Réforme d’une loi archaïque de 1889

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice et à Madame la Ministre de l’Intérieur.

La loi modifiée du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière prévoit différentes dispositions selon lesquelles les élus communaux doivent approuver et aviser des actes et des documents. Néanmoins, dans la plupart des cas, les élus communaux n’ont aucun moyen de vérifier les données indiquées sur ces actes et documents.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et à Madame la Ministre de l’Intérieur :

  • Mesdames les Ministres n’estiment-elles pas que l’obligation légale pour les élus locaux d’approuver et d’aviser des actes ou des documents ne tombant pas sous la compétence communale et ne pouvant être contrôlés ou appréciés par ces derniers constitue une approche archaïque imposée par la loi du 2 janvier 1889?
  • Le gouvernement n’est-il pas d’avis qu’une réforme complète de la loi du 2 janvier 1889 s’impose ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Claude Haagen, Député

Réponse de Madame la Ministre de la Justice et de Madame la Ministre de l’Intérieur :

Question parlementaire _ Refonte d’une loi archaïque

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