Déi national Ethikkommissioun (CNE) huet sech an hirem leschten Avis mat der Fro vum “Recht op Vergiessen” vu Krankheete beschäftegt, wann een eng Liewensversécherung fir en Prêt ze maachen ofschléisse wëll. Dës Versécherung baséiert um medezineschen Dossier vun enger Persoun.
D’CNE schreift an hirem Avis, dass eng ofgeschlosse Kriibsbehandlung net méi am Dossier sollt berécksiichtegt ginn, virun allem net, wann d’Behandlung virum 18. Liewensjoer ofgeschloss gouf. Nieft Kriibs, Hepatite C oder HIV sollten och eng Rei chronesch oder mental Erkrankunge vum Recht op Vergiesse betraff sinn.
Am Kader vun der Liewensversécherung sollt ausserdeem laut der zoustänneger Kontrollkommissioun eng Euthanasie ewéi en natierlechen Doud consideréiert ginn.
De Marc Angel freet op der Basis vun dësem Avis bei den zoustännege Ministeren no, op d’Regierung mat de Recommandatioune vun der CNE averstanen ass a wéi eng Suitten si dësem Avis wëllt ginn. Ausserdeem wëllt hie wëssen, op am Kader vun der Euthanasie muss nogebessert ginn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Luxembourg, le 6 septembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la Ministre de la Santé.
La Commission nationale d’éthique (C.N.E.) dans son avis numéro 28 publié en mars 2018 s’est penchée sur la question du « droit à l’oubli » en matière d’assurance emprunteur sur base du dossier médical actuel au Luxembourg, de la situation en France entrée en vigueur en février 2017 et d’une Recommandation du Conseil de l’Europe de 2016.
Selon cet avis, « Le droit à l’oubli devrait s’inscrire dans un concept général de traitement équitable des patients ayant souffert d’un cancer par rapport aux autres citoyens et garantir l’égalité de leurs chances et éviter une stigmatisation et discrimination de ces patients ».
De plus, d’après la C.N.E. « Une attention particulière devrait être portée aux patients mineurs dont la date de fin du protocole thérapeutique est atteint avant leur majorité (…) ». Elle propose « un droit à l’oubli général pour les patients mineurs dont la date de fin du protocole thérapeutique est atteint avant leur majorité. »
En outre, la C.N.E. propose d’élargir le champ d’application non seulement aux cancers, à l’hépatite virale C et au VIH, mais aussi à d’autres maladies chroniques et des pathologies mentales et psychiques.
Aussi, la C.N.E. suggère que les surcoûts éventuellement engendrés par l’élargissement du droit à l’oubli soient supportés soit par un fonds de solidarité public, soit par un fonds mis en place par les assureurs.
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, dans chacun de ses rapports, la Commission nationale de contrôle et d’évaluation de la loi du 16 mars 2009 « maintient sa position selon laquelle le décès suite à un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide doit être considéré comme une mort de cause naturelle. »
Contrairement à la Belgique, dont la loi prévoit que « La personne décédée à la suite d’une euthanasie dans le respect des conditions imposées par la présente loi est réputée décédée de mort naturelle pour ce qui concerne l’exécution des contrats auxquels elle était partie, en particulier les contrats d’assurance », la loi luxembourgeoise n’est pas précise sur ce point.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Justice et à Madame la Ministre de la Santé :
- Le Gouvernement approuve-t-il les recommandations de la Commission nationale d’éthique sur le « droit à l’oubli » en matière d’assurances formulées dans son avis numéro 28 ?
- Est-ce qu’une nouvelle réglementation dans ce sens est en voie de préparation ? Sinon, quelles suites ont été données à cet avis ?
- Le décès suite à un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide est-il considéré comme une mort de cause naturelle au Luxembourg ?
- Est-il prévu de compléter la législation actuelle afin d’interdire les clauses d’exclusion des contrats d’assurance-vie en cas d’euthanasie et/ou de suicide assisté pratiqué dans le respect de la loi ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Marc Angel
Député