De rezente Skandal em e Vormundschaftsriichter, den vu senge Fonctiounen entbonne gouf, déi vun der Press opgedeckten Dysfunktionnementer, d’Affaire Bettencourt an aktuell d’Demande fir d’ „Mise sous tutelle” an der Affaire Vincent Lambert huet d’LSAP-Deputéiert Claudia Dall’Agnol dem Justizminister eng parlamentaresch Fro gestallt.
Den Aarbechtsgrupp „Droit et protection de la personne” un dem iwwregens och den ugeschwate fréiere Riichter deelgeholl huet (cf. Annex 6 vum Schlussrapport vum Mee 2013 vum „Comité de pilotage en vue de l’établissement d’un plan d’action national ´maladies démentielles´”, huet duergeluecht, dass:
« Les dispositions actuelles du Code Civil (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) :
–        Ne garantissent pas toujours une participation du concerné à la prise de décision ;
–        N’établissent pas une participation de droit de la personne au choix de son représentant préférentiel ;
–        Se caractérisent par certains automatismes et rigidités (ex. une personne sous tutelle ne peut faire de donation qu’en ligne directe, perte automatique du droit de vote) ;
–        Définissent davantage la personne par ses incapacités que par ses capacités résiduelles ;
–        Ne contiennent pas de règles concernant les mesures de protection et/ou la mise en œuvre de moyens de contention ou de privation de liberté »
Ausserdeem, huet den Aarbechtsgrupp festgehalen, dass:
« Si l’autodétermination constitue un droit de la personne, l’article 10 (de la “Charte européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée” de 2010) stipule que ce droit intègre également un devoir/une obligation dans le chef du concerné. L’article requiert des personnes d’être prévoyantes par rapport à l’âge et de prendre des/leurs dispositions – anticipées – par rapport aux éventualités et aléas de la vie. »,

 

A schliisslech,
« Le groupe de travail souhaite donc demander à Madame la Ministre de la Famille de bien vouloir transmettre la présente prise de position à Monsieur le Ministre de la Justice afin qu’il puisse en être tenu compte lors d’une éventuelle révision des dispositions du code civil concernant la protection des personnes majeures. »

 

An dem Kontext huet d’Claudia Dall’Agnol dem zoustännegen Minister folgend Froen gestallt :
1.      Kennt de Minister déi ugeschwaten Annexe vum Mee 2013 ? Wa jo, wéi eng Suitten goufen den gemaachten Bemierkungen iwwert de Code Civil a Saachen „tutelle”, „curatelle” a „sauvegarde de justice” reservéiert ?
2.      Wéi vill groussjäreg Persounen am Grand-Duché stinn aktuell ënnert „protection juridique”?
3.      Wéi ginn d’Servicer vun de Mandatairen, déi eng Tutelle oder eng Curatelle assuréieren, remuneréiert? Wéi gëtt dëse Betrag gerechent, wéi opgehuewen? Gëtt et eng Kontroll?
4.      Wéi vill Demanden fir eng Protectioun gëtt et pro Joer? Wéi vill hunn eng Mesure de protection zur Folleg? Wat sinn déi Haaptursaachen a fir ween ginn am allgemengen dës Demanden formuléiert?
5.      Sinn zu Lëtzebuerg Plainten en cours wéinst „Abus de faiblesse” oder wéinst „Mise sous tutelle abusive”? Wa jo, gouf et Veruerteelungen?
6.      Ass geplangt, entspriechend dem Grondrecht zur Selwerbestëmmung, d’Méiglechkeet an d’Lëtzebuerger Recht anzeschreiwen, fir an engem einfach signéierte Schrëftstéck eng Vertrauenspersoun als Representant/Mandataire ze designéiere fir Akten vum zivile Liewen am Fall vun enger zukünfteger Incapacitéit ewéi et dat schonn a Frankräich („Mandat de protection future”) an an Däitschland („Vorsorgevollmacht”) gëtt?

 


 

Monsieur Mars Di Bartolomeo
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
 
 
Luxembourg, le 5 février 2016
 
 
 
Monsieur le Président,
 
Le scandale révélé récemment au sujet du Juge des tutelles (incapables majeurs) qui a été suspendu de ses fonctions, les révélations de dysfonctionnements par la presse, l’affaire Bettencourt et maintenant la demande de mise sous tutelle dans l’affaire Vincent Lambert m’amènent à poser à Monsieur le Ministre de la Justice la question parlementaire suivante.
 
Le groupe de travail « Droit et protection de la personne », auquel a d’ailleurs participé l’ancien Juge des tutelles (cf. annexe 6 du rapport final de mai 2013 du Comité de pilotage en vue de l’établissement d’un plan d’action national « maladies démentielles »), avait exposé que :
 
« Les dispositions actuelles du Code Civil (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) :
–       Ne garantissent pas toujours une participation du concerné à la prise de décision ;
–       N’établissent pas une participation de droit de la personne au choix de son représentant préférentiel ;
–       Se caractérisent par certains automatismes et rigidités (ex. une personne sous tutelle ne peut faire de donation qu’en ligne directe, perte automatique du droit de vote) ;
–       Définissent davantage la personne par ses incapacités que par ses capacités résiduelles ;
–       Ne contiennent pas de règles concernant les mesures de protection et/ou la mise en œuvre de moyens de contention ou de privation de liberté »
 
En outre, le Groupe de travail a retenu que :
« Si l’autodétermination constitue un droit de la personne, l’article 10 (de la “Charte européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée” de 2010) stipule que ce droit intègre également un devoir/une obligation dans le chef du concerné. L’article requiert des personnes d’être prévoyantes par rapport à l’âge et de prendre des/leurs dispositions – anticipées – par rapport aux éventualités et aléas de la vie. »,
 
et finalement,
 
« Le groupe de travail souhaite donc demander à Madame la Ministre de la Famille de bien vouloir transmettre la présente prise de position à Monsieur le Ministre de la Justice afin qu’il puisse en être tenu compte lors d’une éventuelle révision des dispositions du code civil concernant la protection des personnes majeures. »
 
 
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
 
1.    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de l’annexe 6 du rapport final de mai 2013 du Comité de pilotage en vue de l’établissement d’un plan d’action national « maladies démentielles » précitée ? Dans l’affirmative, quelles suites ont été réservées aux remarques qui ont été faites au sujet des dispositions actuelles du Code Civil en matière de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ?
2.    Combien de personnes majeures au Grand-Duché sont actuellement sous protection juridique ?
3.    Comment sont rémunérés les services des mandataires exerçant la tutelle ou la curatelle ? Comment le montant est-il calculé ? Comment est-il prélevé ? Y a-t-il un contrôle ?
4.    Combien de demandes de protection sont formulées par an ? Combien de celles-ci aboutissent à une mesure de protection ? Quelles en sont les principales causes ? Par qui sont formulées en général ces demandes de mise sous tutelle ?
5.    Y a-t-il au Luxembourg des plaintes en cours pour abus de faiblesse et pour mise sous tutelle abusive ? Dans l’affirmative, y a-t-il eu des condamnations ?
6.    Est-il, en vertu du droit fondamental à l’autodétermination, envisagé d’introduire en droit luxembourgeois la possibilité de conclure un acte sous seing privé désignant une personne de confiance comme son représentant/mandataire dans les actes de la vie civile pour des situations d’incapacité futures à l’instar de ce qui existe en France (« Mandat de protection future ») et en Allemagne (« Vorsorgevollmacht ») ?
 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
 
 
Claudia Dall’Agnol
Députée