Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2017 portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration, la procédure relative au changement d’administration a été adaptée.
Les postes vacants destinés à être occupés par la voie du changement d’administration continuent à être publiés sur GovJobs sous la rubrique « Postuler – recrutement interne ». Ainsi, les fonctionnaires intéressés peuvent postuler en adressant leur candidature directement au chef d’administration de l’administration dont ils souhaitent faire partie. D’ailleurs, le législateur a prévu certaines conditions à remplir en cas de changement d’administration.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :
- Quel est le nombre de changement d’administration ayant eu lieu au cours des cinq dernières années? Combien de demandes ont été accordées ou refusées ?
- Quel est le nombre de changement d’administration au niveau communal et au niveau des syndicats communaux?
- Existent-ils des catégories de congés légaux pour lesquelles un changement d’administration pourrait être refusé? Dans l’affirmatif, quelle en est la raison ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Claude Haagen
Député
Voici la réponse de Monsieur le Ministre de la Fonction publique: