Quid du droit de l’enfant d’être entendu dans le contexte du divorce?

Neiegkeeten, Parlamentaresch Froen

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.

Depuis la loi du 27 juin 2018 portant réforme du divorce et instaurant un juge aux affaires familiales, l’enfant commun a le droit d’être entendu en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale.

L’actuel article 378-2 du Code civil prévoit que l’enfant mineur, capable de discernement, peut lui-même informer le juge aux affaires familiales de son envie de voir l’exercice de l’autorité parentale modifié. En d’autres mots, l’enfant peut saisir personnellement le juge concerné à ce sujet.

Le tribunal doit, dès lors, procéder conformément aux dispositions relatives du nouveau Code de la procédure civile.

D’ailleurs, la même initiative peut émaner d’un enfant mineur en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement

Nous aimerions dès lors poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Le droit d’être entendu de l’enfant mineur a-t-il déjà été exercé? Si oui, combien de fois ? Qu’en est-il du droit de visite et d’hébergement ?
  • Quelles ont été, le cas échéant, les suites données à ces saisines?

Veuillez croire, Monsieur le président, en l’assurance de notre profond respect.

 

Mars Di Bartolomeo, Député                                        Dan Biancalana, Député