Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.
Ces derniers temps, un nouvel hashtag s’est répandu à travers les différents médiaux sociaux : #metooinceste. Cet hashtag vise à donner une parole aux victimes de viols ou abus sexuels par un membre de leur famille et d’attirer l’attention sur l’inceste. Il a vu le jour suite à la publication du récit « La Familia grande », dévoilant l’histoire du frère jumeau de la fille d’Olivier Duhamel.
Surtout en France, cet hashtag se trouve suivi par une vague effrayante de témoignages.
Au Luxembourg, l’hashtag ayant fait son apparition dans les médias sociaux, ne fait pas surgir le même nombre de témoignages. Cependant, il faut être conscient du fait que de telles affaires ne sont sûrement pas inexistantes au sein de notre pays.
Au niveau de la prise en charge des victimes d’inceste, le Luxembourg dispose de l’Association luxembourgeoise de pédiatrie sociale (ALUPSE). Celle-ci met en avant une certaine lenteur des procédures et enquêtes, un chemin long, dur et très difficile des victimes ainsi qu’une déception de ces dernières quant aux résultats obtenus sur le plan judiciaire.
La législation nationale ne punit, ni dans son Code pénal, ni par une loi spéciale, l’inceste comme infraction en tant que telle. L’inceste n’est prévu que comme circonstance aggravante du viol ou de l’abus sexuel. Le caractère incestueux d’un viol ou d’un abus sexuel sur un mineur double la peine légalement prévue.
Actuellement, en France et en Belgique, le monde politique, académique et judiciaire mènent des réflexions, avec beaucoup de controverses, visant à qualifier des faits d’incestes comme une infraction à part entière et non comme une circonstance aggravante.
Dès lors, j’aimerai poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
- Au fil des cinq dernières années, quel est le nombre de condamnations pour viol ou pour abus sexuel sur un mineur avec l’inceste comme circonstance aggravante?
- L’ALUPSE a-t-elle raison au niveau des différents problèmes rencontrés?
- Est-il prévu d’organiser des campagnes de sensibilisation et de prévention sur l’inceste?
- En ce qui concerne la législation nationale, y-a-t-il des réformes prévues afin de criminaliser l’inceste à part entière?
- En Belgique, une proposition de loi prévoit une imprescriptibilité de l’infraction d’inceste. Une telle piste est-elle envisageable au Luxembourg? Le cas échéant, une prolongation des délais de prescription de viol ou d’abus sexuel est-elle envisagée ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Dan Biancalana, Député
Voici la réponse de Madame la Ministre de la Justice: