Motion: société d’impact sociétal

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Motion

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg :

félicitant le collège échevinal d’avoir exercé son option d’achat des logements non vendus du quota de 10 % de logements à coût modéré dans les PAP’s excédant 1 hectare, notamment ceux situés à Luxembourg-Merl et Luxembourg-Mühlenbach ;

félicitant le collège échevinal d’avoir exercé son droit de préemption dans le cadre du projet « Baulücken » ;

constatant que le collège échevinal a fait le choix de revendre lesdits logements sous la formule de l’emphytéose avec la possibilité pour les acquéreurs d’acquérir la pleine propriété après 12 ans ;

constatant que la Ville ne souhaite pas être impliquée dans la gestion de logements en tant que copropriétaire d’immeuble et que partant ces logements se trouvent exclus du parc locatif de la commune ;

se réjouissant du vote le 23 novembre 2016 à la Chambre des Députés sur le projet de loi créant la société d’impact sociétal qui a pour but d’apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social ou de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques, à la parité hommes-femmes, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, à la protection de l’environnement, au développement d’activités culturelles ou créatives et au développement d’activités de formation initiale ou continue et que le bénéfice alloué aux parts d’impact est exclusivement destiné à la réalisation de l’objet social et est intégralement réinvesti dans le maintien et le développement de l’activité de la société d’impact sociétal ;

 

invite le collège échevinal

à faire étudier la possibilité de créer une société d’impact sociétal chargée de la gestion locative des logements sus mentionnés ;

à faire étudier une possible coopération entre l’AIS, le service logement de la Ville et une telle société d’impact sociétal ;

Pour le groupe socialiste

Marc Angel