- J’aimerais dès lors savoir de Messieurs les Ministres quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement ensemble avec les représentations patronales pour assurer les travaux essentiels aux bâtiments, édifices et infrastructures endommagés?
- Existe-t-il une liste des entreprises qui peuvent effecteur ces travaux dans les meilleurs délais ou sinon est-il envisageable d’établir une telle liste consultable par les victimes?
- Nous aimerions dès lors savoir de Monsieur le Ministre quelles seraient les priorités du Luxembourg afin de faire bénéficier au maximum les populations cibles de ces nouveaux moyens tant en ce qui concerne les échanges hors ou vers le Luxembourg?
- Quelle est la part du budget total qui revient aux initiatives de notre pays?
- 28 esou Better an deene verschidden CIPA;
- 11 an den Maison de soins;
- an 20 an den Logement encadré.
- Le Gouvernement réfléchit-il à la possibilité d’amender la loi modifiée du 27 juillet 1991, de sorte à y intégrer une notion similaire à la «Staatsferne » ?
- Dans un reportage du 26 juin 2021 sur la chaîne de radio «100,7 », le professeur Mark Cole estime qu’au cas où le Luxembourg accordait une autorisation à « RT », cela reviendrait à avoir esquivé le droit allemand. Une action en justice ne serait dès lors pas à exclure de la part des autorités allemandes. Est-ce que Monsieur le ministre partage cette analyse ?
- Quelles sont les futures étapes concernant la notification envoyée par l’organisation non lucrative russe «TV Novosti » ? Quand est-ce que l’analyse de cette notification par le ministère sera-t-elle terminée ?
- Nous aimerions savoir de Monsieur le Ministre, si un projet analogue est envisageable avec la flotte de notre compagnie nationale?
- Les avions luxembourgeois atterrissant à Zurich seront-ils aussi ravitaillés avec le même carburant? Le cas échéant, quel en est le surcoût et comment sera-t-il réparti ?
- Quels sont les objectifs de notre compagnie nationale en matière d’émissions de CO2 pour les années à venir?
- Gëtt et fir d’Kanner ënner 12 Joer eng Teststrategie fir d’Vakanzenaktivitéiten, fir d’Summerschool a fir d’Schoulrentrée 2021/22 ?
- De Minister huet ugekënnegt, am Schouljoer 21/22 wann méiglech keng Maskeflicht méi an de Schoulen anzeféieren. Wéini an op Grond vu wéi enge Critèren wëll de Minister duerzou eng definitiv Decisioun huelen ?
- Gëtt d’Opportunitéit vun der d’Installatioun vu Loftfilteranlagen an de Gebaier vum Enseignement Fondamental iwwert de Summer gepréift, fir méi Schutz an de Schoulen ze bidden?
- Wéi fält de Bilan vun den CO2-Moossgeräter aus? Sollen dës och no der Rentrée weiderhin agesat ginn?
- Comment la formule vélo-train-vélo, surtout en matière de trajets professionnels, scolaires et de loisirs, s’est-elle développée endéans les dernières années?
- Quelles sont actuellement les capacités de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL) en faveur de cette formule?
- Comment l’offre de transport de bicyclettes s’est-elle ou sera-t-elle développée et promue?
- Monsieur le Ministre peut-il m’informer sous quelles formes, voire contrats les scientifiques et les chercheurs sont employés au Luxembourg?
- Comment le Grand-Duché attire aujourd’hui les talents et les jeunes chercheurs pour des projets au Luxembourg? Quelles sont les arguments qui font que les chercheurs viennent s’installer ici ? Est-ce que la forme du contrat de travail joue un rôle dans cette décision ?
- L’accord de coalition prévoit qu’« Une définition large du concept de valorisation de la recherche, de l’impact scientifique, en passant par la mobilité intersectorielle des chercheurs et la valorisation économique et l’impact sur le développement des politiques » sera adoptée. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer dans quelle phase d’élaboration se trouve ce concept ?
- Combien de demandes d’introduction d’une limitation à 30 km/h sur des routes étatiques ont été adressées jusqu’ici au ministère de la Mobilité par des communes et combien ont été autorisées?
- Est-ce que le ministère propose de son propre chef à des communes de procéder à une telle réduction de la vitesse maximale sur des tronçons choisis ou les demandes viennent-t-elles exclusivement des communes ?
- Quels sont les critères pour qu’une réduction de la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon étatique soit acceptée ?
- À qui, respectivement à quelle instance, revient la décision finale?
- Une fois une décision favorable prise, à qui incombent le financement et la mise en place des aménagements nécessaires à une telle zone 30 ?
- Nous aimerions savoir de Monsieur le Ministre quels ont été les résultats de ces efforts?
- Monsieur le Ministre envisage-t-il, le cas échéant, une modification des critères d’attribution de cette aide en faveur des ménages concernés?
- J’aimerais, dès lors, savoir de la part de Monsieur le Ministre si nos centres de contrôle technique seront équipés de ces appareils compteurs de particules?
- Dans la négative, quelles en sont les raisons?
- À quel contrôle sont soumis les voitures diesel plus anciennes et quel en est le bilan?
- Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles ont été les conclusions de cette analyse? Les trains pourront-ils circuler en été 2022 entre Luxembourg et Bettembourg, respectivement entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette ?
- De manière plus générale, un renforcement des transports publics est-il prévu durant l’année de la culture ? Est-il prévu de faire circuler des bus et trains à des horaires plus tardifs lors d’évènements qui attireront un plus grand monde et qui se dérouleront en soirée?
- D’autres mesures spécifiques et supplémentaires seront-elles mises en place pour mieux desservir les 11 communes participantes? De quelle manière est-ce que les services du TICE sont impliqués dans ce dispositif?
- Un dispositif de transport transfrontalier est-il aussi prévu afin de relier les communes françaises participantes aux communes luxembourgeoises du ProSud?
- J’aimerais dès lors savoir de Madame la Ministre si le Grand-Duché participera à cette consultation et selon quelle procédure?
- Comme le délai était fixé à la mi-juin, quand le Ministère entend-il introduire les prises de position en la matière?
- Hormis le risque environnemental, les risques pour la santé sont-ils inclus dans la procédure de consultation?
- Existe-t-il une démarche commune entre le gouvernement luxembourgeois et les gouvernements des Länder allemands dans cette procédure de consultation?
- J’aimerais dès lors savoir du Gouvernement quel a été le résultat de ces actions coup de poing?
- Quelle est la nature des déchets déposés illégalement et d’où proviennent-ils?
- Quels sont le cas échéant les auteurs de ces déversements illégaux?
- Nous aimerions dès lors savoir de Monsieur le Ministre si l’audit externe a entretemps eu lieu ?
- Dans l’affirmative, le rapport écrit de l’audit a-t-il déjà été remis au Ministère des Finances? Quelles en sont les principales recommandations ?
- Le cas échéant, le gouvernement envisage-t-il de tenir compte des recommandations émises dans ledit audit ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.
Le mardi 8 juin, les forces de police de 16 pays différents ont mené une opération conjointe contre le crime organisé. Dirigée par le FBI et la police fédérale australienne, en collaboration étroite avec EUROPOL, l’opération appelée « Trojan Shield » a conduit grâce à l’infiltration d’une messagerie à 800 arrestations.
- Nous aimerions dès lors savoir de Monsieur le Ministre si la Police luxembourgeoise a participé à cette opération d’une envergure exceptionnelle ?
- Est-ce que des ramifications de criminalité ont pu être établies avec le Luxembourg ? Y a-t-il eu des arrestations au Luxembourg ?
- Est-ce que notre Police a participé récemment à d’autres opérations internationales contre le crime organisé ou en matière de la lutte contre le trafic international de drogue ? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Mars Di Bartolomeo Dan Biancalana
Député Député
Réponse QP Opération 'Trojan Shield'" ["post_title"]=> string(64) "Le Luxembourg a-t-il participé à l'opération "Trojan Shield"?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(57) "le-luxembourg-a-t-il-participe-a-loperation-trojan-shield" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-07-05 08:46:40" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-07-05 06:46:40" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12762" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [16]=> object(WP_Post)#8486 (24) { ["ID"]=> int(12748) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-07-01 14:44:48" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-07-01 12:44:48" ["post_content"]=> string(1728) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Économie. L’Institut national pour le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises (INDR) a été créé en 2007 et œuvre pour la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Pour ce faire, l’INDR a notamment mis au point un programme d’accompagnement complet à destination des entreprises afin que ces dernières puissent se positionner sur la RSE, voire identifier les actions prioritaires susceptibles de permettre la conciliation de leurs intérêts économiques avec les impératifs sociaux, sociétaux et environnementaux. Il est de notoriété publique que les jeunes professionnels intégrant le marché du travail tendent de plus en plus à donner du sens à leur travail en choisissant un employeur engagé de manière crédible en faveur de la RSE. Dès lors, j’aimerais poser à Messieurs les Ministres les questions suivantes :- Combien d’entreprises implantées au Luxembourg ont obtenu le label de qualité ESR de l’INDR?
- Est-ce que le gouvernement a l’intention de mettre en place des mesures afin d’inciter les entreprises à s’engager dans le processus de labellisation ESR?
- Est-ce qu’il est prévu de réglementer la profession de consultant en RSE afin de promouvoir la qualité des prestations liées à la RSE?
- Wéi ee Bilan zitt de Minister vun der Schoulorganisatioun a Semesteren? Wéi ass de Feedback vun de Vertrieder vu Léierpersonal, Schüler an Elteren?
- Gëtt och d’Schouljoer 2021/2022 a Semester ofgehalen? Wa jo, gëllt dat da just fir den Enseignement Secondaire oder och fir den Enseignement Fondamental? Wat bedeit dat konkret fir déi concernéiert Acteuren?
- Envisagéiert de Minister, laangfristeg ganz op eng Organisatioun a Semesteren ze wiesselen? Wa jo, wat wieren d’Avantagë fir de Schoulunterrecht?
- Kann de Minister mir erklären, wéi d’Richtlinnen vum Ministère sinn, fir eng beschtméiglech Kommunikatioun un d’Elteren ze garantéieren ?
- Gesäit den Här Minister e Besoin, fir dës Kommunikatioun nach méi verständlech ze maachen ? Kéint de Minister sech an dem Zesummenhang virstellen, dat säi Ministère fir verschidde Kommunikatiounen géif op d’Konzept vun der “leichte Sprache” zeréckzegräifen ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est le déploiement de la DAB+ au Luxembourg? Quel est le nombre de radios communautaires qui souhaitent passer au DAB+ ?
- Quelles sont les conclusions du Service des Médias et des Communications concernant un possible cofinancement du lancement du DAB+ pour ces radios dites communautaires? Le Ministre est-il aussi d’avis qu’une aide s’impose au vu de la situation précaire dans laquelle nombre d’entre elles se situent actuellement ?
- Combien de projets de logements, voire de demandes pour un PAP ont été enregistrés les cinq dernières années ? Combien de ces projets n’ont pas été autorisés et pour quelles raisons? Quelle suite a été donnée aux projets refusés ?
- Est-ce que le gouvernement entend réviser les barrières en ce qui concerne la réalisation de logements?
- Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l’évolution de la demande et de l’octroi de la subvention loyer ?
- Comment l’information de la population a-t-elle été améliorée au cours de ces derniers mois?
- Vu que les prix ne cessent d’augmenter, les montants de la subvention loyer sont-ils encore adaptés?
- Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur l’évolution du nombre des inscriptions au LTPS en fonction des sections et de l’année de formation?
- Monsieur le Ministre peut-il nous fournir de plus amples informations sur le taux exact de déperdition d’étudiants au sein des différentes sections du LTPS et des différents cylces ainsi que sur l’évolution de ce taux?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations et de données quant aux raisons qui sont à l’origine de cette déperdition d’étudiants?
- Est-ce que des mesures ont été mises en place pour combattre et prévenir le décrochage/la déperdition d’étudiants au cours du cursus de formation des différentes professions de santé et de soins au sein du LTPS? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures mises en place ? Dans la négative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre de telles mesures et lesquelles ?
- Est-ce que des mesures ont été mises en place pour récupérer les étudiants du LTPS ayant abandonné leur formation? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures mises en place ? Dans la négative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre de telles mesures et lesquelles ?
- Combien de personnes ont bénéficié, lors de ces trois dernières années, du tiers payant social? De manière générale, quelle est la tendance concernant les demandes de tiers payant social depuis son introduction en 2013 ?
- L’introduction du tiers payant généralisé a été annoncée pour 2023. Cette introduction aura-t-elle une influence sur le tiers payant social et les offices sociaux ? Si oui, laquelle?
- Madame la Ministre peut-elle me dire combien de seniors vivent actuellement dans des centres intégrés pour personnes âgées, respectivement des maisons de soins, des logements encadrés ou des résidences seniors ? Quelle est la moyenne d’âge dans ces différentes structures et quelle y est la durée de séjour moyen ?
- Madame la Ministre peut-elle m’indiquer le pourcentage de la population de seniors habitant dans ces structures ? Est-ce que ces taux sont plus ou moins élevés que chez nos voisins belges, français et allemands ? De même, pourriez-vous m’informer où se situe le Luxembourg en la matière par rapport à la moyenne européenne ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Cultes.
La loi du 13 février 2018 portant gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique prévoit dans son article 6 paragraphe 2 la possibilité pour le Fonds de gestion de contracter un emprunt, cela dans un délai de trois ans à partir de sa création. Cet emprunt bénéficie de la garantie de l’État tant pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts. Les modalités de cette garantie, limitée à quinze millions d’euros sont fixées par le Gouvernement en conseil.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Le Fonds a-t-il contracté au cours des trois premières années après sa création un ou plusieurs emprunts?
- Dans l’affirmatif, quels ont-été les montants empruntés par le Fonds?
- Dans l’affirmatif, quels ont-été les garanties fixées pour les montants empruntés par le Gouvernement en conseil?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Claude Haagen
Député
" ["post_title"]=> string(59) "Le Fonds de gestion des édifices religieux et ses emprunts" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(58) "le-fonds-de-gestion-des-edifices-religieux-et-ses-emprunts" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-06-11 15:14:51" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-06-11 13:14:51" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12652" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [26]=> object(WP_Post)#8476 (24) { ["ID"]=> int(12606) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-06-07 16:42:51" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-06-07 14:42:51" ["post_content"]=> string(1688) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Étant donné que les contrats de concessions du réseau RGTR expirent fin 2021, une soumission publique européenne a été lancée pour l’attribution des différentes lignes du réseau RGTR. Cette soumission était annoncée dans le programme gouvernemental. Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :- Monsieur le Ministre peut-il nous dire à quelle étape de la procédure se situe actuellement cette soumission publique européenne ? Quand est-ce que les résultats seront communiqués au public?
- Combien d’entreprises, luxembourgeoises et étrangères, ont participé à cette soumission? En combien de lots était subdivisé la soumission ? Combien d’entreprises ont été retenues ?
- Quelles mesures ont été prises dans le cadre de cette soumission pour protéger les entreprises de transport nationales par rapport à de grand groupes étrangers ?
- Concernant le plan national de qualité de l’air, l’Administration de l’environnement a communiqué avoir obtenu 9 avis issus de communes. Madame la Ministre peut-elle me dire s’il a été tenu compte de ces avis? Dans l’affirmative, de quelle manière ont-ils été intégrés dans le plan national de la qualité de l’air ? Les communes concernées seront-elles informées des suites données à leur avis ?
- Les communes ont également été invitées à formuler un avis concernant les quatre plans d’actions antibruit qui ont été à la disposition du public dans les différents établissements communaux du pays. Madame la Ministre et Monsieur le Ministre peuvent-ils me dire combien d’avis ont ainsi été réceptionnés? De quelle manière est-ce que le gouvernement entend tenir compte de ces différents avis ? Les communes seront-elles informées des suites données à leur contribution ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’informer si cette pratique de rendre plus accessible l’acceptation que le refus de cookies, est aussi observée au Luxembourg?
- De quelle manière le Gouvernement entend-t-il faire respecter l’esprit du RGPD en la matière ? Y a-t-il déjà eu, à échelle européenne, des concertations en vue d’une action coordonnée?
- Est-ce que la commission nationale pour la protection des données (CNPD) a déjà été saisie à ce sujet par le Gouvernement luxembourgeois ?
- Des plaintes concernant cette pratique ont-elles déjà été déposées au Luxembourg ?
- Quelles solutions peuvent être envisageables afin de lutter contre ce phénomène?
- Wéi vill Schoulverweiser ginn pro Joer zu Lëtzebuerg ausgeschwat?
- Kennt de Minister Zuelen, no wéi vill Schoulverweiser et zu engem Schoulofbroch komm ass?
- Am Gesetz iwwert d’Lycéesorganisatioun ass eng präzis Prozedur fir en eventuelle Schoulverweis virgesinn. Sinn dem Minister Fäll bekannt, wou sech net un dës Prozedur, notamment wat d’Informatiounsflicht un d’Elteren an den Délais fir e Recours ugeet, gehale ginn ass? Wann jo, wéi gouf hei vu Säite vum Ministère reagéiert?
- Aus dem Rapport vum SMS geet ervir, dass de Minister als Reaktioun op d’Recommandatioun 25/2020 e Courrier un d’Lycéeë geschéckt huet, an deem hien d’Prozedur fir e “Renvoi disciplinaire” nach emol präziséiert. Gouf et no dësem Courrier nach weider Problemer mat Schoulverweiser? Ass d’Zuel vun esou Renvoien zënterhier erofgaangen?
- Wéi oft kënnt et no engem Renvoi zu engem Recours?
- Wéi eng aner Sanktiounen, nieft oder virun dem Renvoi, wiere méiglech? Wéi oft ginn dës agesat?
- Wéi reagéiert de Minister op d’Kritik vum SMS, et wier eng onnéideg duebel Bestrofung, dass e Jonken sech no engem Schoulverweis nëmmen ënner Oplagen an eng nei Schoul kann aschreiwen?
- Comme ce principe de de précaution, traduit par une interdiction de dissémination depuis 2009, a traditionnellement marqué les positions du Gouvernement luxembourgeois face aux OGM, nous aimerions savoir quelle est l’appréciation du Gouvernement des OGM «nouvelle génération » ?
- Quelle est la différence de ces OGM « nouvelle génération » avec les OGM classiques ?
- Quelle est la position du Gouvernement luxembourgeois face à des propositions d’assouplissement dans la procédure d’autorisation de la part de la Commission européenne ?
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir des explications quant au fonctionnement de la « Cyberforce » de la poste luxembourgeoise ? Quelle est la nature des partenariats engagés par la « Cyberforce » avec d’autres acteurs ? Quels sont les moyens, humains et techniques, mis en place ? Qui sont les clients visés et quelles sont les retombées économiques ?
- De quelle manière la stratégie de la « Cyberforce » s’inscrit-elle dans la stratégie nationale de cybersécurité élaborée par le gouvernement ?
- De quelle manière l’État et, de manière plus générale, les citoyens de notre pays, peuvent-ils en tirer profit ?
- Mesdames les Ministres n’estiment-elles pas que l’obligation légale pour les élus locaux d’approuver et d’aviser des actes ou des documents ne tombant pas sous la compétence communale et ne pouvant être contrôlés ou appréciés par ces derniers constitue une approche archaïque imposée par la loi du 2 janvier 1889?
- Le gouvernement n’est-il pas d’avis qu’une réforme complète de la loi du 2 janvier 1889 s’impose ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils me dire sous quelles conditions, les mères qui mettent au monde un enfant mort-né ont droit à un congé de maternité ? Est-il envisagé d’assouplir ces conditions, par exemple en reculant la durée de grossesse minimale retenue ? Est-ce que ces conditions sont bien connues des gynécologues pratiquant au Luxembourg ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils aussi m’indiquer où les couples, qui subissent une telle épreuve, peuvent trouver de l’aide ainsi que les informations nécessaires ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la Ministre de la Justice, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, et à Madame la Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes.
Le harcèlement de rue, à savoir le harcèlement sexuel dans l’espace public, demeure un fléau largement répandu dans l’Europe. Le Luxembourg est également concerné. Des études et enquêtes soulignent que ce phénomène fait partie de la réalité vécue dans l’espace public par les femmes. À titre d’exemple, une étude de UN Women UK a dévoilé que plus de 80% de femmes britanniques entre 18-24 ans ont déjà été victimes d’harcèlement sexuel dans l’espace public.
La France pénalise « le fait […] d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » par la loi renforçant l'action contre les violences sexuelles et sexistes, dite Loi Schiappa. La Belgique, par le biais de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public, a également choisi d’affronter ce phénomène sur le plan législatif.
À Bruxelles, la police a ainsi formé son personnel, y compris sur la manière de prise en charge des victimes et de rédaction de procès-verbaux, et a récemment déployé des agents en civil pour contrecarrer cette problématique.
Dans leur réponse à la question parlementaire Nº 3979 de septembre 2018, l’ancien Ministre de la Justice et l’ancienne Ministre de l’Égalité des chances avaient indiqué que les discussions et documentations autour de l’adoption de la loi dite Schiappa « pourr[aient] servir de base pour les réflexions à mener au Luxembourg concernant le renforcement de la lutte contre toute forme de violence basées sur le genre y compris l’introduction de l’outrage sexiste au Code Pénal. »
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres et Monsieur le Ministre :
- Quelle est votre appréciation quant aux cadres législatifs en France et en Belgique concernant le harcèlement de rue?
- Madame la Ministre de la Justice croit-elle que l’introduction de l’outrage sexiste dans le Code Pénal pourrait dissuader l’adoption d’un tel comportement au Luxembourg ? Dans l’affirmative, envisage-t-elle à légiférer en la matière?
- Dans la négative, quelles autres mesures Mesdames les Ministres et Monsieur le Ministre entendent-ils prendre pour contrecarrer le harcèlement de rue?
- Dans l’absence de la notion du harcèlement de rue ou de l’outrage sexiste dans le Code Pénal, comment pourrait-on améliorer le recueil et l’exploitation des données statistiques concernant ce phénomène ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Dan Biancalana
Député
Äntwert QP Harcèlement de rue" ["post_title"]=> string(51) "Que faire pour contrecarrer le harcèlement de rue?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(49) "que-faire-pour-contrecarrer-le-harcelement-de-rue" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-06-17 15:10:52" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-06-17 13:10:52" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12531" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [35]=> object(WP_Post)#8467 (24) { ["ID"]=> int(12524) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-05-21 11:43:14" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-05-21 09:43:14" ["post_content"]=> string(1465) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l´Intégration. La pandémie actuelle a eu des conséquences non-négligeables sur le fonctionnement normal des structures pour personnes âgées et handicapées, notamment en ce qui concerne l’admission de nouveaux pensionnaires qui s’est avérée bien plus compliquée qu’en temps normal.- Nous aimerions savoir de Madame la Ministre quelle influence la crise a eu sur les nouvelles admissions en structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées ?
- Quelles sont actuellement les mesures de précaution en vigueur avant de pouvoir accepter de nouvelles admissions ?
- Quelles ont été les conséquences pour les réseaux de soins et leur sollicitation ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.
Récemment, le meurtre d’une jeune femme britannique a relancé la question de la sécurité des femmes dans l’espace public au Royaume-Uni et au-delà. Le harcèlement de rue s’inscrit dans ce contexte de la sécurité des femmes.
Une étude récente de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulée « Crime, safety and victims' rights » a trouvé que 83 % des femmes âgées entre 16 et 29 ans évitent soit de se retrouver seules dans certains endroits, soit de se rendre dans certaines rues ou quartiers, soit de se retrouver isolées avec une autre personne par peur de se faire agresser ou d’être harcelées. En revanche, seulement 58% des hommes de la même tranche d’âge disent adopter ce comportement.
Dans ce contexte, des mouvements comme #ReclaimtheseStreets remettent en question la logique que les femmes devraient changer leur comportement pour assurer leur sécurité. Plutôt, ils envisagent d’affronter cette problématique sur le plan législatif et par le biais de campagnes d’éducation et de sensibilisation.
En effet, certaines villes ont pris des mesures spécifiques pour augmenter la sécurité des femmes. À titre d’exemple, la ville de Vienne intègre une perspective de genre dans la mise en œuvre de ses projets pour répondre aux besoins spécifiques éventuelles des femmes, par exemple une illumination adéquate dans les parcs et places publiques.
Un sondage de la TNS Ilres réalisé dans le cadre de l’étude de l’Inspection générale de la police sur la vidéosurveillance a effectivement trouvé que l’éclairage, la bonne visibilité et la présence humaine sont particulièrement importants pour le sentiment de sécurité.
Dans certains pays, y compris la France et la Belgique, des applications numériques permettent aux utilisateurs de partager des routes sûres, mais également de signaler des incidents. La plateforme « Safer Cities », lancée par Plan International Belgique en 2019 qui est opérationnel dans les villes de Bruxelles, d’Anvers et de Charleroi, en est un exemple.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Monsieur le Ministre est-il au courant de l’étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE citée ci-dessus? Quelle en est son appréciation ?
- Monsieur le Ministre prend-il en compte les besoins spécifiques des femmes dans la planification de la politique de la sécurité intérieure?
- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de projets semblables au niveau communal?
- Existe-t-il des programmes d’éducation ou de sensibilisation en la matière?
- Quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre quant au type d’application numérique mentionné ci-dessus? Une telle application serait-elle utile au Luxembourg ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Dan Biancalana
Député
Äntwert QP Sécurité des femmes dans l'espace public" ["post_title"]=> string(45) "La sécurité des femmes dans l'espace public" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(57) "quen-est-il-de-la-securite-des-femmes-dans-lespace-public" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-06-16 14:55:51" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-06-16 12:55:51" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12485" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [37]=> object(WP_Post)#8465 (24) { ["ID"]=> int(12417) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-05-12 11:07:46" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-05-12 09:07:46" ["post_content"]=> string(1732) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur. Concernant les réunions du conseil communal, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 prévoit au niveau de l’article 13 que « Pour chaque point à l’ordre du jour, les documents, actes et pièces afférents peuvent être consultés, sans déplacement, par les membres du conseil à la maison communale durant le délai prévu à l’alinéa 1er du présent article. Il peut en être pris copie, le cas échéant contre remboursement. » Les membres du conseil communal qui préparent leurs interventions pour la réunion devraient avoir la possibilité de s’échanger le cas échéant sur l’un ou l’autre projet figurant à l’ordre du jour avec des acteurs concernés.- Madame la Ministre peut-elle me dire si oui ou non les documents mis à disposition des membres du conseil pour consultation peuvent être partagés et discutés avant la séance publique du conseil avec des personnes tierces ?
- Si ces documents étaient à considérer comme confidentiels pour le moins en partie, est-ce qu’il ne faudrait pas adapter le cadre réglementaire afin de permettre aux conseillers de partager les documents dans l’intérêt d’un débat informé lors des réunions du conseil communal ? Est-ce qu’on ne devrait pas limiter de manière explicite les documents à traiter de manière confidentielle au strict minimum nécessaire ?
- Monsieur le Ministre peut-il expliquer pourquoi cette passerelle, employée quotidiennement par de très nombreuses personnes, doit rester fermée aussi longtemps ?
- Dans le communiqué prémentionné il est expliqué que les piétons concernés pourront utiliser la passerelle provisoire qui se situe plus au sud et ensuite le souterrain sud pour traverser la gare, mais que cet itinéraire n’est pas accessible à des personnes à mobilité réduite. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelles alternatives sont proposées pour les personnes à mobilité réduite voire des personnes avec poussettes, enfants en bas âge, voyageurs ayant des bagages, personnes âgées etc. ?
- Le communiqué indique que pour les personnes à mobilité réduite, comme pour de nombreux piétons, l’alternative sera de contourner la gare par le nord en passant par les rues de Bonnevoie et Fort Neipperg, ce qui constituera un détour très important pour tous les voyageurs qui veulent prendre le tram devant la gare. Monsieur le Ministre est-il d’accord de dire qu’il s’agit d’un inconfort substantiel pour des personnes qui utilisent quotidiennement les transports en communs ? Des alternatives ont-elles été étudiées afin de trouver une solution à ce problème ?
- À terme, il est prévu de remplacer l’actuelle passerelle reliant la Place de la Gare à la Rocade de Bonnevoie. Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est ce projet ?
- Est-ce qu’au Luxembourg il existe des mécanismes de surveillance afin de contrôler l’afflux de membres aux sectes? Si oui, lesquels ?
- Combien de sectes actives se trouvent et agissent sur le territoire national et combien de membres ces sectes comptent-elles?
- Madame la Ministre a-t-elle connaissance d’une augmentation du nombre de membres des organisations sectaires pendant la crise sanitaire du Covid-19?
- Existent-ils des services de renseignements et de collecte d’informations spécialisés à cette forme de culte?
- Madame la Ministre a-t-elle connaissance de personnes qui ont été forcées à entrer dans une organisation sectaire?
- Le mouvement conspirationniste d’extrême droite «Quanon » est-il représenté au Luxembourg ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2017 portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration, la procédure relative au changement d’administration a été adaptée.
Les postes vacants destinés à être occupés par la voie du changement d’administration continuent à être publiés sur GovJobs sous la rubrique « Postuler – recrutement interne ». Ainsi, les fonctionnaires intéressés peuvent postuler en adressant leur candidature directement au chef d’administration de l’administration dont ils souhaitent faire partie. D’ailleurs, le législateur a prévu certaines conditions à remplir en cas de changement d’administration.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :
- Quel est le nombre de changement d’administration ayant eu lieu au cours des cinq dernières années? Combien de demandes ont été accordées ou refusées ?
- Quel est le nombre de changement d’administration au niveau communal et au niveau des syndicats communaux?
- Existent-ils des catégories de congés légaux pour lesquelles un changement d’administration pourrait être refusé? Dans l’affirmatif, quelle en est la raison ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Claude Haagen
Député
Voici la réponse de Monsieur le Ministre de la Fonction publique: Réponse_changement administration" ["post_title"]=> string(68) "Quid du changement d'administration au sein de la fonction publique?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(66) "quid-du-changement-dadministration-au-sein-de-la-fonction-publique" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-05-31 14:46:00" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-05-31 12:46:00" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12416" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [41]=> object(WP_Post)#8461 (24) { ["ID"]=> int(12391) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-05-06 17:10:38" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-05-06 15:10:38" ["post_content"]=> string(2959) "Här Präsident, sou wéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, biede mir Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Wunnengsbauminister an den Här Mëttelstandsminister weiderzeleeden. D’Präisser vum Logement halen net op mat klammen. De rezenten Zuele vum Statec no, ass de Präis vu engem Eegenheem zu Lëtzebuerg innerhalb vun engem Joer ëm 16,7% an d’Luucht gaangen. Wärend dës Hausse haaptsächlech aus der Diskrepanz tëscht Offer an Demande entsteet, kënnt elo e Problem, deen zu enger weiderer Käschtenexplosioun kéint féieren, derbäi. Stëmmen aus der Baubranche warnen nämlech virun enger enormer Hausse vun de Präisser vun de Baumaterialien well et duerch d’Pandemie Problemer an de Liwwerketten, an der Gestioun vun de Stocken, grad wéi beim Bezéien vu Matière Première ginn. An deem Zesummenhang wëlle mir dem Här Wunnengsbauminister an dem Här Mëttelstandsminister dës Froe stellen:- Hunn d’Ministeren en Iwwerbléck doriwwer wéi d’Käschten vun de verschiddene Baumaterialien an d’Luucht gaangen sinn, oder droen ze goen?
- Wéi eng Baumaterialien, respektiv Réimaterialien sinn hei haaptsächlech betraff? Ginn et Alternativen déi kéinten an den Asaz kommen?
- Kommen déi Matièren ëm déi et hei geet aus bestëmmte Regiounen vun der Welt? Ween sinn d’Fournisseuren? Mussen déi Lëtzebuerger Betriber nach dacks iwwer Grossiste fueren, wat de Problem nach verschlëmmere kéint?
- Wéi eng Deeler vun der Baubranche riskéieren hir Matière net erbäi ze kréien oder dat just zu iwwerdeierte Präisser? Wat bedeit dës Situatioun fir d’Entreprisen aus dem Mëttelstand, déi hei zu Lëtzebuerg an dësem Secteur aktiv sinn?
- Sollt et zu der virausgesoter Käschtenexplosioun kommen, wéi eng Auswierkungen hätt dat op Bauprojete vu Privatstéit? Wat wieren d’Repercussiounen op de Logementsmarché zu Lëtzebuerg insgesamt?
- Et gëtt no enger “Fristenverlängerung” wat d’Realisatioun vu Chantieren ugeet, gefrot. Wëll d’Regierung där Demande nokommen?
- Ass mat weidere Mesuren vun der Regierung ze rechnen fir där heite Problematik entgéint ze wierken?
- Stinn d’Groussregioun an Europa kuerz-, mëttel- a laangfristeg hei virun engem gemeinsame Problem? Soll hei no enger grenziwwerschreidender Léisung gesicht ginn?
- Ass envisagéiert de betraffene Firmen respektiv de Clienten berodend zur Säit ze stoen?
- Dès lors, j’aimerais savoir combien de budgets de communes sont concernés et combien de communes, propriétaires d'édifices religieux, ont à ce jour transmis une convention?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.
La détention provisoire est une mesure d’incarcération qui est réalisée en vertu d’un mandat de dépôt. Cette mesure est de nature provisoire et n’est décernée que sous les conditions prévues par le Code de la procédure pénale.
D’après les statistiques du Conseil de l’Europe (SPACE I), la population pénitentiaire placée en détention provisoire au Luxembourg s’élève à 48,6% par rapport au nombre total de détenus. Parmi ces détenus provisoires, s’ajoute un pourcentage (74,4%) également très élevé de détenus non-résidents et de détenus de nationalité non-luxembourgeoise. Ce pourcentage est un des plus élevés en Europe, sachant que la médiane européenne se situe à 21,9% et la moyenne européenne à 25,9%.
En outre, le rapport d’activité du Ministère de la Justice de l’année 2019 illustre graphiquement que le nombre absolu de peines subies par détention provisoire est un des plus élevés des types de sorties du Centre pénitentiaire du Luxembourg.
Pa ailleurs, la mise en détention provisoire peut engendrer des effets négatifs au niveau des liens professionnels et familiaux, et provoquer des troubles d’ordre psychologique et psychiatrique. D’après des études internationales, le placement en détention provisoire est plus probable de conduire à une peine d’emprisonnement ferme qu’aux alternatives à la détention provisoire.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Combien de personnes se trouvent actuellement soit en détention provisoire, sous surveillance électronique, sous contrôle judiciaire, respectivement sous liberté provisoire?
- Madame la Ministre peut-elle m’informer s’il existe une corrélation entre les mesures, comme la détention provisoire et la surveillance électronique, et la prononciation subséquente de jugements d’emprisonnement ferme ? Un sursis probatoire est-il plutôt prononcé après une liberté provisoire ou après une détention provisoire?
- Est-ce que les peines privatives de liberté exécutées en milieu carcéral sont favorisées au détriment d’une insertion et d’une resocialisation du détenu ? Si oui, pour quelles raisons?
- Au cours des cinq dernières années, combien de peines d’emprisonnement ferme, respectivement de sursis probatoire partiel ou total, furent prononcés à l’égard de personnes placées en détention provisoire ?
- Au cours des cinq dernières années, combien de personnes placées sous une mesure alternative à la détention provisoire furent condamnées à une peine de prison ferme, respectivement à un sursis probatoire partiel ou total?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Dan Biancalana
Député Voici la réponse de Madame la Ministre de la Justice: QP_réponse_détention préventive" ["post_title"]=> string(71) "Le recours à la détention provisoire - bénédiction ou malédiction?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(63) "le-recours-a-la-detention-provisoire-benediction-ou-malediction" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-30 14:38:54" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-30 12:38:54" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12354" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [44]=> object(WP_Post)#8458 (24) { ["ID"]=> int(12349) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-04-29 18:05:21" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-04-29 16:05:21" ["post_content"]=> string(3172) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Énergie. Le Gouvernement luxembourgeois assure régulièrement le suivi des obligations de stockage des différents importateurs de produits pétroliers pour vérifier le respect des obligations nationales et internationales. Dans ce contexte, les stocks de sécurité constitués et maintenus sur le territoire national pour le dernier trimestre de 2020 ont été contrôlés par un audit effectué par un bureau indépendant. D’autre part un rapport établi annuellement et analysant les mesures prises sur le plan national pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité des stocks de sécurité est, conformément à la directive 2009/119/CE, transmis régulièrement à la Commission européenne.- Nous aimerions dès lors savoir de Monsieur le Ministre comment se présente l’état des réserves pétrolières et sur le territoire national et hors de notre territoire??
- La décision, en début de l’année, de l’OPEP et de ses partenaires de réduire leur production a-t-elle eu un impact sur l’évolution de nos réserves??
- Quels ont été les résultats de l’audit effectué par un bureau indépendant??
- Quelles sont les conclusions du dernier rapport transmis à la Commission de l’UE??
- Quel impact aura la décision du Gouvernement de promouvoir la décarbonisation et la mobilité électrique sur les stocks des produits pétroliers??
- Nous aimerions dès lors savoir de Monsieur le Ministre quelle est actuellement la part de la géothermie peu profonde (forages jusqu’à 400 m) dans la production de chaleur au Luxembourg??
- Quels sont les projets à court et moyen terme en matière de géothermie profonde (+/- 2000 m)??
- Le Ministère a-t-il procédé à une évaluation des avantages/risques de l’exploitation de la géothermie profonde au Luxembourg??
- Quels sont le cas échéant les conclusions de ces analyses??
- Quelle suite sera réservée aux forages à Neischmelz??
- Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des explications quant au fonctionnement du système informatique pour la gestion des objets trouvés au sein des CFL ? Combien de personnel est affecté à cette tâche ?
- Combien de personnes se manifestent-elles en moyenne pour récupérer leurs objets ? Quel est le pourcentage d’objets réattribués à leur propriétaire ?
- Durant quel laps de temps les objets trouvés sont-ils conservés ? Qu’en advient-il des objets non réclamés par leur propriétaire ?
Monsieur le Président
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
En France, les détenus libérés et leurs ayants-droits bénéficient des prestations en nature de l’assurance maladie et de maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur incarcération, ou du régime général pendant une durée de 12 mois à partir de leur mise en liberté. Cependant, il faut que les détenus et leurs ayants-droits ne bénéficient pas de ces prestations à un autre titre.
Ce système de couverture d’assurance maladie vise à éviter des ruptures de droits des détenus lors de leur incarcération et poursuit le renforcement de leur réinsertion sociale.
Au Luxembourg, le CELPL (Contrôle externe des lieux privatifs de liberté) avait recommandé l’analyse des différentes pistes à poursuivre afin de mettre en place un système similaire de couverture d’assurance maladie au bénéfice des détenus libérés et de leurs ayants-droits. L’accès à un tel système devrait être garanti conformément aux lignes directrices évoquées dans l’accord de coalition 2018-2023.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Quelles possibilités en matière d’assurance maladie existent endéans le cadre légal luxembourgeois pour les ex-détenus et leurs ayant-droits?
- Y-a-t-il des améliorations prévues afin de faciliter l’accès à l’assurance maladie pour ces personnes?
- Quelles sont, dans l’état actuel des choses, les alternatives en assurance maladie proposées aux ex-détenus et leurs ayant-droits?
Veuillez croire, Monsieur le président, en l’assurance de notre profond respect.
Dan Biancalana Mars Di Bartolomeo
Député Député
" ["post_title"]=> string(109) "L'assurance maladie pour les ex-détenus et leurs ayants-droits - une situation problématique au Luxembourg?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(103) "lassurance-maladie-pour-les-ex-detenus-et-leurs-ayants-droits-une-situation-problematique-au-luxembourg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-29 11:08:16" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-29 09:08:16" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12340" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [48]=> object(WP_Post)#8454 (24) { ["ID"]=> int(12336) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-04-29 10:29:30" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-04-29 08:29:30" ["post_content"]=> string(3143) "Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.
Dans son rapport annuel de 2020 le Contrôle externe des lieux privatifs (CELPL) a recommandé de créer un groupe canin propre à l’administration pénitentiaire dans le cadre de la détection de stupéfiants en prison. Dans ce même contexte, d’après le rapport de l’Ombudsman sur la problématique des stupéfiants en milieu carcéral de 2020, la Police Grand-Ducale souligne vouloir soutenir l’administration pénitentiaire dans sa volonté de vouloir se doter de chiens de dépistage en la conseillant notamment dans la sélection de maîtres-chiens.
D’après le même document, la mise en place d’un groupe canin est prévue pour l’année 2021 et l’utilisation des chiens renifleurs pourrait se faire sur tous les sites et dans tous les services de l’administration pénitentiaire.
En outre, selon un article du « Luxemburger Wort » paru en date du 10 mars 2020, le centre pénitentiaire à Schrassig aurait eu la possibilité de tester un nouvel appareil de détection de stupéfiants (IONSCAN 600).
Dès lors, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
- Quelle est la composition actuelle du groupe canin propre à l’administration pénitentiaire?
- L’utilisation des chiens renifleurs est-elle réalisée au sein de tous les services du milieu carcéral?
- Le détecteur de stupéfiants est-il toujours à disposition du centre pénitentiaire à Schrassig? Dans l’affirmative, quelle est son efficacité ?
- Quels sont les chiffres exacts de détections de stupéfiants dans le milieu carcéral?
- Quelles sont, selon Madame la Ministre, des pistes alternatives à poursuivre dans la lutte contre la présence de stupéfiants en prison, respectivement des offres de sevrage et de prévention?
Veuillez croire, Monsieur le président, en l’assurance de notre profond respect.
Dan Biancalana Mars Di Bartolomeo
Député Député
Voici la réponse de Madame la Ministre de la Justice: QP_groupe canin_réponse" ["post_title"]=> string(72) "Groupe canin au sein de l'administration pénitentiaire - une réalité?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(65) "groupe-canin-au-sein-de-ladministration-penitentiaire-une-realite" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-05-10 16:49:01" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-05-10 14:49:01" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12336" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [49]=> object(WP_Post)#8453 (24) { ["ID"]=> int(12318) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-04-28 16:05:55" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-04-28 14:05:55" ["post_content"]=> string(2010) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement. L’accord de coalition actuel stipule à juste titre que « l’offre de logements et de terrains disponibles est largement insuffisante par rapport à la demande croissante », et que : « Seule une action concertée de l’action publique et de l’initiative privée pourra constituer une réponse adéquate au problème ». Pourtant, « l’initiative privée » se dit toujours écartée du processus de création de logements abordables. Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :- Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l’état d’avancement de l’« action concertée » public/privé mentionnée dans l’accord de coalition ?
- Comment Monsieur le Ministre entend-il réagir à la proposition du secteur privé d’entamer une vraie collaboration entre le privé et le public pour stimuler à plus grande échelle le logement (locatif) abordable ?
- Est-ce qu’il est envisagé d’assurer aux promoteurs privés, à conditions égales, les mêmes subventions et aides qu’aux promoteurs publics ?
- Est-ce qu’aujourd’hui il y a déjà des acteurs privés engagés dans la location de logements abordables ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que dans certaines communes, ce sont des bus de ligne, pourtant intégrés au réseau du RGTR, qui assurent le transport des élèves du fondamental jusqu’à l’école communale ?
- En principe, il nous semble tout à fait raisonnable que les courses du RGTR qui s’y prêtent, c’est-à-dire dans les cas où l’école se trouve sur le tracé de la ligne normale, puissent embarquer également des écoliers. Toutefois, Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que dans certains cas de figure, des lignes RGTR ont été spécifiquement modifiées, de sorte à ce qu’elles puissent assurer le transport scolaire des élèves du fondamental au sein d’une commune ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer depuis quand cette pratique est de mise ?
- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une telle pratique, qui rallonge les lignes de bus, pourtant censées être à caractère régional, en les faisant passer par de multiples quartiers résidentiels, nuit à la qualité du transport en commun ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il s’agit d’une manière détournée de financer le transport scolaire de certaines communes au détriment d’autres municipalités ? Monsieur le Ministre compte-t-il intervenir auprès des acteurs concernés afin de mettre fin à cette pratique ?
- Madame la Ministre peut-elle m’expliquer les tenants et aboutissants du projet en question ? Dans le reportage il est question d’une reforestation en guise de projet de compensation. Pourriez-vous m’indiquer pour quel projet en particulier cette compensation a lieu ? Quelle est la surface de la parcelle et combien d’arbres ont été plantés à cet endroit ?
- Pourriez-vous me préciser qui est le maître d’ouvrage de cette clôture et de ces travaux de reboisement et m’indiquer si une soumission publique a été réalisée au préalable ? Quel a été le prix de ces travaux de réparation et est-ce qu’ils ont été aux frais de l’État ?
- Est-ce que des clôtures du même type ont également été érigées à d’autres endroits en forêt ? Dans l’affirmative, pourriez-vous m’indiquer si à chaque fois la même société a procédé à la construction de ces clôtures ? Combien de projets du même type sont actuellement en cours ?
- Il ressort également du reportage que de nombreuses jeunes pousses plantées au Scheierbierg ont été abîmées. Madame la Ministre peut-elle m’indiquer quelle est la cause de ces détériorations ?
- Gëtt de QTRobot schonn an der Lëtzebuerger Schoul oder an de Kompetenz Zentren agesat? Wann jo, wou a wat sinn déi éischt Erfarungen?
- Kann de Minister sech virstellen, dëse klenge Roboter landeswäit Schoulen zur Verfügung ze stellen fir dass d’Inklusioun sou gutt wéi méiglech gelénge kann?
- Kéint de QTRobot net och eng wichteg Ënnerstëtzung beim Homeschooling vu betraffene Kanner sinn? Wann jo, a wei wäit kéint de jeeweilegen Elteren finanziell ënnert d’Äerm gegraff ginn?
- A wei wäit wäert déi artifiziell Intelligenz d’Schoul, notamment a punkto Inclusioun, vu muer mat gestalten? Ginn et hei weider Projeten un deenen den Educatiouns-, a Fuerschungsministère schafft?
- Étant donné que la saison des tiques commence dès que les températures deviennent plus douces, j’aimerais savoir si des mesures concrètes de sensibilisation sont envisagées dans les prochaines semaines, et si oui, lesquelles ?
- Comment la présence et la propagation de ce type de tiques sont-elles surveillées ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.
La Commission européenne a présenté le 14 avril 2021 sa stratégie relative à la lutte contre la criminalité organisée ainsi que celle relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
La première stratégie vise à renforcer et intensifier la coopération judiciaire et policière en favorisant l’échange effectif d’informations entre les autorités répressives et judiciaires. Dans ce contexte, la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) sera élargie et modernisée afin de recenser les menaces criminelles. Il est également prévu de moderniser le cadre « Prüm » et de perfectionner les outils numériques afin de s’adapter aux nouveaux modes opératoires des criminels.
La deuxième stratégie met l’accent sur la réduction de la demande qui alimente la traite des êtres humains, sur la protection et le soutien des victimes en leur donnant les moyens d’agir. Une attention particulière sera accordée aux femmes et aux enfants. Étant donné que la traite des êtres humains constitue une menace grave dans l’Union européenne (UE) et la moitié de ses victimes ne sont pas des citoyens de l’UE, la coopération avec les partenaires internationaux est essentielle et sera dorénavant renforcée.
Ces différents axes seront déployés entre 2021 et 2025.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Le Luxembourg a-t-il pu contribuer à l’élaboration de ces deux stratégies? Dans l’affirmative, de quelle manière ?
- Dans quelle mesure le Luxembourg sera-t-il sollicité à mettre en place ces deux stratégies? Les deux stratégies jouissent-elles de la même priorité ?
- Les agences policières et judiciaires doivent-elles se doter d’outils additionnels et disposer de moyens (humains, numériques, financiers) supplémentaires? Dans l’affirmative, lesquels ?
- Le Luxembourg devra-t-il se doter d’instruments législatifs et répressifs supplémentaires pour lutter contre ces deux formes de criminalité? Quel est le soutien accordé aux victimes ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Dan Biancalana Député" ["post_title"]=> string(93) "Lutter contre la criminalité organisée et contre la traite des êtres humains au Luxembourg" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(90) "lutter-contre-la-criminalite-organisee-et-contre-la-traite-des-etres-humains-au-luxembourg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-21 09:42:55" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-21 07:42:55" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12235" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [55]=> object(WP_Post)#8447 (24) { ["ID"]=> int(12172) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-04-13 09:18:29" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-04-13 07:18:29" ["post_content"]=> string(1868) "Här Präsident, sou wéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, biede mir Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Minister fir d’Fonction publique weiderzeleeden. D’Chargés de cours sinn zu engem wichtegen Acteur am Fonctionnement vun der ëffentlecher Schoul ginn. Et misst dofir och selbstverständlech sinn, dass hir Salairë konform a wéi virgesinn ausbezuelt ginn. Ëmmer rëm héiert een awer, dass d’Chargéë méintelaang op hir Pai musse waarden. An deem Zesummenhang wëlle mir dem Här Här Minister fir d’Fonction publique dës Froe stellen:- Weess de Minister vun deementspriechende Problemer wat d’Ausbezuele vun de Salairen un d’Chargé de cours ugeet? Wann jo, wourunner läit dat? Wéi wëll de Minister deem entgéint wierken?
- Wéi vill Chargés de cours sinn aktuell am Lëtzebuerger Schoulwiesen aktiv? Well et ganz verschidde Kontrakter fir dës Chargéë ginn, wollte mir de Minister froen, wéi vill Chargéen aktuell ënnert wéi engem Statut agestallt sinn?
- Fir d’Bezuele vun dëse Chargéë gouf en Avancesystem an d’Liewe geruff. Aus wéi enge Grënn gouf dëse System agefouert a wéi héich sinn déi Avancen? Wëssen d’Leit um Terrain iwwert dëse System Bescheed a wéi oft gëtt deen an Usproch geholl?
- Les FIAR sont-ils soumis à un contrôle direct au Luxembourg? Qu’en est-il d’un contrôle en matière de blanchiment et de financement du terrorisme ?
- Dans l’affirmative, quelle est l’autorité de contrôle en question? Dispose-t-elle d’une expertise en matière financière ?
- Quels sont les critères pour déterminer si un investisseur est effectivement à considérer comme un « investisseur averti » ? Dans ce contexte, quelle institution publique ou privée est actuellement habilitée à certifier l’expérience professionnelle d’une personne physique agissant comme investisseur ?
- Quelles sont les raisons pour ne pas soumettre les FIAR sous le contrôle direct de la CSSF?
- Les lignes directrices de la circulaire 07/309 de la CSSF en matière de répartition des risques, notamment la règle de ne pas investir plus de 30% de ses actifs dans des titres de même nature, sont-elles généralement suivies par les FIAR ?
- Existe-t-il d’autres véhicules d’investissements non contrôlés de manière directe? Si oui, lesquels ?
- Monsieur le Ministre estime-t-il que le GAFI va prendre les FIAR en considération dans son évaluation?
- Quel est le poids en tonnes des plantes énergétiques cultivées à des fins exclusives de production de biogaz? Quel est leur quote-part parmi tous les inputs utilisés dans la production de biogaz ? Qu’en est-il de la culture du maïs en particulier ?
- Quel est le montant total des subventions étatiques que touchent les centrales produisant de l’électricité à partir de biogaz ?
- À combien s’élèvent les subventions étatiques déboursées par MWh d’électricité produite pour les énergies éolienne, solaire, hydroélectrique et de biogaz ?
- Monsieur le Ministre envisage-t-il de relever la prime de lisier fixée actuellement à 20 € par MWh ?
- Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance d’accidents survenus dans une centrale en lien avec une fuite de gaz de méthane ? L’Administration des services techniques de l’agriculture dispose-t-elle des informations nécessaires pour quantifier les fuites annuelles de gaz de méthane ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer le nombre de 188.200 comptes luxembourgeois, chiffre avancé dans l’article de «Paperjam», concernés par cette fuite de données ?
- Pourriez-vous nous dire quels services étatiques ont été activés afin de réagir face à cette fuite de données de grande ampleur? Quelles mesures les autorités compétentes entendent-elles mettre en place afin delimiter les dégâts qui peuvent découlerd’une telle fuite? Les nombreux utilisateurs concernés sont-ils prévenus que leurs données ont été divulguées sur internet ?
- Monsieur le Ministre peut-il aussi nous indiquer comment des utilisateurs du réseau social «Facebook»peuvent vérifier si leur compte fait partie de ceux dont les données ont été divulguées sur la toile ? Une fois cette vérification faite, quels seraient les conseils à donner aux utilisateurs concernés afin de sécuriser leurs données ?
- Combien de demandes d’aides ont été adressées à ce jour au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural par les éleveurs porcins ?
- Comment Monsieur le Ministre entend-il soutenir ce secteur en difficulté au-delà du premier trimestre 2021 ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.
Depuis la loi du 27 juin 2018 portant réforme du divorce et instaurant un juge aux affaires familiales, l’enfant commun a le droit d’être entendu en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale.
L’actuel article 378-2 du Code civil prévoit que l’enfant mineur, capable de discernement, peut lui-même informer le juge aux affaires familiales de son envie de voir l’exercice de l’autorité parentale modifié. En d’autres mots, l’enfant peut saisir personnellement le juge concerné à ce sujet.
Le tribunal doit, dès lors, procéder conformément aux dispositions relatives du nouveau Code de la procédure civile.
D’ailleurs, la même initiative peut émaner d’un enfant mineur en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement
Nous aimerions dès lors poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Le droit d’être entendu de l’enfant mineur a-t-il déjà été exercé? Si oui, combien de fois ? Qu’en est-il du droit de visite et d’hébergement ?
- Quelles ont été, le cas échéant, les suites données à ces saisines?
Veuillez croire, Monsieur le président, en l’assurance de notre profond respect.
Mars Di Bartolomeo, Député Dan Biancalana, Député Voici la réponse de Madame la Ministre de la Justice: QP_réponse_droit de l'enfant d'être entendu" ["post_title"]=> string(70) "Quid du droit de l'enfant d'être entendu dans le contexte du divorce?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(66) "quid-du-droit-de-lenfant-detre-entendu-dans-le-contexte-du-divorce" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-05-03 09:29:19" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-05-03 07:29:19" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12130" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [62]=> object(WP_Post)#8440 (24) { ["ID"]=> int(12125) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-04-01 15:00:32" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-04-01 13:00:32" ["post_content"]=> string(1293) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Monsieur le Ministre de l’Énergie. Une directive européenne prévoit de nouveaux labels pour les véhicules électriques rechargeables (voitures particulières, camionnettes, poids-lourds, motos, scooters et autres) mis sur le marché à partir du 20 mars 2021. Ces labels concerneront aussi les bornes de charge et les câbles détachables.- J’aimerais savoir de Messieurs les Ministres quel est le but de cette labélisation et qui sera en charge de l’information des consommateurs ?
- En quoi consiste exactement ce label et quelles informations reflète-t-il ?
- Madame la Ministre et Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer quel est le nombre d’infractions au Code de la route qui ont été constatées par les autorités compétentes pour les années 2018, 2019 et 2020 ?
- Pourriez-vous m’indiquer combien de ces infractions constatées durant ces trois années ont donné lieu à un avertissement taxé et combien ont donné lieu à un procès-verbal, respectivement à une citation au tribunal ? Combien de condamnations s’en sont suivies et quelle a été la nature des peines prononcées pour chacune de ces trois années ?
- Quel est le nombre de retraits de permis prononcés endéans ces trois années ?
- Quel est le nombre de chauffeurs sanctionnés qui ont dû par la suite se rendre au centre de formation routier de Colmar-Berg pour y suivre une formation en 2018, en 2019 et en 2020 ?
- J’aimerais dès lors savoir de Monsieur le Ministre combien de navires navigant sous pavillon luxembourgeois ont été bloqués pendant plusieurs jours et le cas échéant quelle est leur cargaison?
- Quelles sont les pertes causées par cet incident?
- Quelles sont les possibilités de recours contre l’armateur du porte-conteneurs responsable de ce blocage?
- Le Gouvernement luxembourgeois a-t-il été sollicité pour un quelconque soutien?
- Huet den Här Minister Kenntnis vun der neier gesetzlecher Reegelung an Neiséiland, déi weltwäit als besonnesch progressiv gëllt ?
- Wat ass dem Minister seng Aschätzung zu deem Gesetz ?
- Well de Minister sou eng Reegelung, déi an engems och d’Tabu-Thema Feelgebuert géif briechen, an déi Lëtzebuerger Gesetzgebung iwwerhuelen ?
- J’aimerais dès lors savoir de Monsieur le Ministre quelle est actuellement la part des biocarburants dans l’essence et le gasoil vendus au Luxembourg ?
- Quelle est la nature de ces biocarburants et d’où proviennent-ils ?
- Est-ce que cette part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables sera augmentée progressivement et le cas échéant jusqu’à quel taux ?
- Nous aimerions dès lors savoir de Monsieur le Ministre combien de vérifications ont été effectuées depuis la mise en vigueur de cette réglementation pour les deux types de bâtiments et plus particulièrement pour l’année 2020 ?
- Quel pourcentage cela représente-t-il sur l’ensemble des certificats de performance énergétique ?
- Quel a été le résultat de ces contrôles et combien de certificats vérifiés se sont avérés non-conformes ?
- Quelles sont les conséquences concrètes lorsque des certificats sont jugés non-conformes ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Monsieur le Ministre de l’Économie et Monsieur le Ministre de la Défense.
En date du 22 mars 2021, le premier microsatellite birmane, développé au Japon sur base d’un accord de coopération entre la « Myanmar Aerospace Engineering University » et l’Université d’Hokkaido du Japon, et financé par le gouvernement birman, fut mis en orbite. Si le contrat prévoit l’utilisation pacifique du satellite pour des objectifs spécifiques et l’Université d’Hokkaido insiste qu’elle mettra tout en œuvre pour prévenir l’utilisation du satellite à des fins militaires, plusieurs défenseurs des droits de l’homme ont remis en question le lancement du satellite, pointant le risque que les images du satellite pourraient servir à la répression des manifestations de la population birmane par le militaire.
- Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes a-t-il suivi le dossier cité ci-dessus ? Ce sujet a-t-il été discuté au niveau européen ou international ?
Par ailleurs, d’après un article paru dans le Tageblatt en date du 24 mars 2021, l’entreprise américaine Intelsat qui a son siège au Kirchberg exploite un satellite qui continue à fournir ses services au gouvernement birmane. Ceci en dépit du fait que le militaire a pris le pouvoir lors d’un coup d’état et de la répression brutale des manifestations de la population par les forces de l’ordre birmanes. Selon l’ONG « Justice for Myanmar », l’entreprise n’aurait pas pris de mesures pour éviter l’utilisation militaire de leurs services. L’entreprise elle-même informe qu’elle n’est pas en mesure de préciser comment les capacités qu’elle met à disposition sont utilisées et qu’elle n’a aucun contrôle des contenus qui sont transmis.
- Monsieur le Ministre de l’Économie est-il en connaissance des faits cités ci-dessus ?
- Le cadre législatif actuel permet-il de forcer l'entreprise concernée à refuser un client violant les droits humains ? Le cas échéant, Monsieur le Ministre ne croit-il pas que cet exemple met en évidence la nécessité d’ajouter des conditions morales minimales au sein de la loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales ?
Le Luxembourg prévoit le lancement d’un satellite militaire pour fin 2022. Le programme LUXEOSys mettra à disposition des images à des organisations internationales et potentiellement à d’autres acteurs.
- Monsieur le Ministre de la Défense peut-il m’indiquer s’il prévoit de mettre en place des critères pour éviter que les images ne soient utilisées à des fins contraires au droit international ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Lydia Mutsch
Députée
Äntwert QP Microsatellite Myanmar" ["post_title"]=> string(52) "Des satellites favorisant la répression au Myanmar?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(50) "des-satellites-favorisant-la-repression-au-myanmar" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-22 09:34:04" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-22 07:34:04" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12036" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [70]=> object(WP_Post)#8432 (24) { ["ID"]=> int(12037) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-26 16:28:09" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-26 15:28:09" ["post_content"]=> string(1587) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Les modifications apportées le 5 février 2021 à la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales prévoient une majoration de 20 points de pourcentage du taux normal d’aide pour certains investissements qui contribuent à prévenir ou à réduire les nuisances pour l’environnement et constituent des mesures qui s’inscrivent dans la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable ou dans les objectifs climatiques fixés dans le Plan national intégré en matière d’énergie et de climat approuvé par le Conseil de gouvernement en date du 20 mai 2020.- Étant donné qu’une première sélection a eu lieu au début du mois de mars, Monsieur le Ministre dispose-t-il d’un premier bilan concernant les demandes d’aide liées aux investissements nouvellement éligibles ?
- Dans l’affirmative, quel type d’investissement a fait l’objet de la plus forte demande ?
Tess Burton, Députée
Hei d'Äntwert vum Minister: Question parlementaire sur les nouvelles aides agricoles" ["post_title"]=> string(58) "Aides pour une agriculture respectueuse de l'environnement" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(57) "aides-pour-une-agriculture-respectueuse-de-lenvironnement" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-19 14:41:59" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-19 12:41:59" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12037" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [71]=> object(WP_Post)#8431 (24) { ["ID"]=> int(12007) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-24 10:53:28" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-24 09:53:28" ["post_content"]=> string(2949) "Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
Si la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ne prévoit pas de reclassement automatique des fonctionnaires du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires dans le groupe de traitement B1, il existe cependant plusieurs mécanismes permettant ce changement de carrière sous certaines conditions.
Selon un article paru dans le « Luxemburger Wort » en date du 2 mars 2021, 21 policiers qui ont accédé à la carrière B1 par le biais du mécanisme « Out/In » en 2019 ont récemment reçu la proposition de se faire reclasser volontairement en carrière C1 pour par la suite réintégrer la carrière B1 par le mécanisme de la « voie expresse » prévu par l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Ceci sans pour autant recevoir la garantie que leur reclassement à travers la voie expresse serait approuvé. Toujours selon l’article, les policiers en question auraient également dû repayer l’excédent salariale découlant de leur accession à la carrière B1 et auraient dû renoncer à leur droit de recours devant la Cour administrative.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a-t-il connaissance des faits soulevés par l’article de presse mentionné ci-dessus?
- Dans l’affirmative, quelle en est son appréciation? Quel est le fondement de ce reclassement volontaire proposé ?
- Combien de policiers ont accepté la démarche proposée? Ont-ils désormais été reclassés par le biais du mécanisme de la voie expresse ?
- Messieurs les Ministres ne croient-ils pas que tout policier détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires devrait faire l’objet d’un reclassement d’office sans obstacles et inconvenances notables?
- Selon Monsieur le Ministre de la Fonction publique, cette procédure de reclassement volontaire aurait-t-elle une répercussion pour l’ensemble de la Fonction publique?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Dan Bianclalana
Député
Äntwert QP Changement de carrière Police" ["post_title"]=> string(73) "Changement de carrière au sein de la Police: Un reclassement volontaire?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(70) "changement-de-carriere-au-sein-de-la-police-un-reclassement-volontaire" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-23 14:32:10" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-23 12:32:10" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=12007" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [72]=> object(WP_Post)#8430 (24) { ["ID"]=> int(12002) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-23 17:45:54" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-23 16:45:54" ["post_content"]=> string(1230) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Endéans un an et demi, la région wallonne a imposé 23 amendes administratives à des compagnies aériennes dont les avions dépassaient les seuils de bruit admis.- J’aimerais dès lors savoir de Monsieur le Ministre de quelle façon les dépassements des seuils de bruit sont constatés au Luxembourg et quelle est la procédure prévue en cas de tels dépassements ?
- De combien de plaintes votre administration a-t-elle été saisie endéans les 24 derniers mois ?
- Combien de plaintes ont donné lieu à des sanctions et, le cas échéant, lesquelles ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et Madame la Ministre de la Justice.
Le site pornographique « Pornhub » a fait l’objet d’une campagne menée par la presse internationale avançant des accusations de natures diverses ; entre autres d’avoir diffusé des vidéos de viols, d’actes de pédophilie et des enregistrements non consentis.
Face à ces accusations, le téléchargement de certaines vidéos a été suspendu et de nombreuses vidéos ont même été retirées de l’Internet. En complément aux suspensions, les entreprises de système de paiements Mastercard et Visa ont retiré leur moyen de paiement du site douteux.
Plus récemment, la presse nationale parle du dénichement d’une douzaine de succursales luxembourgeoises de l’empire « Pornhub », à côté de la succursale bien connue « Mindgeek ». Ces révélations ont été faites dans le cadre de l’enquête OpenLux.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que les efforts du site de retirer et de suspendre certaines vidéos sont suffisants? Quelles autres démarches devraient, le cas échéant, être entreprises par le site afin d’éviter des diffusions aussi scandaleuses que répressibles ?
- Madame la Ministre est-elle au courant d’éventuelles enquêtes judiciaires visant à examiner le bien-fondé des accusations selon lesquelles des vidéos auraient montré des viols sexuels commis sur des mineurs?
- Le Luxembourg va-t-il se dissocier de cette industrie en général sachant que le siège fiscal du site «Pornhub » se trouve sur notre territoire ?
Veuillez croire, Monsieur le président, en l’assurance de notre profond respect.
Dan Biancalana, Député Mars Di Bartolomeo, Député Voici la réponse commune des Ministres : QP_réponse_Pornhub" ["post_title"]=> string(81) "Les vidéos scandaleuses du site "Pornhub" : une affaire à suivre au Luxembourg?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(74) "les-videos-scandaleuses-du-site-pornhub-une-affaire-a-suivre-au-luxembourg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-23 15:27:40" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-23 13:27:40" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=11994" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [74]=> object(WP_Post)#8428 (24) { ["ID"]=> int(11990) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-23 10:00:25" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-23 09:00:25" ["post_content"]=> string(2368) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie. Suivant le baromètre « Patent Index 2020 » publié par l’Office européen des brevets (OEB), le nombre de demandes de brevets européens émanant du Luxembourg a reculé de 5,1 % tandis que le nombre total de demandes – caractérisé par une baisse de seulement 0,7 % – demeure plutôt stable. Ainsi, le nombre de demandes de brevets européens trouvant leur origine au Luxembourg a atteint son plus faible niveau depuis l’année 2011. En ce qui concerne les domaines d’activités, les demandes de brevets européens ayant trait à la recherche pharmaceutique (+10,2%) respectivement aux biotechnologies (+6,3 %) ont connu une évolution très dynamique. Dès lors, nous aimerions poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :- Quels sont les domaines d’activités qui prévalent dans les demandes de brevets européens émanant du Luxembourg ?
- Quelles raisons peuvent être invoquées pour expliquer la baisse du nombre de demandes de brevets européens émanant du Luxembourg depuis 2017? Monsieur le Ministre observe-t-il un effet de substitution en faveur de demandes de brevets nationaux ou internationaux ?
- Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures incitatives susceptibles de favoriser une relance du nombre de demandes de brevets européens émanant du Luxembourg ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer s’il existe d’autres exemples de la sorte dans le pays, où des médias locaux ou communautaires, radios ou autres, collaborent avec des élèves et publient, respectivement émettent, ensuite les contenus réalisés ?
- Afin de cerner ce potentiel, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias peut-il m’indiquer par moyen d’une liste, combien de médias locaux respectivement communautaires, radios ou autres, il existe dans le pays ? Messieurs les Ministres peuvent-ils me dire s’ils voient eux aussi en ces médias un potentiel pour la mise en place d’activités en matière d’éducation aux médias, au profit d’élèves dans les régions concernées ?
- Monsieur le Ministre des Communications et des Médias peut-il m’indiquer, également par le biais d’une liste, de quels subsides, étatiques et/ou communaux, jouissent ces différents médias communautaires et/ou locaux, radios ou autres ?
- Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas judicieux de mettre en place un subside étatique pour ces médias locaux, radios ou autres, le plus souvent gérés par des bénévoles, qui proposeraient un programme ou des activités d’éducation aux médias selon des critères ministériels définis au préalable ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.
L’« Operation Sky », effectuée avec soutien de l’unité spéciale luxembourgeoise, connue comme la plus grande opération dans l’histoire de la police belge et ayant engendré 48 arrestations, 17 tonnes de cocaïne et 1,2 millions d’argent liquide confisqués, a connu une énorme publicité au sein de l’espace BENELUX.
Cette opération, la plus grande dans la lutte contre la cybercriminalité en Belgique, pourrait avoir des ramifications au Luxembourg et être suivie d’enquêtes et de poursuites sur notre territoire national.
Qui plus est, les enquêteurs belges ont agi de manière innovative, jamais vue en matière de procédure pénale ; en optant pour une procédure de contre-espionnage. En d’autres mots, les policiers ont réussi à déchiffrer le cryptage du réseau Sky ECC et ont ainsi pu infiltrer ce réseau, principalement utilisé à des fins criminelles pour se procurer les informations nécessaires.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Est-ce que cette manière de contre-espionnage est envisageable en matière de cybercriminalité au Luxembourg?
- La cybercriminalité est-elle largement répandue au Grand-Duché? Quelles sont, le cas échéant, les formes les plus répandues de la cybercriminalité au Luxembourg ?
- Est-ce que cette opération va avoir des répercussions dans notre pays?
- Quels sont les domaines criminels dans lesquels la coopération entre la Belgique et le Luxembourg sont le plus développés?
Veuillez croire, Monsieur le président, en l’assurance de notre profond respect.
Dan Biancalana, Député Mars Di Bartolomeo, Député Voici la réponse de Madame la Ministre de la Justice : QP_réponse_cybercriminalité" ["post_title"]=> string(34) "La cybercriminalité au Luxembourg" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(33) "la-cybercriminalite-au-luxembourg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-20 11:19:15" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-20 09:19:15" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=11986" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [77]=> object(WP_Post)#8425 (24) { ["ID"]=> int(11956) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-18 17:20:46" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-18 16:20:46" ["post_content"]=> string(3661) "Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et Madame la Ministre de la Justice.
La loi du 13 janvier 2019 (ci-après « loi RBE »), dans un objectif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a institué au Luxembourg le Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « RBE »). En vertu de cette loi, certaines entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés (ci-après « RCS »), comme les associations sans but lucratif(ASBL), doivent déclarer certaines informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RBE.
Les ASBL, basées sur le bénévolat et poursuivant un but désintéressé, ont sûrement besoin d’une sensibilisation renforcée afin de pouvoir remplir leurs obligations légales en matière de RBE.
Dans le contexte de sensibilisation, le RCS, désigné comme gestionnaire du RBE, a publié plusieurs circulaires sur son site officiel afin d’informer les ASBL sur plusieurs points, comme la détermination du bénéficiaire effectif ou les informations à communiquer lors de leur inscription au RBE.
Pourtant, compte tenu de nombreuses sommations envoyées récemment aux ASBL accusant un retard dans leurs déclarations, il faut remettre en question l’efficacité de cette sensibilisation et s’interroger sur des moyens alternatifs afin d’assurer un respect des obligations légales, sinon simplifier les dispositions à l’égard des ASBL.
Qui plus est, les sommations mentionnent les amendes pénales, en cas de non-respect des obligations, variant entre 1.250 Euros à 1.250.000 Euros, en vertu de l’article 20 (1) de la loi RBE.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :
- Le Gouvernement est-il d’avis que les ASBL sont suffisamment sensibilisées au moyen des circulaires publiées par le RCS pour être en bonne connaissance de cause? À défaut, serait-il possible d’accroître la publicité générale du RBE et ainsi renforcer la sensibilisation des ASBL?
- En outre, quel est l’avis du Gouvernement sur la fourchette d’amendes prévue à l’article 20 (1) de la loi RBE? Sur base de quels critères objectifs ou de circonstances pertinentes le montant d’une telle amende pénale est-il déterminé ?
- En dernier lieu, combien d’ASBL sont effectivement inscrites au RBE et ont déclaré correctement leurs bénéficiaires effectifs afin de répondre à leurs obligations légales ?
Veuillez croire, Monsieur le président, en l’assurance de notre profond respect.
Mars Di Bartolomeo, Député Dan Biancalana, Député
Voici la réponse de Madame la Ministre de la Justice:
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- Ce pourcentage baissera-t-il au cours des prochaines années et quel est l’objectif à moyen terme?
- Combien de logements locatifs sont actuellement détenus par l’Etat, les communes et les promoteurs publics?
- Quelle est l’évolution de ce parc locatif au cours des dix dernières années?
- Quel impact la crise du Covid-19 a-t-elle sur le marché des logements publics?
- Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les données actuelles sur les logements inoccupés au Luxembourg ? Combien de personnes pourraient être logées si on utilisait tous les logements inoccupés ?
- Est-ce qu’un instrument comme celui mis en place en Wallonie pourrait être un exemple pour le Luxembourg ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’un tel instrument pourrait être un complément nécessaire à la taxe sur les logements non-occupés ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous fournir la liste des communes ayant une telle taxe ? Dans combien de ces communes, cette taxe a-t-elle réellement été perçue à ce jour ? Quelles sont les raisons pour laquelle les communes hésitent à mettre en place ce système de taxation ?
- Quelle présence le crime organisé international a-t-il eu au Luxembourg aux cours des dernières années ?
- Quelles sont les activités principales de la criminalité organisée à l’échelle nationale?
- Dans le contexte de la crise du Covid-19, y a-t-il eu une augmentation du crime organisé au Luxembourg et, le cas échéant, dans quels domaines?
- Dans quel domaine d’activité de cette criminalité organisée y a-t-il eu le plus d’arrestations? Combien de condamnations pénales ont été prononcées ?
- Dernièrement, combien de commissions rogatoires ont été reçues au Luxembourg et combien de ces commissions ont été envoyées de notre part à l’étranger?
- Existe-t-il des ramifications et des liens entre le grand procès antimafia se tenant actuellement en Italie avec le Luxembourg et d’autres pays européens?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.
Ces derniers temps, un nouvel hashtag s’est répandu à travers les différents médiaux sociaux : #metooinceste. Cet hashtag vise à donner une parole aux victimes de viols ou abus sexuels par un membre de leur famille et d’attirer l’attention sur l’inceste. Il a vu le jour suite à la publication du récit « La Familia grande », dévoilant l’histoire du frère jumeau de la fille d’Olivier Duhamel.
Surtout en France, cet hashtag se trouve suivi par une vague effrayante de témoignages.
Au Luxembourg, l’hashtag ayant fait son apparition dans les médias sociaux, ne fait pas surgir le même nombre de témoignages. Cependant, il faut être conscient du fait que de telles affaires ne sont sûrement pas inexistantes au sein de notre pays.
Au niveau de la prise en charge des victimes d’inceste, le Luxembourg dispose de l’Association luxembourgeoise de pédiatrie sociale (ALUPSE). Celle-ci met en avant une certaine lenteur des procédures et enquêtes, un chemin long, dur et très difficile des victimes ainsi qu’une déception de ces dernières quant aux résultats obtenus sur le plan judiciaire.
La législation nationale ne punit, ni dans son Code pénal, ni par une loi spéciale, l’inceste comme infraction en tant que telle. L’inceste n’est prévu que comme circonstance aggravante du viol ou de l’abus sexuel. Le caractère incestueux d’un viol ou d’un abus sexuel sur un mineur double la peine légalement prévue.
Actuellement, en France et en Belgique, le monde politique, académique et judiciaire mènent des réflexions, avec beaucoup de controverses, visant à qualifier des faits d’incestes comme une infraction à part entière et non comme une circonstance aggravante.
Dès lors, j’aimerai poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
- Au fil des cinq dernières années, quel est le nombre de condamnations pour viol ou pour abus sexuel sur un mineur avec l’inceste comme circonstance aggravante?
- L’ALUPSE a-t-elle raison au niveau des différents problèmes rencontrés?
- Est-il prévu d’organiser des campagnes de sensibilisation et de prévention sur l’inceste?
- En ce qui concerne la législation nationale, y-a-t-il des réformes prévues afin de criminaliser l’inceste à part entière?
- En Belgique, une proposition de loi prévoit une imprescriptibilité de l’infraction d’inceste. Une telle piste est-elle envisageable au Luxembourg? Le cas échéant, une prolongation des délais de prescription de viol ou d’abus sexuel est-elle envisagée ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Dan Biancalana, Député
Voici la réponse de Madame la Ministre de la Justice: QP_inceste_réponse" ["post_title"]=> string(30) "Quid d'une infraction inceste?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(28) "quid-dune-infraction-inceste" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-03-18 12:20:21" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-03-18 11:20:21" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=11933" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [82]=> object(WP_Post)#8420 (24) { ["ID"]=> int(11926) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-17 17:57:35" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-17 16:57:35" ["post_content"]=> string(2273) "Monsieur le Président, Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Dans un article de presse paru le 11 février 2021 dans le « Luxemburger Wort », il est question de la réalisation d’une piste cyclable le long de la voie ferrée entre Clervaux et Troisvierges. Ce tronçon permettra de compléter un peu plus la piste cyclable nationale 21 qui doit à terme permettre de relier Kautenbach à la piste de cyclotourisme internationale dite « Vennbahn » à Troisvierges. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :- Si l’initiative de poursuivre la construction de la piste cyclable nationale 21 est louable, Monsieur le Ministre peut-il me dire si cela ne remet pas en question le projet de dédoublement des voies de la ligne ferroviaire entre Clervaux et Pfaffenmühle, comme cela est prévu dans le projet de plan sectoriel « transports » ? Monsieur le Ministre peut-il dès lors m’indiquer si un dédoublement des voies sur les tronçons concernés de la ligne ferroviaire 10 est toujours à l’ordre du jour ? Dans l’affirmative, quand ces travaux seraient-ils envisageables ?
- Dans sa réponse à la question parlementaire n°1758, Monsieur le Ministre explique que les tronçons à une seule voie de la ligne ferroviaire 10 n’ont pas d’influence sur la durée du trajet, mais que cela est plutôt dû aux nombreux virages sur la ligne. Monsieur le Ministre n’est-il toutefois pas d’avis qu’un dédoublement des voies sur les tronçons concernés permettrait d’augmenter la cadence des trains et par delà l’attractivité du réseau ferré dans le Nord du pays ?
- Wat si fir de Minister d’Haaptconclusiounen aus där Etüd? Wäert den Här Minister dës Conclusiounen och ëffentlech presentéieren?
- Ass de Minister opgrond vun der Etüd der Meenung, dass d’Reglementatioun vun den Ëffnungszäiten am Commerce iwwerschafft muss ginn, esou wéi dat och am Koalitiounsaccord virgesinn ass? Hunn d’Consultatiounen tëscht dem Minister an de Sozialpartner an deem Kontext schonn ugefaangen?
- Wéi vill Derogatioune fir oppe Sonndeger ginn et am Moment? Wéi ass d’Evolutioun iwwert déi lescht Jore vun dësen Derogatiounen?
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de passagers disposent actuellement d’un abonnement pour une place en première classe des trains des CFL?
- Au vu de la présence accrue de variants plus contagieux du virus causant la Covid-19, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il serait judicieux de renoncer à nouveau temporairement aux contrôles de billets en première classe à bord des trains des CFL sur le réseau national?
- Cela afin de permettre aux voyageurs de mieux se répartir dans les différents compartiments. Cela aurait également pour avantage de réduire le contact du personnel des CFL avec les passagers et ainsi de limiter le risque de s’exposer à une contamination du virus.
- Dans l’affirmative, est-ce que le Ministre est d’avis que les abonnements des personnes en première classe pourraient être prolongés d’une durée égale à celle où les contrôles n’auraient pas lieu ? Cela afin de ne pas léser les passagers ayant payé leur abonnement.
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si des acquisitions de terrains sont nécessaires pour réaliser ces travaux d’élargissement et, le cas échéant, de la superficie requise pour ces terrains ? Monsieur le Ministre peut-il aussi me renseigner si tous ces terrains nécessaires ont déjà été acquis ? Si ce n’était pas le cas, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de terrains restent encore à acquérir, et quelle est leur superficie ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si l’achat des terrains nécessaires pose ou a posé problème ? Y a-t-il eu des cas d’échange de terrains avec des propriétaires privés ? Dans l’affirmative, lesquels ?
- Le projet de loi relatif à l’élargissement de l’A3 stipulait qu’environ 7 millions de points biotopes seraient potentiellement touchés par les travaux à venir. Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les mesures compensatoires prises en la matière ? Comment et où ces compensations environnementales seront-elles réalisées ?
- Quelle est la stratégie de « déconfinement » des structures pour personnes âgées ?
- Madame la Ministre peut-elle nous informer sur les directives voire les recommandations qui vont être mises en place pour ces structures à partir du moment où la campagne de vaccination sera achevée ? Est-ce que les restrictions autour du droit de visite vont être levées ? Quelles libertés les habitants des structures pour personnes âgées peuvent ainsi regagner ? Est-ce que Madame la Ministre peut nous fournir le détail des mesures envisagées à partir du mois de mars/avril (restauration ; excursions ; …) ?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire.
En date du 1er février 2021, l’armée birmane a renversé le gouvernement civil, a arrêté plusieurs figures politiques et a déclaré l’état d’urgence pour la durée d’une année, provoquant des manifestations populaires massives qui dénoncent ce coup d’État.
Si la Coopération luxembourgeoise ne fournit pas d’aide direct au gouvernement du Myanmar, elle soutient néanmoins des programmes qui bénéficient directement à la population birmane.
Dans ses réponses aux questions parlementaires N°3552 et N°3633, Monsieur le Ministre avait souligné qu’?«?en ce qui concerne l'exécution des deux projets de coopération au Myanmar qui sont actuellement mis en œuvre par l'agence Lux-Development, ils ne sont, à ce stade, pas affectés directement par la situation et peuvent être poursuivis.?». Il a par ailleurs informé que «?la priorité pour la Coopération luxembourgeoise dans l'immédiat est d'assurer la sécurité et le bien-être de son personnel. À cette fin, nous suivons de près l'évolution de la situation et sommes en communication permanente avec nos collègues sur le terrain?» et «?des mesures supplémentaires pourront être prises en fonction de l'évolution de la situation?».
Depuis lors, la situation n’a cessé de se dégrader. Les forces de sécurité birmanes continuent à utiliser une force excessive pour violemment disperser les manifestations prodémocratie. Le weekend dernier, des dizaines de manifestants ont été tués et la loi martiale a été déclarée dans plusieurs cantons de l'agglomération de Rangoun.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre?:
- Quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre quant à l’impact des évolutions récentes au Myanmar sur les projets de la Coopération luxembourgeoise?? La Coopération luxembourgeoise est-elle toujours capable de continuer à mettre en œuvre les projets de coopération dans ces conditions difficiles??
- Tenant compte de la dégradation de la situation sécuritaire, Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en place des mesures supplémentaires pour assurer la sécurité et le bien-être du personnel??
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Lydia Mutsch
Députée
- Depuis la création du pavillon maritime luxembourgeois il y a trente ans, combien de fois les autorités luxembourgeoises ont été informées d’une attaque de pirate visant un navire battant pavillon luxembourgeois ?
- Quelles sont les routes maritimes qui font l’objet d’attaques de pirate de manière récurrente ? Les navires battant pavillon luxembourgeois y circulent-ils fréquemment ?
- Le Commissariat aux affaires maritimes émet-il des recommandations actualisées à l’attention des navires battant pavillon luxembourgeois pour prévenir au mieux ces attaques ?
- Quelles possibilités de légitime défense les navires battant pavillon luxembourgeois ont-ils à leur disposition à l’heure actuelle ?
- Selon quels critères le Commissariat aux affaires maritimes respectivement la cellule de la gestion du risque (CGDR) sous l’autorité du Haut-Commissaire à la Protection Nationale décident-ils d’un changement du niveau de sûreté du navire battant pavillon luxembourgeois ? Quel niveau de sûreté le navire Bourbon Evolution 802 avait-il au moment de l’attaque ?
- Est-ce que Monsieur le Ministre est d’avis que le projet de loi n°7706 – qui mettra en œuvre les exigences du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS – est susceptible d’apporter davantage de sûreté en faveur des différents équipages des navires battant pavillon luxembourgeois ?
La majeure partie des attaques (6) ont eu lieu dans le Golfe de Guinée par des pirates très probablement d'origine nigériane. Trois autres, deux abordages avec vol d'argent et d'effets personnels et une tentative déjouée, se sont produites dans la région du détroit de Malacca entre l'Indonésie et la Malaisie. Un vol à main armée a été enregistrée dans l'enceinte du port de Freetown au Sierra Leone. Le Golfe de Guinée constitue la zone la plus dangereuse au monde en matière de piraterie. En 2020 il y a eu 82 attaques (sur un total de 195 dans le monde) dans cette région. Les pirates y sont très violents et se spécialisent dans les kidnappings de membres d'équipage avec demande de rançon, ou dans le détournement de navires citernes avec vol de produits pétroliers vendus par après au marché noir. Le Golfe de Guinée est une région richement pétrolifère, et toutes les grandes sociétés pétrolières mondiales y sont présentes. Elles ont été rejointes par un réseau étendu de sous-traitants, de fournisseurs et autres entreprises liées. Deux de nos armateurs en font partie et sont présents en permanence avec des navires sous pavillon luxembourgeois. Deux autres y retournent plus ou moins régulièrement. Les mesures de sureté et de défense contre la piraterie mises en place par le Nigéria et les pays voisins restent insuffisantes et les autorités nigérianes refusent d'autoriser la protection des navires par des gardes armés privés embarqués dans les eaux de Zone Economique Exclusive (ZEE) située entre 12 et 200 miles nautiques des côtes. Or, c'est bien cette mesure qui, conjointement avec des opérations d'unités militaires internationales, a mis fin à la piraterie dans la région de la Corne de l'Afrique et du Golfe d' Aden (Somalie) où il n'y a pas eu la moindre attaque en 2020. L'autre zone à risque est le détroit de Malacca en Asie du Sud-Est avec 66 attaques en 2020. Celles-ci sont toutefois moins violentes que dans le Golfe de Guinée. Typiquement, les pirates montent à bord des navires par la menace armée (armes à feu et tranchantes) et ils s'emparent de la caisse du capitaine et des objets de valeurs qu'ils trouvent sur les marins ou dans les cabines. Ils repartent ensuite rapidement. Il s'agit ici d'une zone de très forte circulation maritime et les États côtiers y sont tous très actifs dans le combat de la piraterie. Ce qui explique aussi le fait que les pirates ne perdent pas de temps à bord des navires qu'ils attaquent. Les navires qui font les allers-retours Europe-Asie sont pratiquement obligés de passer dans cette région, Singapour étant un des ports le plus visités dans le monde.
Le Commissariat aux affaires maritimes émet-il des recommandations actualisées à l'attention des navires battant pavillon luxembourgeois pour prévenir au mieux ces attaques ? Le Commissariat aux affaires maritimes (CAM) a émis une série de circulaires informant les armateurs sur les régions à risque et les procédures à y suivre. Le Code ISPS de la convention SOLAS (Safety of Life at Sea) prévoit par ailleurs trois niveaux de sureté qui sont appliqués aux navires: - Niveau 1 : mesures de sûreté minimales maintenues en permanence; - Niveau 2 : mesures additionnelles à maintenir pendant une période déterminée en raison d'un risque accru; - Niveau 3 : nouvelles mesures à maintenir pendant une période limitée - un incident est probable ou imminent. Il fauter noter que les niveaux 2 et 3 doivent être limités dans le temps car une activité opérationnelle du navire est difficile au niveau 2 et quasiment impossible au niveau 3. Par ailleurs, le CAM transmet de façon systématique les messages d'alerte liés aux menaces de pirates émises par diverses organisations internationales (NATO shipping Center, International Bureau of Shipping, ... ) ou par d'autres registres maritimes. Quelles possibilités de légitime défense les navires battant pavillon luxembourgeois ont-ils à leur disposition à l'heure actuelle ? L'option d'armer les marins ou de leur permettre d'amener leurs armes privées à bord d'un navire est formellement exclue par l'organisation Maritime Internationale. Devant la flambée d'attaques de pirates en 2008, 2009 et 2010, l'IMO a publié des lignes directrices encadrant l'utilisation de sociétés de protection privées plaçant des équipes de gardes armés à bord des navires. L'organisation a laissé à l'État de pavillon la liberté de définir le cadre légal approprié pour cette option. Au Luxembourg ce cadre a été défini par le CAM en collaboration étroite avec le ministère de la Justice. Des gardes armés employés par des sociétés autorisées ont le droit de faire recours à la légitime défense selon un scénario bien défini dans les « Rules of Use of Force » (RUF) respectant notamment la proportionnalité entre la riposte et la menace. Selon quels critères le Commissariat aux affaires maritimes respectivement la cellule de la gestion du risque (CGDR) sous l'autorité du Haut-Commissaire à la Protection Nationale décident-ils d'un changement du niveau de sûreté du navire battant pavillon luxembourgeois ? Quel niveau de sûreté le navire Bourbon Evolution 802 avait-il au moment de l'attaque ? Un changement de niveau de sureté peut être initiée par le Haut-Commissaire à la Protection Nationale ou par le Commissaire de Gouvernement aux affaires maritimes sur base de renseignements ou d'informations reçus du secteur ou de la part d'organisations internationales. Il devra être ensuite validé au niveau de la CGDR. Le BOURBON EVOLUTION 802 était au niveau 1 décrit ci-dessus. Est-ce que Monsieur le Ministre est d'avis que le projet de loi n°7706 - qui mettra en œuvre les exigences du chapitre Xl-2 de la Convention SOLAS - est susceptible d'apporter davantage de sûreté en faveur des différents équipages des navires battant pavillon luxembourgeois ? Les mesures de sûreté à prendre à bord sont déterminées par les armateurs en application des conventions internationales de l'OMI. Le projet de loi n°7706 se limite à clarifier la mise en œuvre des obligations de l'État luxembourgeois en tant qu'État du pavillon et à augmenter les sanctions pénales applicables. Ainsi, le Commissaire aux affaires maritimes est compétent pour effectuer des inspections ou pour déléguer ces dernières à des organismes expérimentés en matière de sûreté maritime. Ces inspections sont régies par le droit international. Le projet de loi n°7706 revêt un caractère administratif et organisationnel relatif à la réalisation des inspections et de la certification des navires. En ce qui concerne les sanctions pénales, celles-ci sont revues afin de renforcer leur effet dissuasif alors qu'aucune augmentation des seuils n'avait eu lieu depuis l'entrée en vigueur de la loi maritime. Néanmoins, il faut souligner que jusqu'à présent aucune poursuite n'a été entreprise à l'encontre des compagnies maritimes pour manquement à leurs obligations en matière de sûreté maritime. A noter également qu'en 2010, le Luxembourg a ratifié et mis en œuvre la Convention SUA de 1988 (Convention for the Suppression of Unlawful Acts of Violence Against Safety of Maritime Navigation) ainsi que son Protocole de 1988 (Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf)." ["post_title"]=> string(105) "Une attaque de pirate d'un navire battant pavillon luxembourgeois: comment mieux prévenir ces incidents?" 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Laut der WHO ass weltwäit 1 vun 59 Kanner vun Autismus betraff. Den Autismussyndrom ass virun allem eng Stéierung vun der Wahrnehmungsveraarbechtung. D’Zil soll sinn, dës Kanner, déi dacks Problemer hunn sech richteg auszedrécken oder d’Emotioune vun Aneren ze verstoen, sou gutt wéi méiglech an der Gesellschaft an och an der Schoul mat an ze bezeien. Inclusioun ass hei d’Stéchwuert. Dësem Thema huet sech och eng Spin-off, déi aus der Uni.lu ervirgeet ugeholl an den QTRobot entwéckelt. E Roboter, deen déi emotional a sozial Kompetenze vu Kanner mat Autismus soll fërderen. Kanner mat Autismus sollen ëm 165% méi opmierksam sinn, wann dëse klenge Roboter an hirer Bildung benotzt gëtt. An deem Zesummenhang well ech dem Här Minister fir Educatioun a Fuerschung dës Froe stellen:- Gëtt de QTRobot schonn an der Lëtzebuerger Schoul oder an de Kompetenz Zentren agesat?Wann jo, wou a wat sinn déi éischt Erfarungen?
- Kann de Minister sech virstellen, dëse klenge Roboter landeswäit a Schoulen zur Verfügung ze stelle fir dass d’Inclusioun sou gutt wéi méiglech gelénge kann?
- Kéint de QTRobot net och eng wichteg Ënnerstëtzung beim Homeschooling vu betraffene Kanner sinn? Wann jo, a wei wäit kéint de jeeweilegen Eltere finanziell ënnert d’Äerm gegraff ginn?
- A wei wäit wäert déi artifiziell Intelligenz d’Schoul, notamment a punkto Inclusioun, vu muer mat gestalten? Ginn et hei weider Projeten un deenen den Educatiouns-, a Fuerschungsministère schafft?
- Nous aimerions dès lors savoir de Madame la Ministre si elle peut confirmer les informations de l’AMMD?
- Quelle a été le cas échéant la nature du contact de l’hôpital respectivement de représentants de l’hôpital avec le producteur de vaccin ou des fournisseurs potentiels directs ou indirects?
- Quelle est l’attitude de Madame la Ministre face à une telle initiative étant donné que le Gouvernement a conclu des conventions avec les hôpitaux concernant la mise à disposition de vaccin par l’État?
- Cette démarche serait-elle défendable par rapport aux accords européens concernant les commandes communes de vaccins ainsi qu’aux priorités de vaccinations fixées par le Gouvernement?
- Madame la Ministre entend-elle charger le commissaire aux hôpitaux de ce dossier?
- Bis elo huet et ni geheescht, dat den CR 110 misst ofgesenkt ginn. Weess de Minister firwat dës Aarbechten elo op eemol virgesi sinn a firwat op där Platz, wou d’Trennung duerch den CR110 schonns laang besteet, elo eng Wëldbréck virgesinn ass?
- Kann de Minister confirméieren, wou genee des Wëldbréck hikënnt? Bis elo gëtt et mengem Wëssen no kee Plang, deen ëffentlech zougänglech wier. Dobäi sollen d’Aarbechte laut Ausschreiwung schonns am Abrëll ufänken.
- Wei wäert den Zougang zu der Gare wärend dëser laanger Chantiersphase kënne séchergestallt ginn? Wat sinn d’Repercussiounen op de Trafic generell, a méi spezifesch op d’Bussen, déi d’Gare ufueren?
- Gedenkt de Minister de Projet ëffentlech ze presentéieren?
Monsieur le Président,
Conformément à l‘article 83 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
L’article 18 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage, prévoit que les candidats doivent être détenteur d’un diplôme classé au moins au niveau 4 du cadre luxembourgeois des qualifications afin d’accéder au groupe de traitement B1.
Ces qualifications sont contenues dans l’article 69 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En vertu de cet article, le brevet de maîtrise se trouve au niveau 5 des qualifications, au-dessus du diplôme de technicien, de celui de fin d’études secondaires techniques et de celui de fin d’études secondaires. Partant, il y lieu de conclure que les détenteurs d’un brevet de maîtrise ont un droit d’accès au groupe de traitement B1.
Dès lors, j’aimerai poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’au sein de la fonction publique les détenteurs d’un brevet de maîtrise évoluent au sein du groupe de traitement B1 ? À défaut, pourquoi cela n’est pas le cas ?
- Quelles sont les raisons possibles pour refuser l’accès au groupe de traitement en question à ces détenteurs?
- Quelle est la procédure exacte qui prévoit les modalités d’accès au groupe de traitement B1 pour ces détenteurs?
- Est-ce qu’il serait opportun de légiférer en cette matière ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Yves Cruchten, Deputé
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sou wéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Tourismusminister weiderzeleeden.
D’Aktioun vun de sougenannten « Iwwernuechtungsbongen » à 50€ war d’lescht Joer ee Succès: bis Enn 2020 goufen iwwer 94.000 där Bongen ageléist. D’Gültegkeet vun de Bongen ass am Dezember 2020, bis den 18.04.2021 verlängert ginn; den Minister huet dat an der Äntwert op d’parlamentaresch Fro Nr.3171 esou argumentéiert: “Säitdeem Enn November nei covid-bedéngte Restriktiounen agefouert gi sinn, an notamment d'Restauranten hir Dieren erëm hu missen zoumaachen a keng organiséiert Fräizäitaktivitéite méi stattfannen, ass e Séjour an engem vun eisen Hebergementsbetriber an dëse Wochen natierlech och erëm manner interessant fir potentiell Client'en ginn.” Des Restriktiounen sinn nach ëmmer a Kraaft, dat op mannst nach bis de 14. Mäerz.
An deem Zesummenhang wollt ech dem Här Tourismusminister dës Froe stellen:
- Wéi vill Bongen sinn, zanter der Verlängerung, iwwert d’Wanterméint nach zousätzlech ageléist ginn?
- Huet d’Regierung wëlles, d’Gültegkeet vun de Bongen, déi am Ëmlaf sinn, nach emol ze verlängeren?
- D’Aktioun “Iwwernuechtungsbongen” ass net nëmme bäi de Privatpersounen gutt ukomm, mee huet eben och dem Secteur vill gehollef: 69% vun den Hotelieren an 61% vun de Campingsbedreiwer haten an der Saison 2020 eng Hausse u Lëtzebuerger Clienten ze verzeechnen. Envisagéiert de Minister deementspriechend, déi ganz Aktioun komplett ze widderhuelen, an all Bierger a Frontalier e neie Bong fir d’Saison 2021 zur Verfügung ze stellen?
Mat déiwem Respekt,
Francine Closener, Deputéiert
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Conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et à Monsieur le Ministre du Logement.
Lors de la séance publique du 19 décembre 2020, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7713 prolongeant le gel des loyers, introduit par la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Afin de protéger les locataires d’un logement à des fins d’habitation, cette loi interdit toute augmentation de loyer jusqu’au 30 juin 2021. Pourtant, des habitants de logements étudiants à Esch-Belval ont été confrontés avec un nouveau contrat de bail imposant une hausse du loyer à payer. Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :
- Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur a-t-il connaissance de telles pratiques concernant les habitations des résidences universitaires?
- Est-ce que Monsieur le Ministre partage notre avis que les étudiants sont également fortement impactés par la crise actuelle ? . Est-ce que cette pratique est une procédure légale compte tenu de la loi mentionnée ci-dessus?
- Monsieur le Ministre du Logement a-t-il connaissance d’autres cas utilisant de telles pratiques en dehors de ce contexte universitaire?
- Qu’est-ce que le Gouvernement compte faire pour contrecarrer ce type de situation?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Yves Cruchten, Député Georges Engel, Député Voici la réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du Ministre du Logement: Question parlementaire Loyer étudiants" ["post_title"]=> string(91) "Le gel temporaire des hausses du loyer s'applique aussi aux logements loués aux étudiants" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(88) "le-gel-temporaire-des-hausses-du-loyer-sapplique-aussi-aux-logements-loues-aux-etudiants" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-02-12 17:22:54" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-02-12 16:22:54" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=11782" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [96]=> object(WP_Post)#8406 (24) { ["ID"]=> int(11779) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-02-12 17:00:39" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-02-12 16:00:39" ["post_content"]=> string(2165) "Här Präsident,
sou wéi den Artikel 84 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës urgent parlamentaresch Fro un den Här Educatiounsminister weiderzeleeden.
D’Kanner a Jugendlech leide mat am meeschten ënnert der aktueller Kris. D’Ongewëssheet wéi et weidergeet, den Homeschooling an déi sozial Isolatioun drécken op d’Gemitt, op d’Psych an domat implizitt op d’Leeschtungskapazitéit vun de Kanner. De Bien-être vun de Kanner an de Mëttelpunkt ze stellen, ass an deem Kontext eng wichteg Decisioun.
Trotzdeem solle “d’Épreuves communes”, een decisiivt Element fir d’Orientéierung vun de Kanner aus dem Cycle 4.2 an de Secondaire, ofgehale ginn.
An deem Zesummenhang well ech dem Här Educatiounsminister dës Froe stellen:
- Huet de Minister wëlles, des Epreuven onverännert bäizebehalen?
- Kann den Minister sech Adaptatioune virstellen, beim Programm, dee getest gëtt, änlech wéi dat elo och beim Premières-Examen agefouert gëtt?
- Fënnt de Minister et net sënnvoll, fir zousätzleche mentalen Drock, déi des Epreuven duerstellen, vun de Kanner ze huelen? Dat ëmsou méi, well des Schüler och schonn am 4.1 ënnert dem Lockdown gelidden hunn, woubäi de ganze Cycle bekanntlech determinant ass fir d’Ofschneide vum Kand bei den Epreuven.
- Stëmmt et, datt verschidden Enseignantë wëlles hunn, och an der Fuesvakanz Kontakt mat de Schüler ze halen, fir si op dës Tester virzebereeden; wa jo, wéi gesäit de Minister dës Initiativ?
- Ass et fir de Minister eng Optioun, “d’Épreuves communes” dëst Joer ausfalen ze loossen, an dem Enseignant d’Méiglechkeet ze ginn, op Basis vun de Prüfungen a Kompetenzen, grad wéi de Gespréicher mat de Kanner an hiren Elteren ze decidéieren, wouhin e Schüler am Beschte sollt orientéiert ginn?
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Justice.
Le rapport d’activité de l’année 2019 (établi en décembre 2020) du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité renseigne que depuis la création du Fonds, en 1992, un montant total de 43.777.949 Euros a été déboursé. Le Fonds est un établissement public qui dispose de l’autonomie financière et dont la mission consiste à favoriser l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre de moyens de lutter contre certaines formes de criminalité. Le Fonds est alimenté par tous les biens meubles et immeublesconfisqués,divis et indivis. À côté de la lutte contre le trafic de stupéfiants, l’alimentation du Fonds a été élargie aux confiscations prononcées en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (GAFI). Le Fonds soutient ainsi des projets, à un niveau international, surtout dans les pays partenaires privilégiés de la coopération au développement luxembourgeoise. Au niveau national, les projets visent la prise en charge des personnes toxicodépendantes, appuyées financièrement. Dès lors, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Justice :
- Quels sont les critères qui guident le Fonds dans son choix de projets à soutenir ?
- Les projets en question sont-ils retenus suite à un appel de soutien lancé par le Fonds ou le Fonds choisit-il librement les projets à soutenir ?
- Les associations soutenues doivent-elles rendre compte de leurs actions à travers un rapport financier et d’intervention ?
- Comment les confiscations se répartissent entre les domaines de la lutte contre le trafic de stupéfiants et de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos hautes considérations.
Dan Biancalana, Député Mars Di Bartolomeo, Député Voici la réponse commune de Madame la Ministre de la Justice et Monsieur le Ministre des Finances: QP_fonds de lutte_réponse" ["post_title"]=> string(71) "Questions sur le Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(35) "le-fonctionnement-du-fonds-de-lutte" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-03-18 15:48:06" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-03-18 14:48:06" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(28) "https://www.lsap.lu/?p=11759" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [98]=> object(WP_Post)#8404 (24) { ["ID"]=> int(11744) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2021-02-10 11:39:03" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-02-10 10:39:03" ["post_content"]=> string(2422) "Här Präsident,sou wéi den Artikel 84 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës urgent parlamentaresch Fro un den Här Minister fir Mëttelstand an Tourismus weiderzeleeden.
No den Oplockerunge fir de Commerce Ufank Januar, bleift et zumindest emol bis den 21.Februar 2021 nach bei der Fermeture vum Horeca-Secteur. Dëse Secteur, deen elo schonn iwwert 150 Deeg an de Joren 2020 an 2021 zou ass, ass also op all Ënnerstëtzung ugewisen. Besonnesch betraff sinn Hoteller, Bistroen a Restauranten, déi e Loyer musse bezuelen.
An deem Zesummenhang wollt ech dem Här Minister fir Mëttelstand an Tourismus dës Froe stellen:
- Wéi interpretéiert de Minister d’Urteel vum 21.01.2021 vum Friddensgeriicht, wat beseet, dass wann de Locataire net vu senge gelounte Gebailechkeete profitéiere kann, e vu senger Obligatioun de Loyer ze bezuelen, zumindest deelweis, kann fräigestallt ginn?
- Wéi gesäit d’Regierung dëst Urteel? Sollen d’Locatairen d’Bezuele vun hirem Bail stoppen? Wat hätt dat fir finanziell Auswierkungen op d’Proprietäre vun de verschiddene Lokaler?
- Huet de Minister den Iwwerbléck, op a wéiwäit d’Proprietären, respektiv d’Brasserien de Loyer nogelooss hunn oder et elo wëlle maachen? Kann de Minister confirméieren, dass de Staat, iwwerall do, wou e selwer Proprietär ass, dem respektive Commerce säi Bail ausgesat huet?
- An der Presse war ze liesen, dass een am Horeca-Secteur vum 1. Abrëll 2021 als Datum fir eng Reouverture ausgeet. Kann de Minister confirméieren, dass een mat dësem Datum plangt?
- Jonk Entreprisen, déi sech réischt am Laf vum leschte Joer gegrënnt hunn, sinn net eligibel fir d’Aide “Coûts non couverts” a struewelen dowéinst, ebe grad wéinst dem Loyer. Denkt d’Regierung hei driwwer no, dës Jonk Betriber awer nach mat an dës Hëllef eranzehuelen, respektiv eng änlech Aide fir dës nei Entreprisen ze schafen? Wéi vill Betriber, opgedeelt op déi verschidde Secteuren, hunn sech dat lescht Joer getraut a sech gegrënnt?
Här Präsident,
sou wéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Educatiounsminister an d’Madamm Ministesch fir Famill weiderzeleeden.
2020 war den "Homeschooling" schonn e feste Bestanddeel vum Schoulprogramm vun eise Kanner a Jugendlechen. Och 2021 huet mat enger Woch “Schoul doheem” fir sämtlech Schüler ugefaangen an et ass zu dësem Moment net auszeschléissen, dass am Laf vum Joer wuel nach weider op dëse Modell wäert missen zréckgegraff ginn.
Den "Homeschooling" ass net nëmmen eng organisatoresch Erausfuerderung fir d'Elteren a fir d'Schüler, mee et gëtt mat Recht verlaangt, dass jiddereen mat dem néidege Material gutt equipéiert ass, fir esou un de jeeweilege Couren kënnen deelzehuelen. Nieft de Laptoppen oder soss Computeren brauchen d'Kanner awer och eng Imprimante, déi néideg Tënt, Pabeier, vill zousätzlech Classeuren asw. Dëst Material, awer besonnesch di sougenannte "Consommables", wéi zum Beispill Tëntpatrounen sinn deier Depensen, déi eng zolidd finanziell Belaaschtung fir d’Haushaltskeess sinn.
An deem Zesummenhang wollt ech dem Här Educatiounsminister an der Madamm Ministesch fir Famill dës Froe stellen:
- Ginn et Zuelen a Berechnungen, wéi vill den "Homeschooling" déi jeeweileg Familljen 2020 kascht huet?
- Denkt d’Regierung hei un eventuell Subsiden fir dës Fraisen kënnen opzefänken?
Den 11. Februar huet de Brune Poirson, franséische Staatssekretär am Ministère fir ekologesch a solidaresch Transitioun zu Paräis Dosende vu Acteuren aus dem Textilsecteur zesummebruecht fir hinne säi Projet ze presentéiere fir d‘Ëmweltkriterie vu Kleeder op dëse mat auszeweisen.
Wéi den Energielabel vun den elektreschen Haushaltsapparater, soll d'Ëmweltetikettéierung am Textilsecteur obligatoresch gi fir all nei Kleeder, déi an de Geschäfter verkaaft ginn. D'Zil vun dëser Moossnam, resultéierend aus dem Artikel 15 vum franséische Gesetz iwwert de Kampf géint d‘Verschwendung a fir d‘Kreeslafwirtschaft, besteet doran dem Konsument, zum Zäitpunkt vu sengem Kaf, eng Indikatioun iwwert den ekologesche Foussofdrock vun de Kleeder ze ginn. D’Klassifizéierung geet vun A fir déi gutt „Schüler“ bis E fir déi am mannsten ambitiéis Entreprisen a Saachen ekologesch Verantwortung. Dës Nott ergëtt sech aus néng Critèren, déi de ganze Liewenszyklus vum Kleedungsstéck ëmfaassen, vun der Matière première, iwwert d’Distributioun bis zum „Liewensenn“ vum Produit.
A sengem Rapport vun 2017 A new textiles economy: Redesigning fashion’s future huet d'Ellen MacArthur Foundation festgestallt, dass am Joer 2015 d'Kleederindustrie fir net manner wéi 2% vun de weltwäiten Zäregasemissioune verantwortlech ass, an domadder iwwert de kombinéierten Emissioune vum maritimmen a vum Lofttransport läit. Entspriechend de Projektiounen am Bericht, kéint de Secteur, am aktuelle Rhythmus, bis 2050 méi wéi e Véierel vum Kuelestoffbudget vum Planéit ausmaachen.
An dem Kontext wëll de Georges Engel vun der zoustänneger Ëmweltministesch an enger parlamentarescher Fro gewuer ob si déi beschriwwen Initiativ vun der franséischer Regierung kennt an ob si plangt, et dem franséische Beispill nozemaache fir dem Konsument et ze erlabe säi Choix op eng opgekläerte Manéier ze maachen.Wa jo, géifen d‘Etikettéierung am Kleedungsstéck nieft den ekologesche Krittären och de sozialen an Aarbechtskonditioune bei de Produktiounsfirmae Rechnung droen?
Monsieur Fernand ETGEN Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 26 février 2020
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement.
Le 11 février dernier à Paris, Brune Poirson, Secrétaire d’État auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire, réunissait plusieurs dizaines d’acteurs du textile pour leur présenter son projet d’affichage de critères environnementaux permettant d’identifier les vêtements « les plus responsables ».
À l’instar de l'étiquette énergétique dans le domaine de l’électroménager, l'affichage environnemental relatif au secteur du textile d’habillement sera obligatoirement apposé sur les habits neufs vendus en magasin. L'objectif de cette mesure, issue de l’article 15 de la loi française relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, consiste à donner au consommateur, au moment de son achat, une indication sur l’empreinte écologique du vêtement. La note décernée au vêtement ira de A pour les bons élèves parmi le secteur, à E pour les moins ambitieux en matière de responsabilité écologique. Cette note passera au crible neuf critères, qui englobent tout le cycle de vie du produit, des matières premières à la fin de vie en passant par la distribution.
Dans son rapport de 2017 intitulé A new textiles economy: Redesigning fashion’s future, la Ellen MacArthur Foundation a relevé qu’en 2015, l’industrie de l’habillement a représenté pas moins de 2 % des émissions globales de gaz à effet de serre, dépassant ainsi les émissions des secteurs de transport maritime et aérien réunis. Suivant les projections dudit rapport, au rythme actuel, la filière pourrait peser plus du quart du budget carbone de la planète d’ici à 2050.
- J’aimerais dès lors savoir de Madame la Ministre si elle a pris connaissance de l’initiative du gouvernement français décrite ci-dessus ?
- Est-ce que Madame la Ministre envisage de suivre l’exemple français afin de permettre au consommateur de faire ses choix de manière plus éclairée ?
- Dans l’affirmative, est-ce que les critères pris en ligne de compte pour la note apposée à l’habit, dans un souci de considérations d’ordre social, concerneraient également les conditions de travail dans les usines de production?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Georges Engel
Député
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« 20. La Chambre Rose
- Afin de décorer sa chambre en rose, Xavier doit mélanger du blanc et du rouge. Pour trois mesures de peinture blanche il met une mesure de peinture rouge.
- Combien de litres de peinture blanche doit-il mélanger à 2 litres de peinture rouge? À x litres de peinture rouge ?
- Combien de peinture rouge doit-il ajouter à 5,1 litres de peinture blanche? À y litres de peinture blanche ?
- S’il lui faut au total 12 litres de peinture pour couvrir les murs de sa chambre, quel mélange doit-il réaliser?
- Etienne voudrait avoir un rose plus léger que celui de Xavier et décide de mélanger 2 litres de peinture rouge avec 7 litres de peinture blanche. Quelle quantité de blanc et de rouge lui faudra-t-il pour obtenir 20 litres de cette peinture? »
Dëst Buch ass dat obligatorescht Mathesbuch fir d’Sektiounen E, F a G am Secondaire Classique. Et handelt sech heibäi em eng speziell Editioun fir Lëtzebuerg.
De Franz Fayot wëll deemno an enger parlamentarescher Fro vum zoustännegen Educatiounsminister gewuer ginn, ob dësen der Meenung ass, dass esou en Typ vun Aufgab, déi di schlëmmsten homophob Stereotyppen erëmgëtt, seng Plaz an engem Lëtzebuerger Schoulbuch huet.
Weider freet den LSAP-Deputéierten ob de Minister erkläre kann, ewéi et méiglech ass, dass esou en Text an engem Mathesbuch fir Lëtzebuerger Schoule steet ouni, dass iergend eng Kontroll dëst festgestallt an d’Läsche vum Text gefuerdert huet.
Schliisslech wëll de Franz Fayot wëssen, ob de Minister virhuet Moossnamen ze ergräife fir dass dësen Énoncé aus dem Buch gestrach gëtt an ob den Auteur heivunner nach weider Texter fir Lëtzebuerger Schoulbicher schreift.
Monsieur Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 5 juin 2019
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Il me revient que dans le manuel de mathématiques “Clic & Maths 3e”, 2e édition parue aux Editions de Boeck, par Françoise Van Dieren et Pierre Sartiaux, on trouve un problème mathématique énoncé comme suit :
« 20. La Chambre Rose
a. Afin de décorer sa chambre en rose, Xavier doit mélanger du blanc et du rouge. Pour trois mesures de peinture blanche il met une mesure de peinture rouge.
- Combien de litres de peinture blanche doit-il mélanger à 2 lites de peinture rouge? À x litres de peinture rouge ?
2. Combien de peinture rouge doit-il ajouter à 5,1 litres de peinture blanche? À y litres de peinture blanche ?
3. S’il lui faut au total 12 litres de peinture pour couvrir les murs de sa chambre, quel mélange doit-il réaliser?
b. Etienne voudrait avoir un rose plus léger que celui de Xavier et décide de mélanger 2 litres de peinture rouge avec 7 litres de peinture blanche. Quelle quantité de blanc et de rouge lui faudra-t-il pour obtenir 20 litres de cette peinture? »
Cet ouvrage est le manuel obligatoire dans certaines sections de 3e dans l’enseignement secondaire classique (les sections E, F et G). Il s’agit d’une édition spéciale pour le Luxembourg.
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que ce type d’énoncé, véhiculant les pires stéréotypes homophobes, a sa place dans un manuel scolaire luxembourgeois?
- Monsieur le Ministre peut-il expliquer comment il est possible qu’un tel énoncé trouve son chemin dans un manuel de mathématiques destiné aux écoles luxembourgeoises, sans qu’aucun contrôle ne le détecte au préalable et en demande la suppression?
- Monsieur le Ministre compte-t-il prendre des mesures afin que cet énoncé soit supprimé du manuel en question? Est-ce que l’auteur de cet énoncé continue à rédiger d’autres textes pour des manuels luxembourgeois ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.
Franz Fayot
Député
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Fir dës Situatioun ze verbesseren an de gläichen Accès och iwwert d’national Grenzen eraus ze garantéieren, plangt d’Europäesch Unioun e System vu géigesäiteger Unerkennung iwwert de Wee vun enger europäescher Invalidekaart anzeféieren. D’Pilotphase huet 2016 ugefaange mat der Bedeelegung vun engem éischte Grupp vun aacht Länner (Belsch, Zypern, Estland, Finnland, Italien, Malta, Slowenien a Rumänien).
An dem Zesummenhang wëllen d’LSAP-Deputéiert Marc Angel an Yves Cruchten elo vun der zoustänneger Familljen- an Integratiounsministesch an enger parlamentarescher Fro gewuer ginn, ob si den ugeschwate Projet kennt, wat hir Positioun dozou ass a wat d’Grënn sinn, firwat Lëtzebuerg net zu de Länner gehéiert, déi un der Pilotphase deelhuelen. Weider froen déi zwee sozialistesch Politiker ob d’Ministesch net mengt, dass eng géigesäiteg Unerkennung vum Invalidestatut um europäeschen Niveau an d’Aféiere vun enger entspriechender europäescher Kaart, d’Liewe vun den handicapéierte Persounen zu Lëtzebuerg – virun allem opgrond vun der Gréisst vum Land – däitlech kéint vereinfachen. Schliisslech froen de Marc Angel an den Yves Cruchten ob d’Ministesch plangt, déi néideg Schrëtt ze ënnerhuele, fir dass Lëtzebuerg um Projet fir eng europäesch Invalidekaart kann deelhuelen.
Monsieur Fernand ETGEN Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 21 mai 2019
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
Étant donné qu’il n’existe aucune reconnaissance mutuelle du statut d’invalidité au niveau européen, beaucoup de personnes handicapées se heurtent à des problèmes dès lors qu’elles traversent la frontière. Tel est le cas notamment lorsqu’elles empruntent les transports publics – comme en a témoigné une personne concernée dans le cadre de l’émission « Mäin Europa » à la radio socio-culturelle 100,7 – mais également lors d’activités dans le domaine culturel, du sport ou des loisirs.
Pour remédier à cette situation et garantir une égalité d’accès au-delà des frontières nationales, l’Union européenne a l’intention de mettre en place un système de reconnaissance mutuelle visant à introduire une carte européenne d’invalidité. La phase pilote a démarré en 2016 avec la participation d’un premier groupe de huit pays de l’UE, à savoir la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, Malte, la Slovénie et la Roumanie.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
- Madame la Ministre a-t-elle connaissance du projet visant l’introduction d’une carte européenne d’invalidité ?
- Quelle est la position de Madame la Ministre par rapport à l’introduction d’une carte européenne d’invalidité ?
- Madame la Ministre peut-elle nous expliquer pour quelle raison le Luxembourg ne figure pas parmi le groupe de pays participant à la phase pilote du projet ?
- Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu’une reconnaissance mutuelle du statut d’invalidité au niveau européen et l’introduction d’une carte européenne d’invalidité pourraient simplifier grandement la vie des personnes handicapées ou invalides vivant au Luxembourg, notamment au vu de la taille du pays ?
- Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’entreprendre des démarches pour que le Luxembourg participe au projet d’une carte d’invalidité européenne ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Marc Angel Yves Cruchten
Député Député
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Monsieur Fernand ETGEN Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 15 mai 2019
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice :
Dans son dernier rapport sur le Luxembourg publié le 28 février 2017, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) rappelle que le code pénal luxembourgeois ne prévoit toujours pas de disposition sur l’aggravation de la peine en cas de motivation homo/transphobe. Or, l’ECRI estime qu’une telle disposition représenterait « un signal préventif important à l’égard de toute la société. »
Mardi dernier, dans le cadre de la présentation de son dernier rapport annuel, l’association française « SOS Homophobie » dresse un tableau affligeant de la situation dans notre pays voisin. À titre d’exemple, le nombre d’agressions physiques déclarées a littéralement explosé en 2018, affichant une hausse de 66 % par rapport à l’année précédente. À l’approche de la journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, la haine dont souffrent les victimes lesbiennes, gays et trans ne devrait pas nous laisser indifférents. Néanmoins, les associations luxembourgeoises engagées dans la lutte contre les agressions LGBTphobes revendiquent depuis longtemps que les autorités au Luxembourg établissent une statistique sérieuse desdites agressions, comme c’est le cas dans de nombreux pays.
- J’aimerais dès lors savoir de Monsieur le Ministre s’il envisage mettre en œuvre la recommandation de l’ECRI?
- Est-ce que Monsieur le Ministre entend faire établir une statistique sur les agressions commises à l’encontre des victimes de la communauté LGBTQI ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Marc Angel
Député
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D’Gesetz gesäit awer fir, dass eng veruerteelt Persoun beim Procureur d’État eng Rehabilitatioun ufroe kann. Den LSAP-Deputéierten Dan Biancalana freet beim Justizminister no, wéi oft an de läschte 5 Joer dës Rehabilitatioun ugefrot gouf, wéi oft se geneemegt gouf a wat d’Argumenter fir en eventuelle Refus waren. Ausserdeem wëllt hie wëssen, op d’Prozedur accessibel genuch ass.
D’Verfassung erlaabt et ausserdeem dem Grand-Duc, Veruerteelten en Deel vun hirer Strof nozeloossen a si esou ze begnodegen. Och zur Heefegkeet, zum Fonctionnement an zur Accessibilitéit vun dëser Prozedur huet den Dan Biancalana eng Rei Froen un de Minister.
Monsieur Fernand ETGEN Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 9 janvier 2019
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice :
Le casier judiciaire est souvent perçu et vécu par les personnes condamnées comme une peine accessoire voire comme une double peine. Il constitue ainsi un obstacle à la réinsertion d’une personne condamnée voire augmente le risque de récidive. Il stigmatise. En ce sens, il diffuse une identité négative de la personne. Le refus d’un travail et d’un logement en sont la conséquence.
Le caractère infamant du casier judiciaire subsiste, même si la dette envers la société a été payée. Le casier judiciaire est donc résolument orienté vers le passé judiciaire. Il s’articule entre mémoire et l’effacement de celle-ci, pouvant donner conséquemment des perspectives de réinsertion.
Pour ce faire il existe, dans le Code d’Instruction Criminelle, la réhabilitation de droit et la réhabilitation judicaire. Alors que la première est acquise automatiquement et donc de plein droit selon certains délais et conditions, la deuxième ne peut être demandée que par le condamné lui-même. La procédure prévoit ici des délais plus courts et le procureur d’État s’entoure de tous les renseignements utiles.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Au cours des cinq dernières années, combien de réhabilitations de droit ont été acquises? Quelles en furent les condamnations concernées (crimes, délits, qualification des condamnations) ? Combien en furent refusées et pour quelle raison ? Y a-t-il eu des recours en cassation ?
- Au cours des cinq dernières années, combien de réhabilitations judiciaires ont-été demandées? Combien en ont été acquises ? Combien en ont été refusées et pour quelle raison ? Y a-t-il eu des recours en cassation ?
- Combien de personnes condamnées se trouvaient en état de récidive légale?
- Quels furent les arguments majeurs avancés par les demandeurs pour obtenir une réhabilitation judiciaire? Les instances judiciaires s’entourent-elles d’autres éléments que ceux prévus par la loi ? Dans l’affirmative, lesquels ?
- Au vu du nombre de demandes formulées, Monsieur le Ministre estime-t-il que la réhabilitation judiciaire est sous-utilisée ? Dans l’affirmative, quels sont les moyens pour la rendre plus accessible?
La Constitution prévoit en son article 38 que le Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges. Une telle réduction, si elle est accordée, a un impact sur les délais de la réhabilitation de droit et de la réhabilitation judiciaire. Dans le chef de la personne condamnée, la grâce est donc une faveur. Elle se mérite.
- Au cours des cinq dernières années, combien de grâces ont été demandées? Combien en ont été accordées ? Combien en ont été refusées ?
- Quels furent les motivations énoncées pour obtenir une grâce ?
- Sur quels types de condamnations reposaient les demandes ?
- Quels sont les éléments pris en considération pour accorder une grâce ?
- Quelle est la répartition au niveau des demandeurs selon leur statut de condamné : détenu ou non détenu (évoluant dans le cadre d’une peine ou mesure alternative)?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Dan Biancalana Député
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Wéi vill Kandidaten (pro Alterskategorie a pro Geschlecht) hunn sech déi leschte Joren hei am Land fir de Führerschäi gemellt? Dat wëll den LSAP-Deputéierten Georges Engel an enger parlamentarescher Fro un den fir Mobilitéit zoustännege Minister gewuer ginn.
Och freet de Georges Engel ob et hei zu Lëtzebuerg eng ähnlech Tendenz bei den 18-24-Järegen ewéi an Däitschland gëtt, a wa jo, ob dëse Réckgang duerch eng besser Offer beim ëffentlechen Transport erkläert ka ginn. Schliisslech well den LSAP-Politiker wëssen, wéi vill Kandidaten déi praktesch an theoretesch Exame packen.
Monsieur Fernand ETGEN Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 10 janvier 2019
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :
Selon les chiffres communiqués par l’ADAC, on note en Allemagne une baisse de 10 % du nombre de candidats au permis de conduite dans la catégorie d’âge 18-24 ans entre 2012 et 2017.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :
- Quels sont au Grand-Duché les chiffres par tranche d’âge et par genre concernant le nombre de candidats qui se sont présentés au permis de conduire ces dernières années ?
- Est-ce que l’on note une tendance similaire à celle observée en Allemagne concernant la tranche d’âge 18-24 ans ? Dans l’affirmative, peut-on expliquer cette baisse par une meilleure offre de transports publics ?
- Quel est le taux de réussite aux épreuves pratiques et aux épreuves théoriques dans les différentes catégories de permis, par tranche d’âge et par genre ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Georges Engel
Député
" ["post_title"]=> string(50) "Maache Jonker ëmmer manner oft de Führerschäin?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(46) "maache-jonker-emmer-manner-oft-de-fuhrerschain" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2019-01-16 12:00:23" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2019-01-16 11:00:23" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9976" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [107]=> object(WP_Post)#8395 (24) { ["ID"]=> int(9970) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2019-01-07 16:05:18" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2019-01-07 15:05:18" ["post_content"]=> string(4114) "An senger Äntwert op d’parlamentaresch Fro Nr. 3545 vum 4. Januar 2018 huet den Infrastrukturminister erklärt, dass 2017 d’Pünktlechkeet vun den Zisch bei 94,09 Prozent beim Depart a bei 90,84 Prozent bei der Arrivée louch. Och huet de Minister ënnerstrach, dass duerch den systematesche Suivi vun de Retarden mat Hëllef vun deeglech opgestallten Statistiken, d’CFL iwwer all néideg Elementer verfügen fir d’Pünktléchkeet vun den Zisch pro Mount a pro Linn ze verëffentlechen.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Yves Cruchten an enger parlamentarescher Fro gewuer ginn, wéi sech d’Punktléchkeet vun den Zisch am Joer 2018 entwéckelt huet a wat d’Grënn fir d’Verbesserung bzw. d’Verschlechterung sinn. Wieder freet de Politiker wéi d’Evolutioun bei de suppriméierten Zisch ass, wéi et dozou kënnt, dass en Zuch ganz gestrach gëtt, op et dofir prezis Regele ginn an op gestrachen Zisch och an d’Statistiken iwwert d’Pünktléchkeet afléissen. Och wëll den Yves Cruchten wëssen, wéi an a wéi engem Zäitraum Reesender iwwert d’Suppressioun vun engem Zuch an iwwer Alternativen informéiert ginn an ob d’Informatiounspolitik vun den CFL eventuell verbessert gëtt.
Monsieur Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 7 janvier 2019
Monsieur le Président,Conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
Dans sa réponse à la question parlementaire n° 3545 du 4 janvier 2018 Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a expliqué qu’en 2017 la ponctualité des trains s’est élevée à 94,09% au départ et à 90,84% à l’arrivée. De plus, Monsieur le Ministre a souligné que grâce à un suivi systématique des retards des trains au moyen de statistiques établies à des intervalles journaliers, les CFL disposent de tous les éléments nécessaires permettant la publication des taux de ponctualité des trains par mois et par ligne.
Dès lors, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
- Comment les taux de ponctualité des trains ont-ils évolués au cours de l’année 2018? Quelles sont les raisons pour l’amélioration respectivement la dégradation de ces taux ?
- Quelle est l’évolution du nombre de trains supprimés?
- Quelles sont les raisons pour la suppression d’un train? Existe-t-il une réglementation précise fixant les conditions pour la suppression d’un train ou est-ce que le décision de supprimer un train est prise de manière « subjective » « au cas par cas » ?
- Dans quelle mesure les trains supprimés (notamment en raison d’un retard trop important) sont-ils comptabilisés dans les statistiques sur les taux de ponctualité des trains?
- En cas de suppression d’un train, comment et dans quels délais les voyageurs concernés sont-ils informés de cette suppression? Comment sont-ils informés de correspondances alternatives ?
- A en croire les critiques de nombreux voyageurs, notamment sur les réseaux sociaux, les voyageurs se sentent incommodés outre par les retards ou les suppressions de trains essentiellement par le manque d’informations. Le cas échéant, dans quelle mesure les CFL entendent-ils réagir à ces critiques resp. remédier à la problématique soulevée?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Yves Cruchten Député
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De Programm gesäit aktuell insgesamt 537 Projete mat engem Total vu méi ewéi 11.000 Logementer vir.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Mars Di Bartolomeo an enger parlamentarescher Fro vun der zoustänneger Logementsministesch gewuer gi wien d’Promoteure vun dëse Projete sinn (Gemengen, „Fonds du Logement“, SNHBM, aner Acteuren (wéi eng?)), wéi en Undeel all Promoteur um ganze Programm huet a wéi héich d’Subventioune sinn, déi all Promoteur kritt.
Monsieur Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 21 décembre 2018
Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l’article 83 de notre Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre du Logement.
Le Conseil de Gouvernement vient d’approuver le règlement Grand-Ducal arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés (sociaux) ainsi que de l’État y relatifs.
L’ensemble du programme comprend actuellement 537 projets avec un total de plus de 11.000 logements.
J’aimerais dès lors savoir de Madame la Ministre qui en sont les promoteurs (communes, Fonds de Logement, SNHBM, autres acteurs en précisant lesquels) ?
Quelle est la part de chacun des promoteurs la part dans le programme total ?
Quel est le montant des subventions pour chacun des promoteurs ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Mars Di Bartolomeo
Député
" ["post_title"]=> string(79) "Nationale Bauprogramm : Wee sinn d’Promoteure vun den 11.000 Sozialwunnengen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(73) "nationale-bauprogramm-wee-sinn-dpromoteure-vun-den-11-000-sozialwunnengen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-12-21 11:56:58" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-12-21 10:56:58" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9890" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [109]=> object(WP_Post)#8393 (24) { ["ID"]=> int(9884) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-12-21 11:36:25" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-12-21 10:36:25" ["post_content"]=> string(7290) "D’Iessenshëllef an déi materiell Grondhëllef sinn dofir do fir d‘vital Besoine vu Mënschen ze erfëllen. Et sinn dës oft déi éischt Etappe vun der sozialer Inclusioun, déi et erlabe betraffe Persounen op hirem Wee an déi sozial Aglidderung an d’Autonomie ze begleeden.
Lëtzebuerg kritt zu dësem Zweck fir d’Period 2014-2020 genau 3.944.660 Euro vun der Europäescher Unioun bei déi 696.119 Euro national Kreditter dobäi kommen. Des Kreditter gi genotzt fir engersäits Liewensmëttel an anerersäits Basisartikel vum deegleche Gebrauch ewéi Seef, Shampoing asw. ze kafen.
Laut enger Propositioun vun der europäescher Kommissioun, déi den 29. Mee 2018 virgestallt gouf, wäert den zukünftege „Fonds social européen plus“ (FSE+) verschidden Domainer (d’nohalteg Beschäftegung, de Kampf géint d’Aarmut an d’Diskriminéierungen, d’Educatioun an de „Life Long Learning“, d’Effikacitéiet vum ëffentlechen Déngscht) a wäert besonnesch an der Fro vun der sozialer Inclusioun komplementar zum Fong „Asile, migration et intégration“ (FAMI) intervenéieren.
Den FSE+ ass d’resultat vun de Fusioun vum « Fonds social européen » (FSE) mat véier anere Fongen an europäesche Programmer : dem FEAD („Fonds européen d’aide aux plus démunis“), de Programm EaSI (fir Beschäftegung a sozial Innovatioun), d’IEJ („Initiative pour l’emploi des jeunes“) an de Programm „Santé“ vun der EU.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierte Marc Angel an enger parlamentarescher Fro vun Aarbechtsminister a vun der Familljen- an Integratiounsministesch gewuer ginn, inwéifern Lëtzebuerg sech wäert an de Verhandlungen iwwert d’Verdeelung vun de verschiddene Fongen am Kader vun den Negociatioune vum pluriannuelle Finanzkader (MFF) engagéieren a wéi héich d’Finanzement vun all Volet am FSE+ fir d’Period 2021-2027 am Verglach zur Period 2014-2020 wäerte sinn. Wieder freet den LSAP-Politiker wéi eng Hëllef Lëtzebuerg zukünfteg am Kader vum FSE+ wäert kréien, ob dës Montante wäerten erof goen a schliisslech ob Lëtzebuerg déi franséisch Initiativë wäert ënnerstëtzen, déi sech fir Ofsécherung vum FEAD a senger aktueller Form asetzen.
Monsieur Fernand ETGEN Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 21 décembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
Je suis informé qu’en France, les bénévoles des « Restos du cœur », du « Secours populaire », de la Croix rouge et de la « fédération des banques alimentaires » s'inquiètent du montant du futur Cadre financier pluriannuel (« Multi-Financial Framework – MFF ») de l'Union européenne, en cours de négociation pour la période 2021-2027 pour ce qui est de l’aide alimentaire et dont dépend la pérennisation de leurs actions.
Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) vient en soutien aux actions menées par les pays de l'Union européenne afin d'apporter une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux plus démunis.
L’aide alimentaire et l’aide matérielle de base consistent à répondre aux besoins vitaux des personnes. Elles sont souvent les premières démarches de l’inclusion sociale, permettant d’accompagner les personnes vers l’insertion et l’autonomie.
Le Luxembourg bénéficie de 3.944.660 € de l’Union européenne auxquels s’ajoutent 696.119 € de crédits nationaux pour la période 2014-2020 et a choisi que ces crédits soient consacrés aussi bien à l’achat de denrées alimentaires que de biens matériaux de base tels que savon, shampoing, etc.
Selon la proposition présentée par la Commission européenne le 29 mai 2018, le futur « Fonds social européen plus (FSE+) » couvrira plusieurs domaines (l’emploi durable, notamment par le soutien à la mobilité de la main d’œuvre, la lutte contre la pauvreté et les discriminations, l’éducation et la formation tout au long de la vie, l’efficacité de l’administration publique) et interviendra notamment sur la question de l’inclusion sociale en complément du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI).
Le FSE+ sera le fruit de la fusion du Fonds Social Européen (FSE) avec quatre autres fonds et programmes européens : le FEAD (Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis), le programme EaSI (pour l’emploi et l’innovation sociale), l’IEJ (Initiative pour l’Emploi des Jeunes), et le Programme « Santé » de l’UE.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes Monsieur le Ministre du Travail et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
- Dans quelle mesure le Grand-Duché de Luxembourg va-t-il s’engager dans les négociations au sujet de la répartition des fonds entre les différentes politiques de dépenses européennes et la définition des priorités politiques européennes dans le cadre des négociations du Cadre financier pluriannuel (MFF)?
- Quel est le financement qui sera alloué à chacun des volets du FSE+ pour la période 2021-2027 par comparaison à la période 2014-2020 ? Qu’en est-il de l’aide alimentaire dans ce contexte ?
- À quelle hauteur le Luxembourg bénéficiera-t-il désormais de l’aide de l’Union européenne sur base du FSE+ pour la période 2021-2027 et comment ces sommes seront-elles réparties ?
- Les montants dont bénéficie le Luxembourg aussi bien à l’achat de denrées alimentaires que de biens matériels sont-ils visés par une baisse ?
- Le Grand-Duché de Luxembourg se joint-il aux différentes initiatives françaises afin de pérenniser le FEAD dans sa forme actuelle ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Marc Angel
Député
" ["post_title"]=> string(147) "Iessenshëllef a materiell Grondhëllef fir bedürfteg Persounen: Wéi eng finanziell Ënnerstëtzung kritt Lëtzebuerg vum zukünftegen FSE+-Fong?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(136) "iessenshellef-a-materiell-grondhellef-fir-bedurfteg-persounen-wei-eng-finanziell-ennerstetzung-kritt-letzebuerg-vum-zukunftegen-fse-fong" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-12-21 11:36:25" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-12-21 10:36:25" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9884" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [110]=> object(WP_Post)#8392 (24) { ["ID"]=> int(9878) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-12-21 09:48:06" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-12-21 08:48:06" ["post_content"]=> string(1872) "An enger un den zoustännegen Energieminister geriichte parlamentarescher Fro wëllen d’LSAP-Deputéiert Mars Di Bartolomeo a Georges Engel gewuer ginn, wéi den aktuelle Präisënnerscheed („Différentiel“) ass vu Bensin an Diesel tëscht Lëtzebuerg, der Belsch, Frankräich an Däitschland, wéi dësen an deene leschten dräi Joer evoluéiert huet a wéi en Afloss deen Ënnerscheed op d’Verkeef an dëser Zäit hat.
Monsieur Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 20 décembre 2018
Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l’article 83 de notre Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Énergie.
Nous aimerions savoir de Monsieur le Ministre quel est actuellement le différentiel des prix des carburants (essences et gasoil) entre le Luxembourg, la Belgique, la France et l’Allemagne.
Comment ce différentiel a-t-il évolué au cours des dernières trois années ?
Quelle en a été l’influence sur la vente de carburants endéans la même période ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Mars Di Bartolomeo Georges Engel
Député Député
" ["post_title"]=> string(103) "Bensin an Diesel: Wéi huet sech de Präis zu Lëtzebuerg am Verglach zu de Nopeschlänner entwéckelt?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(96) "bensin-an-diesel-wei-huet-sech-de-prais-zu-letzebuerg-am-verglach-zu-de-nopeschlanner-entweckelt" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-12-21 09:48:06" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-12-21 08:48:06" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9878" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [111]=> object(WP_Post)#8391 (24) { ["ID"]=> int(9875) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-12-20 10:28:24" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-12-20 09:28:24" ["post_content"]=> string(2975) "D’Regierung hat an der leschter Legislaturperiod eng zäitlech begrenzte Mesure agefouert, fir dass d’Leit beim Verkaf vu Wunnimmobilien oder Bauterraine manner Steieren um Benefice hu misste bezuelen. Dës Mesure gouf eemoleg bis op den 31. Dezember 2018 verlängert. D’Iddi hannert dëser Mesure war et, d’Offer un Bauterrainen a Wunnengen ze stimuléieren. Elo wou d’Mesure ausleeft, froen d’LSAP-Deputéiert Mars Di Bartolomeo a Franz Fayot beim Finanzminister no dem Bilan vun der Mesure: wéi vill Verkeef konnte vun der Mesure profitéieren, a goufen et effektiv méi Verkeef ewéi an de Jore virdrun?
Monsieur Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 19 décembre 2018
Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l’article 83 de notre Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
La loi du 29 juin 2016 a introduit respectivement réintroduit l’imposition au quart du taux global des plus-values pour les ventes d’immeubles d’habitation et de terrains à bâtir. Ce régime originalement prévu pour le seul exercice budgétaire 2017, fut prolongé à la suite jusqu’au 31 décembre 2018. Etant donné la situation tendue dans le domaine du logement, le but de cette mesure était de stimuler l’offre de terrains à bâtir et de logements.
- Nous aimerions dès lors savoir de Monsieur le Ministre, quel a été l’écho de cette mesure limitée dans le temps ?
- Combien de transactions ont bénéficié de cette mesure ?
- Combien de ventes de logements en ont bénéficié et comment ce chiffre s’est-il développé par rapport aux exercices où cette réduction d’impôt n’était pas en vigueur, notamment pour 2015 et 2016 ?
- Combien de terrains ont été vendus et quelle en est la superficie par rapport à ces mêmes exercices ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Mars Di Bartolomeo Franz Fayot
Député Député
" ["post_title"]=> string(53) "Bilan am Logement: konnt d’Offer stimuléiert ginn?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(47) "bilan-am-logement-konnt-doffer-stimuleiert-ginn" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-12-20 10:28:52" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-12-20 09:28:52" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(68) "https://www.lsap.lu/bilan-am-logement-konnt-doffer-stimuleiert-ginn/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [112]=> object(WP_Post)#8390 (24) { ["ID"]=> int(9866) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-12-19 17:12:14" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-12-19 16:12:14" ["post_content"]=> string(3510) "Laut der offizieller Campagne vum Gesondheetsministère dauert d’Grippesaison vun Enn dës Jores bis d’Fréijoer. An der Presse ass allerdéngs ze liesen, dass säit Ufank Dezember keng Impfstoffer méi op Stock sinn. Den LSAP-Deputéierte Mars Di Bartolomeo haakt an enger ganzer Rei Froe beim Gesondheetsminister no: sinn dës Berichter aus der Presse korrekt, wat sinn déi eventuell Grënn a Reaktiounen, vu wéi enge Laboratoirë ginn d’Impfstoffer geliwwert a gëtt un enger europäescher Léisung geschafft?
Monsieur Fernand ETGEN Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 19 décembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 84 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de la Santé :
Bien que des premiers cas de grippe selon le LNS soient déjà avérés, il est encore temps de se vacciner contre la grippe puisque la nouvelle campagne de vaccination du ministère de la Santé explique que la saison épidémique court généralement de la fin de l’année jusqu’au printemps.
Or, selon des articles parus dans la presse, le vaccin antigrippal serait en rupture de stock depuis début décembre.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes Monsieur le Ministre de la Santé :
- Est-il correct, comme le rapporte la presse qu’il y a actuellement une rupture de stock de ce vaccin antigrippal ?
- S’il y a rupture de stock, quelles en sont les raisons ? La rupture de stock a-t-elle été signalée ? Un plan de gestion de pénurie a-t-il été mis en place ?
- Quelle a été l’évolution de la couverture vaccinale contre la grippe ces dernières années ?
- Est-il exact qu’un différend concernant le prix avec un laboratoire aurait été à l’origine d’un défaut de livraison ?
- Combien de laboratoires sont actuellement chargés de livrer les vaccins contre la grippe au Luxembourg ? De quels pays proviennent ces vaccins ?
- Est-ce qu’il existe actuellement au niveau européen une approche commune permettant de gérer les ruptures d’approvisionnement, mener des négociations communes, l’achat groupé ou des réserves de sécurité de médicaments ou de vaccins ?
- Des pénalités sont-elles prévues en cas de non-respect des conditions de livraison ?
- Quels conseils peut-on donner aux médecins, pharmaciens et à la population en cas de situation de pénurie de vaccins contre la grippe ?
- Quelles mesures concrètes seront prises pour pallier à ce manque de vaccins ?
- Au vu de l’impossibilité d’un certain nombre de personnes à risque de se faire vacciner, qu’en est-il de la responsabilité de tiers ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Mars di Bartolomeo Député
" ["post_title"]=> string(37) "Net genuch Impfstoffer géint Grippe?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(35) "net-genuch-impfstoffer-geint-grippe" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-12-19 17:12:14" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-12-19 16:12:14" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9866" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [113]=> object(WP_Post)#8389 (24) { ["ID"]=> int(9860) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-12-19 16:46:44" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-12-19 15:46:44" ["post_content"]=> string(2545) "Déi nei Regierung plangt e Pilotlycée am Süde vum Land, deen d’schoulesch Offer weider dynamiséieren an innovativ pädagogesch Konzepter ëmsetze soll. Den LSAP-Deputéierten Dan Biancalana freet beim Educatiounsminister a beim Infrastrukturminister no, op schonns en Site fir dëse Lycée erausgesicht, respektiv no wéi enge Kritären dëse Choix erfale soll, an d’Gemengeverantwortlech kontaktéiert goufen. Ausserdeem wëllt hie wëssen, wéi eng pädagogesch Konzepter virgesi sinn an op och Evaluatiounskritäre fir dëse Pilotprojet definéiert goufen.
Monsieur Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 18 décembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
L’accord de coalition du nouveau gouvernement mentionne, dans le cadre de la diversification des offres scolaires, qu’ « au sud du pays, il est prévu un nouveau « lycée pilote » dans le but de dynamiser l’offre scolaire à travers un éventail de concepts pédagogiques innovants ».
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Un site pour la construction de ce lycée a-t-il déjà été identifié ? Dans la négative, quels sont les sites potentiellement concernés ?
- Quels sont les critères d’implantation retenus ?
- Dans l’affirmative, des pourparlers avec la commune concernée ont-ils été entamés ?
- Quels sont les concepts pédagogiques innovants que le Ministère de l’Education nationale entend développer et soutenir ?
- Quels sont finalement les critères d’évaluation retenus pour ce « lycée pilote » ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Dan Biancalana Député
" ["post_title"]=> string(54) "Wat sinn d’Pläng fir de neie Pilotlycée am Süden?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(47) "wat-sinn-dplang-fir-de-neie-pilotlycee-am-suden" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-12-19 16:46:44" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-12-19 15:46:44" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9860" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [114]=> object(WP_Post)#8388 (24) { ["ID"]=> int(9858) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-12-14 15:54:23" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-12-14 14:54:23" ["post_content"]=> string(2896) "Am Juni 2017 hat den Transportminister op eng parlamentaresch Fro geäntwert, dass „deemnächst“ d’Ausschreiwung fir d’Bauen an d’Exploitatioun vun der neier Tankstatioun zu Steebrécke géif lancéiert ginn. Wärend enger Rei Méint ass op der Baustell vun dëser Tankstatioun awer elo näischt geschitt. Dofir freet den LSAP-Deputéierte Yves Cruchten beim Minister no, op d’Ausschreiwung stattfonnt an eng Offer zeréckbehale gouf, a wéini et mat den Aarbechte viru goe soll.
Monsieur Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 13 décembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
Dans sa réponse à la question parlementaire N°3053 du 2 juin 2017 relative à la construction d’une plateforme pour une nouvelle aire de service à Pontpierre, ainsi que la construction d’une voie de bus entre la bretelle d’accès Leudelange-Sud et Esch-sur-Alzette, Monsieur le Ministre a notamment expliqué que les travaux portant sur le bassin de rétention en rapport avec les aires de circulation et les parkings seraient en cours et que la dernière couche de roulement y serait mise en place par la suite.
Aussi Monsieur le Ministre a signalé dans sa réponse que l’appel d’offre pour la construction et l’exploitation de l’aire de service, comportant notamment une station d’essence, serait lancé « prochainement sous forme de soumission publique au niveau européen ».
Le chantier respectivement l’aire en question semblant être « abandonnés » depuis plusieurs mois, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
- L’appel d’offre précitée a-t-il été lancé? Dans l’affirmative, quelle offre a été retenue ?
- Quel est l’état d’avancement des travaux à charge du concessionnaire respectivement de l’État? Monsieur le Ministre peut-il confirmer l’impression que les travaux en question ont pris du retard ? Si oui, quelles sont les raisons pour ce retard ?
- Existe-t-il un calendrier précis pour la suite des travaux? Si oui, lequel ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Yves Cruchten Député
" ["post_title"]=> string(49) "Tankstatioun zu Steebrécken: wéi geet et virun?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(45) "tankstatioun-zu-steebrecken-wei-geet-et-virun" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-12-19 16:06:14" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-12-19 15:06:14" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(66) "https://www.lsap.lu/tankstatioun-zu-steebrecken-wei-geet-et-virun/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [115]=> object(WP_Post)#8387 (24) { ["ID"]=> int(9850) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-11-23 15:36:32" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-11-23 14:36:32" ["post_content"]=> string(2812) "Eis Nopeschlänner Däitschland, Frankräich an d’Belsch sinn am Moment ëmmer nees mat Benzinknappheet konfrontéiert, dëst wéinst dem niddrege Waasserstand vum Rhäin (Däitschland) oder de Protester vun de „Gilets jaunes“ am Frankräich. Dëst huet schonn negativ Auswierkungen op d’Belsch, wou zum Deel kee Bensin méi ze kréien ass. De LSAP-Deputéierte Mars Di Bartolomeo wëllt dofir vum Ekonomiesminister wëssen, wéi et em d’Reserven zu Lëtzebuerg steet a wéi eng Auswierkungen d’Knappheet an eisen Nopeschlänner op eis huet. Ausserdeem wëllt hie wëssen, wéi eng Mesuren d’Regierung huele wëllt, fir negativ Auswierkungen ze evitéieren.
Monsieur Gast Gibéryen Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 22 novembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie :
Pour des raisons différentes, la France, la Belgique et l'Allemagne se voient actuellement confrontées à une pénurie en carburants. Alors que l'approvisionnement en Allemagne souffre du niveau d'eau extrêmement bas du Rhin, la France vit un mouvement de protestation de la part des dits « gilets jaunes » contre l'augmentation substantielle des prix des carburants. Ce mouvement est en train de faire tache d'huile en Belgique ou l’on parle de manque temporaire et même de pénurie dus à des retards des livraisons.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :
- Comment la situation se présente-t-elle actuellement en matière de réserves en carburants au Luxembourg ? Quel est l'état actuel de nos stocks de sécurité constitués à l’étranger ?
- Quel est l'impact des problèmes que connaissent nos voisins sur notre réseau d'approvisionnement, ceci surtout dans les régions frontalières ?
- Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il les perspectives d’une éventuelle pénurie de carburants ou de difficultés d’approvisionnement dans les prochains jours ?
- Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour éviter une telle pénurie au Luxembourg ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Mars Di Bartolomeo Député
" ["post_title"]=> string(35) "Benzinknappheet och zu Lëtzebuerg?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(33) "benzinknappheet-och-zu-letzebuerg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-12-19 15:41:40" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-12-19 14:41:40" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9850" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [116]=> object(WP_Post)#8386 (24) { ["ID"]=> int(9697) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-10-08 10:57:23" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-10-08 08:57:23" ["post_content"]=> string(2738) "Nodeems an der Belsch Fäll vun der Schwéngspescht bei Wëllschwäin constatéiert goufen, gouf och zu Lëtzebuerg eng zone d’observation definéiert. Den LSAP-Deputéierte Claude Haagen freet bei der Ëmweltministesch no, op et och virgesinn ass, an d’Juegd op Wëllschwäin an dëser zone d’observation ze verbidden. Am Fall wou deem esou wier, wëllt de Claude Haagen wëssen, op d’Ofschosspläng entspriechend ugepasst ginn an op d’Jeeër fir de Wëldschued, deen doduerch steige géif, responsabel gehale ginn.
Ausserdeem freet de Claude Haagen no op déi Wëllschwäin, déi hei zu Lëtzebuerg virun esou engem Verbuet geschoss goufen, systematesch op d’Schwéngspescht ënnersicht ginn an op zousätzlech Plazen opgemaach wäerte ginn, wou d’Jeeër déi ofgeschossen Déieren ofliwwere kënnen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 5 octobre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement.
Dans sa réponse à la question parlementaire 4041 du 26 septembre 2018, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs avait expliqué qu’une zone d’observation a été définie au Luxembourg suite à la détection de cas de peste porcine sur des sangliers en Belgique.
- Madame la Ministre peut-elle me dire s’il est prévu d’interdire les battues, ou de restreindre la chasse en général dans cette zone?
- Dans l’affirmative, les plans de tir seront-ils adaptés? Est-ce que les chasseurs seront tenus entièrement responsables, si les dommages causés par le gibier augmentent ou stagnent suite à une interdiction de chasse ?
- Les sangliers tirés dans la zone concernée avant une éventuelle interdiction de chasse sont-ils analysés de manière systématique sur la présence éventuelle du virus?
- Est-il prévu d’ouvrir des centres de collecte supplémentaires afin de faciliter aux chasseurs la mise sous analyse des sangliers abattus?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Claude Haagen Député
" ["post_title"]=> string(49) "Ginn d'Ofschosspläng fir Wëllschwäin ugepasst?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(44) "ginn-dofschossplang-fir-wellschwain-ugepasst" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-10-08 10:57:23" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-10-08 08:57:23" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9697" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [117]=> object(WP_Post)#8385 (24) { ["ID"]=> int(9690) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-10-03 15:06:45" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-10-03 13:06:45" ["post_content"]=> string(6594) "25 Joer no senger Grënnung gi ronderëm de sozio-kulturelle Radiosender 100,7 eng Rei Diskussiounen iwwert seng Missioun a seng Objektiver, mee och em d'Finanzéierung a Nominatiounen, gefouert. D'Demissioun vum aktuellen Direkter dréit an deem Kontext net dozou bäi, dass wichteg Decisiounen, déi d'Programmatioun a laangfristeg Orientéierung vum Sender betreffen, zügeg kënne geholl ginn.
An engem Audit vum Abrëll 2018 vun der UER, dem gréissten Zesummeschloss vun ëffentleche Rundfunksenderen, gouf och op dës wichteg Problematik opmierksam gemaach an zudeem ënnerstrach, dass d'Nominatiounsprozedure fir de Conseil d'administration a seng Finanzéierung alles anescht ewéi ideal sinn.
An deem Kontext wëll den LSAP-Deputéierte Franz Fayot vum zoustännege Minister wëssen, wien den Interimsdirekter wäert ginn, wéi eng Roll de Conseil d'administration spille soll, wéini d'Prozedur lancéiert gëtt, fir e neien Direkter ze fannen a schlussendlech, mat wéi enge Mesuren de Minister op d'Kritiken aus dem Audit reagéiere wëll.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 1er octobre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier ministre, Ministre des Communications et des Médias.
Par communiqué du 28 septembre 2018, l’Etablissement de Radiodiffusion Socio-culturelle Luxembourg (ERSL) a annoncé la démission de son directeur, M. Jean-Paul Hoffmann.
Cette démission intervient dans le contexte des discussions qui perdurent autour de la mission et des objectifs de la radio, ainsi que de sa gouvernance et de son financement, 25 ans après sa création.
Dans un rapport d’audit (« peer review ») de l’Union Européenne de Radio-Télévision (UER/EBU) d’avril 2018 sur ERSL (https://www.100komma7.lu/news/radio-100-7-revue-par-ses-pairs), rapport qui a été peu discuté au Luxembourg, il est constaté que :
« After 25 years of existence, ERSL stands at a crossroads in its development. It can go on focusing on the radio station and offering catch-all programmes that meet the requirements of its remit, with the risk of not renewing its audience; or it can develop a true brand or signature - one that includes all platforms and guides programming choices, based on a better knowledge of the audience's needs and expectations ».
Malgré une augmentation du budget de ERSL consacrée dans la nouvelle convention de mai 2018, aucun changement de cap concernant l’orientation et les ambitions de Radio 100,7 n'est perceptible à l’heure actuelle.
L’auteur de la présente question avait déjà soulevé la question de l’orientation future de Radio 100,7 au lendemain de la nomination du nouveau président du conseil d’administration le 5 septembre 2017. Aucune réponse précise ne fut donnée à ces interrogations dans la réponse du Ministre des Médias du 4 octobre 2017.
Or, la démission du directeur de Radio 100,7 crée aujourd’hui un vide au niveau de la direction de ERSL qui soulève un certain nombre de questions. Il est à craindre que l’absence de direction pendant une période prolongée n’hypothèque et ne freine le développement de la chaîne de radio publique, alors même que celle-ci se trouve à un moment crucial de son histoire, comme le rappelle le peer review dans ses conclusions.
Rappelons que le peer review de l’UER soulève encore les failles suivantes dans le système de gouvernance et de financement de ERSL, respectivement :
« Nonetheless, the fact that the government appoints all of the members of the Board of Directors underlies the risk of politicization in the Board and might jeopardize ERSL’s independence. Even though the decision does not belong to ERSL, we suggest that ERSL works with its Board and the parliamentary committee for media and broadcasting in order to explore and, where applicable, propose alternative options. The EBU legal department can help in this matter and provide examples on how PSM boards are appointed in other European countries with a similar public service media system.
(…)
ERSL fully depends on the Luxembourg government for its budget, the approval of its non-editorial decisions and the appointment of its Board members. Nevertheless, ERSL offers reliable news content – independent from political or commercial influence – that is supported by high-quality investigative journalism. »
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Alors que le règlement grand-ducal du 19 juin 1992 organisant l’ERSL est silencieux sur ce point, qui assurera l’intérim à la tête de Radio 100,7 après le départ du directeur actuel en novembre ou décembre 2018 ?
- Quel sera le rôle du Conseil d’administration pendant cette période intérimaire ?
- Dans quel délai sera lancée la procédure de recrutement d’un nouveau directeur, et quelle est la date prévue pour l’entrée en fonction de celui-ci ?
- Quelles sont les mesures envisagées par Monsieur le Ministre pour répondre aux critiques du peer review concernant la gouvernance et le financement de ERSL, respectivement le danger que représente le mode actuel de nomination du Conseil d’administration et le financement pour l’indépendance de Radio 100,7 ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(49) "Weider Changementer beim sozio-kulturelle Radio ?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(47) "weider-changementer-beim-sozio-kulturelle-radio" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-10-03 15:06:45" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-10-03 13:06:45" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9690" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [118]=> object(WP_Post)#8384 (24) { ["ID"]=> int(9685) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-09-28 12:09:16" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-09-28 10:09:16" ["post_content"]=> string(2903) "No der Ännerung vun de Fuerpläng am ëffentlechen Transport vum 17. September, erginn sech eng Rei Problemer an de Verbindungen, ënnert anerem fir d’Schüler aus dem Nordstad-Lycée. Och wann hir Verbindungen theoretesch klappe missten, verléieren si aktuell bis zu enger Stonn, wëll de Bus ze laang am Stau steet an dofir Verbindung op den Zuch net klappt.
De Claude Haagen mécht dofir dem Transportminister direkt kloer Propose, wéi de Problem kéint geléist ginn a freet och no, op och nach aner Verbindunge wäerten op Basis vu Chantieren, dem Trafic etc. evaluéiert an ugepasst ginn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 26 septembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Suite au changement d’horaires du 17 septembre 2018, il semble que certains réajustements pourraient notablement améliorer la durée du trajet pour les utilisateurs.
Ainsi, il me revient qu’il y a des cours au Nordstad-Lycée qui se terminent à 14h50. En théorie, il devrait être possible de rejoindre en bus la gare d’Ettelbruck juste avant le départ du train de 15h15 en direction de Troisvierges, mais en pratique, le bus en question est toujours en retard dû au trafic important à cette heure, ce qui fait perdre une demi-heure aux élèves. Ensuite, les bus desservant les arrêts du train au départ d’Ettelbruck ne sont pas toujours bien adaptés. Ainsi, le train de 15h45 au départ d’Ettelbruck entre en gare de Kautenbach à 15h58, mais le prochain bus 608 en direction de Büderscheid ne part qu’à 16h33, ce qui fait encore perdre une demi-heure aux élèves sur ce trajet. Or, le bus 608 part de la gare de Kautenbach à 15h03, 15h33, 16h33 et 17h03.
- Au vu de ce qui précède, Monsieur le Ministre serait-il en mesure de faire rajouter une connexion entre Kautenbach – Goesdorf – Büderscheid à 16h03?
- Est-ce que d’autres connexions similaires seront réévalués en fonction des changements d’horaires et en prenant en compte les chantiers, le trafic de pointe etc.?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Claude Haagen Député
" ["post_title"]=> string(63) "Problemer mam neie Bushoraire fir Schüler vum Nordstad-Lycée?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(60) "problemer-mam-neie-bushoraire-fir-schuler-vum-nordstad-lycee" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-09-28 12:09:16" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-09-28 10:09:16" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9685" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [119]=> object(WP_Post)#8383 (24) { ["ID"]=> int(9683) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-09-28 11:46:45" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-09-28 09:46:45" ["post_content"]=> string(4133) "Fir Videospiller brauch et eng Altersangab, ab wéini en Spill recommandéiert gëtt, grad ewéi dat fir Filmer, sief et beim Kaf op DVD, am Stream oder am Kino, de Fall ass. Et ass wichteg, net jugendfräi Inhalter kloer ze kennzeechnen. An Europa ass d‘ PEGI (« Pan-European Game Information ») dofir an dësem Domaine aktiv.
D’Roll vu PEGI ass et, eng kloer Empfeelung fir eng Altersfräigab ze maachen, an och d’Zort vu net jugendfräien Inhalter (Duerstellung vu Gewalt, vun Drogen etc.) unzeginn, fir dass sech och Elteren e kloert Bild maache kënnen.
An deem Kader wëllt d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding vum Justizminister wëssen, op d’PEGI aktuell déi eenzeg homologéiert Associatioun ass, fir dës Altersangab opzestellen, op dëse System vu Selbstreguléierung vum Secteur duergeet, op Konsequenze kënne geholl gi wann Spiller un e Mannerjäregen, dee laut Altersangab nach ze jonk ass, verkaaft ginn, a wéi een dës Problematik op Streaming-Plattformen ugoe kéint.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 25 septembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
L’exploitation d’un jeu vidéo, aussi bien que celle d’un DVD, la diffusion de films, ou encore le streaming, implique la prise en compte de normes visant la protection des mineurs. Si un jeu présente un quelconque risque pour la jeunesse, cela doit être clairement mentionné. PEGI (« Pan-European Game Information ») est une signalétique mise en place et financée par un groupement de fabricants de logiciels de loisirs européens actifs dans ce domaine depuis plusieurs années.
Le rôle de PEGI est de donner à tous ces joueurs, occasionnels ou passionnés, des repères clairs et précis pour chaque jeu concernant l'âge conseillé et la présence d'éventuels contenus sensibles. Ainsi, sur chaque support, l'âge en dessous duquel l'utilisation du jeu est déconseillée est représenté par un pictogramme. A ce premier pictogramme vient s'ajouter un second, qui précise la nature du ou des risques, expliquant la limitation de sa mise à disposition (langage grossier, violence, drogue etc.).
Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Le PEGI est-il actuellement la seule signalétique homologuée par l’État ?
- Ne faudrait-il pas redresser l’âge d’utilisateur, puisque le système PEGI ne catégorise les supports qu’à partir de l'âge de trois ans ?
- Est-ce que cette initiative d’autorégulation est suffisante ou faudrait-il encore d’autres pour permettre aux parents et aux adultes de contrôler l’accès des mineurs à certains jeux ?
- Quelles sont les conséquences pour une enseigne ou une personne physique qui aurait diffusé un jeu vidéo déconseillé à un mineur d’âge ? La diffusion d'images violentes à des mineurs est-elle punissable ?
- Monsieur le Ministre pense-t-il que la responsabilité incombe seulement aux éditeurs de jeux vidéo, ou vise-t-elle aussi les points de vente et de location ?
- Comment peut-on protéger les mineurs sur les jeux vidéo « en ligne » ?
- Que faire si un enfant ou un adolescent joue un jeu qui n'est pas recommandé pour lui ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(51) "Wéi ass d’Altersangab vu Videospiller gereegelt?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(46) "wei-ass-daltersangab-vu-videospiller-gereegelt" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-09-28 11:47:09" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-09-28 09:47:09" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(67) "https://www.lsap.lu/wei-ass-daltersangab-vu-videospiller-gereegelt/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [120]=> object(WP_Post)#8382 (24) { ["ID"]=> int(9675) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-09-28 10:10:50" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-09-28 08:10:50" ["post_content"]=> string(6447) "Weltwäit spille ronn 2,5 Milliarde Mënsche Videospiller, vun einfache Spiller um Smartphone, iwwert „Casual Gamer“ bis zu professionelle Spiller.
D’Realitéit vun den „eSports“ ass haut weit ewech vun de Stereotyppen, déi oft verbreet ginn an d’Bild an der Gesellschaft nach des Ëfteren dominéieren. Tatsächlech awer sinn di professionell Spiller haut éischter mat Sportler ze vergläichen, an et gëtt net wierklech en pertinenten Ënnerscheed z.B. zu Sportaarte wéi dem Schach.
An eisen Nopeschlänner gëtt sech politesch schonn eng Zäit mam Thema befaasst, sief dat am Frankräich, wou éischt Gesetzer fir den eSport ze reglementéiere geholl gi sinn, oder an Däitschland, wou den eSport net zulescht als Wirtschaftsfacteur gefërdert gëtt.
An och am Kader vun den Olympesche Spiller sinn Diskussiounen am Gaangen, esou huet sech de President vum Comité International Olympique dofir ausgeschwat, eSports als Disziplin unzëerkennen, an an Asien sinn eSports schonns eng unerkannten Disziplin.
Dofir freet d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding beim Sportminister ënnert anerem no, wéi d’Lëtzebuerger Regierung zum eSport steet, wéi de Secteur zu Lëtzebuerg opgestallt ass an evoluéiert an op eSports net och zu Lëtzebuerg solle gefërdert ginn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 25 septembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Sports.
Le secteur du jeu vidéo est une industrie culturelle mature. Dans le monde entier, quelque 2,5 milliards de personnes jouent des jeux vidéo. Cette pratique massive recouvre des réalités extrêmement variées, du pratiquant occasionnel de jeux très simples sur smartphone, au joueur régulier de jeux complexes, le plus souvent sur console ou ordinateur.
La réalité de l’univers de l’eSport est au final bien loin de la caricature qui en est parfois faite : des geeks coupés du monde qui seraient l'exact opposé des athlètes traditionnels. Au contraire, bien des similitudes avec l'univers sportif me semblent évidentes, et notamment avec des disciplines telles que le jeu d’échecs. Nos pays voisins se sont déjà penchés sur la thématique de l’eSport.
Le 26 janvier 2016, l’Assemblée nationale française a adopté la Loi pour une république numérique, qui vise notamment à réglementer la pratique de l'eSport en France. Selon les derniers chiffres communiqués, plus de 200 personnes vivent actuellement du métier de joueur professionnel en France, tandis que l'on recense près de 500.000 participants inscrits aux diverses compétitions organisées chaque année.
Le gouvernement allemand continue d’afficher son soutien pour le développement de l’eSport en Allemagne et se positionne comme acteur majeur. La chancelière allemande a fait partie des invités d’honneur de la « Gamescom » 2017.
Thomas Bach, président du Comité International Olympique, s’est exprimé à plusieurs reprises sur la possibilité d’inclure l’eSport aux Jeux Olympiques. L’organe officiel reconnaît publiquement l’intérêt culturel et économique de ce secteur en plein essor. Bien que la position officielle du C.I.O. ait sensiblement évolué dans le sens de son intégration, le Comité s’interroge toujours sur la compatibilité de l’eSport avec les valeurs olympiques. Dans le cadre des Jeux asiatiques par contre, l’eSport est déjà une discipline sportive reconnue, d’abord en démonstration, puis en compétition officielle à partir de 2022.
Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Quelle est la position gouvernementale concernant l’eSport? L’attrait de plus en plus fort que cette pratique suscite a-t-il une influence pour sa reconnaissance en tant que sport ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre en place une régulation d’ensemble de l’eSport au Luxembourg ?
- Quelle est la situation au Luxembourg concernant la pratique de l’eSport?
- Existe-t-il des chiffres sur les participants inscrits aux diverses compétitions?
- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de clubs qui engagent des joueurs professionnels? Dans l‘affirmative, est-ce qu’ils font partie d’une fédération ?
- Existe-t-il des contrats spécifiques pour les joueurs professionnels? Ne serait-il pas souhaitable que les joueurs puissent acquérir un statut officiellement reconnu facilitant leur professionnalisation et leur circulation au niveau international ? A cette fin, la mise à disposition d’un contrat de travail type adapté aux spécificités de l’eSport pour sécuriser la situation des joueurs professionnels est-elle envisageable ?
- Comment la protection des mineurs est-elle réglée ? L’accès aux compétitions doit-il être conditionné à une autorisation parentale?
- Existe-t-il un cadre légal pour les compétitions de jeux vidéo? Est-ce que les organisateurs de compétition doivent obtenir un agrément ? Sont-ils soumis aux impôts commerciaux ?
- Ne serait-il pas opportun d’établir une commission ou autre structure auprès du ministre chargée de l’eSport?
- Par quels autres moyens pourrait-on favoriser la valorisation de l’eSport, respectivement le soutenir dans son développement?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
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D’LSAP-Deputéiert Simone Asselborn an Taina Bofferding froen haut, ee Joer drop, beim zoustännege Minister no, op et stëmmt, dass d’Elteren deemools keng Detailer matgedeelt kruten an op een net zu dësem Zäitpunkt awer e wéineg méi Explikatiounen un d’Eltere misst kënne ginn, déi sech nach ëmmer Froe stellen, inwiefern d’Wuelbefanne vun hire Kanner beanträchtegt gouf, dëst ouni de „secret d’instruction“ ze verletzen. Ausserdeem froen d’Deputéiert no, wéi eng Mesurë fir de betraffenen Elteren a Kanner ze hëllefen de Minister haut proposéiere wëll.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 20 septembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
En octobre 2017, une crèche à Bous a été fermée avec effet immédiat sur demande du Parquet. Le Ministère avait retiré son agrément à la crèche en question et une enquête aurait été ouverte. La presse avait fait état de prétendus « agissements pouvant affecter le bien-être des enfants ».
Depuis lors, les parents des enfants qui avaient été accueillis au sein de cette crèche, n’ont reçu qu’un courrier sommaire les informant de la fermeture de la crèche et fournissant des données de contact pour orienter les enfants vers un autre service d’éducation et d’accueil.
Dans ce contexte, nous aimerions poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :
- Est-il correct que les parents des enfants accueillis à la crèche en question avant la fermeture, n’ont obtenu aucune information concernant les prétendus « agissements » au sein de la crèche ?
- Même s’il est évident qu’il faut sauvegarder le secret d’instruction, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il y aurait lieu de fournir un minimum d’explications aux parents qui se trouvent pris de doutes et de craintes quant au bien-être de leurs enfants ?
- Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il aurait été de mise de proposer aux enfants et aux parents un accompagnement pour justement prévenir ces craintes et ces doutes ?
- Quelles initiatives Monsieur le Ministre se propose-t-il de prendre pour aider les parents et enfants à ce stade ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Taina Bofferding Simone Asselborn Députée Députée
" ["post_title"]=> string(51) "Wéi eng Virgoensweis, wa Crèche zougemaach gëtt?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(46) "wei-eng-virgoensweis-wa-creche-zougemaach-gett" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-09-27 16:05:46" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-09-27 14:05:46" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(67) "https://www.lsap.lu/wei-eng-virgoensweis-wa-creche-zougemaach-gett/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [122]=> object(WP_Post)#8380 (24) { ["ID"]=> int(9665) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-09-27 14:34:09" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-09-27 12:34:09" ["post_content"]=> string(3360) "De 24. Oktober 2018 fënnt déi véierte Kéier d‘ « Journée de la Recherche Médicale » zu Lëtzebuerg statt. D’Zil vun der medezinescher, a méi spezifesch der klinescher Recherche ass et d’Qualitéit vun de Behandlunge fir d’Patienten ze verbesseren.
An deem Kader freet d’LSAP-Deputéiert Cécile Hemmen bei der Gesondheetsministesch no, wéi d’klinesch Recherche zu Lëtzebuerg evaluéiert gëtt, wéi laang et am Duerchschnëtt dauert, bis nei therapeutesch Erkenntnisser kënne gewonne ginn, a wéi engen Domainer zu Lëtzebuerg klinesch Fuerschungsprojete bedriwwe ginn, wéi eng Spideeler matmaachen a wéi vill Patiente betraff sinn an op d’Patiente systematesch doriwwer informéiert ginn, wann hiren Traitement Deel vun engem klinesche Fuerschungsprojet ass. Ausserdeem freet d’Cécile Hemmen nach, wéi dës Projete finanzéiert ginn an op genuch Moyens zur Verfügung stinn, fir eng héich Qualitéit vun der Fuerschung kënnen ze garantéieren.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 20 septembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.
Le 24 octobre 2018 se tiendra la 4ème Journée de la Recherche Médicale.
Le but ultime de la recherche médicale et plus particulièrement la recherche clinique consiste dans l'acquisition de connaissances afin de maintenir ou d'améliorer la qualité des soins des patients.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
- Existe-t-il au Grand-Duché un moyen d’évaluer les recherches médicales, les essais et expérimentations cliniques et leurs répercussions sur les patients ?
- Au bout de combien de temps en moyenne la recherche débouche-t-elle sur des nouveaux traitements ou approches thérapeutiques ?
- Quels sont les domaines ou axes de recherche dans lesquels les chercheurs et médecins cliniciens au Grand-Duché mènent actuellement des projets ?
- Les patients sont-ils systématiquement informés que leur traitement fait l’objet d’un projet de recherche clinique ?
- Combien de projets de recherche clinique sont actuellement en cours au pays, quels sont les hôpitaux impliqués, et combien de patients sont concernés ?
- Comment cette recherche clinique se finance-t-elle et est-ce que les fonds sont suffisants pour mener à bien une recherche clinique de qualité ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Cécile Hemmen Députée
" ["post_title"]=> string(55) "Wéi steet et ëm d'klinesch Fuerschung zu Lëtzebuerg?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(50) "wei-steet-et-em-dklinesch-fuerschung-zu-letzebuerg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-09-27 14:34:09" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-09-27 12:34:09" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9665" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [123]=> object(WP_Post)#8379 (24) { ["ID"]=> int(9662) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-09-27 12:12:29" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-09-27 10:12:29" ["post_content"]=> string(2297) "Wärend zu Lëtzebuerg d‘ « Journées Européennes du Patrimoine 2018 » gefeiert ginn (21.09-30.09), gouf den Informatioune vum LSAP-Deputéierte Franz Fayot no eng Ofrëssgeneemegung fir en aalt Haus um Lampertsbierg (37, avenue Victor Hugo) erdeelt.
Dofir freet de Franz Fayot beim Kulturminister no, op hien dës Ofrëssgeneemegung bestätege kann, op de Minister den Interêt, dëst Haus aus historeschen, architekturalen an ästhetesche Grënn ze erhalen, net gesäit an op d’Commission des Sites et Monuments nationaux mat enger Demande fir de Schutz vun dësem Haus saiséiert gouf.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 19 septembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 81 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de la Culture.
Les Journées Européennes du Patrimoine 2018 seront célébrées au Grand-Duché de Luxembourg du 21 au 30 septembre 2018.
Selon mes informations, il a été accordé une autorisation de démolition pour une maison sise à Luxembourg-Limpertsberg, 37 avenue Victor Hugo.
Dès lors, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer l'autorisation de démolir le bâtiment en question ?
- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que d’un point de vue historique, architectural et esthétique il existe un intérêt suffisant de préserver cet immeuble?
- La Commission des Sites et Monuments nationaux a-t-elle été saisie d’une demande de protection ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(56) "Gëtt um Lampertsbierg en erhalenswäert Haus ofgerappt?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(53) "gett-um-lampertsbierg-en-erhalenswaert-haus-ofgerappt" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-09-27 12:14:16" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-09-27 10:14:16" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(74) "https://www.lsap.lu/gett-um-lampertsbierg-en-erhalenswaert-haus-ofgerappt/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [124]=> object(WP_Post)#8378 (24) { ["ID"]=> int(9655) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-09-27 11:54:12" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-09-27 09:54:12" ["post_content"]=> string(4197) "Grouss Ustrengunge gi gemaach fir déi sougenannte „Mobilité douce“ virun ze bréngen an eng positiv Entwécklung ass dann och festzestellen. Ëmmer méi Leit huelen an de Stied fir kuerz Distanzen de Vëlo oder gräifen op eng Rei aner plazspuerend Fortbewegungsmëttel zeréck, déi net oder nëmme liicht motoriséiert sinn.
Parallel heizou schéngt awer och d’Zuel un Déifställ vun esou Fortbewegungsmëttel, déi oft net op eng sécher Plaz ofgestallt kënne ginn.
An dem Kontext wëll de LSAP-Deputéierte Georges Engel vun de Ministere fir bannescht Sécherheet a fir nohalteg Entwécklung gewuer ginn, wéi sech d’Unzuel vu Plaintë bei der Police an dësem Beräich an deene leschte fënnef Joer entwéckelt huet, an op et virgesinn ass, nach méi securiséiert Ofstellplazen ewéi d‘ „m-Box“, och ausserhalb vu Garen, ze installéieren.
Ausserdeem freet de Georges Engel no, op déi vum Ministère ugekënnegt Broschür iwwert eng ganz Rei vu neie Fortbewegungsmëttel (z.B. elektresch Trottinetten), déi net am Code de la route reglementéiert sinn, entre-temps produzéiert gouf a wa jo, wou een se fanne kann.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 14 septembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.
Des efforts considérables sont entrepris pour favoriser la mobilité douce et une évolution positive en ce sens est à noter. De plus en plus de gens utilisent le vélo, ainsi qu’une panoplie d’autres moyens de mobilité peu encombrants non-motorisés ou à faible motorisation à l’intérieur des urbanisations pour des trajets de courte distance.
Il me revient que cette évolution va de pair avec une augmentation des vols de tels moyens de mobilité qui souvent ne peuvent être garés de manière sécurisée.
- Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure peut-il me dire combien de plaintes à ce sujet ont été déposées auprès de la police au cours des dernières cinq années?
- Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures estime-t-il que ce phénomène risque de constituer un frein à une évolution positive de la mobilité douce? Monsieur le Ministre peut-il me dire s’il est prévu d’installer des « m-Box » ou un type de garage à vélo surveillé similaire à des endroits fortement fréquentés en dehors des gares ferroviaires et plateformes d’échange ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures avait annoncé dans sa réponse à ma question n° 2412 du 23 septembre 2016 la publication d’une brochure relative aux modalités d’utilisation d’un certain nombre de moyens de mobilité qui ne figurent pas en tant que tels dans le Code de la route et qui sont assimilés, en fonction de leur puissance, soit à un jouet, à un cycle électrique ou à un cyclomoteur (50 cm3). En effet, beaucoup d’utilisateurs semblent ignorer la règlementation en vigueur ce qui augmente les risques d’accident.
- Est-ce qu’une telle brochure a été publiée par le Ministère? Dans l’affirmative, où est-ce qu’on peut l’obtenir ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Georges Engel Député
" ["post_title"]=> string(53) "Kënne mer Vëloe besser virun Déifställ schützen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(47) "kenne-mer-veloe-besser-virun-deifstall-schutzen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-09-27 11:55:54" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-09-27 09:55:54" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(68) "https://www.lsap.lu/kenne-mer-veloe-besser-virun-deifstall-schutzen/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [125]=> object(WP_Post)#8377 (24) { ["ID"]=> int(9627) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-09-07 11:33:09" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-09-07 09:33:09" ["post_content"]=> string(5565) "Déi national Ethikkommissioun (CNE) huet sech an hirem leschten Avis mat der Fro vum "Recht op Vergiessen" vu Krankheete beschäftegt, wann een eng Liewensversécherung fir en Prêt ze maachen ofschléisse wëll. Dës Versécherung baséiert um medezineschen Dossier vun enger Persoun.
D’CNE schreift an hirem Avis, dass eng ofgeschlosse Kriibsbehandlung net méi am Dossier sollt berécksiichtegt ginn, virun allem net, wann d’Behandlung virum 18. Liewensjoer ofgeschloss gouf. Nieft Kriibs, Hepatite C oder HIV sollten och eng Rei chronesch oder mental Erkrankunge vum Recht op Vergiesse betraff sinn.
Am Kader vun der Liewensversécherung sollt ausserdeem laut der zoustänneger Kontrollkommissioun eng Euthanasie ewéi en natierlechen Doud consideréiert ginn.
De Marc Angel freet op der Basis vun dësem Avis bei den zoustännege Ministeren no, op d’Regierung mat de Recommandatioune vun der CNE averstanen ass a wéi eng Suitten si dësem Avis wëllt ginn. Ausserdeem wëllt hie wëssen, op am Kader vun der Euthanasie muss nogebessert ginn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 6 septembre 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la Ministre de la Santé.
La Commission nationale d’éthique (C.N.E.) dans son avis numéro 28 publié en mars 2018 s’est penchée sur la question du « droit à l’oubli » en matière d’assurance emprunteur sur base du dossier médical actuel au Luxembourg, de la situation en France entrée en vigueur en février 2017 et d’une Recommandation du Conseil de l’Europe de 2016.
Selon cet avis, « Le droit à l’oubli devrait s’inscrire dans un concept général de traitement équitable des patients ayant souffert d’un cancer par rapport aux autres citoyens et garantir l’égalité de leurs chances et éviter une stigmatisation et discrimination de ces patients ».
De plus, d’après la C.N.E. « Une attention particulière devrait être portée aux patients mineurs dont la date de fin du protocole thérapeutique est atteint avant leur majorité (…) ». Elle propose « un droit à l’oubli général pour les patients mineurs dont la date de fin du protocole thérapeutique est atteint avant leur majorité. »
En outre, la C.N.E. propose d’élargir le champ d’application non seulement aux cancers, à l’hépatite virale C et au VIH, mais aussi à d’autres maladies chroniques et des pathologies mentales et psychiques.
Aussi, la C.N.E. suggère que les surcoûts éventuellement engendrés par l’élargissement du droit à l’oubli soient supportés soit par un fonds de solidarité public, soit par un fonds mis en place par les assureurs.
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, dans chacun de ses rapports, la Commission nationale de contrôle et d’évaluation de la loi du 16 mars 2009 « maintient sa position selon laquelle le décès suite à un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide doit être considéré comme une mort de cause naturelle. »
Contrairement à la Belgique, dont la loi prévoit que « La personne décédée à la suite d’une euthanasie dans le respect des conditions imposées par la présente loi est réputée décédée de mort naturelle pour ce qui concerne l’exécution des contrats auxquels elle était partie, en particulier les contrats d’assurance », la loi luxembourgeoise n’est pas précise sur ce point.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Justice et à Madame la Ministre de la Santé :
- Le Gouvernement approuve-t-il les recommandations de la Commission nationale d’éthique sur le « droit à l’oubli » en matière d’assurances formulées dans son avis numéro 28 ?
- Est-ce qu’une nouvelle réglementation dans ce sens est en voie de préparation ? Sinon, quelles suites ont été données à cet avis ?
- Le décès suite à un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide est-il considéré comme une mort de cause naturelle au Luxembourg ?
- Est-il prévu de compléter la législation actuelle afin d’interdire les clauses d’exclusion des contrats d’assurance-vie en cas d’euthanasie et/ou de suicide assisté pratiqué dans le respect de la loi ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Marc Angel Député
" ["post_title"]=> string(42) "Wéi ee Recht op Vergiesse vu Krankheeten?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(40) "wei-ee-recht-op-vergiesse-vu-krankheeten" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-09-07 11:35:35" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-09-07 09:35:35" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9627" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [126]=> object(WP_Post)#8376 (24) { ["ID"]=> int(9611) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-31 11:26:49" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-31 09:26:49" ["post_content"]=> string(3506) "Viru bal engem Joer hat de Justizminister op eng parlamentaresch Fro vum Claudia Dall’Agnol iwwert d’onerlaabte Fotograféieren ënnert der Jupe vun enger Fra geäntwert, dass een iwwerpréiwe géif, op legiferéiert muss gi fir esou Fäll ze bestrofen. Entre-temps hunn eng Rei europäesch Länner esou Gesetzer gestëmmt. D’Claudia Dall’Agnol freet dofir no, wou d’Analyse vum Justizministère drun ass an op gewosst ass, wéi vill Plaintë wéinst Voyeurismus gemaach goufen.
Ausserdeem freet LSAP-Deputéiert no, op den Asaz vu sougenannte K.O. Mëttelen, déi oft vu Vergewalteger genotzt ginn, nom Gesetz illegal sinn an op et heizou Statistike gëtt.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 31 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
Je me réfère à ma question parlementaire n° 3272 du 7 septembre 2017 au sujet des cas de voyeurisme « sous la jupe » qui n’avaient pas été poursuivis, faute de qualification pénale.
Vous aviez répondu au sujet de ce vide juridique que « Les autorités judiciaires procèdent actuellement à une analyse pour savoir si les textes sont suffisants pour faire condamner de tels faits. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle législation sera élaborée. »
Emboîtant le pas à la Belgique, qui avait par une loi du 1er février 2016 légiféré sur cette question, la France, suite à la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, punit désormais également le « upskirting » d’un an d’emprisonnement et de 15.000 EUR d’amende.
Au Royaume-Uni, l’Angleterre et le Pays de Galles sont également sur le point de voter une telle loi, alors que l’Écosse avait déjà légiféré en 2010.
La loi française précitée, dite « Loi Schiappa » punit également, parmi d’autres nouvelles infractions, l’usage de la « drogue du violeur » comme circonstance aggravante du viol.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Existe-il des chiffres récents concernant les plaintes pour voyeurisme au Luxembourg ?
- Est-ce qu’une nouvelle législation dans ce sens est en voie d’être préparée ?
- La « drogue du viol » est-elle prise en compte dans le droit luxembourgeois actuel, ou faudrait-il songer à légiférer afin de punir de tels faits ?
- Existe-t-il des chiffres sur l’usage du GHB, respectivement du GBL ou d’autres psychotropes rapportés dans des cas d’agressions sexuelles au Luxembourg ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Claudia Dall'Agnol Députée
" ["post_title"]=> string(51) "Voyeurismus an der Ëffentlechkeet: wéi eng Suite?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(47) "voyeurismus-an-der-effentlechkeet-wei-eng-suite" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-31 11:26:49" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-31 09:26:49" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9611" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [127]=> object(WP_Post)#8375 (24) { ["ID"]=> int(9609) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-30 16:12:56" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-30 14:12:56" ["post_content"]=> string(2340) "Zu Ëlwen bei der Gare sinn nuets Zich stationéiert, deenen hir elektresch Lokomotive wärend der ganzer Nuecht ënnert Stroum stinn an domat prett fir direkt lass ze fuere sinn. D'Awunner beschwéieren sech allerdéngs iwwert de ville Kaméidi vun de Maschinnen an der Nuecht an och iwwert Tester, déi all Dag moies vum Mecanicien gemaach ginn.
Dofir freet de Claude Haagen beim Infrastrukturminister no, op et keng Mesurë gëtt déi ee kann huele fir de Kaméidi ze reduzéieren an op dëse Problem och op anere Garen, déi sech no bei Wunngéigende befanne, besteet. De Claude Haagen freet och no, op een d'Lokomotiven net wärend der Nuecht kéint ausschalten, fir esou zousätzlech nach Stroum ze spueren.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 30 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
A Troisvierges près de la Gare, des trains sont stationnés pendant la nuit. Or, les locomotives électriques restent sous tension et prêtes à être mises en marche. Les riverains se plaignent du bruit excessif des machines pendant la nuit et des tests effectués lors de la visite journalière du mécanicien en matinée.
- Monsieur le Ministre peut-il me dire s’il est possible de prendre des mesures afin de réduire les nuisances pour les riverains?
- Est-ce que le même problème existe dans d’autres gares proches des agglomérations?
- Est-ce qu’il ne serait pas possible d’arrêter les machines des locomotives pendant la nuit et de réduire ainsi la consommation en énergie?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Claude Haagen Député
" ["post_title"]=> string(38) "Eng Léisung fir d'Nuetsrou zu Ëlwen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(34) "eng-leisung-fir-dnuetsrou-zu-elwen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-30 16:13:27" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-30 14:13:27" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(55) "https://www.lsap.lu/eng-leisung-fir-dnuetsrou-zu-elwen/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [128]=> object(WP_Post)#8374 (24) { ["ID"]=> int(9601) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-30 11:04:56" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-30 09:04:56" ["post_content"]=> string(2978) "Beim Depot vun de Wahllëschten (nieft de rezent an der Presse diskutéierte Problemer) hunn d’Parteie misste feststellen, dass d’Wahlbüroen aus de véier Wahlbezierker ënnerschiddlech Formalitéite verlaangen, zB beim Zertifikat iwwert Aschreiwung op de Wahllëschten oder eng Kopie vun der Carte d’identité. Zudeem gouf doriwwer diskutéiert, wéi de Virnumm vum Politiker um Wahlziedel stoe muss: esou wéi d’Leit en kennen oder esou wéi en um Acte de naissance steet? Mat anere Wieder: hätt aus dem Mars Di Bartolomeo missten de Marcel Di Bartolomeo ginn? Den Alex Bodry ass der Iwwerzeegung, dass dës Formalitéite missten an deene véier Wahlbezierker selwecht gehandhaabt ginn a freet dofir d’Regierung, eng Circulaire erauszegi bezéiungsweis zesumme mat de Wahlbüroen eng eenheetlech Virgoensweis fir dës Punkten ze fannen, déi am Wahlgesetz net gereegelt sinn. En vue vun enger eventueller Ofännerung vum Wahlgesetz schléit den Alex Bodry och fir, sech dëse Punkten unzehuelen.Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 29 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat.
Lors de la procédure de dépôt des listes de candidats pour les élections législatives il a été constaté que les bureaux électoraux principaux des quatre circonscriptions ont eu une interprétation différente des formalités à remplir lors du dépôt des listes.
Ces divergences ont notamment concerné les pièces à fournir en appui du dépôt : certificats d’inscription sur les listes électorales et copie de pièces d’identité.
La question récurrente des prénoms admis sur les listes (nom figurant sur l’acte de naissance ou nom d’usage) a également été débattue.
- Le Gouvernement ne partage-t-il pas l’opinion du soussigné qu’il serait utile que les formalités du dépôt soient interprétées de façon uniforme dans toutes les circonscriptions ?
- N’est-il pas envisageable qu’à l’avenir une circulaire ministérielle ou une concertation entre les bureaux électoraux principaux puisse régler les détails non prévus par la loi en attendant une éventuelle modification de la loi électorale ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Alex Bodry Député
" ["post_title"]=> string(60) "Eng eenheetlech Prozedur fir den Depot vun de Wahllëschten?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(58) "eng-eenheetlech-prozedur-fir-den-depot-vun-de-wahlleschten" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-30 11:04:56" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-30 09:04:56" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9601" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [129]=> object(WP_Post)#8373 (24) { ["ID"]=> int(9590) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-29 09:34:39" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-29 07:34:39" ["post_content"]=> string(2737) "Fir dat neit Schouljoer profitéieren d’Schüler och am Lycée vun de gratis Schoulbicher. Am allgemenge fonctionnéiert dës Mesure bis elo gutt, mee fir d’Lëtzebuerger Kanner, déi an de Schengen-Lycée, eng dätsch-lëtzebuergesch Kooperatioun, ginn, schéngen sech Problemer ze stellen. Anscheinend kréien si hir Schoulbicher net gratis.
Den Alex Bodry wëllt dofir vum Educatiounsminister wëssen, op dës Informatioun korrekt ass, a wa jo, op dëst net géint de Prinzip vun der Gläichheet virum Gesetz vun alle Bierger verstéisst. Ausserdeem freet hien no, wéi eng pragmatesch Léisung de Minister fir dës Schüler proposéiere kéint, fir dass och si vun de gratis Schoulbicher profitéiere kënnen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 28 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Pour l’année scolaire 2018/2019 les élèves de l’enseignement secondaire bénéficieront de la gratuité des livres scolaires.
Si l’application de cette mesure ne semble pas poser de problèmes majeurs jusqu’à présent, le cas des élèves luxembourgeois de l’établissement « Schengen-Lyzeum » à Perl mérite d’être examiné.
D’après les informations dont je dispose il aurait été décidé que les élèves de ce lycée germano-luxembourgeois ne pourront pas bénéficier de cette nouvelle gratuité pour l’achat de livres scolaires neufs.
- Est-ce que Monsieur le Ministre est-il en mesure de confirmer cette information ?
- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’une telle décision risque d’être en contradiction avec le principe de l’égalité des citoyens devant la loi ?
- Dans la négative, comment la gratuité des livres scolaires peut-elle être pratiquement mise en œuvre pour les élèves ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Alex Bodry Député
" ["post_title"]=> string(47) "Gratis Schoulbicher och fir de Schengen-Lycée?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(45) "gratis-schoulbicher-och-fir-de-schengen-lycee" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-29 09:34:39" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-29 07:34:39" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9590" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [130]=> object(WP_Post)#8372 (24) { ["ID"]=> int(9572) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-27 09:51:46" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-27 07:51:46" ["post_content"]=> string(2560) "D’Rekordtemperaturen dëse Summer stelle fir eng ganz Rei vu Leit och en Gesondheetsrisiko duer. Dofir freet d’Cécile Hemmen bei der Gesondheetsministesch no, wéi de Bilan vun dësem Summer bis elo ausfält an op méi Leit op Grond vun der Hëtzt an d'Spidol ageliwwert goufen.
Den Aktiounsplang fir Hëtzewelle vum Ministère gesäit och d’Méiglechkeet vun enger Aschreiwung fir en personaliséierten Encadrement fir. D’Cécile Hemmen wëll dofir och wëssen, wéi vill Leit sech ageschriwwen hunn an op di Zuel dëst Joer an d’Luucht gaangen ass. Duerch de Klimawandel ass et ausserdeem wahrscheinlech, dass esou Hëtzewellen ëmmer méi heefeg wäerte ginn. Hei stellt sech dofir d’Fro, op et virgesinn ass, den Aktiounsplang ze verstäerken a „best practices“ mat anere Länner auszetauschen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 24 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.
Au vu des fortes chaleurs ressenties cet été, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Quelles ont été les répercussions sanitaires de la forte chaleur au Luxembourg pendant l’été 2018 ? Plus particulièrement, une augmentation du nombre d’hospitalisations voire de décès dus à la chaleur a-t-elle été constatée?
- Combien de personnes ont répondu à l’appel d’inscription au « plan canicule » pour un encadrement personnalisé cette année ? Ce nombre est-il en hausse ?
- Au vu du risque de changements climatiques dans les années à venir où la canicule risque de s'installer régulièrement en été, est-il prévu de renforcer le dispositif du «plan canicule » à moyen terme ? Dans ce cadre, l’échange de 'best practices' avec d'autres pays est-il prévu ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Cécile Hemmen Députée
" ["post_title"]=> string(58) "Hëtzewelle als Gesondheetsrisiko: wéi ass de Bilan 2018?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(54) "hetzewelle-als-gesondheetsrisiko-wei-ass-de-bilan-2018" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-27 09:51:46" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-27 07:51:46" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9572" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [131]=> object(WP_Post)#8371 (24) { ["ID"]=> int(9566) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-24 09:49:24" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-24 07:49:24" ["post_content"]=> string(2705) "Weltwäit, a virun allem an eisen Nopeschlänner, sinn d’Riedelen an aner Krankheeten, déi duerch eng Impfung verhënnert kënne ginn, nees um Virmarsch. Zu Lëtzebuerg goufen et d’läscht Joer véier bekannte Fäll vu Riedelen, an dëst Joer bis elo dräi.
D’Cécile Hemmen freet an deem Kontext bei der Gesondheetsministesch no, op et Informatiounen doriwwer gëtt, wou dës Riedelen hierkoumen, wéi vill Kanner aktuell am Grand-Duché geimpft sinn, op déi Impfungen déi all 10 Joer mussen opgefrëscht ginn och reegelméisseg gemaach ginn an op doriwwer nogeduecht gëtt, eng Impfflicht zu Lëtzebuerg anzeféieren. Wann deem net esou ass, wëll d’Cécile Hemmen nach wëssen, wat d’Argumenter dogéint sinn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 24 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé :
D’après le site rtl.lu il y aurait eu à Luxembourg seulement quatre cas de rougeole l’an dernier et trois cette année, ce qui serait peu par rapport à la recrudescence de la maladie constatée dans le monde et de façon plus inquiétante dans nos pays voisins.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Madame la Ministre dispose-t-elle de renseignements sur l’origine de ces cas de rougeole apparus à Luxembourg?
- Quelle est la couverture vaccinale actuelle des enfants résidant au Grand-Duché?
- Il y a-t-il des chiffres au sujet du taux des rappels de vaccination contre la poliomyélite, le tétanos, la diphtérie et la coqueluche, qu’il faut effectuer tous les 10 ans?
- Est-il envisagé de rendre obligatoire certains vaccins chez les enfants au Luxembourg, à l’instar de la pratique dans d’autres pays européens? Dans la négative, pour quelles raisons le Luxembourg se contente-t-il de seulement recommander la vaccination ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Cécile Hemmen Députée
" ["post_title"]=> string(27) "Impfflicht fir Lëtzebuerg?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(25) "impfflicht-fir-letzebuerg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-24 09:49:24" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-24 07:49:24" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9566" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [132]=> object(WP_Post)#8370 (24) { ["ID"]=> int(9564) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-24 09:21:51" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-24 07:21:51" ["post_content"]=> string(2978) "Zu Lëtzebuerg gouf et an der leschter Zäit ëmmer nees eng Knappheet un Adrenalinsticken, déi am Fall vun enger allergescher Reaktioun op en Beien- oder Wespestach dréngend gebraucht ginn. Doduerch, dass d’Apdikten dëst Medikament net schnell genuch erbäi kréie konnten, musse Patienten dann op aner Medikamenter zeréckgräifen, mat alle Risiken déi dat mat sech brénge kann.
D’Cécile Hemmen huet dowéinst bei der Gesondheetsministesch nogefrot, op et effektiv zu enger Rupture de stock komm ass a wa jo, firwat, wéi vill Medikamenter an Impfstoffer an de vergaangene Joren en Rupture de stock waren an iwwert wéi eng Mechanisme probéiert gëtt, dëst ze verhënneren.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 23 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.
D’après le site rtl.lu il y aurait actuellement une pénurie de sticks d’adrénaline à utiliser en cas d’urgence lors de piqûres de guêpes ou d’abeilles en cas d’allergie. Une rupture de stock ou d’approvisionnement entraîne l’incapacité pour une pharmacie de fournir un médicament à un malade dans les heures suivant la présentation d’une prescription, le patient se voyant contraint de différer sa prise de médicaments, avec tous les risques de santé que cela peut comporter.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Est-il correct, comme le rapporte l’article qu’il y a actuellement une rupture de stock de ces sticks d’adrénaline ? Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ?
- Quel est le nombre total de médicaments et de vaccins à usage humain qui ont été signalés en rupture de stock ces dernières années ?
- Existe-t-il un dispositif d’alerte pour signaler le risque de rupture de stock de médicaments? Existe-t-il des mesures de prévention des ruptures ? Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les exploitants de ces médicaments ne sont-ils pas contraints d’élaborer et de mettre en place des plans de gestion des pénuries pour les « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » et pour les vaccins, tel que c’est le cas en France ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Cécile Hemmen Députée
" ["post_title"]=> string(33) "Medikamenter en Rupture de stock?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(32) "medikamenter-en-rupture-de-stock" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-24 09:24:12" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-24 07:24:12" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(53) "https://www.lsap.lu/medikamenter-en-rupture-de-stock/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [133]=> object(WP_Post)#8369 (24) { ["ID"]=> int(9556) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-23 15:03:20" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-23 13:03:20" ["post_content"]=> string(4856) "No den trageschen Doudesfäll vum Rapper „Puto G“ an engem bulgaresche Bierger an de Baggerweieren zu Rëmerschen an de läschte Wochen, gouf an engem Zeitungsartikel doriwwer bericht. Dësen Artikel werft eng Rei Froen op, déi op en seriéise Sécherheetsproblem op de Baggerweieren hindeiten.
Dofir froen d’LSAP-Deputéiert Franz Fayot an Alex Bodry bei den zoustännege Ministeren no, op et stëmmt, ewéi am Artikel behaapt, dass vum Personal dat fir d’Surveillance op de Baggerweieren zoustänneg ass keen eng Ausbildung als Rettungsschwëmmer huet an dass déi Responsabel eréischt no enger Stonn d’Rettungsdéngschter geruff hunn an net direkt op d’Hëllefsriff vun de Kollege vum Affer reagéiert hunn? Ausserdeem wëllen d’Deputéiert wëssen, wat Legislatioun a Punkto Responsabilitéit vun de Sécherheetsprozeduren a Konditioune fir den Exploitant virgesäit. Schliisslech wëllen si nach wëssen, wéi et em d’Algen an de Baggerweiere steet an op hei net méi oft misst gebotzt ginn, fir de Risiko vum erdrénken ze minimiséieren.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 20 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Environnement :
Le journal « Contacto » a consacré une longue enquête aux circonstances ayant entouré la noyade du rappeur « Puto G » dans l’étang de Remerschen en date du 30 juin 2018. Cet article a été publié en français sur le site de wort.lu le 18 août 2018.
Il y est également question de la noyade d’un citoyen bulgare dans le même étang, fin juillet.
Cet article allègue une série de faits et de comportements qui, si avérés, seraient particulièrement dérangeants de la part du personnel en charge de la surveillance des lieux, mais témoigneraient aussi d’un défaut de signalisation des dangers liés à la baignade dans le lac de Remerschen.
Au vu de la série d’incidents liés ces derniers mois à la baignade dans le lac de Remerschen, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs et à Madame les Ministres :
- Est-il correct, comme le rapporte l’article de «Contacto », qu’aucun membre du personnel employé par la commune de Schengen pour la surveillance du lac de Remerschen, ne dispose d’une quelconque qualification de maître-nageur ou de sauveteur ?
- Est-il exact, comme le rapporte l’article, que les responsables du «Baggerweier » ont mis presque une heure avant d’appeler les secours, et n’ont dans un premier temps pas réagi aux appels à l’aide des compagnons de la victime ?
- Est-ce que l’exploitant du plan d’eau dispose de procédures établies pour déterminer qui est responsable, dans quels cas et dans quelles circonstances, et surtout à quel moment, pour appeler les secours en cas d’incident?
- En vertu de la législation sur les établissements classés, quelles sont les conditions qu’un exploitant d’un lieu de baignade doit remplir en matière de sécurité?
- Est-il exact que les algues ont infesté à tel point le lac de Remerschen qu’il est dangereux de se baigner à certains endroits, où on risque de s’empêtrer dans les algueset de se noyer ? Si tel est le cas, ne conviendrait-il pas de procéder régulièrement et rapidement aux travaux de nettoyage qui s’imposent afin de minimiser tout risque de noyade ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Franz Fayot Alex Bodry Député Député
" ["post_title"]=> string(39) "Sécherheetsrisiko op de Baggerweieren?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(37) "secherheetsrisiko-op-de-baggerweieren" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-23 15:04:45" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-23 13:04:45" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(58) "https://www.lsap.lu/secherheetsrisiko-op-de-baggerweieren/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [134]=> object(WP_Post)#8368 (24) { ["ID"]=> int(9547) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-22 16:10:47" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-22 14:10:47" ["post_content"]=> string(3489) "Wéi an de Medien ze liese war, zirkuléiert anscheinend eng nei, geféierlech Challenge iwwert Sozial Medien, a virun allem WhatsApp, déi sougenannte "Momo Challenge". Grad ewéi bei der "Blue Whale Challenge" 2017 ginn Jonker dozou animéiert, ëmmer méi geféierlech Saachen ze maachen a sech schlussendlech suguer emzebrengen. Am Ufank gouf bei der "Blue Whale Challenge" geduet, dass et sech heibai em eng erfonnte Geschicht handele géif, bis sech awer leider als réell entpuppt huet.
Dofir wëll d’Taina Bofferding vun den zoustännege Ministeren wëssen, wat déi läschten Informatiounen iwwert dës "Momo Challenge" sinn, op et sech heibai och em eng réell Gefor handelt an op se sech schon zu Lëtzebuerg verbreed huet. An deem Fall freet d’LSAP-Deputéiert och no, wéi di ëffentlech Instanzen wëllen virgoen, fir firun esou Geforen aus den digitalen Medien ze warnen, an op d’Verbreedung vun esou enger Challenge net eng Infraktioun duerstellt.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 17 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l'Economie, à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice.
D’après le site 5minutes.rtl.lu un dangereux « jeu » malsain sous le nom de « Momo Challenge » circulerait sur les médias électroniques, notamment sur WhatsApp. Il inciterait les jeunes à effectuer des défis et finalement à se suicider, à l’instar du « Blue Whale Challenge » qui a sévit début 2017 et qui fut qualifié de fausse information (« hoax ») dans un premier temps avant de se répandre à travers les réseaux sociaux.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres sont-ils au courant de cette nouvelle pratique malsaine sous le nom de « Challenge Momo » ? S’agit-il à leur avis d’un « hoax » ou d’une menace réelle?
- Messieurs les Ministres ont-ils des informations concernant une éventuelle propagation de ce «challenge » au Luxembourg ? Le cas échéant, quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce nouveau phénomène ?
- La propagation d’un tel «jeu électronique » est-elle considérée comme constitutive d’une infraction ? La propagation d’une telle « fausse information » est-elle à son tour constitutive d’une infraction ? Le Parquet a-t-il été saisi d’une enquête à ce sujet ?
- Au cas où ce «jeu » n’existerait pas, quelles mesures sont envisagées pour lutter contre la propagation de telles « fausses informations » allertant et effrayant tant les parents que les jeunes ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(65) "Geféierlech Online-Challengë: wéi kënne mer dogéint virgoen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(58) "gefeierlech-online-challenge-wei-kenne-mer-dogeint-virgoen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-22 16:11:41" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-22 14:11:41" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9547" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [135]=> object(WP_Post)#8367 (24) { ["ID"]=> int(9528) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-21 09:49:42" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-21 07:49:42" ["post_content"]=> string(3506) "Den Zesummebroch vun der Bréck zu Genua an Italien, deen iwwert 40 Leit d’Liewe kascht huet, huet a ganz Europa zu Debatten a Froen iwwert den Zoustand vun Transportinfrastrukturen, a virun allem vu Brécken ewéi der zu Genua, gefouert.
Och zu Lëtzebuerg hu mer eng ganz Rei esou grousser Brécken. Dofir wëllt d’Cécile Hemmen vum Nohaltegkeetsminister wëssen, wéi oft dës Transportinfrastrukture kontrolléiert ginn, an duerch wien, op ee generell soe ka wéi den Zoustand vun dësen Infrastrukturen am Land ass an op verschidde Strukturen ënnert enger besonnescher Opsiicht stinn. Ausserdeem freet d’Cécile Hemmen konkret no, wien fir d’Kontrollen an den Entretien vun de Brécken op eise Grenzen, iwwert Musel, Sauer an Our, zoustänneg ass, a wéi den Zoustand vun der Sauertalbrücke ass, op der jo aktuell geschafft gëtt.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 16 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
L’effondrement d’un pont autoroutier à Gênes ayant causé la mort d’au moins 40 personnes a relancé à travers toute l’Europe le débat sur l’état de vétusté de certaines infrastructures routières, et plus particulièrement des ouvrages d’art.
Au Luxembourg, avec son relief vallonné, les ouvrages d’art sont également très nombreux, tant sur le réseau routier que sur le réseau ferroviaire.
Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
- A quels intervalles les ouvrages d’art sur les réseaux autoroutier, routier et ferroviaire luxembourgeois sont-ils contrôlés, et par qui ?
- L’inventaire des ouvrages d’art permet-il, par le biais d’une classification par exemple, de juger, d’une manière générale, dans quel état les infrastructures se trouvent et à quels intervalles leur remise en état resp. leur remplacement par un ouvrage nouveau doivent être prévus ? Existe-t-il au Luxembourg des ouvrages qui se trouvent sous surveillance particulière en raison de leur état de vétusté ?
- Concernant les ponts frontaliers sur la Moselle, la Sûre et l’Our, quelles sont les autorités responsables de leur surveillance, de leur contrôleet de leur entretien ?
- Dans quel état se trouve la «Sauertalbrücke » sur l’autoroute A1, quels sont les travaux qui y sont effectués actuellement et sous la direction de quelle autorité ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Cécile Hemmen Députée
" ["post_title"]=> string(40) "Wéi ass den Zoustand vun eise Brécken?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(37) "wei-ass-den-zoustand-vun-eise-brecken" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-21 09:49:42" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-21 07:49:42" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9528" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [136]=> object(WP_Post)#8366 (24) { ["ID"]=> int(9517) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-10 11:24:36" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-10 09:24:36" ["post_content"]=> string(2869) "Laut verschiddenen däitsche Medieberichter géifen ongeféier 25.000 Persounen als „Feinden“ mat hire Nimm, Adressen an Telefonsnummeren op Lëschte vu rietsextremen Organisatioune gefouert. Dës Lëschte wären am Kader vun diverse Policeoperatioune fonnt ginn. Déi betraffe Persoune sinn net heiriwwer informéiert an d’Lëschten net zentraliséiert ginn.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding an enger parlamentarescher Fro vum Minister fir bannescht Sécherheet gewuer ginn, ob esou Lëschten och schonn zu Lëtzebuerg opgetaucht sinn a wa jo, ob déi betraffe Persounen doriwwer a Kenntnis gesat goufen a wat ënnerholl gouf fir si ze schützen. Och freet d’LSAP-Politikerin wéi vill Gewaltdoten zu Lëtzebuerg e rietsextremen Hannergrond haten.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 8 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.
Selon les médias allemands, environ 25.000 personnes seraient répertoriées en tant qu’« ennemis » avec leurs nom, adresse et numéro de téléphone sur des listes d’organisations de l’extrême droite. Ces listes auraient été trouvées lors d’un certain nombre d’opérations policières. Les personnes concernées n’ont pas été informées de ce fait et les listes n’ont pas été centralisées.
- Monsieur le Ministre peut-il me dire si des listes similaires ont apparu jusqu’ici au Luxembourg?
- Dans l’affirmative, les personnes concernées ont-elles été informées du fait qu’elles se retrouvent su une liste d’extrémistes les qualifiant d’« ennemis» ? Par quelles mesures ces personnes sont-elles protégées suite à une telle menace ?
- Quelle est l’envergure au Luxembourg d’actes de violence liés à l’extrême-droite? Combien de plaintes, respectivement de condamnations pour actes violents commis au cours des années passées peuvent être attribués à l’extrême-droite ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(70) "Wéi vill Gewaltdoten zu Lëtzebuerg hunn e rietsextremen Hannergrond?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(67) "wei-vill-gewaltdoten-zu-letzebuerg-hunn-e-rietsextremen-hannergrond" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-10 11:24:36" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-10 09:24:36" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9517" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [137]=> object(WP_Post)#8365 (24) { ["ID"]=> int(9507) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-08-02 09:27:57" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-08-02 07:27:57" ["post_content"]=> string(2599) "D’Guichete vu Banken hei zu Lëtzebuerg wiesselen den Touristen am Prinzip hir Suen net an Euroen ëm. Oft ass dëse Service nämlech just de Clientë vun der Bank virbehalen. Vue dass et zu Lëtzebuerg keng Wiesselstuffen ewéi am Ausland gëtt, féiert dat dann oft dozou, dass Touriste keng Méiglechkeet hunn, un Euroen ze kommen. Dofir wëllt den Alex Bodry vum Finanzminister an der fir den Tourismus zoustänneger Staatssekretärin wëssen, ob si net bei de Banken, a virun allem bei der Spuerkeess, intervenéiere kënnen, fir eng Léisung ze fannen, déi dem Tourismus am Land ze gutt kënnt.Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 26 juillet 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie.
Il me revient que les agences bancaires à Luxembourg ne procèdent pas à la conversion de billets en devises étrangères en euros. Ce service de base est tout au plus réservé aux clients de l'établissement bancaire.
Ainsi des touristes étrangers qui veulent par exemple changer leurs billets de dollars américains en euros se trouvent dans une situation inextricable. L'attitude très restrictive des banques de la place est d'autant plus regrettable qu'il n'existe au Luxembourg pas de bureaux de change comme dans d'autres pays.
Dès lors, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie :
- Est-ce que le gouvernement peut confirmer que la pratique bancaire décrite ci-dessus correspond à la réalité ? Dans l'affirmative, est-ce que le gouvernement entend-il intervenir auprès des banques et notamment auprès de la BCEE pour trouver une solution qui corresponde mieux à l'image du Luxembourg comme destination touristique ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Alex Bodry Député
" ["post_title"]=> string(49) "Touristen ouni Méiglechkeet un Euroen ze kommen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(47) "touristen-ouni-meiglechkeet-un-euroen-ze-kommen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-08-02 15:13:36" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-08-02 13:13:36" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9507" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [138]=> object(WP_Post)#8364 (24) { ["ID"]=> int(9499) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-07-27 11:19:22" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-07-27 09:19:22" ["post_content"]=> string(2491) "D' Waardezäite fir en Rendezvous bei engem Psychomotricien ze kréie leien entre-temps bei bal engem ganze Joer. Obwuel ëmmer méi Demandë fir eng psychomotoresch Réedukatioun gestallt ginn, géif anscheinend d' Zuel un onofhängege Cabinete souguer zréckgoen.
Dofir wëll de Georges Engel vun der Gesondheetsministesch Lydia Mutsch an dem Sozialminister Romain Schneider wëssen, wéi vill diploméiert Psychomotricienen haut zu Lëtzebuerg schaffen, wéi vill onofhängeg Cabineten et gëtt, ob et stëmmt dass d'Offer zréckgeet a wa jo, firwat a schlussendlech, ob d' Ministeren driwwer nodenken, d' Tariffer an domat och de Beruff ze revaloriséieren.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 25 juillet 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Selon mes informations les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous pour entamer une thérapie de rééducation psychomotrice est actuellement de presque un an et malgré le fait qu’il y ait de plus en plus de demande de soins dans cette branche, il y aurait une baisse du nombre des cabinets indépendants.
Dès lors, je souhaite poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
- Quel est le nombre de psychomotriciens diplômés actuellement autorisés à exercer la profession au Luxembourg ?
- A combien se chiffre le nombre de cabinets exerçant cette profession de façon libérale?
- Est-il exact que l’offre de soins de psychomotricité est en baisse et pour quelles raisons ?
- Est-ce qu’il est prévu de revaloriser les tarifs pour tenir compte notamment des loyers en augmentation constante et pour revaloriser cette profession ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Georges Engel Député
" ["post_title"]=> string(32) "Méi Psychomotriciens gebraucht?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(30) "mei-psychomotriciens-gebraucht" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-07-27 11:19:22" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-07-27 09:19:22" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9499" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [139]=> object(WP_Post)#8363 (24) { ["ID"]=> int(9454) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-07-18 17:55:23" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-07-18 15:55:23" ["post_content"]=> string(4991) "D’Chargées de cours sinn e fundamentale Pilier vun eisem Educatiounssystem. Während ville Jore hu si Méiglechkeete fir Weiderbildungscourse gefuerdert fir en Diplom am Beräich vun de „Sciences éducatives“ kënnen ze kréien. Am akademesche Joer 2016/2017 huet d’Uni Lëtzebuerg no Verhandlunge mam Educatiounsministère esou eng Ausbildung, genannt „Track 2“ ugebueden. Praktesch gesinn, gëtt et bei dëser Formatioun awer e puer Problemer.
An dem Kontext wëllen d’LSAP-Deputéiert Simone Asselborn-Bintz a Georges Engel elo an enger parlamentarescher Fro vum zoustännege Minister gewuer ginn, ob den Zougangsexamen zu dëser Formatioun adaptéiert ass fir Persounen, déi scho vollzäit am Secteur schaffen. Schliisslech hätten an deenen zwee éischte Joren nëmme ronn 20 Leit dësen Test bestanen.
Weider wëllen déi zwee Politiker wëssen, ob et stëmmt, dass dëst Joer, d’Persounen déi den Examen wollte maachen, eréischt a leschter Minutt Bescheed gesot kruten, dass d’Formatioun net ugebuede gëtt, a wa jo, wat d’Grënn heifir sinn, ob d’Kandidaten net hätte missen éischter benoriichtegt ginn an ob d’Formatioun dann awer d’nächst Joer ugebuede gëtt.
Schliisslech froen de Georges Engel an d’Simone Asselborn-Bintz ob de Minister sech net kéint eng aner Formatioun fir Chargéeë mat enger 1e oder enger 13e virstelle fir e Bachelor-Diplom ze kréien, fir déi ee keen Zougangsexame misst maachen an déi d’praktesch Erfarunge vun de Leit géif direkt unerkennen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 17 juillet 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Les chargés de cours représentent un pilier fondamental de notre système éducatif. Depuis de nombreuses années, ils ont réclamé des possibilités de formation en cours d’emploi pour obtenir le diplôme en sciences éducatives. Pour l’année académique 2016/2017, une telle formation, nommé le « Track 2 », a finalement été offerte par l’Université du Luxembourg, après des négociations avec le Ministère de l’Education. En pratique, cette formation ne reste cependant pas sans problèmes.
Dans ce cadre, nous souhaitons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Durant les deux premières années de formation, seulement une vingtaine de personnes ont réussi à l’examen d’entrée à la formation. Face à ces chiffres, Monsieur le Ministre estime-t-il que l’examen d’entrée est adapté à des personnes qui travaillent déjà à plein temps dans le secteur ?
- Il nous revient que les personnes qui se sont présentées à l’examen cette année ont été prévenues en dernière minute que la formation ne sera finalement pas offerte cette année.
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information?
- Dans l’affirmative, pourquoi la formation ne sera-t-elle pas offerte?
- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il aurait fallu prévenir les candidats dans un délai raisonnable, et non seulement une journée avant l’examen d’entrée?
- La formation sera-t-elle offerte de nouveau l’année prochaine?
- Monsieur le Ministre peut-il s’imaginer d’offrir aux chargés de cours ayant un diplôme de fin d’études secondaires une autre possibilité d’obtenir le diplôme de bachelor par une formation en cours d’emploi qui ne nécessite pas d’examen d’entrée et qui reconnaît directement les connaissances pratiques des chargés de cours?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Georges Engel Simone Asselborn-Bintz
Député Députée
" ["post_title"]=> string(60) "Bachelor-Formatioun fir Chargéeën: Gëtt et Alternativen ?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(54) "bachelor-formatioun-fir-chargeeen-gett-et-alternativen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-07-18 17:57:13" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-07-18 15:57:13" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9454" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [140]=> object(WP_Post)#8362 (24) { ["ID"]=> int(9265) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-07-02 17:38:20" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-07-02 15:38:20" ["post_content"]=> string(4631) "Drogeproblematik am Garer Quartier bleift weiderhin en aktuelle Sujet, och no der verstäerkter Präsenz vun der Police an der rezenter Biergerversammlung iwwert d‘Installatioun vun Iwwerwaachungskameraen am Quartier.
Den LSAP-Deputéierte Franz Fayot freet beim Policeminister Etienne Schneider no, wat d’Konklusioune vun dëser Biergerversammlung sinn a wéien Timing fir d’Installatioun vun de Kameraen envisagéiert gëtt. Ausserdeem wëllt hie wëssen, wéien Afloss déi rezent Policereform op d’Ressourcë vun der Police, fir am Quartier präsent ze sinn, wäert hunn.
Dëst ass och net weider verwonnerlech, weist d’Erfarung aus dem Ausland dach, dass eng reng repressiv Drogepolitik net zu engem laangfristegen Erfolleg féiert. Positiv Beispiller ewéi dat vun der Staat Zürech weisen, dass een donieft och eng pro-aktiv Politik brauch, déi op Präventioun, d’Gesondheet an d’Reinsertioun an d’Gesellschaft vun den Ofhängegen zielt. Viru kuerzem goufen op engem Symposium, deen de „Suchtverband“ organiséiert hat, nach eng ganz Rei Problemer an eiser aktueller Drogepolitik ugeschwat. Dës betreffe vum Gesondheetsministère iwwert de Familljeministère an den Aarbechtsministère eng ganz Rei politesch Responsabeler.
Dofir wëllt de Franz Fayot vun der Gesondheetsministesch Lydia Mutsch wëssen, op si d’Konklusioune vum Suchtverband deelt a wann jo, op si de Lead iwwerhëlt fir zesumme mat allen concernéierte Ministeren un Léisungen ze schaffen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 2 juillet 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.
La problématique du trafic de drogues dans le quartier de la gare de la ville de Luxembourg reste toujours d’actualité, malgré les efforts considérables de la Police grand-ducale. Dans ce cadre, il a récemment été tenu une réunion avec les citoyens du quartier pour discuter de l’installation éventuelle de caméras de surveillance.
Il n’est cependant guère surprenant que les moyens supplémentaires pour le volet répressif de la politique de lutte contre les drogues et la toxicomanie ne puissent, à eux-seuls, arriver à une solution durable de la situation. Les exemples positifs de certaines villes confrontées à des situations comparables, comme Zurich, montrent la nécessité d’une stratégie globale axée sur les volets pro-actifs, de soins et de réinsertion des toxicomanes.
Dans le cadre d’un symposium organisé récemment par le « Suchtverband Lëtzebuerg asbl » celui-ci a révélé encore de nombreuses failles dans notre système, dont l’accès restreint aux soins, la problématique de structures spécifiques manquantes ou encore le manque de structures de mises au travail pour consommateurs actifs de psychotropes.
Dans ce cadre, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre et à Monsieur le Ministre :
- Quelles conclusions Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a-t-il tirées de la réunion au sujet de l’installation de caméras et quel est le timing envisagé ? Quels seront les effets de la réforme de la Police sur les moyens de la Police pour intervenir efficacement dans le quartier de la gare ?
- Madame la Ministre de la Santé partage-t-elle les conclusions du « Suchtverband » ? Étant donné que les recommandations concernent de nombreux ministères, seront-elles discutées au sein d’un comité interministériel ? Quelles en seront éventuellement les conséquences pour la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre les drogues?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(51) "Wéieng Drogepolitik fir eng laangfristeg Léisung?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(48) "weieng-drogepolitik-fir-eng-laangfristeg-leisung" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-07-02 17:38:20" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-07-02 15:38:20" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=9265" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [141]=> object(WP_Post)#8361 (24) { ["ID"]=> int(9020) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-06-27 17:32:02" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-06-27 15:32:02" ["post_content"]=> string(4374) "Viru kuerzem gouf dem LSAP-Deputéierten Yves Cruchten zougedroen, dass een Don, deen eng Lëtzebuerger ONG zou Gonschte vun enger auslännescher ONG wollt maachen, vun der Bank refuséiert gouf, an zwar opgrond vun hiren Obligatiounen am Kampf géint Finanzéierung vum Terrorismus.
Allerdéngs steet déi betraffen auslännesch ONG op kenger schwaarzer Lëscht vun der EU iwwert Associatiounen, déi potentiell mat Terrororganisatiounen a Verbindung stoe kéinten. No Recherchë vun der Lëtzebuerger ONG huet sech erausgestallt, dass hire Partner par konter op enger Lëscht vun enger privater, multinationaler Entreprise gefouert gouf, an et guer net kloer ass, no wéi enge Kritären d‘ONG op dës Lëscht gesat gouf.
De Fait, dass sech d’Banke fir eng offiziell Missioun ewéi d’Bekämpfung vum Terrorismus op inoffiziell Lëschte vun enger privater Firma ouni juristesch oder politesch Legitimitéit baséieren, werft fundamental Froen op. Dofir wëll den Yves Cruchten vum Finanzminister wëssen, op et fir dës Virgäng Virgabe vum Ministère oder vun der CSSF gëtt, a wann net, op de Minister en vue vun dësem Fall envisagéiert, Virgaben ze maachen. Ausserdeem wëll hie wëssen, wat d’juristesch Valeur vun esou enger privater schwaarzer Lëscht ass an op de Minister net och der Meenung ass, dass nëmmen déi offiziell schwaarz Lëschte vun der EU dierfte fir esou eng Evaluatioun genotzt ginn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 26 juin 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Il me revient que certaines banques luxembourgeoises bloquent des virements effectués par une organisation non gouvernementale reconnue et cofinancée par l’Etat au motif d’appliquer les règles contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il est certes indispensable que les établissements financiers exécutent leurs obligations en la matière avec toute la diligence requise.
Cependant, il s’est avéré dans ce cas précis que l’ONG censée être bénéficiaire du virement ne figure sur aucune des listes noires officielles de l’UE, qui sont régulièrement mises à jour. Elle figurait par contre sur la liste d’une entreprise privée dont les critères pour y placer une ONG ne sont pas clairs et peuvent par conséquence être utilisés pour y répertorier des ONG pour des buts autres que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Après l’intervention déterminée de l’ONG luxembourgeoise, le blocage a finalement pu être levé pour ce virement.
Cette situation soulève cependant des questions plus fondamentales, lorsque des entités sans légitimité politique ni juridique servent de référence pour prendre de telles décisions par les institutions financières. Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Existe-t-il une circulaire du Ministère, sinon de la CSSF, sur quelles sortes de données les instituts bancaires luxembourgeois sont censés se baser pour répondre à leurs obligations en matière de blanchiment et de financement du terrorisme?
- Dans la négative et face à ces événements, Monsieur le Ministre envisage-t-il d’émettre une telle circulaire?
- Quelle est la valeur juridique d’une «liste noire » établie par une entreprise privée ?
- Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis que seules les listes noires officielles de l’UE devraient constituer la base pour une telle évaluation?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Yves Cruchten Député
" ["post_title"]=> string(53) "ONG'en op schwaarze Lëschten: wat däerfen d'Banken?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(47) "ongen-op-schwaarze-leschten-wat-daerfen-dbanken" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-06-27 17:33:39" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-06-27 15:33:39" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(68) "https://www.lsap.lu/ongen-op-schwaarze-leschten-wat-daerfen-dbanken/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [142]=> object(WP_Post)#8360 (24) { ["ID"]=> int(9008) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-06-27 16:04:26" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-06-27 14:04:26" ["post_content"]=> string(3447) "Beim Treffe vum Eurogrupp den 21. Juni 2018 hunn d’Finanzministeren aus der Eurozon d’Enn vun de Rettungsprogrammer fir Griicheland, déi säit 2010 opgeluecht goufen, verkënnegt.
An der däitscher Presse war ze liesen, dass den dätsche Staat duerch dës Prête fir Griicheland 2,9 Milliarden Euro Gewënn gemaach huet.
An dësem Kontext freet den Yves Cruchten beim lëtzebuerger Finanzminister no den Detailer vum Beschloss vum Eurogruppentreffen, wéi héich d‘ Beneficer vum Lëtzebuerger Staat duerch déi verschidden Hëllefsprogrammer waren an op een sech net kéint virstellen, dës Beneficer engem Staat wéi Griicheland zeréck ze iwwerweisen, zum Beispill fir dem Land bei dem Accueil vun de Flüchtlingen an hirem Land finanziell ze hëllefen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 25 juin 2018Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Lors d’une réunion de l’Eurogroupe à Luxembourg le 21 juin 2018, les Ministres des Finances de la zone euro ont annoncé l’expiration du programme de soutien financier conclu avec la République hellénique en 2010 dans la foulée de la crise des marchés financiers et de la dette souveraine dans plusieurs Etats membres de l’UE.
Aussi, selon des informations publiées par le Gouvernement fédéral allemand et relayées par la presse, le seul Etat allemand aurait réalisé un bénéfice de 2,9 milliards d’euros sur les prêts accordés à la Grèce depuis le début du premier programme d’aide en 2010.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les détails de l’accord intervenu au sein de l’Eurogroupe lors de la réunion du 21/22 juin 2018 concernant la fin du programme d’assistance financière à la Grèce?
- Monsieur le Ministre peut-il chiffrer le bénéfice réalisé par le Trésor luxembourgeois sur l’ensemble des opérations de refinancement des Etats membres en difficulté économique, tant au niveau bilatéral que dans le cadre du FESF et du MES?
- Le cas échéant, le gouvernement pourrait-il s’imaginer de reverser à certains Etats membres débiteurs, dont notamment la Grèce, les bénéfices réalisés grâce aux différents instruments bi- et multilatéraux d’assistance financière, par exemple sous forme d’aide humanitaire destinée à couvrir une partie des coûts liées à l’accueil de réfugiés?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Yves Cruchten Député
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Et handelt sech heibäi ëm ënnert dem Gesetz vum 13. Februar 2007 geschafe „fonds d’investissement spécialisés“ (FIS), déi an de Lëtzebuerger Immobiliëbesëtz investéiert ginn. Bei dëse Fongen, déi erfuerenen Investisseure virbehale sinn, ass d’Plus-Value komplett steierfräi, ënnert der Bedingung, dass een ënnert der Grenz vun den 10 Prozent vum Gesamtkapital vum Fong bleift. D’Wäertsteigerung kann aus Plus-Valueë bestoen, mee och aus akasséierte Loyeren an aus Spekulatiounsgewënner op Immobilienobjeten déi dem FIS manner ewéi zwee Joer gehéieren.
Dëse favorabele steierlechen Traitement gëtt confirméiert wat d’Actifs immobiliers vun de FIS ubelaangt, duerch d’Circulaire vum Steierdirekter L.I.R. Nr. 100/1 vum 13. Juli 2007.
Lëtzebuerg huet op dës Manéier e steierbefreite Regimm geschafen, den et „erfuerenen Investisseuren“ (déi mindestens 125.000 Euro investéieren) erlaabt, hir Gewënner op hire Kapitaliséierungsaktië vun de FIS déi Immobiliëverméigen, dorënner och Lëtzebuerger Immobiliëverméige besëtzen, vun der Steier ze befreien.
Laut dem Presseartikel géif et sech heibäi net em e marginale Phenomen handelen, well eleng d’Fonge vun deenen dräi gréisste Lëtzebuerger Immobiliëpromoteuren eng Valoriséierung vun 1.167.820.075 Euro hunn (op den 31.12.2016, woubäi een ënnersträiche muss, dass déi rezentst Zuele vum gréisste vun dëse Fongen, Olos, vum 31.12.2014 stamen).
Ewéi et schéngt hätte mëttlerweil dann och schonn aner Grondbesëtzer a Lëtzebuerger ewéi auslännesch Investisseuren op FIS-Strukturen zeréck gegraff fir hiren Immobilienportefeuille ze defiskaliséieren.
An dem Kontext wëllen d’LSAP-Deputéiert Franz Fayot an Yves Cruchten an enger parlamentarescher Fro vum Finanzminister a vum Logementsminister gewuer ginn, wéi vill esou FIS-Strukture momentan zu Lëtzebuerg existéieren oder an der Phase d’instruction sinn an op wéi vill sech d’Steiere belafen, déi duerch dës Strukture fir de Staat ewech falen. Weider froen déi zwee LSAP-Politiker ob d’Regierung der Meenung ass, dass dëst Instrument konform zum Prinzip vun der Steiergerechtegkeet ass, well jo schliisslech just verméigend Investisseuren heivunner profitéiere kënnen. A schliisslech wëllen de Franz Fayot an den Yves Cruchten wëssen, ob d’Ministeren net fäerten dass d‘FIS den Drock op d’Terrainspräisser nach verstäerken an en zousätzlechen Ureiz fir d’Spekulatioun an d’Rente immobilière duerstellen, déi besonnesch verhängnisvoll fir de souwisou schonn desastréise Lëtzebuerger Immobiliëmarché ass.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 20 juin 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement.
Dans un article paru dans l’hebdomadaire « d’Land » du 20 avril 2018 (« Olos, Pharos & Cluster ») est thématisée une pétition refusée par la Chambre des Députés, qui interrogeait le bien-fondé et la justification du point de vue de l’équité fiscale d’un modèle de structuration de la propriété immobilière au Luxembourg.
Il s’agit des « fonds d’investissement spécialisés » constitués sous la loi du 13 février 2007 investis dans la propriété immobilière luxembourgeoise. Ces fonds sont réservés à des investisseurs avertis et permettent, à condition de rester en-dessous d’un seuil de 10% du capital total du fonds, d’exonérer totalement de toute imposition les plus-values distribuées. L‘accroissement de valeur peut se composer de plus-values, mais aussi de loyers encaissés et de bénéfices de spéculation réalisés sur des objets immobiliers détenus par le FIS depuis moins de deux ans.
Ce traitement fiscal favorable est confirmé en ce qui concerne les actifs immobiliers des FIS par la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 100/1 du 13 juillet 2007.
Le Luxembourg a ainsi créé un régime défiscalisé permettant à des « investisseurs avertis » (investissant au moins 125.000 euros) de défiscaliser les plus-values réalisées sur les actions de capitalisation des FIS détenant des actifs immobiliers, y compris des actifs immobiliers luxembourgeois.
D’après les informations relevées par l’article de presse, il ne s’agit pas d’un phénomène marginal, alors que les fonds de trois grands promoteurs immobiliers luxembourgeois totaliseraient à eux seuls une valorisation de EUR 1.167.820.075 (au 31.12.2016, étant observé que les comptes les plus récents du plus important de ces fonds, Olos, datent du 31.12.2014).
Il nous revient par ailleurs que de nombreux autres propriétaires fonciers et investisseurs luxembourgeois et étrangers auraient d’ores et déjà recouru à la structure des FIS pour défiscaliser leur portefeuille immobilier.
Dès lors, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Combien de structures FIS existent à l'heure actuelle, ou sont en phase d'instruction, ayant pour objet l’investissement dans l’immobilier luxembourgeois ? Quel est le déchet fiscal estimé de ces structures de défiscalisation?
- Est-ce que le Gouvernement estime que cet instrument de défiscalisation est conforme au principe d’égalité devant l’impôt, alors que seul des investisseurs fortunés («investisseurs avertis ») peuvent en profiter, à l’exclusion des propriétaires n’ayant pas accès à de telles structures ?
- Messieurs les Ministres ne craignent-ils pas que l’instrument des FIS contribue à augmenter encore la pression sur les prix des terrains, alors que les FIS sont en situation nettement avantagée, étant donné que leur bénéfice en cas d’urbanisation des terrains ne sera pas amputé d’impôts ni dans le chef du FIS ni dans le cas d’investisseurs imposables au Grand-Duché ? N’estiment-ils pas qu’il s’agit là d’un incitatif supplémentaire à la spéculation et à la rente immobilière, particulièrement néfaste dans la situation déjà désastreuse du marché immobilier luxembourgeois ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Franz Fayot Yves Cruchten
Député Député
" ["post_title"]=> string(92) "Verstäerken d‘„fonds d’investissement spécialisés“ d’Kris um Immobiliëmarché?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(69) "verstaerken-dfonds-dinvestissment-specialies-dkris-um-immobiliemarche" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-06-20 16:34:06" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-06-20 14:34:06" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8972" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [144]=> object(WP_Post)#8358 (24) { ["ID"]=> int(8937) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-06-18 10:14:40" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-06-18 08:14:40" ["post_content"]=> string(2604) "Laut engem Presseartikel wieren am Kader vun enger Police-Kontroll an der Avenue de la Gare an der Stad um Mëttwoch Moien, 13. Juni 2018 tëscht 8:15 an 9:00 Auer zwee Foussgänger protokolléiert ginn.
An enger parlamentarescher Fro un den zoustännege Minister fir d’bannescht Sécherheet an un den Infrastrukturminister wëll den LSAP-Deputéierte Franz Fayot gewuer ginn, aus wéi engem Grond déi zwee Foussgänger verwarnt goufen an ob d’Ministeren der Meenung sinn, dass esou Kontrollen, wou nieft de Foussgänger och Vëlosfuerer verbaliséiert goufen, vereenbar si mat der Promotioun vun der „Mobilité douce“ esou wéi se um Niveau vun der Stad Lëtzebuerg an op nationalem Niveau gemaach gëtt.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 14 juin 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Il me revient d’un article de presse que lors d’un contrôle de police sur l’Avenue de la Gare à Luxembourg-ville le mercredi matin, 13 juin 2018 entre 8h15 et 9h00 deux piétons se seraient fait appréhender :
« Wie die Polizei am Mittwochnachmittag mitteilt, haben die Beamten zwischen 8.15 und 9 Uhr insgesamt 35 Radfahrer und zwei Fußgänger gebührenpflichtig verwarnt. »
[https://www.wort.lu/de/lokales/polizei-nimmt-radfahrer-ins-visier-5b214f4ac1097cee25b8b234]
Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure peut-il m’informer sur quelle base les piétons en question se sont fait appréhender ?
Messieurs les Ministres peuvent-ils m’informer s’ils estiment que de telles actions sont conciliables avec la promotion de la mobilité douce menée au niveau de la Ville de Luxembourg comme au niveau national ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(87) "Police-Kontroll vu Foussgänger a Vëlosfuerer: Am Sënn vun der „Mobilité douce“?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(75) "police-kontroll-vu-foussganger-a-velosfuerer-am-senn-vun-der-mobilite-douce" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-06-18 10:17:45" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-06-18 08:17:45" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8937" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [145]=> object(WP_Post)#8357 (24) { ["ID"]=> int(8930) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-06-13 15:43:00" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-06-13 13:43:00" ["post_content"]=> string(3788) "Am Niger gouf et dëst Joer schonn e puer Welle vu Verhaftungen, déi Acteuren aus der Zivilgesellschaft viséiert hunn, déi géint en neit Finanzgesetz demonstréiert hunn. Den 25. Mäerz an de 15 Abrëll 2018 goufen esou am Kader vun zwou verbuedene Manifestatiounen, 26 Persoune festgeholl, dorënner 9 Personalitéiten aus der Zivilgesellschaft. Eng eenzeg heivunner gouf bis elo eréischt fräi gelooss.
Dës Ereegnesser, déi och vun der Lëtzebuerger Zivilgesellschaft veruerteelt goufen, féieren zu méi allgemenge Suerge par rapport zur politescher Situatioun am Niger, engem Partnerland vun der Lëtzebuerger Kooperatioun.
An dem Zesummenhang wëll den LSAP-Deputéierten Marc Angel vum Ausseminister a vum Kooperatiounsminister an enger parlamentarescher Fro gewuer ginn, wat hir Appreciatioun vun der politescher Situatioun am Niger, wat hir Positioun zu den ugeschwate Verhaftungen ass an ob si diplomatesch Prozeduren ageleet hunn fir mam Niger iwwert d’Fräiloossung vun den Acteuren aus der Zivilgesellschaft ze diskutéieren. Schliisslech freet de Marc Angel wéi eng Projeten am Kader vum drëtte mam Niger ofgeschlossene Kooperatiounsprogramm ënnerstëtzt ginn, fir de Rechtsstaat, d’Meenungs-, d’Versammlungs-, d’Associatiounsfräiheet an d’Zivilgesellschaft am allgemengen ze stäerken.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 12 juin 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire.
Au Niger, plusieurs vagues d’arrestations ont successivement ciblé des acteurs de la société civile protestant contre une nouvelle loi de finance en 2018. À la suite de deux manifestations interdites, le 25 mars et le 15 avril 2018, 26 personnes ont été arrêtées, dont neuf personnalités de la société civile ; une seule a été remise en liberté.
Ces événements, dénoncés également par la société civile luxembourgeoise, donnent lieu à des inquiétudes plus générales quant à la situation politique au Niger, pays partenaire de la coopération luxembourgeoise.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Quelle est l’appréciation générale du gouvernement quant à la situation politique au Niger ?
- Quelle est la position de Messieurs les Ministres face aux arrestations évoquées ci-dessus ? Ont-ils entamé des procédures diplomatiques pour discuter avec le Niger de la libération des acteurs de la société civile ?
- Dans le cadre du troisième programme indicatif de coopération conclu avec le Niger, quels projets sont soutenus pour renforcer l’Etat de droit, les libertés d’expression, de rassemblement et d’association et la société civile en générale ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Angel Député
" ["post_title"]=> string(88) "Bedenklech politesch Entwécklung am Niger: Ass Lëtzebuerg diplomatesch intervenéiert?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(83) "bedenklech-politesch-entwecklung-am-niger-ass-letzebuerg-diplomatesch-interveneiert" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-06-13 15:43:00" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-06-13 13:43:00" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8930" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [146]=> object(WP_Post)#8356 (24) { ["ID"]=> int(8894) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-05-30 16:38:01" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-05-30 14:38:01" ["post_content"]=> string(4766) "Am Kader vun der offizieller Visitt am Oktober 2017 vum „Centre d’étude des peintures murales romaines“ (CEPMR) zu Soissons, de mat der Restauratioun vun de Fresken um archeologesche Site vu Schieren betraut ass, goufen e puer Optioune genannt fir dëse kulturelle Schatz ze valoriséieren an der Ëffentlechkeet ze presentéieren.
Eng vun dësen Optiounen ass d’Konstruktioun vun enger Infrastruktur um Site vun der der gallo-réimescher Villa zu Schieren fir déi restauréiert Wandmolereien ze presentéieren an esou der Gemeng Schieren an der ganzer Géigend eng bedeitend Touristenattraktioun ze ginn. De Schierener Gemengerot huet iwwregens och schonn eng Resolutioun ugeholl an där de Kulturminister encouragéiert gëtt, an dës Richtung ze goen. De Gemengerot schwätzt an dëser Resolutioun vun engem „Grond fir stolz ze sinn“ fir d’Awunner vu Schieren an e groussen Atout fir d'Entwécklung vun de kulturellen an touristeschen Aktivitéiten an der Gemeng.
An dem Kontext well den LSAP-Deputéierten Franz Fayot an enger parlamentarescher Fro vum Kulturminister a vum Infrastrukturminister gewuer ginn, ob d’Regierung d’Aschreiwe vun der gallo-réimescher Villa zu Schieren an den Inventaire vun de schützenswäerte Sitten a Monumenter encouragéiert a wa jo, wéini et heizou kéint kommen. Weider freet de Franz Fayot ob d’Regierung d’Demande vun der Gemeng Schieren ënnerstëtzt, den archeologesche Site weider ze bréngen an en Ëmfeld ze schafen, dat de Schutz an d’Valorisatioun vun deenen Elementer déi um Site fonnt ginn, ze garantéieren. Schliisslech wëll den LSAP-Politiker gewuer ginn, wat d’Preservatioun vum Site an d’Konstruktioun vun der ugeschwater Infrastruktur fir den Tracé vum Ausbau vun der Nationalstrooss B7 bedeit.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 30 mai 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Lors de la visite en octobre 2017 du Centre d’étude des peintures murales romaines (CEPMR) à Soissons restaurant les fresques trouvées sur le site archéologique de Schieren plusieurs options avaient été évoquées quant à la valorisation et la présentation au public de ce trésor culturel.
Une de ces options est la construction d’une infrastructure sur le site même de la villa gallo-romaine à Schieren afin d’y présenter les peintures murales restaurées et de donner ainsi à la commune de Schieren et toute la région une attraction touristique d’envergure. Le conseil communal de Schieren a d’ailleurs adopté une résolution pour encourager le Ministère de la Culture dans cette voie. Le conseil communal y invoque un « motif de fierté » pour les citoyens de Schieren et un atout majeur pour le développement d’activités culturelles et touristiques dans la commune.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Le gouvernement encourage-t-il l’inscription du site de la villa gallo-romaine de Schieren sur le lieu dit « Wieschen » sur l’inventaire supplémentaire prévu à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ? Dans l’affirmative, quand est-ce que cette inscription pourra-t-elle intervenir ?
- Le gouvernement soutient-il la demande de la commune de Schieren de poursuivre et d’étendre « encore davantage la connaissance et la transmission du site archéologique » et de construire un environnement pour garantir la protection et la mise en valeur des éléments trouvés sur le site ?
- Quelles seraient les modifications au tracé de l’extension de la route nationale B7 à prévoir au cas où le site serait préservé et une infrastructure construite pour la présentation et la protection des fresques ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
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A villen anere Länner, virun allem och an eisen Nopeschlänner, ginn esou Installatioune systematesch an de Buedem geluecht, aus ästhetesche mee och aus Sécherheetsgrënn a fir se viru Vandalismus ze schützen.
Och schéngt et, wéi wann hei zu Lëtzebuerg vill vun dëse Këschten eidel wieren an net méi gebraucht géife bzw. iwwerdimensionéiert wieren.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Franz Fayot an enger parlamentarescher Fro vum Kulturminister a vum Infrastrukturminister gewuer ginn, ob si d’Aschätzung deelen, dass déi gro Këschten eng ästhetesch Verschmotzung vum Stadbild duerstellen an ob si Zuelen doriwwer hunn wéi vill dëser Këschten et ginn, wou se stinn a wat hiren Zweck ass. Weider freet de Franz Fayot ob d’Informatioun stëmmt, dass vill Këschten net méi gebraucht bzw. iwwerdimensionéiert wieren. A schliisslech freet den LSAP-Politiker wéi d’Installatioun vun esou groe Këschte bzw. vun anere Stroosseninstallatiounen (Rout Luuchten, Schëlter, Luuchtepottoen) am allgemengen a virun allem virun denkmalgeschützte Gebaier gereegelt ass an ob eng Ännerung vun dësem Reglement am Sënn, dass déi verschidden Operateuren hir Installatioune missten an de Buedem leeën. Dat fir e bessere Schutz an eng verstäerkte Valorisatioun vum gebaileche Patrimoine.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 28 mai 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Nombreux sont les bâtiments au Luxembourg au pied desquels sont installés des boîtiers individuels ou collectifs, le plus souvent grisâtres, abritant des raccordements électriques et électroniques. Ces caissons, dont le contenu est certes indispensable dans un monde hautement technologisé, représentent néanmoins une certaine nuisance esthétique au niveau du paysage urbain.
La situation est particulièrement grave si les boîtiers en question sont installés devant des bâtiments faisant partie du patrimoine protégé. Dans bon nombre d’autres pays, notamment dans nos pays voisins, ces installations sont systématiquement enterrées dans la chaussée, surtout pour des raisons esthétiques mais aussi pour des raisons de sécurité et de prévention contre des actes de vandalisme.
De plus il me revient que nombre de ces caissons sont vides et ne sont plus utilisés, d’autres largement surdimensionnés.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
- Messieurs les Ministres partagent-ils l’appréciation que les boîtiers pour raccordements électriques et électroniques installés au pied de bon nombre de bâtiments représentent une certaine nuisance esthétique au niveau du paysage urbain, spécialement s’ils se situent au pied de bâtiments et édifices protégés ?
- Messieurs les Ministres disposent-ils de chiffres concernant l’évolution du nombre de ces boîtiers, de leur localisation géographique et de leurs utilisations respectives ? Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer l’information selon laquelle nombre de ces caissons ne sont plus utilisés et d’autres largement surdimensionnés ?
- Quelle est la réglementation en vigueur concernant l’installation de ces « caissons gris » et autres mobiliers de signalisation de voirie (feux tricolores, lampadaires, panneaux de signalisation) devant des immeubles en général et devant des bâtiments et sites protégés en particulier ?
- Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’un changement de cette réglementation, en vue surtout d’une protection et d’une meilleure valorisation du patrimoine protégé ne s’impose, notamment en instaurant l’obligation pour les différents opérateurs d’enfouir leurs installations ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(83) "„Gro Këschten“ virun (denkmalgeschützten) Gebaier: Firwat net ënnerierdesch?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(70) "gro-keschten-virun-denkmalgeschutzten-gebaier-firwat-net-ennerierdesch" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-05-30 14:37:04" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-05-30 12:37:04" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(91) "https://www.lsap.lu/gro-keschten-virun-denkmalgeschutzten-gebaier-firwat-net-ennerierdesch/" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [148]=> object(WP_Post)#8354 (24) { ["ID"]=> int(8787) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-05-02 09:41:25" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-05-02 07:41:25" ["post_content"]=> string(3194) "Laut engem “Wort”-Artikel vum 27. Abrëll 2018, hätt déi, ënnert der Autoritéit vum Procureur général, mat der Iwwerwaachung vun der Direktioun vun de Prisongen a vun der Exekutioun vun de Strofe beoptraagte Magistratin, d’Uschafung vu verschiddenen Equipementer fir e bessere Schutz vum Prisongspersonal (speziell vun de Gardienen) a fir méi Sécherheet am Prisong am allgemenge refuséiert. Laut dem selwechten Artikel wier d’Lëscht vun dësen Equipementer „de commun accord“ vun de Vertrieder vum Personal a vun der Direktioun vun de Prisongen, zousätzlech mam Accord vum Justizminister, opgestallt ginn.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Claudia Dall’Agnol elo an enger parlamentarescher Fro vum Justizminister gewuer ginn, ob hien dës Faite bestätege kann, ob hien d’Kritike vum Prisongspersonal wat feelend Sécherheetsequipementer géint méiglech Aggressiounen deelt a wa jo, wat hien an a wéi engem Zäitraum gedenkt ze ënnerhuele fir dës Situatioun ze behiewen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 27 avril 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l'article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
Selon un article de presse publié au « Luxemburger Wort » en date du 27 avril 2018, la magistrale investie, sous l'autorité du procureur général d'Etat, de la mission de surveillance de la direction des centres pénitentiaires et de l'exécution des peines, aurait refusé la procuration d'un certain nombre d'équipements destinés à améliorer la protection du personnel pénitentiaire (gardiens en particulier) et à renforcer ainsi la sécurité en milieu carcéral en général. Toujours selon l'article de presse précité, la liste des équipements à procurer aurait été établie de commun accord entre les représentants du personnel de gardiennage et la direction des centres pénitentiaires, avec à la clef l'accord de principe du Ministre de la Justice.
Au vu de ce qui précède, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer les faits relatés ci-dessus ? - Monsieur le Ministre partage-t-il les critiques formulées par les représentants du personnel pénitentiaire en ce qui concerne les déficits constatés au niveau des équipements de sécurité mis à leur disposition pour mieux se protéger contre d'éventuelles agressions ? - Dans l'affirmative, comment Monsieur le Ministre compte-t-il remédier à cette situation et dans quels délais ?
Veuillez croire. Monsieur le Président, en l'assurance de mon profond respect.
Claudia Dall'Agnol Députée
" ["post_title"]=> string(75) "Fir méi Sécherheet: Wéini gëtt d’Prisongspersonal besser equipéiert?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(65) "fir-mei-secherheet-weini-gett-dprisongspersonal-besser-equipeiert" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-05-02 09:41:25" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-05-02 07:41:25" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8787" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [149]=> object(WP_Post)#8353 (24) { ["ID"]=> int(8743) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-04-17 15:51:29" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-04-17 13:51:29" ["post_content"]=> string(2960) "Ewéi et an der Press ze liesen ass, huet d’Europäesch Kommissioun d’Propose gemaach, eng Partie vun de Beneficer vun der Europäescher Zentralbank (EZB) dofir ze notzen, d‘Lach am EU-Budget, dat duerch de Brexit entstoe wäert, ze kompenséieren. D’Europäesch Kommissioun proposéiert, 50% vun de Beneficer an den EU-Budget ze ginn. Dës Sue goufe bis elo un déi 19 Zentralbanke vun de Memberstaaten vun der Eurozone verdeelt.
An deem Kontext wëll den LSAP-Deputéierte Georges Engel vum Finanzminister d’Positioun vun der Lëtzebuerger Regierung zu dëser Propose gewuer ginn. Hien freet och beim Minister no, op et net méi kohärent wier, dass déi 27 Memberstaaten vun der EU alleguerten zesummen dat Lach am Europäesche Budget solle solidaresch refinanzéieren, an net just d’Memberstaaten vun der Eurozone, déi dëst iwwert Europäesch Zentralbank an dësem Fall géife maachen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 17 avril 2018
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Selon des informations relatées par la presse, la Commission européenne voudrait récupérer une partie des bénéfices annuels de la Banque centrale européenne (BCE) pour compenser la perte de ressources liée au départ du Royaume-Uni, deuxième contributeur net au budget de l’Union des 28. Selon les propositions de la Commission, il sera prévu de transférer 50% des profits annuels de la BCE, distribués jusqu’à présent en grande partie aux 19 banques centrales nationales des Etats membres de la zone euro, au budget européen.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois face aux propositions de la Commission européenne ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il serait plus cohérent que tous les Etats membres de l’Union européenne à 27 contribuent solidairement au refinancement du budget européen suite au « Brexit » et non seulement les Etats membres de la zone euro via la BCE et leurs banques centrales ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Georges Engel Député
" ["post_title"]=> string(53) "Soll den EU-Budget iwwert d'EZB matfinanzéiert ginn?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(50) "soll-den-eu-budget-iwwert-dezb-matfinanzeiert-ginn" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-04-17 15:51:29" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-04-17 13:51:29" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8743" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [150]=> object(WP_Post)#8352 (24) { ["ID"]=> int(8735) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-04-17 15:04:49" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-04-17 13:04:49" ["post_content"]=> string(7881) "Bei der grousser Chamberdebatt iwwert de Logement waren sech alleguerte Parteien eens, dass d’Offer un neie Logementer vill méi grouss muss ginn, fir de Problem kënnen an de Grëff ze kréien.
Fir eng effikass Politik am Wunnengsbau kënnen ze maachen, muss een awer och genau wëssen, wéi genau d’Besëtzverhältnisser vun den Terrainen an der Réserve foncière zu Lëtzebuerg ausgesinn. Den Observatoire de l’Habitat huet dozou schonn 2014 festgestallt, dass 75% vun den Terrainen am Besëtz vu Privatpersounen, 16% am Besëtz vu Firmen a Betriber, a just 8% am Besëtz vum Staat a vun de Gemenge waren. Allerdéngs huet och den Observatoire de l’Habitat keng weider Detailer z.B. iwwert de sozio-professionelle Background vun de Privatbesëtzer.
Dofir wëllen d’LSAP-Deputéiert Yves Cruchten a Franz Fayot vum Wunnengsbauminister a vum Finanzminister wëssen, op si méi rezent Zuelen ewéi déi vun 2014 hunn, an op si méi genau Detailer iwwert Besëtzer vun den Terraine kënne liwweren, sou ewéi:
Wéi vill Prozent vun den Terraine befannen sech an den Hänn vun den 10 gréisste Privatbesëtzer? Wéi vill Persoune besëtze villäicht och just een oder zwee Terrainen? Wéi vill Terrainsbesëtzer si Lëtzebuerger a wéi engen Zorte vu Firme gehéieren Terrainen?
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 13 avril 2018
Monsieur le Président,Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Finances.
Lors du récent débat d’orientation concernant la politique du logement au Luxembourg, les intervenants de tous les bancs étaient d’accord pour constater que l’une des clés à la solution du problème du manque de logements au Luxembourg réside dans l’augmentation considérable de l’offre de nouveaux logements.
Or, pour pouvoir mettre en œuvre les politiques efficaces afin de parvenir à cet objectif, il est essentiel de connaître la structure de la détention de la réserve foncière au Luxembourg. Comme le remarque l’Observatoire de l’Habitat dans sa Note n°20 publiée en 2014 :
« Le potentiel foncier destine? a? l’habitat ne prend pas en compte la volonté? des propriétaires des terrains identifiés comme disponibles de les mettre en construction. C’est pourquoi il est particulièrement important de connaître les types de propriétaires de ces terrains pour pouvoir estimer les tendances possibles de développement dans les différentes communes. »
C’est à quoi l’Observatoire de l’Habitat s'est employé, en dernier lieu en 2013, avec les constats suivants :
Les types de propriétaires des terrains disponibles pour l’habitat en 2013 au Grand-Duché de Luxembourg
| Types de propriétaires | Potentiel foncier | Part |
| en hectares | en % | |
| Personnes physiques | 2 055 | 75,6 |
| Personnes morales | 442 | 16,2 |
| Commune ou syndicat de communes | 160 | 5,9 |
| Fonds public | 27 | 1,0 |
| Etat | 26 | 0,9 |
| Propriétaire inconnu | 8 | 0,3 |
| Propriétaire mixte | 1 | 0,0 |
| TOTAL | 2 719 | 100 |
Sources : Ministère du Logement - Observatoire de l'Habitat (Base disponibilité foncière 2013), Administration du Cadastre et de la Topographie (2013).
Il résulte donc de cette analyse que sur un potentiel foncier constructible immédiatement de 2719 ha, en l’état des PAG de l’époque, quelque 75% étaient entre les mains de personnes physiques, et 16% étaient contrôlés par des personnes morales, l’Etat et les communes ne détenant quant à eux qu'au total un peu moins de 8% du potentiel foncier.
La Note n°20 de l’Observatoire de l’Habitat de 2014 ne donne cependant pas plus de détails quant au degré de concentration de propriétés foncières, quant à la typologie socio-professionnelle des personnes physiques propriétaires, ni quant au type et à la nationalité des personnes morales détentrices de propriété. Or ces éléments ont évidemment leur importance pour la mise en place de mesures politiques ciblées pour mobiliser des terrains en vue d’une construction plus rapide.
Nous voudrions dès lors poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres disposent-ils de chiffres plus récents que ceux de l'Observatoire de l'Habitat recensés en 2013 ?
- Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent fournir des données plus précises quant au degré de concentration de terrains constructibles pour l’habitat entre les mains des propriétaires personnes physiques ? Est-il possible de nous informer sur la répartition des terrains entre les 2055 personnes physiques identifiées, à savoir combien de personnes physiques détiennent la plupart des terrains - p.ex. en pourcentage combien de terrains sont détenus par les 5 ou 10 plus gros propriétaires privés ? Combien sont détenus par les 2045 autres propriétaires personnes physiques, et dans quel ordre d’importance ? Combien de personnes physiques ne détiennent qu’un ou deux terrains ?
- A quelles catégories socio-professionnelles appartiennent les propriétaires personnes physiques ? Est-il possible d’affiner les réponses en fonction des communes où se situent ces terrains ?
- Combien de propriétaires personnes physiques ont la nationalité luxembourgeoise, et combien sont des non-Luxembourgeois ? Est-il possible d’identifier les nationalités comprenant le plus fort degré de détention foncière ?
- De quel type sont les personnes morales détenant les quelque 16% de la réserve foncière destinée à l’habitat ? S’agit-il de sociétés commerciales, de sociétés d’investissement (FIS) ou d’autres types de sociétés ?
- Combien sont des sociétés luxembourgeoises, et combien des sociétés étrangères ?
Franz Fayot Yves Cruchten
Député Député
" ["post_title"]=> string(46) "Wiem gehéieren d'Bauterrainen zu Lëtzebuerg?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(42) "wiem-geheieren-dbauterrainen-zu-letzebuerg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-04-17 15:04:49" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-04-17 13:04:49" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8735" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [151]=> object(WP_Post)#8351 (24) { ["ID"]=> int(8729) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-04-11 17:11:56" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-04-11 15:11:56" ["post_content"]=> string(4250) "Den 10. Abrëll 2018 huet dat däitscht Bundesverfassungsgeriicht d’Gesetzgebung iwwert d’Bewäertung vun den Immobilië fir d’Berechnung vun der Grondsteier an den ale Bundeslänner fir verfassungswiddereg erkläert. D’Bundesverfassungsgeriicht erkläert a sengem Uerteel, dass d’Bewäertungen, déi zum Deel nach op 1964 zeréck ginn, dem allgemenge Gläichheetsprinzip widderspriechen a keng fair a gerecht Besteierung op Basis vun der reeller Valeur vun Immobilien erméiglechen.
Zu Lëtzebuerg gëtt d’Grondsteier no engem ganz ähnleche Prinzip ewéi an Däitschland berechent, op der Basis vun engem Gesetz vun 1934. Aus deem Grond freet den LSAP-Fraktiounschef Alex Bodry beim Finanzminister no, op sech op Grond vun eiser Verfassung net dee selwechte Problem fir d’lëtzebuerger Gesetzgebung stellt a falls jo, wéi de Minister d’Gefor aschätzt, dass och zu Lëtzebuerg géint d’Grondsteier geklot kéint ginn.
Den Alex Bodry geet virun dësem Hannergrond dovun aus, dass d’Reform vun der Grondsteier elo serieux misst ugepaakt ginn a freet dofir och nach beim Minister no, op een den interministeriellen Aarbechtsgrupp zu dëser Thematik, dee virun e puer Joer gegrënnt gouf, net relancéiere misst, fir Proposë fir esou eng fair a gerecht Grondsteier auszeschaffen an esou d’juristesch Sécherheet nees hierzestellen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 11 avril 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Par un arrêt du 10 avril 2018 la Cour constitutionnelle allemande a jugé d’anticonstitutionnelle la législation en vigueur dans les « anciens Länder » en matière d’évaluation des biens en vue de l’établissement de l’impôt foncier. En effet, le Premier Sénat du « Bundesverfassungsgericht » estime que la fixation des valeurs unitaires, qui remonte en partie à l’année 1964, est contraire au principe de l’égalité devant la loi consacré à l’article 3 de la Loi fondamentale allemande au motif que ces valeurs ne reflètent plus aujourd’hui la valeur réelle des immeubles (Verkehrswert) et ne garantissent, partant, plus leur imposition juste et équitable.
Sachant qu’au Luxembourg, l’impôt foncier est calculé sur base des dispositions de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (Bewertungsgesetz), j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- A la lumière de l’article 10bis, paragraphe (1) de notre Constitution, Monsieur le Ministre estime-t-il que l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande pourrait s’appliquer mutatis mutandis à la législation luxembourgeoise en matière d’évaluation des biens et valeurs et de l’impôt foncier ?
- Dans l’affirmative, quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre quant au risque qu’à l’avenir, les bulletins d’impôt foncier soient contestés par les contribuables ?
- Monsieur le Ministre ne partage-t-il pas l’avis qu’une réforme de la législation sur l’évaluation des biens et valeurs et l’impôt foncier s’impose dans un délai rapproché et qu’à cette fin, le groupe de travail interministériel instauré il y a quelques années soit relancé afin de proposer des solutions qui permettront de garantir une imposition juste et équitable des biens immeubles et de rétablir ainsi la sécurité juridique en la matière ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Alex Bodry Député
" ["post_title"]=> string(39) "Muss d’Grondsteier reforméiert ginn?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(34) "muss-dgrondsteier-reformeiert-ginn" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-04-11 17:13:12" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-04-11 15:13:12" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8729" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [152]=> object(WP_Post)#8350 (24) { ["ID"]=> int(8713) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-03-30 15:29:16" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-03-30 13:29:16" ["post_content"]=> string(5838) "En Thema wat esougutt bei den Entrevuë vun der Chamber mam Jugendparlament den 2. Mäerz 2018 ewéi och mat der Delegatioun vun de Jonke vum Atelier 99ID den 9. Mäerz 2018 zur Sprooch koum, ass de Manque u Wësse vun den Enseignanten am Beräich vun den Informatiounstechnologien.
Sou steet an der Resolutioun vum Jugendparlament iwwert d’kënschtlech Intelligenz (vum 8. Februar 2018):
"Alarmé par le manque d’éducation, à savoir les connaissances sur l’Informatique chez les jeunes, nous craignons que dans un proche avenir, ils ne sauront pas s’en servir et seront complètement perdus. En effet, le savoir informatique qu’ils possèdent ne dépasse pas les connaissances de bases des logiciels de traitement de texte. Ces connaissances sont donc insuffisantes. Or, parfois ils ne savent même pas acquérir ces connaissances eux-mêmes. En ce qui concerne les professeurs, leur niveau informatique est souvent pire que celui de leurs élèves" (am Original ass de léschte Saz net ënnerstrach).
Am Dokument 99ID, am Abschnitt iwwert d’Educatioun, gëtt dee selwechte Problem ervirgestrach an en „Update op de neie Stand vun der Technik fir Proffen“ gëtt ugeroden.
Well d’Digitalisatioun net wäert halt maache virun der Schoul, ass et evident, dass eng zolidd Formatioun vun allen Enseignanten, esougutt am Fondamental ewéi am Secondaire, am Beräich vun den Informatiounstechnologien onerlässlech wäert sinn.
An dësem Sënn wëll den LSAP-Deputéierten Franz Fayot an enger un den Erzéiungsminister geriichte parlamentarescher Fro gewuer ginn, ob de Minister d’Aschätzung vum Jugendparlament a vum Atelier 99ID iwwert déi mëttelméisseg Kenntnisser vun den Enseignanten am Beräich vun den Informatiounstechnologien deelt an ob hie konkret Moossname plangt, virun allem am Beräich vun der Formation continue vun den Enseignanten, fir dës Situatioun ze behiewen. Schliisslech freet de Franz Fayot wéi eng Initiativen de Minister nach wëll huelen, fir d’Kanner an déi jonk Schüler, esougutt am Fondamental ewéi am Secondaire, nach besser op d’Erausfuerderunge vun der Digitaliséierung virzebereeden.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 29 mars 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Un sujet récurrent évoqué lors des entrevues aussi bien avec le Parlement des Jeunes lors du hearing du 2 mars 2018 qu’avec la délégation de jeunes de l’atelier 99ID le 9 mars 2018 est le manque de connaissances des enseignants dans le domaine des technologies de l’information.
On peut ainsi lire dans la résolution du Parlement des Jeunes sur l’intelligence artificielle (du 8 février 2018):
« 1. Alarmé par le manque d’éducation, à savoir les connaissances sur l’Informatique chez les jeunes, nous craignons que dans un proche avenir, ils ne sauront pas s’en servir et seront complètement perdus. En effet, le savoir informatique qu’ils possèdent ne dépasse pas les connaissances de bases des logiciels de traitement de texte. Ces connaissances sont donc insuffisantes. Or, parfois ils ne savent même pas acquérir ces connaissances eux-mêmes. En ce qui concerne les professeurs, leur niveau informatique est souvent pire que celui de leurs élèves, » (nous soulignons).
Dans le document 99ID, dans la section sur l’éducation, le même problème est épinglé, et il est recommandé de prévoir un « Update op de neie Stand vun der Technik fir Proffen ».
Alors que la digitalisation ne fera pas halte devant l’école, il est évident qu’une solide formation de tous les enseignants, tant du fondamental que du secondaire dans les technologies de l’information sera essentielle.
Dès lors, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre partage-t-il l’évaluation apparemment faite par le Parlement des Jeunes et l’atelier 99ID quant au piètre niveau moyen des enseignants en technologies de l’information et leur incapacité, dès lors, d’expliquer et d’utiliser les outils informatiques de manière satisfaisante dans leur enseignement ?
- Monsieur le Ministre envisage-t-il des mesures concrètes, notamment dans le domaine de la formation continue des enseignants, pour remédier à cet état de fait ?
- Plus généralement, quelles sont les initiatives que compte prendre Monsieur le Ministre pour préparer encore davantage les enfants et jeunes étudiants, dans le cadre des écoles tant du fondamental que du secondaire, aux défis de la digitalisation ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(73) "Sinn d’Lëtzebuerger Enseignantë fit genuch fir d’Digitaliséierung?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(63) "sinn-dletzebuerger-enseignante-fit-genuch-fir-ddigitaliseierung" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-03-30 15:29:16" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-03-30 13:29:16" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8713" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [153]=> object(WP_Post)#8349 (24) { ["ID"]=> int(8701) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-03-28 16:41:27" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-03-28 14:41:27" ["post_content"]=> string(3169) "De "Pont Adolphe", dee renovéiert gouf a virun engem Joer erëm fir de Verkéier opgoung, ass nach ëmmer op senge véier Ecken en eenzege Chantier. Och wann ee ka verstoen, dass bis den Tram iwwert d’Bréck wäert fueren, verschidden Deeler nëmme provisoresch a Betrib geholl ginn, esou ass dee Provisorium, dee säit der feierlecher Ouverture besteet, gläichzäiteg ellen a geféierlech, virun allem fir d’Foussgänger.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierte Franz Fayot an enger parlamentarescher Fro vum zoustännegen Nohaltegkeetsminister gewuer gi wéi d’Detailer an den Timing fir d’Chantiere ronderëm d'"Nei Bréck" ausgesinn, ob d’Baufirmae contraignant Delaie gesat kruten, ob dës agehale ginn a schliisslech ob déi concernéiert Entreprisen d’Erlaabnis kruten, fir dës Plazen an engem permanente Chantier ze loossen. Weider freet de Franz Fayot wéini d’Reschter vum Chantier an der Péitruss ënnert der Bréck ewech geholl ginn an ob et, vu déi permanent Aarbechten un der Vëlosbréck, bei dëser Problemer mat der Etancheeitéit gëtt.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 27 mars 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Le pont Adolphe, rénové et ouvert à la circulation il y a un an, ne cesse d’être en chantier depuis lors aux quatre coins de cette construction. Si l’on peut comprendre qu’un certain provisoire puisse durer jusqu’à ce que la ligne de tramway y arrive un jour, le provisoire qui s’y étale depuis l’ouverture solennelle est laid et dangereux à la fois, surtout pour les piétons qui pataugent dans les flaques d’eau d’un trottoir provisoire.
- Voilà pourquoi j’aimerais demander à Monsieur le Ministre quel est le détail et surtout le timing des travaux autour du pont Adolphe, si des délais contraignants ont été assignés aux entreprises pour finir ces travaux et s’ils sont respectés, enfin si les entreprises concernées sont autorisées à laisser cet endroit de la ville en chantier permanent.
- Monsieur le Ministre peut-il me dire quand les restes du chantier dans la vallée de la Pétrusse situés sous le pont seront enlevés ?
- Enfin, étant donné les travaux permanents en cours que l’on constate autour du pont cycliste suspendu, des problèmes d’étanchéité ou autres ont-ils apparu à l’usage ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma parfaite considération.
Franz Fayot Député
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Här Fayot, wéi stitt Dir, wéi steet d’LSAP zu de Kryptowärungen?
Franz Fayot: „Mat Kryptowärunge gëtt ganz offensichtlech Spekulatioun bedriwwen. Kryptowärunge waren d’lescht Joer enger ganz grousser Hausse ausgesat. De Bitcoin huet zäitweis bis 15.000 Dollar kotéiert mat enger ganz grousser Volatilitéit. Et gëtt eng Euphorie fir dëst Instrument well sech ganz héich Rendemente versprach ginn an Zäite vu fortwährend niddregen Zënsen.
Als LSAP sti mir dësen Instrumenter fir de Moment relativ skeptesch géintiwwer. Dat wëll awer net heeschen, dass mir technologie-feindlech sinn. Mir sinn der Meenung, dass och vill Potenzialitéite fir d’Finanzplaz an de Beräicher „Reg Tech“ („Regulatory technologies“) a Blockchain stiechen. Dës stiechen eiser Meenung no nach an de Kannerschong an déi gëllt et deemno auszebauen.“
Firwat sidd dir skeptesch vis-à-vis vu Kryptowärungen?
F.F.: „Dat huet dräi Grënn.
En éischte Grond ass, ewéi schonn ugeschwat déi extrem Volatilitéit. D’CSSF huet dat och ënnerstrach an zwee Avertissementer, déi si de 14. Mäerz erausginn hunn. Am Resumé seet d’Iwwerwaachungskommissioun fir de Finanzsecteur, dass een d’Fanger soll vun dësem Instrument loossen. Et gëtt keng Garantie, dass een iwwerhaapt seng Suen zeréck kritt an et gëtt keng Contrepartie, et ass kee klassescht Geld wou eng Zentralbank dohannert steet. Et ass keng Liquiditéit an dem Instrument.
En zweete Grond fir eis Skepsis ass de Risk vun der Geldwäsch. Als Beispill kann een d’Plattform Alphabay zitéieren, déi rezent zougemaach gouf an déi als gréisste kriminell Plattform iwwer Internet qualifizéiert gëtt. Iwwer Alphabay si bis zu der Fermeture eng Milliard Dollar equivalent a Kryptowärunge gehandelt gi vu Geldwäscher a vun Terroristen. Hei konnt een alles kafe vu Chemikalië bis Waffen. Dat weist dass an dësem Beräich e grousst kriminellt Potenzial läit.“
Wéi kéint eng eventuell Regulatioun ausgesinn?
F.F.: „Wann d’Kryptowärunge kënne reguléiert ginn, dann nëmmen op internationalem Niveau. Kryptowärunge si par essence dezentral Systemer, déi sech all nationaler Souveränitéit entzéien, an dofir mussen do Initiativë vum internationale Währungsfong, mee och vun der europäescher Unioun oder och op internationalen Niveaue kommen, fir dës Plattformen ze encadréieren.“
Wat ass den 3. Grond firwat Dir retizent vis-à-vis vu Kryptowärunge sidd ?
F.F.: „Dat ass den Energieverbrauch. Estimatioune ginn dovunner aus, dass de sougenannte „Mining“ vu Kryptowärungen tëscht 0,05 an 0,15 Prozent vum globalen Energieverbrauch duerstellen. Dat well fir d’Mining-Operatiounen d’Computer Dag an Nuecht musse lafen. Dat ass am Fall just vum Bitcoin de Carbon-Foussofdrock vun engem Land ewéi dem Costa Rica. Dat ass enorm.“
Dir gesitt dat ganzt also éischter negativ?
F.F.: „Et soll een elo de Bebe net mat der Bidden ausschëdden. Blockchain zum Beispill oder „Distributive ledger technology“ hu vill Potenzial an och positiv Applikatiounen. Eng dovunner ass, dass en Blockchain kann dofir notze fir Kryptowärunge méi transparent ze maachen, fir d’Informatioun am Zesummenhang mat Kryptowärunge besser ze maachen a fir doduerch eng méi ethesch Philosophie dohannert ze kréien.
E positiivt Lëtzebuerger Beispill vu Blockchain ass eng Initiativ vum Jean Lasar, den dofir 2017 och e Präis krut vun der Oeuvre Grande-Duchesse Charlotte. Et geet dobäi ëm de sougenannte „Survcoin“, de „Survival Coin“ woubäi d’Iddi ass, dass ee fir Aktiounen, déi Zäregasen aspueren digitaalt Geld kritt – de „Survcoin“ – mat dem een da kann nohalteg Produiten a Servicer kafen. Dat huet vill interessant Applikatiounen, och a Partenariat mat Gemengen, mat ëffentlechen Déngschter oder enger Rei aneren Acteuren. Ech mengen do ass nach ganz vill Potenzial, dofir soll ee weider an déi Richtung denken.“
" ["post_title"]=> string(79) "De Franz Fayot zu Bitcoin & Co: „D’LSAP ass momentan ganz skeptesch!“" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(62) "de-franz-fayot-zu-bitcoin-co-dlsap-ass-momentan-ganz-skeptesch" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-03-19 16:36:42" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-03-19 15:36:42" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8619" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [155]=> object(WP_Post)#8347 (24) { ["ID"]=> int(8540) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-03-07 10:31:24" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-03-07 09:31:24" ["post_content"]=> string(3096) "Laut enger Ëmfro vum Ifop (“Institut français d’opinion publique ») fir den Internetsite “VieHealthy” géif eng Fra vun dräi (32%) am Laf vun hirer Carrière Affer vun enger Form vu sexueller Belästegung ginn, meeschtens a verbaler oder visueller Form oder a Form vu liichte physesche Kontakter. Laut dëser Ëmfro géif nëmmen eng Minoritéit vun de betraffene Fraen sech un e Responsabelen oder un eng Persoun, déi de Problem kéint léisen, adresséieren.
An dem Zesummenhang wëll d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding an enger un den Aarbechtsminister geriichte parlamentarescher Fro gewuer ginn, ob de Minister Zuelen huet, wat d’Ausmooss vum Phenomen vun der sexueller Belästegung op der Aarbechtsplaz zu Lëtzebuerg ugeet bzw. Zuelen iwwert den Undeel vu betraffene Fraen déi Plainte maachen an ob et dann zu engem Prozess an zu enger Veruerteelung vum Auteur koum. Schliisslech freet d’Taina Bofferding wat de Minister plangt fir sexuelle Belästegungen op der Aarbechtsplaz ze verhënneren.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 5 mars 2018
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.
Selon un sondage de l’Ifop (Institut français d'opinion publique) pour le site internet « VieHealthy », près d’une femme sur trois (32%) aurait été victime d’une forme de harcèlement sexuel au cours de sa carrière, le plus fréquemment de formes verbales ou visuelles de harcèlement sexuel et de contacts physiques légers. Selon cette même enquête, seulement une minorité des femmes concernées s’est adressée à un responsable ou à une personne pouvant résoudre le problème.
Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :
- Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres ou d’informations concernant l’ampleur du phénomène du harcèlement sexuel au lieu de travail au Luxembourg ?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres sur la proportion des cas de harcèlement sexuel au lieu de travail dans lesquels la victime dépose plainte, respectivement entraînant un procès, voire une condamnation de l’auteur ?
- Quelles mesures Monsieur le Ministre envisage-t-il pour prévenir le harcèlement sexuel au lieu de travail ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(75) "Sexuell Belästegung op der Aarbechtsplaz: Wéi en Ausmooss zu Lëtzebuerg?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(70) "sexuell-belastegung-op-der-aarbechtsplaz-wei-en-ausmooss-zu-letzebuerg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-03-07 10:31:24" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-03-07 09:31:24" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8540" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [156]=> object(WP_Post)#8346 (24) { ["ID"]=> int(8507) ["post_author"]=> string(1) "7" ["post_date"]=> string(19) "2018-02-26 19:14:21" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-02-26 18:14:21" ["post_content"]=> string(1545) "Den CR 137, d'Landstrooss tëscht Bäertref a Konsdref, ass an engem ganz schlechten Zoustand. Zënter kuerzem weist och e Schëld "chaussée dégradée" op d'Gefor fir d'Automobilisten hin. Elo riicht sech d'LSAP-Ostdeputéiert Tess Burton mat enger parlamentarescher Fro un de Nohaltegkeetsminister fir gewuer ze ginn, wéini den CR 137 an d'Rei gesat gëtt, a méi allgemeng, no wéi enge Critèren d'Ponts et Chaussées d'Prioritéiten fir d'Erneierung vu Stroossen festléen.Monsieur le Président, Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures. Depuis des années, le chemin repris 137 entre Consdorf et Berdorf se trouve dans un très mauvais état. Selon mes informations, l’Administration des Ponts et Chaussées a été rendue attentive à ce problème à plusieurs reprises. Il y a quelques mois, elle a réagi en apposant un panneau routier « chaussée dégradée » pour avertir les automobilistes du mauvais état du CR 137. Partant, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il me dire si le CR 137 sera renouvelé dans les mois à venir ?
- Selon quels critères l’Administration des Ponts et Chaussées établit-elle la liste des routes à réparer en priorité ?
Den Artikel 19 vun der UNO-Konventioun fir d’Behënnerterechter, déi och vu Lëtzebuerg ratifizéiert gouf, gesteet alle Behënnerten d’Recht op e Liewen an der Gesellschaft an, mat de selwechte Wielfräiheeten ewéi déi aner Persounen.
Eng "Personne de soutien" ass eng Persoun déi e Behënnerte begleet an him Déngschter leescht, déi net vun den Employéeën op de frequentéierte Plaze geleescht ginn, z.B. Hëllef beim Iessen, Administratioun vu Medikamenter, Kommunikatioun oder nach d’Benotze vun Installatiounen. Et handelt sech dobäi ëm eng Fleegekraaft déi sech ëm déi perséinlech Besoinen an ëm d’Sécherheet vun där betraffener Persoun këmmert.
A ville Länner, gëtt et fir esou Accompagnateuren eng Gratis-Kaart, déi et dësen erlaabt eng behënnert Persoun am ëffentlechen Transport, an der selwechter Klass an um selwechten Trajet gratis ze begleeden. A verschiddene Länner gëllt dat och fir de Kino, den Theater an d’Museeën.
Zu Lëtzebuerg ass et aktuell esou, dass Persounen, déi behënnert Persoune begleeden am allgemenge keng speziell Tariffer, Avantagen oder Reduktioune kréien.
An der Rockhal kënnen d’Persounen "à mobilité réduite" vun enger spezieller Plattform profitéieren, déi eng optimal Vue op d’Bühn erlaabt, allerdéngs hunn d’Accompagnateure keen Accès zu dëser Plattform.
An dem Kontext well d’LSAP-Deputéiert Cécile Hemmen elo vun de Ministere fir Integratioun, Infrastrukturen a Kultur an enger parlamentarescher Fro gewuer ginn, ob et net ubruecht wier, fir den Accès vu behënnerte Persounen zu kulturellen Ariichtungen an zum ëffentlechen Transport ze favoriséieren, den Accès fir d’“Personnes de soutien" och gratis ze maachen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 21 février 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Culture.
L’article 19 de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Grand-Duché de Luxembourg, reconnaît à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes.
Une personne de soutien est un individu qui accompagne une personne handicapée afin de fournir les services qui ne sont pas offerts par les employés du lieu fréquenté, par exemple l’aide à manger, l’administration des médicaments, la communication et l'utilisation des installations ; il s’agit d'un préposé aux soins qui s'occupe de ses besoins personnels et qui veille à sa sécurité.
Dans nombreux pays, il existe une carte gratuite d'accompagnateur qui permet à une personne handicapée de se faire accompagner par une personne de soutien gratuitement dans les transports en commun. L'accompagnateur voyage donc gratuitement, dans la même classe et sur le même trajet.
Dans certains pays, il en est de même pour les cinémas, théâtres et pour les musées.
Au Grand-Duché, les personnes handicapées ne bénéficient en général pas à l’heure actuelle de tarifs spécifiques, d’avantages ni de réductions et les personnes qui les accompagnent non plus.
A la Rockhal les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier d'une plate-forme spéciale mise en place dans la salle afin d'avoir une vue optimale sur la scène, cependant les accompagnateurs n'ont pas accès à cette plate-forme.
Dès lors, je souhaite poser la question suivante à Madame et Messieurs les Ministres :
- N’est-il pas indiqué, pour favoriser l’accès aux équipements culturels et aux moyens de transport aux personnes handicapées, de faire bénéficier les personnes de soutien qui les accompagnent de la gratuité ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Cécile Hemmen Députée
" ["post_title"]=> string(127) ""Personnes de soutien" fir Behënnerter : Firwat kee gratis Zougang zum ëffentlechen Transport an zu kulturellen Ariichtungen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(120) "personnes-de-soutien-fir-behennerter-firwat-kee-gratis-zougang-zum-effentlechen-transport-an-zu-kulturellen-ariichtungen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-02-21 16:57:40" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-02-21 15:57:40" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8490" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [158]=> object(WP_Post)#8344 (24) { ["ID"]=> int(8484) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-02-20 16:37:01" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-02-20 15:37:01" ["post_content"]=> string(7323) "Am “Contrat d’établissement” tëscht dem Staat an der Uni Lëtzebuerg engagéiert sech dës am Artikel 6 zu der “mise en oeuvre de la politique nationale d’accès libre” bäizedroen. Laut Annexe 2 vum selwechte Kontrakt, ginn d’Performancë vun de Fuerscher berechent op Basis vun der Unzuel vu wëssenschaftleche Publikatiounen, déi an Zeitunge verëffentlecht goufen déi zum Top 10% oder zum éischte Quartile Q1 (= Top 25%) laut de Lëschte Journalmetrics (Scopus) oder WebofScience (Thomson) gehéieren.
Allerdéngs steet déi kommerziell Ausriichtung vun dësen zwou Lëschten am direkte Widdersproch mat der nationaler Politik vum “open access”. Effektiv gëtt Scopus opgestallt vun der Firma Elsevier, déi géint den “accès libre” ass an déi eng exorbitant Präispolitik bedreift esou dass vill Bibliothéiken op hir Publikatioune musse verzichten. Beim WebofScience vun Thomson muss scho fir den Zougang zu der Lëscht vun de referenzéierte Revuë bezuelt ginn.
Fir de Monopol vun esou Entreprisen ze briechen hu vill Unien, dorënner och d’Uni Lëtzebuerg Online-Publikatiounsplattforme wéi Orbilu geschaafe wou all d’Membere vun der Uni Lëtzebuerg hir Publikatioune mussen ofleeën an déi e grousse Succès huet, dëst obwuel déi grouss Verlagshaiser grouss Retizenzen hunn an an dëse Plattformen eng deloyal Konkurrenz gesinn an hiren Auteuren heiansdo verbidden hiert Buch oder hiren Artikel parallel op Orbilu, eng Plattform déi fräi zougänglech ass, ze verëffentlechen.
Ausserdeem kann een an de kommerziellen Datebanke gesinn, dass engleschsproocheg Revuen iwwerrepresentéiert sinn op Käschte vun europäesche Publikatiounen. An der Scopus-Lëscht feelen zum Beispill prestigiéis franséisch an däitsch Revuen aus dem Beräich vun den Humanwëssenschaften.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding an enger parlamentarescher Fro vum Minister fir Héichschoul a Fuerschung gewuer ginn, ob dësen sech dem Widdersproch bewosst ass, den aus dem "Contrat d’établissement" ervir geet, wouduerch de Quasi-Monopol vun den engleschsproochege Publikatiounen op Käschte vun de kontinentaleuropäesche Publikatioune bevirdeelegt ginn. Weider freet d’Taina Bofferding firwat d’Regierung net de ERIH-Klassement (“European Reference Index for the Humanities”) akzeptéiert, de vun engem net kommerziellen Organismus, der “European Science Foundation” (www.esf.org) opgestallt gëtt. D’ESF gëtt vun enger Rëtsch europäesche wëssenschaftleche Fuerschungsariichtungen ewéi dem belsche FNRS ënnerstëtzt. Ausserdeem gräife verschidden Entitéite vun der Uni Lëtzebuerg e.a. fir hir intern Evaluatiounen a fir de “peer review” vun hire Projeten an hire Publikatiounen a fir déi Fuerscher vun der Uni Lëtzebuerg d’Evaluateure sinn, op den ERIH-Klassement zeréck. Schliisslech wëll d’LSAP-Politikerin wëssen, firwat de “Fonds national de la recherche” (FNR) net Member vum ESF ass.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 19 février 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Dans le contrat d’établissement entre l’Etat et l’Université du Luxembourg cette dernière s’engage, selon l’article 6, e. a. à contribuer « à la mise en œuvre de la politique nationale d’accès libre ». Selon l’annexe 2 du même contrat, les performances des chercheurs sont calculées notamment sur base du nombre de leurs articles scientifiques publiés dans des revues qui appartiennent au top 10% ou premier quartile Q1 (= top 25%) selon les listes Journalmetrics (Scopus) ou WebofScience (Thomson).
Or, la nature commerciale de ces deux listes semble en contradiction directe avec la politique nationale d’accès libre. En effet, Scopus est établi par l’entreprise Elsevier, opposée à l’accès libre et pratiquant une politique de prix exorbitante, qui fait que nombre de bibliothèques publiques doivent renoncer à leurs publications. Pour le WebofScience de Thomson rien que l’accès à la liste des revues référencées est déjà payant
C’est pour briser le monopole de telles entreprises que de nombreuses universités, dont celle du Luxembourg, ont créé des plateformes de publications en ligne comme ORBIlu où tous les membres de l’Université du Luxembourg sont obligés de déposer leurs publications et qui jouit d’un grand succès, malgré les réticences des maisons d’édition commerciales qui y voient une concurrence déloyale et interdisent parfois aux auteurs de publier leur livre ou article parallèlement sur ORBIlu qui est d’accès libre.
Par ailleurs on observe dans ces bases de données commerciales une surreprésentation des revues anglophones, au détriment des revues scientifiques du continent européen. Dans la liste Scopus manquent p. ex. de prestigieuses revues françaises et allemandes du domaine des sciences humaines.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
- Est-ce que Monsieur le Ministre a conscience de la problématique évoquée ci-dessus, à savoir que les obligations découlant du contrat d’établissement contribuent à renforcer le quasi-monopole des publications anglophones au détriment des revues scientifiques de l’Europe continentale ?
- Pourquoi le gouvernement n’accepte-t-il pas le classement ERIH (European Reference Index for the Humanities) établi par un organisme non commercial, à savoir la European Science Foundation (www.esf.org), porté par plusieurs organismes européens de recherche scientifique tel que le FNRS de Belgique, aux services de laquelle plusieurs entités de l’Université du Luxembourg recourent e.a. pour leurs évaluations internes et le « peer review » de leurs projets et publications et pour laquelle des chercheurs de l’Université du Luxembourg servent comme évaluateurs ?
- Pourquoi le Fonds national de la recherche (FNR) luxembourgeois n’est-il pas membre de l’ESF ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
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D’Praxis vun den Drogendealer gouf am “Luxemburger Wort” vum 7. Februar esou beschriwwen:
“Im Prozess beschrieben Ermittler zudem im Detail, dass die Bande wie eine regelrechte Miliz vorging, um den Handel auf den Straßen abzusichern: Spähposten an den Straßenecken, Patrouillen im Viertel, Einschüchterung von Unbeteiligten und Verschleierungstaktiken beim Verkauf, die es Beobachtern erschweren sollten, zu erkennen, wer tatsächlich die Drogen hatte, wer das Geld bekam und wer als Aufpasser eingeteilt war.“
Allerdéngs kann een dës selwecht Verhalensweisen esoubal et däischter ass nach haut tëscht der Stroossbuerger Plaz an der „avenue de la Gare“ observéieren: eng massiv Präsenz vun Drogendealer, aggressiivt Verhale géintiwwer vun externe Persounen, déi an hir Richtung kucken, Patrullen am Quartier. Dorausser kann een nëmme schléissen, dass och wann zwou Bande konnte festgeholl ginn (déi vu Waasserbëlleg an déi vu Lonkësch), eng oder méi nei Banden elo am Garer Quartier zu Wierk ginn.
Dorausser ergëtt sech, dass d’Bewunner vum Garer Quartier sech nach ëmmer onsécher fillen, och wann temporär d’Police-Presenz verstäerkt an de Police-Kommissariat an der Glesener-Strooss erëm opgemaach gouf (den allerdéngs um 19 Auer seng Dieren zou mécht).
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Franz Fayot an enger un d’Ministere fir bannescht Sécherheet a fir Justiz geriichte parlamentaresch Fro gewuer ginn, ob sie dorunner geduecht hunn, fir am Garer Quartier, dat e Wunnquartier ass, Videokameraen ze installéiere fir den Drogenhandel besser iwwerwaachen ze kënnen oder och ofschreckend ze wierken. Weider freet de Franz Fayot ob d’Méiglechkeet a Betruecht gezu gouf, fir d’Frequenz vun de Policepatrullen, virun allem nuets, erop ze setzen a schliisslech wéi e Bilan d’Ministeren zéien, vun de Moossnamen, déi virun zwee Joer geholl goufen (Ouverture vum Police-Kommissariat an der Glesener-Strooss an Eropsetze vun den Effektiver vum Garer Kommissariat)?
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 16 février 2018
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice.
Le 7 février 2018 s’est déroulé devant la chambre criminelle de la Cour d'appel le procès en appel contre 21 prévenus dans l'affaire du réseau de trafiquants de drogue nigérian actif dans le quartier de la Gare à Luxembourg-Ville et appréhendé il y a quelques années à Wasserbillig.
Les pratiques des vendeurs de drogue rapportées dans le compte-rendu publié dans le « Luxemburger Wort » du 7 février sont décrites comme suit :
« Im Prozess beschrieben Ermittler zudem im Detail, dass die Bande wie eine regelrechte Miliz vorging, um den Handel auf den Straßen abzusichern: Spähposten an den Straßenecken, Patrouillen im Viertel, Einschüchterung von Unbeteiligten und Verschleierungstaktiken beim Verkauf, die es Beobachtern erschweren sollten, zu erkennen, wer tatsächlich die Drogen hatte, wer das Geld bekam und wer als Aufpasser eingeteilt war. »
Or ce sont toujours les mêmes comportements qu'on peut observer une fois la nuit tombée dans le secteur entre la Place de Strasbourg et l'avenue de la Gare : présence massive de trafiquants, comportement agressif envers des personnes externes regardant dans leur direction, patrouilles dans le quartier. On ne peut qu'en conclure que, malgré l'appréhension de deux bandes (celle de Wasserbillig et celle de Longwy), une ou plusieurs nouvelles bandes sont désormais à l'œuvre dans le quartier de la Gare.
Il en résulte toujours un sentiment d'insécurité et un malaise pour les habitants du quartier de la Gare, malgré le renforcement temporaire de la présence policière et la réimplantation du commissariat de proximité de la rue Glesener, qui ferme cependant ses portes à 19h00.
- Messieurs les Ministres ont-ils envisagé l'installation de caméras de surveillance dans le quartier de la Gare afin d'améliorer les moyens de surveillance des trafiquants de drogue et, accessoirement, de dissuader de la vente de drogue au cœur d'un quartier d'habitation ?
- Messieurs les Ministres ont-ils considéré l'opportunité d'augmenter la fréquence des patrouilles policières dans le quartier, surtout après la tombée de la nuit ?
- Quel bilan Messieurs les Ministres tirent-ils des mesures prises il y a deux ans - ouverture du commissariat de proximité de la rue Glesener et renforcement des effectives dans le commissariat de la Gare ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(93) "Mesure géint Drogenhandel op der Gare: Wat hält d’Regierung vun enger Videoiwwerwaachung?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(86) "mesure-geint-drogenhandel-op-der-gare-wat-halt-dregierung-vun-enger-videoiwwerwaachung" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-02-19 11:35:58" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-02-19 10:35:58" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8468" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [160]=> object(WP_Post)#8342 (24) { ["ID"]=> int(8479) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2018-02-07 16:01:01" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-02-07 15:01:01" ["post_content"]=> string(4832) "Déi sougenannte “Geierfongen” (“fonds vautour” oder “vulture funds”) si privat Gesellschaften déi ëffentlech Scholde vu Staaten, déi a Schwieregkeete sinn, opkafen an da geriichtlech géint dës Staate virgi mam Ziel d’ursprénglech Zomm vun de Scholde plus Zënse plus Penalitéiten a plus eventuell d’Geriichtskäschten ausbezuelt ze kréien. Laut dem CADTM (“Comité pour l’abolition des dettes illégitimes”), géifen déi erzielte Profitter tëschent dräi an 20 mol den initialen Investissement ausmaachen.
Den 12. Juli 2015 huet dat belscht Parlament e Gesetz géint d’Aktivitéite vun esou Fonge gestëmmt. Dëst Gesetz schränkt d’Demande fir Payementer an, déi virun de belscher Geriichter géint déi betraffe Staaten kënnen agereecht ginn. Dëst Gesetz ass e ganz wichtege Schrëtt géint onanstänneg Finanzspekulatioun wëll et d’Méiglechkeet vun de Spekulante limitéiert fir viru belsche Geriichter d’Ausbezuele vun Zommen anzefuerderen, déi manifestement disproportionéiert am Verhältnis zu den investéierten Zomme sinn.
Dat belscht Gesetz setzt eng Recommandatioun vum Mënscherechtsrot vun der UNO ëm, déi d’Staaten engagéiert fir e juristesche Kader ze envisagéieren, den dës illegitim Praktiken aschränkt.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierte Franz Fayot vum Finanz- a vum Justizminister an enger parlamentarescher Fro gewuer ginn, ob d’Regierung weess, ob esou “Geierfongen” zu Lëtzebuerg aktiv sinn an ob esou Fonge geriichtlech Prozedure géint Debiteursstaaten vu Lëtzebuerg aus ageleet hunn. Schliisslech freet de Franz Fayot ob d’Regierung plangt, ewéi d’Belsch et mécht, esou Antragstellungen anzeschränken, a wa nee wéini Lëtzebuerg gedenkt, déi genannte Recommandatioun vum Mënscherechtsrot vun der UNO ëmzesetzen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 6 février 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice.
Les « fonds vautours » sont des sociétés privées qui rachètent des dettes publiques d’Etats en difficulté et engagent par la suite des procédures judiciaires contre ces Etats dans l’objectif d’obtenir le paiement de la valeur d’origine de la dette majorée d’intérêts, de pénalités et d’éventuels frais de justice. Selon le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes, les profits ainsi engrangés représentent entre trois à vingt fois l’investissement initial.
Le 12 juillet 2015, le Parlement fédéral belge a voté une loi relative à la lutte contre les activités de tels fonds. Cette loi restreint les demandes de paiement pouvant être portées devant la justice belge à l’encontre d’Etats débiteurs. Cette loi est un pas très important contre la spéculation financière indécente en ce qu’elle limite la possibilité pour les créanciers spéculateurs de demander devant la justice belge le paiement de montants manifestement disproportionnés par rapport à ce qu’ils ont payé.
La loi belge met en œuvre une recommandation du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui engage les Etats à envisager la mise en place de cadres juridiques restreignant ces pratiques illégitimes.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Le gouvernement a-t-il connaissance de fonds vautours actifs sur le territoire national ?
- Des procédures judiciaires contre des Etats débiteurs ont-elles été engagées depuis le Luxembourg par de tels fonds ?
- Est-ce que le gouvernement envisage de restreindre, à l’instar de la Belgique, les demandes en justice manifestement disproportionnées à l’encontre d’Etats débiteurs ? En cas de réponse négative, comment le Luxembourg compte-t-il mettre en œuvre la recommandation précitée du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
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Dëse staarke Wuesstem vun den Aktivitéite vum Fluchhafe geet Hand an Hand mat enger däitlecher Steigerung vun der Unzuel vun de Nuetsflich (Flich tëscht 23h01 an 5h59). Effektiv ass laut « Administration de la navigation aérienne » 2017 d’Zuel vun den Nuetsflich ëm 11,8 Prozent an d’Luucht gaangen (+49 Prozent säit 2013) fir en neie Rekord mat 2.226 Mouvementer ze erreechen.
Laut der Weltgesondheetsorganisatioun stellt de Kaméidi déi zweet Ursaach vun ëmweltbedingte Gesondheetsproblemer duer, direkt no der Loftverschmotzung. Zwou Studien aus Groussbritannien an den USA weisen, dass Persounen déi bei engem Fluchhafen an deenen Zonë wunnen, déi dem Kaméidi vun de Fligeren ausgesat sinn, en erhéichte Risiko fir Häerz-Kreeslaf-Krankheeten hunn.
An dem Kontext wëllen d’LSAP-Deputéiert Marc Angel a Franz Fayot vum zoustännegen Nohaltegkeetsminister an enger parlamentarescher Fro gewuer gi wat d’Ursaache si fir d’Steigerung vun den Nuetsvollen an deene leschte Joren a speziell am leschte Joer. Sie froen dann och no, wéi de Minister gedenkt ob dës bedenklech Entwécklung ze reagéieren, fir de Prinzip vun der Nuetsfermeture vum Fluchhafen ze respektéieren an dëst am Interessi vun der Liewensqualitéit a virun allem der Gesondheet vun de Nopere vum Fluchhafen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 26 janvier 2018
Monsieur le Président,
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
L’année 2017 fut une nouvelle année record pour l’aéroport de Luxembourg : alors que le nombre de passagers a connu une croissance de près de 20% pour passer de 3 millions en 2016 à 3,6 millions en 2017, le volume de fret traité a atteint environ 938.000t, soit une croissance de presque 17% en une année.
Cette croissance effrénée des activités aéroportuaires va de pair avec une croissance très conséquente du nombre de vols de nuit (mouvements d’avions entre 23h01 et 5h59). En effet, le nombre de vols de nuit a connu une croissance de 11,8% en 2017 (+49% depuis 2013) pour atteindre un nouveau record de 2.226 mouvements en 2017, selon les chiffres publiés par l’Administration de la navigation aérienne. (https://ana.public.lu/fr/statistiques/vols-de-nuit/index.html)
Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le bruit représente la deuxième cause de problèmes de santé liés à l’environnement, immédiatement après la pollution de l’air. Deux études menées en Angleterre et aux États-Unis montrent que les personnes vivant à proximité des aéroports dans des zones exposées au bruit des avions avaient des risques accrus d’accidents cardio-vasculaires.
Au vu de ce qui précède, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
- Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons de cette croissance importante du nombre de vols de nuit observée depuis quelques années, et notamment au cours de l’année écoulée ?
- Comment Monsieur le Ministre compte-t-il réagir à cette évolution préoccupante afin de faire respecter le principe de la fermeture nocturne de l’aéroport, et ce dans l’intérêt de la qualité de vie et surtout de la santé des riverains de l’aéroport ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Marc Angel Franz Fayot
Député Député
" ["post_title"]=> string(108) "Ëmmer méi Nuetsflich, ëmmer méi Ëmweltbelaaschtungen: Wat gedenkt de Minister dogéint ze ënnerhuelen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(98) "emmer-mei-nuetsflich-emmer-mei-emweltbelaaschtungen-wat-gedenkt-de-minister-dogeint-ze-ennerhuelen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-31 10:31:58" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-31 09:31:58" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=8352" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [162]=> object(WP_Post)#8340 (24) { ["ID"]=> int(7928) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-01-15 15:34:28" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-01-15 14:34:28" ["post_content"]=> string(2814) "Seit der Rentrée 2016-2017 gëtt et eng nei Prozedur fir d’Orientatioun vun de Kanner an de Lycée. Dës Prozedur geet elo iwwert de ganzen Cycle 4 an dauert domatt 2 Joer. Déi definitive Décisioun wouhinner ee Kand orientéiert gëtt, get vun enger zoustänneger Kommissioun getraff, am Fall wou d’Elteren an d’Léierpersonal vun der Klass sech net eenz sinn, wéieng Orientatioun fir d’Kand am beschte wier. D’Entscheedung vun dëser Kommissioun ass endgülteg, an et gëtt keng Recoursméiglegkeeten dogéint vue dass d’Méiglegkeet vun engem Opnahmexamen an de Lycée ofgeschaaf gouff.
An dësem Kontext well d’LSAP-Députéiert Taina Bofferding vum zoustännege Minister en éischte Bilan iwwert dës nei Prozedur kréien, a freet och no, a wéiville Fäll dës Kommissioun schon huet missen aberuff ginn, fir Fäll ze tranchéieren.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 12 janvier 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Une nouvelle procédure d’orientation à l’école fondamentale est entrée en vigueur en 2016-2017. Cette nouvelle procédure débute dorénavant au cycle 4.1 et se termine au cycle 4.2. La décision d’orientation appartient en définitive à la commission d’orientation, qui est convoquée en cas de désaccord entre les parents et le titulaire de classe sur l’orientation future de l’élève. La décision d’orientation émise par la commission est définitive. Un recours n’est pas possible, l’épreuve d’accès au lycée, en tant que recours, ayant été abolie.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur les statistiques concernant les cas d’accord et les cas de désaccord entre les parents et les titulaires de classe ?
- Combien de fois les commissions d’orientation ont-elles eu à trancher sur les désaccords ?
- Quel est le bilan que le Ministère de l’Education tire de la nouvelle procédure d’orientation ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(59) "Orientatioun an de Lycée: ee Bilan vun der neier Prozedur?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(56) "orientatioun-an-de-lycee-ee-bilan-vun-der-neier-prozedur" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 15:57:00" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 14:57:00" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7928" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [163]=> object(WP_Post)#8339 (24) { ["ID"]=> int(7885) ["post_author"]=> string(2) "67" ["post_date"]=> string(19) "2018-01-10 15:37:47" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2018-01-10 14:37:47" ["post_content"]=> string(5918) "Säit Ufank des Joers gouf an der internationaler Presse an op de soziale Medie vill iwwert dat nei Gesetz an Island bericht, dat dëse Berichter no als éischt Land et verbueden hätt, Männer a Frae fir déi selwecht Aarbecht ënnerschiddlech ze bezuelen.
Ma zu Lëtzebuerg ass schonn am Dezember 2016 en entspriechend Gesetz a Kraaft getrueden, wat all Lounënnerscheeder, déi sech net duerch objektive Kritäre rechtfäerdege loossen, ënner Strof gestalt huet. Zousätzlech gesäit de Lëtzebuerger Modell fir, dass d’Firme positiv dobäi begleet ginn, Lounënnerscheeder auszegläichen.
An Däitschland schliisslech gëtt et säit 2017 och esou ee Gesetz, dat zousätzlech nach, ënner verschiddene Konditiounen, en Informatiounsrecht fir d’Salariée virgesäit, wat d’Paien an hirer Firma ugeet.
Den LSAP-Deputéierte Yves Cruchten huet der Chancëgläichheetsministesch Lydia Mutsch zu dësem Thema eng Rei Froe gestalt.
- Wéi héich ass haut den Ënnerscheed am Verhältnis vun der Bezuelung vu Fraen a Männer zu Lëtzebuerg?
- Gëtt et dozou och Zuele vu Firmen, déi net de Logiciel Logib-Lux notzen, dee vum Ministère bereet gestallt gëtt?
- Duerch wéi eng Methode goufe Firmen a Salariéen iwwert dëst Gesetz informéiert an incitéiert, d’Égalité salariale ze applizéieren?
- Goufen et säit dem Akraafttriede vum Gesetz Plainten, oder och scho Strofen, well sech net un d’Gesetz gehale gouf?
- Ob wéi eng Manéier soll d’Anhale vum Gesetz kontrolléiert ginn?
- Kann sech d’Regierung an enger zweeter Phase virstellen, en Informatiounsrecht nom däitsche Modell anzeféieren?
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 9 janvier 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, ainsi qu’à Madame la Ministre de l'Egalité des chances.
Depuis le début de l’année la presse internationale et les réseaux sociaux louent le vote en Islande d’une loi sur l’égalité salariale, de sorte que ce pays serait le premier à combattre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans les entreprises avec plus de 25 salariés.
Or, le Luxembourg dispose d’une loi sur l’égalité salariale depuis décembre 2016 qui non seulement a inscrit l’interdiction dans la loi et dans le Code du travail mais élève aussi l’inégalité salariale au rang d’infraction, passible d’une amende. Ce principe vaut pour tous les employeurs, sans restriction par rapport au nombre de salariés.
Ainsi, il est interdit à tout employeur de se fonder sur d’autres critères que ceux des connaissances, de l’expérience et des responsabilités pour déterminer la rémunération d’un salarié. Aussi, le modèle luxembourgeois va dans le sens à la fois d’un accompagnement et d’un encouragement des entreprises avec le logiciel Logib-Lux et la participation au programme des actions positives.
En Allemagne, une loi entrée en vigueur en 2017 interdit non seulement l’inégalité salariale entre les sexes, mais a également instauré avec effet à partir de cette année et sous certaines conditions (taille de l’entreprise, nombre de salariés dans une même catégorie d’emplois, etc.) un droit à l’information des salariés sur les rémunérations payées dans leur entreprise respective.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi et à Madame la Ministre de l'Égalité des chances :
- Quel est le taux actuel d’écart de salaire au Luxembourg entre femmes et hommes ?
- Existe-t-il des chiffres pour les entreprises qui ne font pas usage du logiciel Logib-Lux ?
- De quelle façon les entreprises et les salariés sont-ils sensibilisés et encouragés à appliquer l’égalité salariale ? Par quels moyens les employeurs et les salariés sont-ils informés de l’existence de cette loi ?
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- Le Gouvernement envisage-t-il dans un deuxième temps d’instaurer un droit à l’information salariale à l’instar de celui introduit par la loi allemande depuis le 6 janvier de cette année ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Yves Cruchten Député
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Den 8. Juni 2010 huet d’Chamber hirersäits eng Motioun ugeholl an där d’Regierung opgeruff gëtt, d’Medienerzéiung op alle Niveaue vum Fondamental a vum Secondaire an op d’Maisons-Relais an d’Jugendhaiser auszeweiden, d’Medienerzéiung an déi verschidde Léierpläng anzeschreiwen an déi minimal Kompetenzen ze definéieren déi ee muss op deene verschiddene Schoulniveauen erreechen, d’Integratioun vun der Medienerzéiung an d’Grond- an an an d’Weiderbildung vun alle Professionellen aus dem edukativen an dem sozio-edukative Beräich ze encouragéieren an d’Informatioun an d’Formatioun vun den Elteren an den Erzéiungsberechtegten a Saache Medienerzéiung ze promovéieren.
A Frankräich huet de President elo ugekënnegt de juristesche Kader verstäerken ze wëlle fir géint falsch Informatiounen um Internet a Wahlkampfzäite virzegoen a fir de Plattformen, déi gesponsert Inhalter verëffentleche méi Transparenz ze imposéieren.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding an enger parlamentarescher Fro vum Justiz- a vum Kommunikatiounsminister gewuer ginn, wéi eng Moossname bis elo ergraff goufe fir d’Chambermotioun vun 2010 ëmzesetzen, wéi d‘Medienerzéiung sech hautzedaags am Fondamental an am Secondaire presentéiert, wéi en didaktescht Material fir dësen Zweck agesat gëtt a wéi d’Formatioun vun den Enseignanten an dësem Beräich ausgesäit. Weider freet d’Taina Bofferding wéi eng zousätzlech Moossnamen d’Regierung am Beräich vun der Medienerzéiung eventuell plangt ze ergräifen an ob eng Verschäerfung vun de Gesetzer géint „Fake News“ wéi a Frankräich iwwerpréift gëtt.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 4 janvier 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Le Service des médias et des communications et la représentation de la Commission européenne au Luxembourg ont récemment lancé un appel aux citoyens et aux professionnels des médias à participer à une consultation publique, visant à recueillir les avis sur les mesures à prendre au niveau européen afin de promouvoir les informations fiables et vérifiées.
En date du 8 juin 2010, la Chambre des Députés a quant à elle adoptée une motion dans laquelle elle invite le gouvernement à étendre l'éducation aux médias à tous les niveaux de l'enseignement fondamental et secondaire ainsi qu’à l’accueil éducatif des enfants et des jeunes dans les maisons relais et les maisons des jeunes, à inscrire l’éducation aux médias dans les différents plans éducatifs et à définir des compétences minimales à acquérir aux différentes étapes du parcours scolaire, à encourager l’intégration de l’éducation aux médias à la formation initiale et continue de tous les professionnels du secteur éducatif et socio-éducatif et à promouvoir l’information et la formation des parents et des représentants légaux en matière d’éducation aux médias.
En France, le Président de la République a annoncé vouloir renforcer le cadre juridique pour lutter contre les fausses informations diffusées sur internet en période électorale et imposer plus de transparence aux plates-formes diffusant des contenus sponsorisés.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
- Quelles sont à ce jour les mesures prises pour transposer la motion adoptée par la Chambre des Députés en 2010 ?
- Comment l’éducation aux médias est-elle aujourd’hui enseignée au fondamental, respectivement au secondaire ? Monsieur le Ministre peut-il indiquer une liste du matériel didactique utilisé à cet effet ?
- Qu’en est-il de la formation des enseignants ?
- Quelles mesures supplémentaires le gouvernement envisage-t-il éventuellement de prendre à l’avenir dans le domaine de l’éducation aux médias ?
- Un renforcement du cadre juridique relatif aux « fake news », à l’instar de la France, est-il à l’étude ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
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Virun dësem Hannergrond freet d‘LSAP-Deputéiert Cécile Hemmen beim Transportminister no, op esou eng Inspektioun vun de Foussgängeriwwergäng gemaach ginn ass a wann jo, wat d’Resultater dovu waren. Donieft freet si och eng ganz Rei Donnéeën iwwert esou Accidenter an de leschte Joren, a wëllt schliisslech nach wëssen, op nieft der aktueller Sensibiliséirungscampagne och nach aner Mesurë geplangt sinn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 21 décembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des infrastructures.
Au mois de septembre, suite au décès d’une piétonne sur le boulevard Royal à Luxembourg, l’asbl Sécurité routière avait demandé que les passages pour piétons soient inspectés, et que les passages dangereux soient sécurisés.
Dernièrement encore plusieurs piétons ont été percutés par un véhicule.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Combien de piétons ont été impliqués dans des accidents corporels de la circulation en 2017 et au cours des dernières années ? Ce chiffre est-il en augmentation ?
- Combien de piétons ont trouvé la mort dans un accident de la route, combien ont été gravement blessés, et combien ont subi des blessures légères ?
- Quelle est la proportion de ces accidents impliquant des piétons qui ont eu lieu en milieu urbain ? Combien de ces piétons ont été tués ou blessés sur un passage à piétons ?
- Quel est l’âge de ces victimes ?
- Est-ce que les causes de ces accidents ont été identifiées ? Quels sont les facteurs accidentogènes ?
- Une inspection des passages pour piétons a-t-elle été effectuée ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de cet audit technique ?
- Quelles mesures autres que des campagnes de sensibilisation sont en place ou sont prévues pour lutter contre ce fléau ?
- Ne faudrait-il pas intensifier la campagne actuelle, en augmenter la fréquence de diffusion des messages et prévoir l’élaboration et la distribution d’accessoires réfléchissants pour adultes ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Cécile Hemmen Députée
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Dowéinst freet den LSAP-Deputéierte Yves Cruchten beim Transportminister no, op d’CFL eng systematesch Analyse vun de Verspéidungen op hire verschiddene Lignë mëscht a wa jo, ob hien déi Analysen op der Ligne 60 bestätege kann. Ausserdeem wëll den Yves Cruchten wëssen, wéi sech d’Unzuel u Verspéidungen op deenen anere Lignen entwéckelt huet an op d’Zil vun der Upassung vum Horaire erreecht gouf, insgesamt eng besser Pünktlechkeet ze erreechen an aner Problemer ze léisen.
Nieft de Verspéidunge vun hiren Zich ass et fir d’Leit awer dann och besonnesch iergerlech, wann si keng oder nëmme wéineg Informatioune kréien, wéi vill Retard den Zuch wäert hunn a wéini si en neien Zuch kréien, an op deen Zuch dann och op allen Arrête stoe bleift. Dofir wëllt den Deputéierte schliisslech nach wëssen, op et virgesinn ass, dës Situatiounen ze verbessere fir den Awunner vun de Gemenge vu Rëmeleng a Kayl/Téiteng nees eng komfortabel an zouverlässeg Zuchverbindung ze offréieren, dëst am Interêt vun allen Zuchpassagéier hei am Land.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 20 décembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Suite au changement horaire des CFL depuis le 10 décembre, un grand nombre d’utilisateurs de la ligne 60 en provenance de Rumelange et de Kayl se plaignent d’une augmentation notable de trains en retard et de correspondances ratées.
- Monsieur le Ministre peut-il me dire si les CFL évaluent de manière systématique le nombre de trains accusant des retards sur les différentes lignes ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la situation pour les usagers en provenance de Rumelange et de Kayl a empirée depuis le changement horaire ?
- Qu’en est-il des retards enregistrés sur les autres lignes du réseau ? Est-ce que l’objectif du changement horaire de résoudre un certain nombre de problèmes existants et de contribuer à une évolution positive en termes de qualité et de ponctualité tel qu’annoncé par les CFL a été atteint ?
Une autre critique récurrente concerne le manque d’informations données aux passagers qui changent de train. Ainsi, il serait souvent difficile de savoir si le prochain train arrivant en gare est le train en retard prévu initialement ou le prochain train qui dessert la même ligne, mais qui ne s’arrête pas à toutes les gares.
- Monsieur le Ministre peut-il me dire s’il est prévu de remédier à ces situations, afin d’assurer une desserte ferroviaire fiable et confortable, pour les habitants des communes de Rumelange et de Kayl/Tétange en particulier, mais dans l’intérêt de tous les usagers de trains en général ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Yves Cruchten Député
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An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Claudia Dall’Agnol an enger parlamentarescher Fro vum zoustännegen Nohaltegkeetsminister gewuer ginn, wou dëse Bauprojet drun ass.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 14 décembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Pour éviter que les nombreux poids lourds qui desservent déjà aujourd’hui, et qui desserviront davantage encore à l’avenir la plateforme multimodale de Bettembourg, n’aillent s’approvisionner en carburant aux stations-service se situant dans les alentours immédiats de cette dernière, et notamment le long de la route nationale N31 entre Bettembourg et Dudelange, la construction d’une station-service faisant partie intégrante du centre logistique fut prévue.
Dès lors, j’aimerais demander à Monsieur le Ministre à quel stade se trouve le projet de construction d’une station-service sur le site même du centre de logistique de Bettembourg/Dudelange ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Claudia Dall’Agnol Députée
" ["post_title"]=> string(90) "Wou ass de Projet vum Bau vun enger Tankstell am Logistikzenter Beetebuerg/Diddeleng drun?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(88) "wou-ass-de-projet-vum-bau-vun-enger-tankstell-am-logistikzenter-beetebuergdiddeleng-drun" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 15:59:06" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 14:59:06" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7533" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [168]=> object(WP_Post)#8334 (24) { ["ID"]=> int(7497) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-12-12 15:52:31" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-12-12 14:52:31" ["post_content"]=> string(5005) "Den 10. November 2017 ass d’Stad Esch/Uelzecht, zesumme mat de Lëtzebuerger Südgemengen an der "Communauté des communes du Pays Haut Val d’Alzette" zur Europäescher Kulturhaaptstad 2022 ernannt ginn.
Säit der Ukënnegung vun der Nominéierungspropositioun duerch d’europäesch Jury an d’Europäesch Kommissioun allerdéngs, goufen ëmmer méi Froen opgeworf an d’Polemiken si méi grouss ginn, haaptsächlech wat déi zukünfteg organisatoresch Strukture vun "Esch2022“, d’Implikatioun vun de Partnergemengen op béide Säite vun der Grenz, d’Finanzéierung vum Kulturjoer souwéi d’Roll vum Kulturministère als gréissten ëffentleche Geldgeber ubelaangt.
An dem Kontext wëllen d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding a Franz Fayot an enger un de Kulturminister geriichte parlamentarescher Fro gewuer ginn, wéini d’Regierung d’Stad Esch offiziell zur Europäescher Kulturhaaptstad 2022 ernennt a wéi de Kulturministère seng eege Roll an der Organisatioun vum Kulturjoer 2022 definéiert. D’LSAP-Politiker froen dann och firwat de Vertrag, den am Oktober 2016 mam "Coordinateur général" a mat der kënschtlerescher Directrice vun "Esch2022“ ofgeschloss gouf, nëmme fir sechs Méint verlängert gëtt, obwuel de Kandidaturendossier mam Konzept "Remix Culture“ sech virum europäesche Jury bewäert huet. Schliisslech werfen d’Taina Bofferding an de Franz Fayot d’Fro op, wéi eng Roll d’Gebléishal op Esch-Belval, an där e.a. d’Ausstellung "All we need“ am Kulturjoer 2007 stattfonnt huet, am Kader vun "Esch2022“ soll spillen an ob d’Renovatioun vun der Hal fest steet, esou wéi et am "bid book“ virgesinn ass?
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 11 décembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, nous avons l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Culture.
Le 10 novembre 2017, la Ville d’Esch-sur-Alzette, ensemble avec les communes du Sud du Luxembourg et la Communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette, a été nommée « Capitale européenne de la culture 2022 ».
Or, depuis l’annonce de la proposition de nomination par le jury européen et la Commission européenne, les interrogations et polémiques se multiplient, notamment en ce qui concerne les futures structures organisationnelles d’« Esch2022 », l’implication des autres communes partenaires des deux côtés de la frontière, le financement de l’année culturelle, ainsi que le rôle du Ministère de la Culture en tant que principal bailleur de fonds publics.
Dès lors, nous souhaitons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Culture :
- Quand le gouvernement procèdera-t-il à la nomination officielle de la ville d’Esch-sur-Alzette en tant que Capitale européenne de la culture 2022 ?
- Comment le Ministère de la Culture définit-il son propre rôle dans l’organisation de l’année culturelle 2022 ?
- Pourquoi le contrat conclu en octobre 2016 avec le coordinateur général et la directrice artistique d’« Esch2022 » ne sera-t-il prolongé que pour six mois, alors que le dossier de candidature avec à la clef le concept « Remix Culture » a fait ses preuves devant le jury européen ?
- Quel rôle la Halle des soufflantes à Esch-Belval, qui avait e.a. accueilli l’exposition « All We Need » lors de l’année culturelle 2007, est-elle censée jouer dans le cadre d’« Esch 2022 » ? Sa rénovation est-elle acquise, tel que prévu par le « bid book » ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Taina Bofferding Franz Fayot
Députée Député
" ["post_title"]=> string(39) "Wéi geet et weider mat „Esch2022“?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(31) "wei-geet-et-weider-mat-esch2022" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:02:26" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:02:26" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7497" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [169]=> object(WP_Post)#8333 (24) { ["ID"]=> int(7487) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-12-11 14:28:19" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-12-11 13:28:19" ["post_content"]=> string(3956) "D’Tageblatt huet a senger Editioun vum 1. Dezember 2017 eng historesch Etüd iwwert d‘Fräiwëllegekompanie während der Nazi-Occupatioun verëffentlecht. Den Artikel vum Historiker Mil Lorang beschäftegt sech besonnesch mat deene 15 Lëtzebuerger Zaldoten, déi dem RPB 101 („Reserve-Polizei-Bataillon“) zougedeelt waren.
Dës Trupp war Objet vun enger Recherche vum Historiker Christopher Browning, den 1992 d’Buch „Ordinary Men: Reserve Police Battalion 101 and the Final solution in Poland”, dunn vum Lëtzebuerger Historiker Paul Dostert, den 1999-2000 vum Lëtzebuerger Justizministère beoptraagt gouf an dem seng Aarbecht an der Revue Hémecht am Joer 2000 verëffentlecht gouf.
An dem Zesummenhang wëll den LSAP-Deputéierten Franz Fayot an enger parlamentarescher Fro vum Staatsminister a vum Héichschoulminister gewuer ginn, ob opgrond vun der Gravitéit vun de Verbriechen un deene Lëtzebuerger Zaldoten, wann och an enger ganz klenger Zuel, bedeelegt gewiescht schéngen, si net der Meenung wieren, dass d’Fuerschung iwwert d’Lëtzebuerger Zwangsrekrutéiert an der Nazi-Arméi misst verdéift ginn. Am Fall wou dem esou wier, freet de Franz Fayot ob d’Ministeren der Meenung sinn, dass den C2DH, den Institut fir Zäitgeschicht op der Uni Lëtzebuerg genuch finanziell a personelle Moyenen heifir hätt, besonnesch wat d’Inventarisatioun vun allen existenten Archiven, vun der Uschafung vu Kopië vun auslänneschen Archiven an d’Zuerverfügungstellung vun dëse fir d’Fuerscher ubelaangt.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 11 décembre 2017
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de poser la question suivante à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Le quotidien Tageblatt a publié vendredi, 1er décembre 2017 une étude historique sur la Compagnie des volontaires pendant l’occupation nazie. L’article de l’historien Mil Lorang s’occupe en particulier de 15 soldats luxembourgeois affectés au RPB 101 (Reserve-Polizei-Bataillon).
Cette troupe a fait l’objet d’une recherche de l’historien Christopher Browning qui a publié en 1992 le livre « Ordinary Men : Reserve Police Battalion 101 and the Final solution in Poland », puis de l’historien luxembourgeois Paul Dostert, chargé en 1999-2000 d’une mission par le ministre de la Justice du Grand-Duché et dont le travail a été publié dans la revue Hémecht en 2000.
Face à la gravité des crimes dans lesquels semblent avoir été impliqués des soldats luxembourgeois, certes en très petit nombre, Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que la recherche sur les Luxembourgeois enrôlés de force dans l’armée nazie doive être approfondie ?
Dans l’affirmative, sont-ils d’avis que le C2DH, institut d’histoire du temps présent auprès de l’Université du Luxembourg, dispose des ressources humaines et financières suffisantes à cette fin, en particulier en ce qui concerne l’inventorisation de toutes les archives existantes, l’acquisition de copies d’archives à l’étranger et la mise à disposition de celles-ci aux chercheurs ?
Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(74) "Lëtzebuerger Zwangsrekrutéiert: Misst d’Fuerschung net verdéift ginn?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(66) "letzebuerger-zwangsrekruteiert-misst-dfuerschung-net-verdeift-ginn" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:03:55" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:03:55" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7487" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [170]=> object(WP_Post)#8332 (24) { ["ID"]=> int(7481) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-12-11 11:36:42" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-12-11 10:36:42" ["post_content"]=> string(6978) "Virun enger gewëssener Zäit ass zu Lëtzebuerg en neie Bedruchsmodell iwwer Telefon bzw. iwwer GSM opgetaucht. Bei dëser Form vu Gaunerei, déi „Ping“ oder „Ping-Calls“ genannt gëtt, gëtt d’Affer ugeruff, mee den Uruffer hänkt direkt erëm an esou dass déi ugeruffe Persoun dozou animéiert gëtt, zeréck ze ruffen. Déi ugewisen Nummer ass oft eng „banaliséiert“ Nummer, dat heescht, dass se eng Virwahl huet, déi där vum Land vun dem Ugeruffene gläicht an esou de richtegen Ursprong vun der Nummer „verstoppt“ den a Wierklechkeet wäit ewech ass. Rifft d’Affer zeréck, esou wielt se, ouni et ze wëssen, eng iwwerdeiert Nummer.
Opgrond vun den anscheinend ëmmer méi heefege Bedruchsfäll, huet d’Police an der Lescht eng Rëtsch Kéieren zur Virsiicht opgeruff. D’Autoritéite roden esou Uriff ze ignoréieren, a kengem Fall zeréck ze ruffen, d’Nummer um Telefon ze blockéieren, de Provider ze informéiere wann de Fall sech widderhëlt oder Plainte ze maache wann et zu engem Schued kënnt. Och wann d’Affer ëmmer perséinlech fir de Schued opkomme mussen.
An Däitschland huet d‘“Bundesnetzagentur“, also déi Agence déi am Telekommunikatiounsberäich e.a. och fir de Konsumenteschutz zoustänneg ass, am Kontext vun der Problematik vun de "Ping-Calls“ decidéiert, all d’Netzbedreiwer a Provider dozou ze verflichte virun Uriff a verschidde Länner eng Annonce ze schalten, déi op déi héich Käschte vun dem Uruff hiweist. D‘“Bundesnetzagentur“ huet ausserdeem eng Lëscht vu "Ping“-Nummeren erstallt an dës op hirer Internetsäit verëffentlecht. Fir dës Nummeren huet d’"Bundesnetzagentur“ e sougenanntent "Rechnungslegungs- und Inkassierungsverbot“ erlooss, d.h. dës Nummeren däerfe vum Provider net ofgerechent gi bzw. de Provider muss de Client entschiedegen, wann dësen esou eng Nummer ugeruff huet an de Provider et ënnerlooss huet dës ze spären.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Yves Cruchten an enger parlamentarescher Fro vun de Ministeren fir Kommunikatioun a Medien souwéi fir d'bannescht Sécherheet gewuer ginn, ob si Zuelen am Zesummenhang mat de „Ping-Calls“ hunn, d.h. wéi vill et der bis elo zu Lëtzebuerg bekannt sinn, wéi vill Plainten deposéiert goufen a wéi vill Schued duerch dës Zort vu Bedruch bis elo entstanen ass. Wieder freet den Yves Cruchten ob déi däitsch Prozedur de Ministeren bekannt ass, wat si dovunner halen an ob si sech kënne virstellen, am Sënn vun engem bessere Konsumenteschutz, ähnlech Moossnamen ewéi d‘“Bundesnetzagentur“ ze ergräifen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 8 décembre 2017
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.
Depuis un certain temps déjà, une nouvelle forme d’arnaque par téléphone (portable) a fait son apparition au Luxembourg. Dans cette forme d’escroquerie, appelée « Ping » ou « Ping-Calls », la victime est appelée sur son téléphone (portable), mais l’appelant raccroche aussitôt afin d’animer la personne appelée à rappeler. Le numéro affiché est souvent un numéro « banalisé », affichant un indicatif ressemblant à celui du pays de l’appelé et cachant la véritable provenance de l’appel, souvent très lointaine. En cas de rappel, la victime compose, sans le savoir, un numéro surtaxé.
Suite au nombre apparemment croissant de cas, la Police grand-ducale a récemment multiplié les appels publics à la prudence. Les autorités recommandent notamment d’ignorer ces appels, de ne rappeler en aucun cas, de bloquer le numéro en question au niveau du téléphone, d’en avertir le fournisseur d’accès en cas d’appels à répétition ou encore de déposer plainte en cas de dommages, dommages que les victimes doivent cependant assumer personnellement.
Confrontée également au problème des « ping calls », la « Bundesnetzagentur » allemande, agence responsable notamment de la protection des droits des consommateurs dans le domaine des télécommunications, a récemment pris la décision d’obliger tous les opérateurs de réseaux et fournisseurs d’accès à faire précéder les appels vers certains pays, d’une bande-annonce indiquant les coûts élevés de la communication à établir. Aussi, la « Bundesnetzagentur » a établi une liste de numéros « Ping » connus et publié celle-ci sur son site internet. Pour ces numéros, la « Bundesnetzagentur » a émis un « Rechnungslegungs- und Inkassierungsverbot », c’est-à-dire une interdiction de facturation et d’encaissement des frais liés à ces numéros. Par conséquent, soit la victime ne devra pas payer pour l’appel en question, soit elle sera dédommagée par l’opérateur ayant omis de bloquer le numéro publié comme étant frauduleux.
Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure les questions suivantes :
- Messieurs les Ministres ont-ils connaissance du phénomène des « ping calls » et disposent-ils de données chiffrées en la matière ? Combien de cas sont connus à ce jour, combien de plaintes en la matière ont été reçues jusqu’à présent, à combien s’élèvent les dommages totaux encourus par les victimes à ce jour ?
- Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de la manière de procéder en la matière en Allemagne ? Dans l’affirmative, quelle est leur position par rapport à cette procédure ? Messieurs les Ministres envisagent-ils, dans le but d’une meilleure protection des consommateurs, de suivre l’exemple de la « Bundesnetzagentur » ? Dans l’affirmative, dans quels délais et par quels moyens ? Dans la négative, quelles en sont les raisons précises ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Yves Cruchten Député
" ["post_title"]=> string(86) "„Ping-Calls“: Plangt d‘Regierung Moossname fir de Konsument besser ze schützen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(74) "ping-calls-plangt-dregierung-moossname-fir-de-konsument-besser-ze-schutzen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:04:50" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:04:50" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7481" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [171]=> object(WP_Post)#8331 (24) { ["ID"]=> int(7439) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-12-07 15:39:36" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-12-07 14:39:36" ["post_content"]=> string(2729) "Rezent goung bei ëffentleche Manifestatiounen dovunner Rieds, dass 500 bis 600 Persounen zu Lëtzebuerg vun der Krankeversécherung ausgeschloss wieren, a sech fir eng medezinesch Behandlung missten un ONGen ewéi „Médecins du monde“ riichten.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding vum Sozialversécherungsminister an enger parlamentarescher Fro gewuer ginn, ob him dëse Phenomen bekannt wier, ob hien Zuelen heizou hätt an ob dës Zuele mat deenen uewe genannten iwwerenee stëmmen. Och freet d’Deputéiert wat de Minister dovunner hält, dass dës Persoune vun der Krankekeess ausgeschloss goufen, well si keng offiziell Adress hätten. Schliisslech well d’Taina Bofferding wëssen, wéi de Minister plangt géint de Problem vun den net krankeversécherte Persoune virzegoen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 5 décembre 2017
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Récemment, lors de certaines manifestations publiques, il a été question de 500 à 600 personnes au Luxembourg qui seraient exclues de l’assurance maladie et qui, pour avoir accès aux soins médicaux, s’adresseraient aux ONG telles Médecins du monde.
Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre la question suivante :
- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce phénomène et dispose-t-il de données chiffrées en la matière ? Ces données correspondent-elles aux chiffres cités ci-avant ?
- Selon les informations propagées, ces personnes seraient exclues de l’assurance maladie parce qu’elles ne disposent pas d’adresse officielle. Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à cette information ?
- De quelle façon Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de réagir au problème de personnes non couvertes par l’assurance maladie ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(66) "Firwat hu bis zu 600 Leit zu Lëtzebuerg keng Krankeversécherung?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(63) "firwat-hu-bis-zu-600-leit-zu-letzebuerg-keng-krankeversecherung" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:06:58" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:06:58" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7439" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [172]=> object(WP_Post)#8330 (24) { ["ID"]=> int(7435) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2017-12-07 15:17:24" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-12-07 14:17:24" ["post_content"]=> string(3869) "Wann een Employé haut am Kader vu senger Aarbecht mat engem Firmenauto ënnerwee ass, da ginn am Kader vun engem Accident net sämtlech Käschte vun der CNS oder der « Assurance accident » iwwerholl. De Patron ass awer net verflicht, eng zousätzlech « Assurance conducteur » ofzeschléissen, esou dass et zu enger Rei vun Accidenter ka kommen, wou net sämtlech Käschten duerch eng Assurance ofgedeckt sinn.
Vue dass sech déi Chauffeuren am Kader vun hirer Aarbecht jo awer gewëssene Risiken ausgesat gesinn, freet d’LSAP-Deputéiert Cécile Hemmen an dësem Kader no, ob een de Patron net dozou verflichte sollt, esou eng Assurance fir hir Mataarbechter ofzeschléissen.
Donieft sinn d‘Patrone sinn haut obligéiert, Donnéeë vun hire Chauffeuren erauszeginn, wann dëse vun engem Radar geblëtzt ginn ass, während hie mat sengem Déngschtwon ënnerwee war.
Heizou wëll d’Cécile Hemmen vum zoustännege Minister wëssen, op et Statistiken dozou gëtt, wéi vill Chauffeure vun Déngschtautoe scho geblëtzt goufen, a wéi eng Zort vun Déngschtween am meeschte betraff sinn (Autoen, Camionnetten, Camionen).
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 1er décembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Les sociétés propriétaires de véhicules mis à la disposition de leurs salariés ont l’obligation de dénoncer le chauffeur en cas d’infraction constatée par un radar automatisé.
En cas d’accident, pas tous les frais ne sont couverts par la CNS ou l’assurance accident.
A l’heure actuelle, rien n’oblige l’employeur à souscrire une « assurance conducteur » de sorte qu’en cas de décès dans un accident sans qu’une autre personne ne soit reconnue responsable de l’accident, ou en cas de faute du chauffeur il n’y aura pas de réparation du préjudice moral subi par ses proches autres que celui prévu par le Code de la sécurité sociale.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Existe-t-il des chiffres au sujet du nombre et/ou du pourcentage des infractions constatées par radar automatisé commises par les chauffeurs de véhicules professionnels ?
- Existe-t-il des chiffres pour informer quel genre de véhicules professionnels sont le plus souvent impliqués dans ces excès de vitesse (voitures, camionnettes, poids lourds) ?
- Au vu des dangers auxquels font face les salariés qui conduisent dans le cadre de leur profession sur la route, n’est-il pas indiqué de rendre l’assurance-décès du conducteur d’une voiture dans le cadre de sa fonction obligatoire pour les entreprises ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Cécile Hemmen Députée
" ["post_title"]=> string(80) "Eng obligatoresch Zousazversécherung fir Chauffeuren am Déngscht ze schützen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(76) "eng-obligatoresch-zousazversecherung-fir-chauffeuren-am-dengscht-ze-schutzen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:07:51" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:07:51" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7435" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [173]=> object(WP_Post)#8329 (24) { ["ID"]=> int(7429) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2017-12-06 10:54:00" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-12-06 09:54:00" ["post_content"]=> string(3460) "Laut engem Pressecommuniqué vum 30. November 2017 vum OGB-L, huet d‘Direktioun vun der Lux-Airport s.a. säi Personal per Note de service iwwert eng fundamental Reorganisatioun vum Departement dat fir d’Sécherheet zoustänneg ass informéiert.
Deemno gëtt säit dem 1. Dezember 2017 d’Kontrolle vun de Passagéier um Findel net méi vu Sécherheetsagente vu Lux-Airport gemaach, mee vun enger privater Sécherheetsfirma iwwerholl. Den Direkter vu Lux-Airport huet gesot, dass dës Decisioun vum zoustännege Minister esou imposéiert gi wier.
Aus dësem Grond wëll d’LSAP-Deputéiert Claudia Dall’Agnol vum Transportminister wëssen, ob et stëmmt, dass hien dës Decisioun imposéiert hätt a wa jo, wéi eng Grënn hien duerfir hat. Doriwwer eraus freet d'Claudia Dall'Agnol no, firwat d'Personal eréischt esou kuerzfristeg iwwert dëse Changement informéiert gouf, an op et sech bei dëser Ännerung em eng kuerzfristeg Mesure handelt, oder op dat eng definitiv Ëmstrukturéierung bedeit?
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 1er décembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Selon un communiqué de presse diffusé ce jeudi, 30 novembre 2017 par le syndicat OGB-L, la direction de Lux-Airport s.a., société de gestion de l’aérogare du Findel, aurait informé son personnel, par le biais d’une simple note de service, d’une réorganisation fondamentale de son département de la sûreté.
Ainsi, à partir du 1er décembre 2017, le contrôle des passagers n’est plus effectué par des agents de sécurité de Lux-Airport, mais sous-traité à une société privée de gardiennage. Selon des affirmations du directeur de Lux-Airport, cette décision aurait été imposée par le ministre de tutelle.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la décision de remplacer les agents de sécurité aux points de contrôle des passagers a été imposée à la direction de Lux-Airport par le ministre de tutelle ? Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons qui ont motivé cette décision ?
- Pourquoi les représentants du personnel de Lux-Airport n’ont-ils pas été informés à un stade plus avancé de ce changement dans l’organisation du contrôle des passagers à l’aéroport ?
- La solution de sous-traitance n’a-t-elle qu’un caractère temporaire, ou est-elle censée perdurer ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Claudia Dall’Agnol Députée
" ["post_title"]=> string(66) "Firwat gouf um Findel op eng privat Sécherheetsfirma ëmgestallt?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(63) "firwat-gouf-um-findel-op-eng-privat-secherheetsfirma-emgestallt" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:08:22" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:08:22" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7429" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [174]=> object(WP_Post)#8328 (24) { ["ID"]=> int(7415) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-12-05 10:24:14" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-12-05 09:24:14" ["post_content"]=> string(3138) "An engem Presseartikel huet de President vum Cargolux- a Luxair-Verwaltungsrot e Problem opgeworf am Zesummenhang mat der Kontroll vu Persounen déi um Fluchhafe Findel an de Schengen-Raum kommen. Laut dësem Artikel, gëtt d’Kontroll vun zwee Police-Beamten duerchgefouert, eng Unzuel déi däitlech ze niddreg ass fir Fligeren aus Drëttstaaten mat méi ewéi 300 Passagéier u Bord.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Marc Angel an enger parlamentarescher Fro vum zoustännege Minister fir bannescht Sécherheet gewuer ginn, ob Passagéier aus Drëttstaaten fir de Passage duerch d’Passkontroll um Findel heiansdo Waardenzäite vu méi ewéi enger Stonn a Kaf huele mussen, a wa jo, ob de Minister plangt d’Zuel vun de Beamten hei ze erhéijen. Weider freet de Marc Angel a wéi engem Mooss d’Utilisatioun vun den neien Technologien ewéi z.B. elektronesche Reesdokumenter, d’Kontrollen op de Grenze vum Schengenraum am allgemengen an um Fluchhafen am spezielle kéinte vereinfachen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 30 novembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.
Dans un article de presse, le président du conseil d’administration de Cargolux et de Luxair soulève un problème existant au niveau du contrôle de personnes entrant dans l’espace Schengen à l’aéroport de Luxembourg-Findel. Selon cet article, le contrôle est effectué par deux membres de la police grand-ducale, nombre clairement insuffisant lorsqu’un avion transportant plus de 300 passagers de pays tiers atterrit au Findel.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer que des passagers en provenance d’un pays tiers doivent parfois accepter des temps d’attente de plus d’une heure pour passer le contrôle des passeports à l’aéroport international de Luxembourg-Findel ?
- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il une augmentation des effectifs pour résoudre ce problème ?
- Dans quelle mesure l’utilisation de nouvelles technologies comme les documents de voyage électroniques pourraient contribuer à faciliter les contrôles aux frontières de l’espace Schengen en général et à l’aéroport en particulier ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Marc Angel Député
" ["post_title"]=> string(90) "Passagéier aus Drëttstaaten: Extrem laang Waardenzäite bei de Passkontrollen um Findel?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(85) "passageier-aus-drettstaaten-extrem-laang-waardenzaite-bei-de-passkontrollen-um-findel" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:09:10" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:09:10" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7415" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [175]=> object(WP_Post)#8327 (24) { ["ID"]=> int(7336) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-11-29 13:29:33" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-11-29 12:29:33" ["post_content"]=> string(4032) "Laut dem Gesetz vum 23. Juli 2016 kënnen nëmme biologesch an adoptéiert Kanner vu Frontalieren an de Genoss vu Familljenzoulage kommen.
Déi lescht Woch awer huet de "Conseil arbitraire de la Sécurité sociale" (CASS) geurteelt, dass d’Zukunftskeess ("Caisse pour l’avenir des enfants", CAE) och Familljenzoulagen ausbezuele muss, fir d’Kanner vum Partner, déi am Haushalt vum betraffene Frontalier liewen.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding an enger parlamentarescher Fro vun der zoustänneger Familljeministesch gewuer ginn, ob si ka confirméieren, dass wéi et um CAE-Internetsite steet, d’Zukunftskeess géif Appell géint déi ugeschwaten Entscheedung maachen an dass, en attendant, d’Ausbezuele vun de "prestations familiales“ géif op d’biologesch an adoptéiert Kanner begrenzt bleiwen.
Weider freet d’Taina Bofferding ob d’Ministesch kéint soen, obwuel et bei dem ugeschwaten Uerteel ëm ee prezise Fall geet, wéi vill Famillje vun där Problematik betraff wieren an ob d’Ministesch net der Meenung wier, dass andeems se Kanner aus "rekomposéierten" Familljen d’Recht op Familljeleeschtungen ofschwätzen, d’Dispositioune vum Gesetz vum 23. Juli 2016 laanscht d’gesellschaftlech Realitéite vun haut ginn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 28 novembre 2017
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.
La loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant limite le bénéfice des allocations familiales aux enfants biologiques et adoptifs du travailleur frontalier au Luxembourg.
Or, la semaine dernière le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS) a jugé que la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) devait payer des allocations familiales pour les enfants du conjoint vivant dans le ménage du travailleur frontalier.
Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :
- Suite au jugement précité, la CAE informe sur son site internet, qu’elle fera appel à la décision du CASS et qu’en attendant, elle continuera à limiter le bénéfice des prestations familiales aux enfants biologiques et adoptifs des travailleurs frontaliers. Madame la Ministre peut-elle confirmer cet état des choses ?
- Tout en sachant que le jugement précité concerne un cas précis, Madame la Ministre a-t-elle connaissance du nombre de familles concernées par cette même problématique ? Madame la Ministre peut-elle m’informer sur l’étendue de la problématique ?
- Madame la Ministre n’estime-t-elle pas que la disposition de la loi précitée du 23 juillet 2016 passe à côté des réalités sociétales d’aujourd’hui en privant les enfants vivant dans des familles recomposées du droit aux allocations familiales ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(113) "Kannergeld just fir biologesch oder adoptéiert Kanner vu Frontalieren: Laanscht d'gesellschaftlech Realitéiten?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(108) "kannergeld-just-fir-biologesch-oder-adopteiert-kanner-vu-frontalieren-laanscht-dgesellschaftlech-realiteiten" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:10:44" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:10:44" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7336" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [176]=> object(WP_Post)#8326 (24) { ["ID"]=> int(7270) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-11-23 11:31:06" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-11-23 10:31:06" ["post_content"]=> string(3712) "Am Kader vun der leschter Quadripartite hunn d’Ministere fir Gesondheet a Sozialversécherung Verbesserungen an den Urgence-Servicer vun de Spideeler op Basis vun enger detailléierter Analyse vun de Fluxen an den existent Prozesser ugekënnegt.
An dem Kontext wëll d’Cécile Hemmen an enger parlamentarescher Fro vun den zwee Ministeren Opklärung op e puer Punkten, wuelwëssend, wéi d’LSAP-Deputéiert an hirer Fro schreift, dass d’Systemer vun der Prise en charge net homogen sinn an d’Gestioun vun de Spidolsservicer ënnert d‘Responsabilitéit vun de Spideeler fält.
D’Froe vum Cécile Hemmen si folgend :
- Wéi eng Prozesser ginn analyséiert a wien ass mat dësen Etüde beoptraagt?
- Ginn bei dësen Etüden och d’Fluxe vu Patienten, d’Modalitéite vum Accueil, vum Tri an der Prise en charge, d‘Ressourcen déi fir medezinescht a Fleegepersonal zur Verfügung stinn an d’Waardenzäite fir d’Patienten analyséiert?
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- Wéini plangen d’Ministeren d’Conclusiounen aus deene verschiddenen Aarbechten ze zéien an a wéi engem Delai kéinte, déi verschidde Mesuren ëmgesat ginn?
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 23 novembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
Dans le cadre de la dernière Quadripartite, la Ministre de la Santé et le Ministre de la Sécurité sociale avaient annoncé des améliorations au sein des services d’urgence des établissements hospitaliers, sur base d’une analyse détaillée des flux existants et des processus en place.
Consciente du fait que les systèmes de prise en charge ne sont pas homogènes et que la gestion des services hospitaliers tombe sous la responsabilité des hôpitaux, je désire néanmoins poser les questions suivantes aux deux ministres :
- Quels sont les processus qui sont actuellement analysés et qui est en charge de ces études ?
- Est-ce que les travaux en cours incluent l’analyse des flux des patients, des modalités d’accueil, de tri et de prise en charge, les ressources à disposition des équipes médico-soignantes et les délais d’attente pour les patients ?
- Est-ce qu’il est prévu de considérer également la prise en charge spécifique des enfants et des personnes âgées ?
- Quand est-ce que les deux ministres comptent tirer les conclusions des pourparlers et dans quel délai les différentes mesures pourraient-elles être mises en place ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Cécile Hemmen Députée
" ["post_title"]=> string(82) "Verbesserunge vun den Urgence-Servicer an de Spideeler: Wou sinn d’Etüden drun?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(76) "verbesserunge-vun-den-urgence-servicer-an-de-spideeler-wou-sinn-detuden-drun" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:13:05" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:13:05" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7270" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [177]=> object(WP_Post)#8325 (24) { ["ID"]=> int(7246) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-11-21 14:56:49" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-11-21 13:56:49" ["post_content"]=> string(4905) "Eng Enquête iwwert d’Automedicatioun, déi vum franséische Magasinn "60 millions de consommateurs" verëffentlecht gouf, devoiléiert eng "schwaarz Lëscht" vu pharmazeutesche Produiten, dorënner déi meeschtverkaaften, a weist dass méi ewéi d’Halschent vun den 62 an der Apdikt fräi verkeeflëche Medikamenter fir "kleng Wanterkrankheeten" ze behandelen, verbuede misste ginn.
Op dëser Lëscht sti Medikamenter mat zwee oder dräi aktive Substanzen: engem Vasoconstricteur (verstoppten Nues), engem Antihistaminique (Nues déi leeft) a Paracétamol oder Ibuprofen (Kappwéi).
Laut "60 millions de consommateurs", géifen dës "tout-en-un"-Medikamenter de Risiko vum Iwwerdoséieren a ganz schwéier Niewewierkungen (kardiovaskulärer an neurologescher Natur, Schwindel, …) cumuléieren.
Ausserdeem gi Medikamenter op Basis vu Pseudoephedrine fir oral anzehuele fräi verkaf obwuel se déi 30-fach Dosis enthale vun deene Produiten, déi nasal administréiert ginn a verschreiwungsflichteg sinn. D’Enquête kritiséiert och d’Houschtsiropen.
An dem Kontext wëll d‘Cécile Hemmen an enger parlamentarescher Fro vun der Gesondheetsministesch gewuer ginn, ob hir dës Enquête bekannt ass a wéi eng Konsequenzen dorausser gezu ginn. Och freet d’LSAP-Deputéiert wéi vill Medikamenter géint "kleng Wanterkrankheeten" a wéi vill Medikamenter insgesamt hei zu Lëtzebuerg fräi verkeeflech sinn. Wieder wëll d’Cécile Hemmen wëssen, ob déi inkriminéiert Medikamenter via Internet zu Lëtzebuerg kënne kaf ginn oder ob fir verschiddener de Verkaf op d'Apdikt limitéiert ass. Schliisslech freet d’Politikerin ob d’Publicitéit fir dës Medikamenter zu Lëtzebuerg reglementéiert ass a wéi d’Leit zukünfteg méi Informatiounen iwwert d’Risike vun dëse Medikamenter solle kréien.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 20 novembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.
Une enquête sur l’automédication publiée par le magazine français « 60 millions de consommateurs » dévoile une « liste noire » de produits pharmaceutiques, parmi ceux les plus vendus, et révèle que plus de la moitié des 62 médicaments vendus en libre accès en pharmacie pour soigner les petites pathologies hivernales est à proscrire.
Sur cette liste figurent des médicaments avec deux à trois composés actifs : un vasoconstricteur (nez bouché), un antihistaminique (nez qui coule) et du paracétamol ou de l’ibuprofène (mal de tête).
Selon « 60 millions de consommateurs », ces médicaments « tout-en-un » cumulent des risques de surdosage et d’effets indésirables gravissimes (accidents cardiovasculaires, neurologiques, vertiges…).
En outre, des médicaments à base de pseudoéphédrine à administration par voie orale sont vendus sans ordonnance alors qu’ils délivrent jusqu’à 30 fois la dose de ceux qui s’administrent par voie nasale et qui sont accessibles seulement sur ordonnance. L’enquête s’attaque aussi aux sirops conte la toux.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Êtes-vous informés des résultats de cette enquête, et quelles suites y seront réservées ?
- Quel est le nombre de médicaments disponibles actuellement sans ordonnance dans les pharmacies au Grand-Duché pour soigner les « petites pathologies hivernales » ? Quel est le nombre total de médicaments disponibles en vente libre ?
- Les médicaments incriminés par cette enquête sont-ils tous disponibles au Grand-Duché en vente par internet ? Il y a-t-il certains qui sont réservés à la vente au comptoir en pharmacie ?
- La publicité pour ces médicaments au Luxembourg est-elle règlementée ? De quelle façon est-il envisagé de donner des informations complémentaires sur les risques de ces médicaments en vente libre ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Cécile Hemmen Députée
" ["post_title"]=> string(80) "Geféierlech Medikamenter géint de Schnapp och zu Lëtzebuerg am fräie Verkaf?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(75) "gefeierlech-medikamenter-geint-de-schnapp-och-zu-letzebuerg-am-fraie-verkaf" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:13:45" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:13:45" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7246" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [178]=> object(WP_Post)#8324 (24) { ["ID"]=> int(7233) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-11-20 16:47:10" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-11-20 15:47:10" ["post_content"]=> string(3147) "D’Beschëlderung op de Stroossen evoluéiert an an anere Länner gesäit een ëmmer méi verschidde Modelle vu „roude“ Luuchten. D’Luuchten mat engem Signaltoun fir Leit déi schlecht gesinn, sinn zu Lëtzebuerg ganz verbreet. Dem ass awer net esou fir Luuchten déi op déi eng oder aner Manéier d’Dauer vun der rouder oder der grénger Phase uweisen. Esou gëtt et Luuchten, déi mat engem „Countdown“ den Automobilisten oder de Foussgänger d’Waardezäit uweisen.
An dem Zesummenhang wëllen d’LSAP-Deputéiert Yves Cruchten a Roger Negri an enger parlamentarescher Fro vum zoustännegen Nohaltegkeetsminister gewuer ginn, ob sou „rout" Luuchten (mat Countdown) zu Lëtzebuerg konform zur existenter Reglementatioun sinn, a wa neen, ob de Minister der Meenung ass, dass d'Aféiere vun esou Luuchten d’Sécherheet an de Komfort vun de Stroossebenotzer kéint verbesseren?
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 20 novembre 2017
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
La signalisation routière évolue et on voit apparaître dans d’autres pays de plus en plus de modèles différents de feux de circulation. Si au Luxembourg les feux équipés d’un signal sonore pour malvoyants sont très répandus, il n’en est pas de même pour des feux qui indiquent d’une manière ou d’une autre la durée de la phase rouge ou verte. Ainsi, il existe des feux de circulation avec compte à rebours qui indiquent et aux voitures et aux piétons le temps d’attente.
Dès lors, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Est-ce que ce type de feux de circulation (avec décompte) est conforme à la règlementation existante au Luxembourg ?
- Sinon, Monsieur le Ministre est-il d’avis que l’introduction de nouveaux modèles de feux de circulation pourrait améliorer la sécurité et le confort des usagers de la route ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Yves Cruchten, Député Roger Negri, Député
" ["post_title"]=> string(95) "Fir méi Komfort a méi Sécherheet: „Rout“ Luuchte mat „Countdown“ och zu Lëtzebuerg?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(77) "fir-mei-komfort-a-mei-secherheet-rout-luuchte-mat-countdown-och-zu-letzebuerg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:14:21" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:14:21" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7233" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [179]=> object(WP_Post)#8323 (24) { ["ID"]=> int(7227) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-11-20 16:18:01" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-11-20 15:18:01" ["post_content"]=> string(3387) "Aus engem rezente Presseartikel geet ervir, dass den Nohaltegkeetsminister op der Autobunn A4 plangt eng Busspur fir e „Bus à haut niveau de service“ (BHNS) (also e Bus mat e.a. enger héijer Frequenz) tëscht Esch-Belval an der Stater Cloche d’Or anzeriichten. An dësem Artikel geet och vun enger Verlängerung vun dëser Spuer bis a Frankräich Riets.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Georges Engel an enger parlamentarescher Fro vum Ressortminister gewuer ginn, ob de Projet esou eng Verlängerung bis a Frankräich virgesäit, wéini d’Aarbechte fir dëse Projet kéinten ufänken a wat de Reamenagement vun der A4 bzw. d’Verlängerung vun der BHNS-Spuer bis un d’franséisch Grenz kaschten. Weider freet de Georges Engel ob de Minister mengt, dass vue déi steigend Unzuel vu Leit, déi all Dag d’A4 benotzen, den Tram op der ugeschwater Streck eng denkbar Alternativ zum BHNS wier an op P&R-Parkinge laanscht d’A4 esou eng Tramslinn kéinten attraktiv maachen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 17 novembre 2017
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Il ressort d’un article de presse récent que le Ministère du Développement durable et des Infrastructures envisage l’aménagement sur l’autoroute A4 d’un couloir pour un bus à haut niveau de service (BHNS) entre Esch-Belval et le quartier de la Cloche d’Or à Luxembourg-ville. Cet article soulève également la question d’un prolongement de cette ligne jusqu’en France.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Est-ce que le projet élaboré par le Ministère prévoit actuellement l’option d’un prolongement de la ligne BHNS entre la Cloche d’Or et Belval jusqu’en France ?
- Dans quels délais les travaux pour la mise en œuvre de ce projet pourront débuter ?
- Monsieur le Ministre peut-il chiffrer approximativement le coût du réaménagement de l’autoroute A4, ainsi que le coût relatif à une extension du BHNS jusqu’en France ?
- Au vu du nombre toujours croissant de personnes empruntant chaque jour l’autoroute A4, Monsieur le Ministre estime-t-il que l’aménagement d’une liaison par tram entre les deux destinations puisse constituer une alternative envisageable au BHNS ? Des parkings P&R proches de l’autoroute A4 pourraient-ils rendre une telle ligne de tram attrayante ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Georges Engel Député
" ["post_title"]=> string(52) "Eng BHNS-Busspur op der A4 oder alternativ den Tram?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(51) "eng-bhns-busspur-op-der-a4-oder-alternativ-den-tram" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:14:58" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:14:58" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7227" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [180]=> object(WP_Post)#8322 (24) { ["ID"]=> int(7220) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-11-16 16:32:15" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-11-16 15:32:15" ["post_content"]=> string(3099) "A wéi engem Fall een eng Autorisatioun fir Aarbechten um Stroossereseau muss froen, ass duerch d’Gesetz vum 21. Dezember 2009 iwwert d‘“Voirie“ gereegelt.
Ewéi et schéngt wieren d’Delaien tëscht enger Demande fir eng Autorisatioun fir Stroossebauaarbechten an dem Bewëllege vun esou enger Autorisatioun ganz laang, wat d’Realisatioun vun de Projete géif retardéieren. Aus dësem Grond wëll d’LSAP-Deputéiert Claudia Dall’Agnol vum zoustännegen Nohaltegkeets- an Infrastrukturminister an enger parlamentarescher Fro gewuer ginn, wéi laang et duerchschnëttlech dauert fir eng Stroossebaugeneemegung ze kréien an ob d’Delaie fir grouss Projeten am Verglach zu méi klenge vun enger Gemeng ugefroten Ëmännerungen (Signalisatioun, Zebrasträifen etc.) déi selwecht sinn.
D’Claudia Dall’Agnol freet weider, ob de Minister der Meenung wier, dass dës Delaie misste verkierzt ginn, a wa jo, wéi eng Moossnamen hie plangt ëmzesetze fir d’Situatioun ze verbesseren.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 16 novembre 2017
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
La loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes détermine les cas où une permission de voirie doit être sollicitée par le porteur de projet.
Selon mes informations, les délais entre la demande d’une permission de voirie et l’octroi de celle-ci est très long, ce qui retarde la réalisation de projets. Voilà pourquoi je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Quels sont en moyenne les délais de délivrance pour les permissions de voirie ? Est-ce que les délais pour les projets d’envergure et les petites modifications souhaitées par une administration communale (signalisation, passage pour piétons etc.) sont les mêmes ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que ces délais devraient-être raccourcis ? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin d’améliorer la situation ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Claudia Dall’Agnol Députée
" ["post_title"]=> string(82) "Wéi laang dauert et, bis een eng Autorisatioun fir „Voirie“-Aarbechten kritt?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(73) "wei-laang-dauert-et-bis-een-eng-autorisatioun-fir-voirie-aarbechten-kritt" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:15:33" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:15:33" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7220" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [181]=> object(WP_Post)#8321 (24) { ["ID"]=> int(7215) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-11-15 14:23:37" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-11-15 13:23:37" ["post_content"]=> string(2995) "Säit Dezember 2016 bidden d’CFL op de Linne Lëtzebuerg-Ettelbréck a Lëtzebuerg-Esch/Uelzecht Freides, Samschdes an d’Owenter viru Feierdeeg Nuetszich un. Laut den Explikatioune vum zoustännege Minister bei der Aféierung vun dëser ganz beschränkter Offer, géif et sech heibäi em eng Pilotphase handelen déi um Enn vun enger gewëssener Period géif evaluéiert ginn.
Am Dezember 2017 kënnt et zu engem Wiessel bei den Zuchshorairen. Et schéngt awer wéi wann d’Nuetszich op deenen ugeschwate Linne géife weiderfueren.
An dem Kontext wëll d‘Claudia Dall’Agnol elo an enger parlamentarescher Fro vum Nohaltegkeetsminister gewuer ginn, ob no engem Joer eng Evaluatioun vun dësem Nuetsdéngscht gemaach gouf, a wa jo, wat d’Resultat heivunner war. Och freet d’LSAP-Deputéiert op et opgrond vun dëse Resultater opportun wier fir d‘Offer op aner gutt genotzte Linnen auszebreeden.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 15 novembre 2017
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Depuis décembre 2016, les CFL offrent des trains de nuit sur les lignes Luxembourg-Ettelbruck et Luxembourg-Esch-sur-Alzette les vendredis, samedis et la veille de jours fériés. Selon les explications fournies par Monsieur le Ministre lors de l’introduction de cette offre très limitée, il s’agissait d’une phase pilote qui serait évaluée au bout d’une période déterminée.
En décembre 2017, il y aura un changement des horaires des trains. Or, il paraît que les trains de nuit continueront à circuler sur les lignes précitées.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Est-ce qu’une évaluation de ces services de nuit a été réalisée après une année d’exploitation ? Dans l’affirmative, quel est le résultat de cette évaluation ?
- Au vu de ces résultats, Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il serait opportun d’étendre l’offre des trains de nuit à d’autres lignes bien fréquentées ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Claudia Dall’Agnol Députée
" ["post_title"]=> string(40) "Méi eng grouss Offer bei den Nuetszich?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(38) "mei-eng-grouss-offer-bei-den-nuetszich" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:16:42" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:16:42" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7215" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [182]=> object(WP_Post)#8320 (24) { ["ID"]=> int(7172) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-11-10 10:38:09" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-11-10 09:38:09" ["post_content"]=> string(3262) "Vill Verkéiersschëlter sinn net ganz propper, esou dass se nëmme schwéier lieserlech sinn an dat sougut vun no ewéi vu wäit. De Signalisatiounspanneau vun der Sortie Nr. 3 Dudelange-Centre op der A3 ass nëmmen ee vu ville Beispiller.
Dës Problematik gëtt nach duerch d’Däischtert verstäerkt. Fir Chaufferen, déi sech net auskenne bzw. fir vill eeler Chauffeure kënnen déi schlecht lieserlech Schëlter zu enger schlechter Orientéierung an domadder direkt verbonnen zu Fuerfeeler féieren.
Insofern Verkéiersschëlter ëmmer musse visibel a lisibel sinn, freet d’LSAP-Deputéiert Claudia Dall’Agnol elo an enger parlamentarescher Fro beim zoustännegen Infrastrukturminister no, ob d’Stroossebauverwaltung ("Ponts & Chaussées") regelméisseg d’Propretéit an d’Liesbarkeet vun de Verkéiersschëlter iwwerpréift an a wéi engem Rhythmus dës, virun allem op den Autobunnen an op den Nationalstroossen, gebotzt ginn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 9 novembre 2017
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet des panneaux de signalisation routière.
Il s’avère que de nombreux panneaux de signalisation routière se trouvent dans un mauvais état de propreté, rendant leur lisibilité difficile, tant de loin que de près. Le panneau de signalisation directionnelle à la sortie n°3 Dudelange-Centre sur l’autoroute A3 n’en est qu’un exemple parmi d’autres.
Cette problématique est encore plus importante pendant l’obscurité. Ainsi, pour des conducteurs peu familiers des lieux et pour bon nombre de conducteurs âgés, le mauvais état de lisibilité des panneaux cause des fautes de conduite directement induites par l’impossibilité de s’orienter correctement.
Dans la mesure où les panneaux de signalisation doivent toujours être visibles et lisibles, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- L’Administration des Ponts et Chaussées effectue-t-elle régulièrement des contrôles concernant l’état de propreté et de lisibilité des panneaux de signalisation routière ?
- A quel rythme se fait le nettoyage des panneaux de signalisation (directionnelle), notamment sur les autoroutes et les routes nationales ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.
Claudia Dall’Agnol Députée
" ["post_title"]=> string(95) "Verkéiersschëlter: Wéi oft gëtt d’Lisibilitéit iwwerpréift bzw. wéi oft gi se gebotzt?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(82) "verkeiersschelter-wei-oft-gett-dlisibiliteit-iwwerpreift-bzw-wei-oft-gi-se-gebotzt" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:18:03" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:18:03" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7172" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [183]=> object(WP_Post)#8319 (24) { ["ID"]=> int(7137) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2017-10-31 16:04:48" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-10-31 15:04:48" ["post_content"]=> string(2516) "Zu Lëtzebuerg herrscht Walflicht, gemäss eisem Walgesetz. Laut den offizielle Statistike sinn awer eng ganz Rei Wieler, déi op de Wielerlëschten ageschriwwe sinn, bei de Gemengewalen net wiele gaangen. Dëse Phänomen konnt och scho bei de leschten Nationalwalen a beim Referendum 2015 festgestallt ginn. Laut dem Artikel 90 vum Walgesetz gëtt vum Procureur d'État en Bilan gemaach deen opgeschlësselt no Gemeng déi Wieler oplëscht, déi ouni Excuse net un de Walen deelgeholl hunn. An dësem Kontext wëll den LSAP-Fraktiounschef Alex Bodry vun der Regierung wëssen, op dëse Bilan effektiv säit de leschten Nationalwalen all Kéiers gezu gouf, wat fir eventuell Hiweiser sech doraus erginn a wat d'Conclusiounen dovunner sinn.Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 31 octobre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice.
En vertu de la loi électorale le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales.
D‘après les statistiques officielles un nombre non négligeable d‘électeurs inscrits n‘ont pas participé aux dernières élections communales. Ce phénomène s‘est déjà manifesté lors des dernières élections législatives et lors du référendum de 2015.
D‘après l‘article 90 de la loi électorale le procureur d‘Etat dresse, par commune, le relevé des électeurs qui n‘ont pas pris part au vote et dont les excuses n‘ont pas été admises.
- Le Gouvernement peut-il confirmer que le Parquet a effectivement dressé de tels relevés à la suite des dernières votations nationales ?
- Quelles sont, le cas échéant, les indications de ces relevés ?
- Quelles sont les conclusions que le Parquet en a tirées ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Alex Bodry Député
" ["post_title"]=> string(67) "Walflicht zu Lëtzebuerg: Wéi eng Leit ginn net wielen, a firwat ?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(61) "walflicht-zu-letzebuerg-wei-eng-leit-ginn-net-wielen-a-firwat" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-30 15:42:07" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-30 14:42:07" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7137" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [184]=> object(WP_Post)#8318 (24) { ["ID"]=> int(7065) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-10-25 11:34:35" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-10-25 09:34:35" ["post_content"]=> string(4034) "D’franséisch Regierung huet am Februar 2016 decidéiert d’Autobunnsstéck tëscht Gye an der Lëtzebuerger Grenz schrëttweis (A31bis) ze amenagéieren. An dem Kader sollt Enn 2017 eng lokal Concertatioun mat de betraffene Gemenge lancéiert ginn. Och war ugekënnegt ginn, eng Reflexioun an Zesummenaarbecht mat Lëtzebuerg iwwert den Ausbau vun 2 op 3 Bunne vum Deelstéck Diddenuewen-Lëtzebuerg unzestoussen.
D’Decisioun vun der franséischer Regierung gesäit och d’Installatioun vun engem Peage op der A31bis vir, wat dozou gefouert huet, dass Frontalieren an Awunner aus der Regioun eng Petitioun géint dës Decisioun lancéiert hunn, well si e.a. fäerten, dass dës zu enger massiver Verlagerung vum Trafic op d’Niewestroosse féiert.
An dem Kontext wëll den LSAP-Fraktiounschef Alex Bodry an enger parlamentarescher Fro elo vum zoustännege Minister fir nohalteg Entwécklung an Infrastrukture gewuer ginn, ob d’Lëtzebuerger Regierung wéi virgesi consultéiert gouf iwwert de Projet vum Ausbau vun A31 tëscht Thionville a Lëtzebuerg, a wa jo, wat der Regierung hir Positioun ass, wat d’Aféiere vun engem Peage op dësem Deelstéck vun der Autobunn ubelaangt. Weider freet den Alex Bodry, ob de Minister der Meenung ass, dass d’Aféiere vun engem Peage, dozou féiert, dass d’Automobiliste fir op Lëtzebuerg ze kommen, d’Niewestroosse benotze wäerten, a wa jo, wat den Impakt vum Projet op d’alternativ Weeër op Lëtzebuerger Säit ass.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 25 octobre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Le gouvernement français a décidé en février 2016 d’aménager progressivement la liaison autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise (A31bis). Lors de l’annonce de cette décision, il avait prévu de lancer une concertation locale avec les communes concernées vers la fin de 2017. De même, il avait annoncé de mener une réflexion en collaboration avec le Grand-Duché de Luxembourg sur la mise à deux fois trois voies du secteur Thionville-Luxembourg.
La décision du gouvernement français comprend l’installation sur l’A31bis d’un péage, ce qui a donné lieu à une pétition de la part de frontaliers et d’habitants de la région qui s’attendent, entre autres, à un report massif de la circulation sur les routes départementales.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
- Le gouvernement luxembourgeois a-t-il été consulté comme prévu sur le projet de la mise à deux fois trois voies de l’A31 entre Thionville-Luxembourg ? Dans l’affirmative, quelle a été sa position concernant l’installation d’un péage sur ce tronçon ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que l’introduction d’un péage amènera les automobilistes à emprunter des routes alternatives pour se rendre au Luxembourg ? Si oui, quelle sera selon lui l’impact de ce projet sur le trafic sur les trajets alternatifs du côté luxembourgeois ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Alex Bodry Député
" ["post_title"]=> string(85) "Geplangte Peage op der franséischer A31: Wat ass den Impakt dovunner op Lëtzebuerg?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(81) "geplangte-peage-op-der-franseischer-a31-wat-ass-den-impakt-dovunner-op-letzebuerg" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:20:32" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:20:32" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7065" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [185]=> object(WP_Post)#8317 (24) { ["ID"]=> int(7036) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2017-10-18 14:44:58" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-10-18 12:44:58" ["post_content"]=> string(5212) "Am Mee 2016 huet d’Regierung ugekënnegt, dass d’Schülerpopulatioun um Lampertsbierg an der Staat soll drastesch reduzéiert ginn. Esou solle vun haut 8.000 Schüler der 2018 nach 5.500 an 2025 just nach 1.500 um Lampertsbierg an de Lycée goen. Fir dëst Zil ze erreeche sollen eng Partie vun de Studenten op de Belval plënneren, de Lycée Vauban am Januar 2018 op de Ban de Gasperich, an d’Waldorfschoul op de Kierchbierg. Och de Lycée technique du Centre (LTC) soll plënneren, mee et ass nach net kloer, wouhin.
Am Juli 2017 hat d’Regierung op eng parlamentaresch Fro geäntwert, dass fir de Moment nach keng Decisioun getraff gi wier, mee dass ënnert anerem den aktuelle Site vum P&R Sud a Fro géif kommen.
Allerdéngs hat d’Schoulkommissioun 2010 a sengem Rapport zu dem Gesetzesprojet, fir d’Schoulgebaier op dem Ban de Gasperich ze bauen, festgehalen, dass d’Gebai, dat dem Lycée Vauban provisoresch zur Verfügung gestallt gëtt, dono den LTC sollt empfänken. Dowéinst goufe laut dem Rapport och sämtlech Bauaarbechten direkt esou gemaach, fir dass den LTC dono ouni wieder Ëmbauaarbechte kéint do eraplënneren.
Aus dësem Grond froen d’Deputéiert Claude Haagen a Roger Negri bei den zoustännege Ministeren no, op d’Regierung entre-temps eng definitiv Decisioun getraff huet, wou den LTC soll hiplënneren, a wéi ee Site zréckbehale gouf. Ausserdeem wëllen d’LSAP-Deputéiert wëssen, firwat den urspréngleche Plang vun 2010 vun der Regierung ëmgeännert gouf, an dat obwuel dës Gebaier schon en vue vun engem Iwwerhuelen duerch den LTC amenagéiert goufen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 18 octobre 2017
Monsieur le Président,Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, nous avons l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
En mai 2016 le gouvernement a annoncé vouloir procéder à une réduction sensible de la population scolaire dans le quartier de Limpertsberg à Luxembourg-ville. Cette opération doit se traduire par le passage du nombre de lycéens de plus ou moins 8000 actuellement à 5500 en 2018, avant d’atteindre quelque 1500 élèves en 2025. Sont concernés une partie des étudiants de l'Université de Luxembourg vers Belval, la délocalisation du Lycée Vauban au Ban de Gasperich en janvier 2018, le déménagement de l'école Waldorf au Kirchberg et celui du Lycée technique du Centre (LTC).
Dans sa réponse à la question parlementaire n°3124 du 11 juillet 2017, le gouvernement indique que pour l'instant aucune décision concernant une nouvelle implantation du LTC n'a été prise, mais que le site actuel du P&R Luxembourg-Sud figure parmi les sites en discussion.
Or, dans son rapport de 2010 relatif au projet de loi portant sur la construction à Gasperich de nouveaux bâtiments pour l’Ecole Française de Luxembourg et pour le Lycée et Collège Vauban, la Commission de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports avait retenu que l’établissement mis à disposition du Lycée Vauban ne l’était qu’à titre provisoire, celui-ci étant destiné in fine au Lycée technique du Centre. Il s’avère par ailleurs que d’après le rapport, le réaménagement des bâtiments en question a bien été effectué de manière à ce qu’ils puissent être repris par le LTC sans que de nouveaux travaux soient nécessaires.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Une décision concernant l’implantation définitive du LTC a-t-elle entretemps été prise par le gouvernement ? Si oui, quel est le site retenu par le gouvernement et pour quelles raisons ?
- Pourquoi l’engagement politique pris en 2010 d’une reprise des bâtiments du Lycée Vauban par le Lycée technique du Centre a-t-il été abandonné, alors même que le réaménagement des bâtiments en question a été effectué dans cette optique ?
Claude Haagen Roger Negri Député Député
" ["post_title"]=> string(46) "Wouhi plënnert de Lycée Technique du Centre?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(43) "wouhi-plennert-de-lycee-technique-du-centre" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:22:55" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:22:55" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7036" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [186]=> object(WP_Post)#8316 (24) { ["ID"]=> int(7019) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-10-13 16:35:56" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-10-13 14:35:56" ["post_content"]=> string(3952) "Den Accord tëscht der Regierung an der UEL am Uschloss vun den Diskussiounen vum 14. Januar 2015 huet e Programm iwwer 3 Joer virgesinn, den ënnert dem Numm „entreprises partenaires pour l’emploi“ zu enger verstäerkten Zesummenaarbecht vun Entreprisen an ADEM sollt féiere, fir eng méi concertéiert Approche fir d’Lutte géint de Chômage sécher ze stellen.
Den Objektiv vun dësem Accord war et, eng substanziell Reduzéierung vun den Demandeurs d’emploi ze erreechen duerch de Rekrutement vu ronn 5.000 Demandeuren iwwert 3 Joer duerch Entreprisen via d’ADEM. Am Text vum ugeschwaten Accord geet e.a. Riets vun Efforte bei der Collaboratioun vun den Entreprisë mat der ADEM, bei der Zuel vun Entreprisen déi beim Programm „Jobelo!“ matmaachen, bei der Zuel vun de „contrats d’initiation à l’emploi“ a bei de „stages de réinsertion professionnelle“ (SRP).
An dem Kontext freet d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding an enger parlamentarescher Fro vum Zoustännegen Aarbechtsminister no Informatiounen iwwert d’Ëmsetzung vum Programm „entreprises partenaires pour l’emploi“. D’LSAP-Politikerin wëll wësse wou dëse Programm drun ass an ob et Zuele gëtt, och wann et nëmme provisorescher wieren, wat d’Augmentatioun vun de Rekrutementer duerch Entreprisen iwwert de Wee vun der ADEM ugeet.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 6 octobre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.
L’ « accord entre le Gouvernement et l’UEL à l’issue des discussions du 14 janvier 2015 » prévoyait un programme sur trois ans intitulé « entreprises partenaires pour l’emploi » mis en œuvre par une collaboration renforcée entre les entreprises et l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) pour garantir une approche concertée de lutte contre le chômage. L’objectif de cet accord était de « parvenir à une réduction substantielle du nombre de demandeurs d’emploi par l’augmentation du nombre total de recrutements par des entreprises via l’ADEM de quelques 5.000 demandeurs d’emploi sur trois ans. » Le texte dudit accord fait notamment allusion à des efforts concernant la collaboration des entreprises avec l’ADEM, le nombre d’entreprises participant au programme « Jobelo! », le nombre de contrats d’initiation à l’emploi et celui des stages de réinsertion professionnelle (SRP).
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir des informations sur la mise en œuvre du programme « entreprises partenaires pour l’emploi » ?
- Quel est l’état d’avancement dudit programme ?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres, même provisoires, concernant l’augmentation du nombre total de recrutements par des entreprises via l’ADEM ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(80) "Wéi fält en éischte Bilan vum Programm „entreprises pour l’emploi“ aus?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(67) "wei-falt-en-eischte-bilan-vum-programm-entreprises-pour-lemploi-aus" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:23:36" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:23:36" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=7019" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [187]=> object(WP_Post)#8315 (24) { ["ID"]=> int(6968) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-10-06 16:25:42" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-10-06 14:25:42" ["post_content"]=> string(5078) "Säit Juni 2015 hunn d’Membere vum Verwaltungsrot vun de „Lampertsbierger Geschichtsfrënn asbl.“ e puer Mol beim Kulturministère Demanden agereecht wat de Klassement als „monument national“ vu verschiddene Gebailechkeeten um Stater Lampertsbierg ugeet.
Dës Objete sinn:
- Den Ensembel vun der mystescher Grott „Péiter Onrou“ mat dem driwwer situéiert Kräiz.
- Déi al Villa Kutter
- D’Gebai vum Lycée Robert Schumann
- D’Glaciskapell
- Dat alt Haus vun de Jesuitte Limpertsberg-Bellevue wou haut en Deel vum „Lycée des Arts et Métiers“ ënnerbruecht ass,
- D’Gebai vum Foyer de jour „Kannerland“
- Den ale Klouschter vun den Dominikanerinne wou sech haut eng Residenz fir Studente vun der Uni.lu befënnt.
- D’Gebai vum Jongelycée
- D’Gebai vum der fréierer Primärschoul Henri VII
- D’Jousefskierch an d’Parhaus
- De Waassertuerm
- D’Schlass Bellevue vun der Famill de la Fontaine
- Den ale Seminaire wou sech elo d’Unisbibliothéik vum Campus Lampertsbierg befënnt
- D’Gebai vum ale Pensionat St. Joseph.
An dem Kontext well den LSAP-Deputéierten Franz Fayot an enger parlamentarescher Fro vum zoustännege Minister gewuer ginn, ob verschidden Demandë positiv beäntwert konnte ginn – wa Jo wéi eng Gebaier klasséiert goufen. Wieder freet de sozialistesche Politiker wéi eng Decisiounen nach net getraff goufen, wou de Prozess drun ass a schliisslech, wa verschidden Demandë refuséiert goufen, firwat dat de Fall ass.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 5 octobre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Culture.
Depuis juin 2015, les membres du conseil d'administration de l’association « Lampertsbierger Geschichtsfrënn a.s.b.l. » ont à plusieurs reprises introduit au Ministère de la Culture des demandes concernant le classement comme monuments nationaux de plusieurs constructions sises dans le quartier Limpertsberg de la ville de Luxembourg. Il s’agit en l’occurrence des objets suivants :
- l'ensemble formé par la grotte mystique dite « Péiter Onrou » et le crucifix qui surmonte celle-ci,
- l'ancienne Villa Kutter,
- le bâtiment abritant le Lycée Robert Schuman Luxembourg,
- la chapelle du Glacis,
- l'ancienne Maison des Jésuites Limpertsberg-Bellevue abritant une partie du Lycée Technique des Arts et Métiers,
- le bâtiment abritant le foyer de jour Kannerland,
- l'ancien couvent des sœurs dominicaines abritant actuellement une résidence pour étudiants de l'Université de Luxembourg,
- le bâtiment abritant le Lycée de Garçons de Luxembourg (LGL),
- le bâtiment ayant abrité l'école primaire Henri VII,
- l'église Saint-Joseph et le presbytère du Limpertsberg,
- le château d'eau,
- le château Bellevue de la famille de la Fontaine,
- l'ancien séminaire, immeuble abritant actuellement notamment la bibliothèque du Campus Limpertsberg de Université du Luxembourg,
- l'immeuble ayant abrité le pensionnat St. Joseph.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Culture :
- Le Ministère a-t-il réservé une suite favorable à certaines de ces demandes ? Dans l’affirmative, quels bâtiments ont été classés ?
- Au cas où une décision de classement serait encore pendante, quel est l'état d'avancement des dossiers respectifs ?
- Au cas où certaines demandes de classement auraient été rejetées, quels en sont les motifs ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
(Photo: Blancanieves00)
" ["post_title"]=> string(110) "Divers Gebaier um Lampertsbierg: Wéi eng Suite fir d’Demande fir de Klassement als „monument national“?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(98) "divers-gebaier-um-lampertsbierg-wei-eng-suite-fir-ddemande-fir-de-klassement-als-monument-national" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:25:41" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:25:41" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6968" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [188]=> object(WP_Post)#8314 (24) { ["ID"]=> int(6954) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-10-04 17:02:45" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-10-04 15:02:45" ["post_content"]=> string(3386) "Am Mäerz 2016 huet de Chancëgläichheetsministère eng Campagne iwwert 18 Méint lancéiert fir méi Egalitéit tëscht Männer a Fraen an der Gemengepolitik a fir déi zukünfteg Kandidatinnen a Kandidaten ze informéieren, ze mobiliséieren an ze ënnerstëtzen.
Fir entspriechend Projete gouf eng finanziell Ënnerstëtzung bewëllegt an en Appel à projets lancéiert.
An dem Kontext freet d’LSAP-Deputéiert Cécile Hemmen déi zoustänneg Ministesch elo an enger parlamentarescher Fro, wéi vill Subventiounsufroe fir esou Campagnë beim Ministère an deene leschten 18 Méint agaange sinn, wéi vill Evenementer am Beräich Informatioun a Sensibiliséierung vum Ministère an där Zäit ënnerstëtzt goufen an op wéi vill sech de Gesamtmontant fir d’Subventioune fir dës Campagne beleeft. Schliisslech wëll d’Cécile Hemmen gewuer ginn, ob dës Sensibiliséierungscampagnë positiv Auswierkungen haten, a wa jo, u wéi engen Indicateuren een dat ka festmaachen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 4 octobre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Egalité des chances :
Le Ministère de l’Egalité des chances a lancé au mois de mars 2016 une campagne sur dix-huit mois avec pour but de mobiliser la population du Grand-Duché pour encourager plus d’égalité entre hommes et femmes dans la politique locale et pour informer, mobiliser et soutenir les futur(e)s candidat(e)s sur les listes électorales.
Plus particulièrement, l’attribution d’un soutien financier sous l’article budgétaire 23.0.12.121 libellé « Préparation élections » a été prévu et un appel à projets a été lancé.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Egalité des chances :
- Combien de demandes de subventions pour de telles campagnes ont été déposées auprès du ministère au cours de ces dix-huit mois ?
- Quel est le nombre d’événements pour l’information et la sensibilisation qui ont fait l’objet du soutien du ministère pendant cette période ?
- A quel montant s’élève l’ensemble des subventions qui ont été données pour cette campagne ?
- L’ensemble de ces campagnes de sensibilisation a-t-il porté des résultats positifs ? Si oui, quels indicateurs permettent de l’affirmer ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Cécile Hemmen Députée
" ["post_title"]=> string(86) "Méi Egalitéit an der Gemengepolitik: Wéi war d’Resonanz op d’Campagne vum MEGA?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(75) "mei-egaliteit-an-der-gemengepolitik-wei-war-dresonanz-op-dcampagne-vum-mega" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:26:22" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:26:22" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6954" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [189]=> object(WP_Post)#8313 (24) { ["ID"]=> int(6830) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-09-22 11:34:31" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-09-22 09:34:31" ["post_content"]=> string(5869) "D’Komme vun “Demandeurs de Protection internationale” (DPI) huet zu villen Initiativen an der Zivilgesellschaft gefouert. Heivu goufe verschiddener vun der “Oeuvre Nationale de Secours Grande Duchesse Charlotte” an hirem Programm “Mateneen” ënnerstëtzt.
Eng Rei vun dësen Initiativë bidd mam Asaz vu ville Fräiwëllegen a mat der Ëmsetzung vun innovative Projeten, Sproochecoursen un, déi d’Offer vum “Institut National des Langues” (INL) ergänzen.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Marc Angel an enger parlamentarescher Fro vun der Familljeministesch a vum Educatiounsminister gewuer ginn, wéi eng Sproochecoursen am Kader vu “Mateneen” ugebuede ginn, an a wéi enger Mesure sie d’Roll als Coordinateur vun dë Coure bzw. tëscht deenen eenzele Projete kéinten iwwerhuelen a wéi eng Projete vun der Regierung eventuell zeréckbehale ginn, fir d’Sproochecoursen fir d’DPI op laang Siicht sécherzestellen.
Schon am Abrëll 2017 hat d‘Familljeministesch ugekënnegt, dass d’Sproochecourse fir DPI obligatoresch géifen. De Marc Angel freet dowéinst, wéini dës obligatoresch Coursen ufänken, op dës all vum INL kënnen ugebuede ginn oder op ee muss op de Programm “Mateneen” zeréckgräifen, wéi eng Sproochen an Niveauen ugebuede ginn an ob geplangt ass, den Enseignantë vun esou Coursen eng speziell Ausbildung unzebidden.
Den INL ass aktuell an enger provisorescher Struktur um Kierchbierg ënnerbruecht, geschwënn soll den Institut a seng nei Raimlechkeeten um Lampertsbierg plënneren. Dofir freet de Marc Angel ofschléissend, ob d’Infrastrukturen um Kierchbierg dee Moment dann net kéinte fir den Accueil vun DPI genotzt ginn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 22 septembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
La venue de demandeurs de protection internationale (DPI) a fait éclore de nombreuses initiatives de la société civile, dont certaines sont soutenues par l’Œuvre Nationale de Secours Grande Duchesse Charlotte dans son programme « Mateneen ».
Parmi ces initiatives, plusieurs proposent des cours de langue qui viennent compléter l’offre de l’Institut National des Langues (INL), en mobilisant de nombreux bénévoles et en mettant en œuvre des projets innovatifs.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
- Madame et Monsieur les Ministres disposent-ils d’un relevé des cours de langue proposés dans le cadre de « Mateneen » ?
- Dans quelle mesure le Ministère de la Famille et de l’Intégration et le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse jouent ou pourraient jouer un rôle de coordinateur, respectivement d’évaluateur de ces cours ?
- Plus particulièrement, ne serait-il pas favorable au bon fonctionnement si les ministères en question pouvaient assurer une coordination entre les projets et un échange de pratiques ?
- Notamment dans la perspective d’une pérennisation de certaines initiatives en matière d’apprentissage linguistique pour DPI, quels sont les projets qui retiennent l’attention de Madame et Monsieur les Ministres ?
Déjà en avril 2017, Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration avait annoncé que les cours de langues deviendront obligatoires pour les DPI. Dans ce contexte, j’aimerais encore poser les questions suivantes :
- Quand est-ce que les cours de langues obligatoires démarreront ?
- Est-ce que Madame et Monsieur les Ministres estiment que des cours de langue obligatoires peuvent être organisés en nombre suffisant par l’INL, ou est-ce qu’il faudra compter également sur les cours organisés dans le cadre de « Mateneen » ?
- Quelles langues et quels niveaux linguistiques est-il envisagé d’offrir dans le cadre des cours obligatoires ?
- Quelle formation spéciale pour les enseignants de pareils cours est prévue ?
Finalement, le siège de l’INL se situe actuellement à Luxembourg-Kirchberg dans une infrastructure provisoire en attendant la rénovation du site Luxembourg-Limpertsberg. Ces travaux devraient être achevés sous peu et les installations provisoires au Kirchberg seront libérées par la suite. Je voudrais encore demander à Madame et Monsieur les Ministres s’ils estiment que cette infrastructure pourrait accueillir par la suite des DPI ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Angel Député
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Den 8. Juli 2017 hunn elo d’Wahle stattfonnt fir d’Auslännervertrieder am CNE fir eng nei Mandatsperiod ze designéieren.
Laut Reglement kënnen hei sozial, kulturell oder sportlech Auslännerorganisatiounen (d.h. déi Organisatiounen deenen hir Grënnungsmemberen oder hir aktuell Membere majoritär net lëtzebuergesch sinn) oder awer d’Associatiounen déi sech an der Haaptsaach fir Auslänner asetzen, hir Stëmm ofginn.
Aus engem Pressecommuniqué vum OLAI vum 8. Juli geet ervir, dass bei de Wahlen déi néideg Zuel u Suppleanten net konnt erreecht ginn opgrond vun engem Manque u Kandidate fir verschidden Nationalitéiten. Dës Suppleante sollen elo opgrond vu Consultatioune mat deenen Organisatiounen déi um Vott deelgeholl hunn, designéiert ginn. Eng entspriechend Prozedur géif an deenen nächsten Deeg vum zoustännege Ministère lancéiert ginn, huet et am Schreiwes geheescht.
Bei den ugeschwate Wahlen hunn 68 Persoune kandidéiert a 55 Wieler waren ageschriwwe wouvun der 49 hir Stëmm dann och ofginn hunn. Verschiddenen Informatiounen no wiere just d’Lëschte vun de Kandidaten a vun de Gewielte publizéiert ginn.
Och wier den CNE nach net komplett well d’Nominatioun vun den 12 anere Memberen vum Conseil (Representante vun de Flüchtlingen, vun de Gemengen, vun de Patronatsorganisatiounen, vun de Gewerkschaften a vun der Zivilgesellschaft) nach net stattfonnt hätt.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Marc Angel an enger parlamentarescher Fro e.a. gewuer ginn ob d’Lëscht vun den 49 Wieler ëffentlech ass a wa nee, firwat net. Och freet den LSAP-Politiker wéi d’Madame Ministesch sech erkläert, dass d’Zuel vun den Associatiounen, déi sech un de Wahle bedeelegen, réckleefeg ass. Och wëll de Marc Angel e.a. nach gewuer gi wéini de CNE seng Aarbecht kann ophuelen an ob een opgrond vun de Schwieregkeeten, déi de CNE an der Vergaangenheet kannt huet an opgrond vun der steigender Zuel un Auslänner am Land, net iwwert eng grondleeënd Reform vum Auslännerrot misst nodenken. An dësem Kader, fënnt de Marc Angel, kéint een zum Beispill och driwwer nodenke fir dem CNE seng Moyenen, och déi personell, an d’Luucht ze setzen an dem CNE esou ze erlaben, systematesch zu all relevante Gesetzprojeten en Avis ofzeginn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 21 septembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.
Le Conseil national pour étrangers (CNE) a connu de sérieux déboires dans son mandat qui vient de s’achever, tel qu’il ressort de votre réponse du 10 mars 2016 à la question parlementaire n° 1834.
Le samedi 8 juillet 2017 ont eu lieu des élections en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers pour un nouveau mandat.
Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités, peuvent être électeur :
- les associations des étrangers ayant une activité sociale, culturelle ou sportive, l’association des étrangers étant celle dont soit la majorité des membres fondateurs, soit la majorité des membres actuels, sont d’une nationalité autre que luxembourgeoise ;
- les associations œuvrant, à titre principal, en faveur des étrangers.
Il ressort d’un communiqué de presse de l’OLAI de ce 8 juillet que « le scrutin n’a pas dégagé le nombre de représentants suppléants requis par manque de candidats pour certaines nationalités, ceux-ci resteront à être désignés lors de consultations à mener avec les associations d’étrangers ayant participé au vote. La procédure de consultation des associations sera lancée dans les prochains jours par le ministre de la Famille et de l’Intégration qui procédera ultérieurement à la nomination des candidats manquants sur proposition des associations. »
A ce scrutin, il y avait 68 candidats, 55 électeurs inscrits dont 49 ont participé au scrutin. A ma connaissance, seules les listes des candidats et des élus ont été publiées.
Toujours d’après mes informations, le CNE n’est pas encore au complet, alors que les nominations des 12 autres membres du CNE (représentants des réfugiés, des communes, des organisations patronales, des organisations syndicales les plus représentatives, et de la société civile) n’ont pas encore eu lieu.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
- La liste des 49 électeurs au dernier scrutin du CNE est-elle publique ?
- Dans l’affirmative, quelles sont les associations qui ont participé à ce scrutin du 8 juillet 2017 ?
- Dans la négative, pour quel motif cette liste n’est-elle pas publique ?
- Madame la Ministre estime-t-elle que ces électeurs sont objectivement représentatifs des étrangers résidents au Luxembourg ?
- Le nombre des associations ayant participé au scrutin pour l’élection du CNE est en baisse (49 en 2017 contre 61 en 2012). Comment Madame la Ministre explique-t-elle ce phénomène ?
- A quelle date peut-on espérer la nomination des représentants des réfugiés, des communes, des organisations patronales, des organisations syndicales les plus représentatives, et de la société civile ? A quelle date le nouveau CNE pourra-t-il se réunir et commencer ses travaux ?
- Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il y aurait lieu de mener une réflexion sur une réforme complète du CNE, notamment au regard de l’accroissement constant du pourcentage de la population étrangère résidente et au vu de l’inaction, voir la paralysie du CNE pendant l’essentiel de son dernier mandat ?
- En ce sens, n’y aurait-il pas lieu par exemple :
- d’envisager pour les élections au CNE un scrutin ouvert aux résidents étrangers inscrits sur les listes électorales ?
- d’allouer au CNE un budget suffisant lui permettant de se doter des moyens - en personnel notamment - pour l’assister dans ses travaux, par ex. dans la rédaction d’avis ?
- de solliciter systématiquement des avis du CNE dans la procédure législative pour tous les projets concernant les étrangers et leur intégration ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Marc Angel Député
" ["post_title"]=> string(71) "Misst den nationalen Auslännerrot CNE net komplett reforméiert ginn ?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(67) "misst-den-nationalen-auslannerrot-cne-net-komplett-reformeiert-ginn" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-19 11:37:13" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-19 10:37:13" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6815" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [191]=> object(WP_Post)#8311 (24) { ["ID"]=> int(6776) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2017-09-15 16:51:13" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-09-15 14:51:13" ["post_content"]=> string(8344) "Den 22. August huet d’Personal vun der Education différenciée (Ediff) eng Instruction ministerielle kritt, an der den Educatiounsminister folgendes schreift :
« Pendant l’année scolaire 2017/2018, les agents de l’Éducation différenciée ayant œuvré jusqu’alors dans le cadre des équipes multi-professionnelles, seront détachés (article 7, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État), respectivement transférés dans les ESEB, avec leur degré de tâche respectif qu’ils avaient durant l’année scolaire 2016/2017. Pendant cette année scolaire, toutes les assistances et prises en charges au niveau régional se font sous la responsabilité pédagogique des directeurs de région. »
D’ESEB (« équipe de soutien aux élèves à besoins ») goufen am Kader vun de neie Regionaldirektiounen am Fondamental ageriicht.
Fir dësen Detachement ze begrënne berifft sech d’Instruction ministerielle op den Artikel 7 vum Gesetz iwwert de Staatsbeamtestatut, deen och preziséiert, dass en detachéierte Beamten och der Autoritéit vun der Administratioun ënnersteet, an déi hien detachéiert gouf.
An dësem Kader wëllt de Georges Engel wëssen, op dat elo bedeit, dass d’Direktioun vun der Ediff keng Responsabilitéit méi fir dëst Personal, dat elo un d’ESEB detachéiert gëtt, huet, a wéi vill Leit insgesamt vun dësem Detachement betraff sinn. Ausserdeem freet den Deputéierten no, wéi eng Leit mat wéi enge Qualifikatiounen elo detachéiert ginn, a wéi eng Leit mat wéi enge Qualifikatiounen an der Ediff bleiwen. Schliisslech freet hien och nach, op den Detachement vun esou enger grousser Zuel un Leit „en bloc“ wierklech vum Artikel 7 virgesi war an op et esou Detachementer en bloc an der Vergaangenheet schon gi sinn.
Den Artikel 7 vum Gesetz gesäit ausserdeem fir, dass Detachementer sech duerch den „intérêt du bon fonctionnement des services » justifiéieren. De Georges Engel freet beim Minister no, op dësen der Meenung ass, dass esou en Detachement am Interêt vun der Ediff ass, der hir legal Basis bestoe bleift.
Schon während den Diskussiounen an der Schoulkommissioun huet de Georges Engel virun dem Risiko gewarnt, dass doduerch aus de Schoule vun der Ediff just nach „Reschtschoulen“ géife ginn, wat op alle Fall muss verhënnert ginn!
Dowéinst freet de Georges Engel elo nach eng Kéier no: Wäert duerch den Detachement vun esou villen héichqualifizéierte Leit de gudde Fonctionnement vun de spezialiséierte Schoule vun der Ediff net a Gefor geroden, an domat och d’Qualitéit vun der Formatioun vun de Kanner mat Handicap leiden?
Wat ass de Virdeel dovun, enger Opdeelung vun der Ediff virzegräifen, iess de legale Kader iwwert d’Restrukturatioun vun der Ediff steet? Ass dës Mesure kohärent mat dem Gesetzesprojet iwwert d’Kompetenzzentren, dee viru kuerzem vum Regierungsrot ugeholl gouf?
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 15 septembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Par le biais d’une instruction ministérielle du 14 août 2017 qui fut communiquée aux agents de l’Éducation différenciée le 22 août 2017, Monsieur le Ministre informe que
« Pendant l’année scolaire 2017/2018, les agents de l’Éducation différenciée ayant œuvré jusqu’alors dans le cadre des équipes multi-professionnelles, seront détachés (article 7, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État), respectivement transférés dans les ESEB, avec leur degré de tâche respectif qu’ils avaient durant l’année scolaire 2016/2017. Pendant cette année scolaire, toutes les assistances et prises en charges au niveau régional se font sous la responsabilité pédagogique des directeurs de région. »
L’ESEB, équipe de soutien aux élèves à besoins, a été instaurée dans le cadre des directions de région de l’Enseignement fondamental.
Tandis que le texte de l’instruction ministérielle se limite à évoquer l’autorité pédagogique qui serait à assumer par le directeur de région, l’article 7 du statut général de la Fonction publique précise qu’ « En cas de détachement dans une autre administration, un établissement public ou un organisme international, le fonctionnaire relève de l’autorité hiérarchique de l’administration respectivement de l’établissement ou de l’organisme auquel il est détaché ».
- La direction de l’Éducation différenciée aura-t-elle désormais à assumer des responsabilités quelconques dans le cadre de la gestion des agents susmentionnés ?
- Quel est le nombre d’agents concernés par l’instruction ministérielle susmentionnée ? Combien de personnes seront détachées voire transférées ?
- Quelles sont les qualifications (en nombre exact) des agents à détacher et quelles sont les qualifications des agents œuvrant au sein des écoles spécialisées et restant affectées auprès du Service de l’Éducation différenciée ?
- Est-ce que le détachement d’un nombre important de personnes dans leur ensemble et projeté dans le présent contexte, est conforme à l’article 7 voire à l’intention du législateur ?
- Est-ce que des procédures analogues tendant à scinder une administration par voie de détachements « en bloc » ont eu lieu dans le passé ?
L’article 7 dispose en plus que les détachements se justifient par « l’intérêt du bon fonctionnement des services ».
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que le détachement à opérer s’avère dans l’intérêt du Service de l’Éducation différenciée dont les bases légales restent en vigueur ?
Lors des travaux parlementaires au sein de la commission de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse le soussigné avait déjà mis en garde contre le risque de voir les établissements de l’Éducation différenciée se transformer en « Restschulen », ce qui serait absolument à éviter.
- Le détachement d’agents hautement qualifiés vers les directions de région ne risque-t-il pas d’entraver le bon fonctionnement des écoles spécialisées de l’Éducation différenciée et par là la qualité de la formation et de l’instruction des élèves à handicap qui y sont scolarisés ?
- Quelle est la valeur ajoutée du partage du Service de l’Éducation différenciée avant la mise en vigueur de la législation concernant sa restructuration ? Cette mesure est-elle en ligne avec le projet de loi relatif aux centres de compétences récemment approuvé par le Conseil de gouvernement ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Georges Engel Député
" ["post_title"]=> string(98) "No Ukënnegung vun Détachementer: Bleift d'Qualitéit vun der Formatioun an der Ediff geséchert?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(91) "no-ukennegung-vun-detachementer-bleift-dqualiteit-vun-der-formatioun-an-der-ediff-gesechert" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:27:48" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:27:48" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6776" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [192]=> object(WP_Post)#8310 (24) { ["ID"]=> int(6641) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2017-09-07 12:38:08" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-09-07 10:38:08" ["post_content"]=> string(3571) "Zu Lëtzebuerg existéiert offenbar en juristesche Vide deen et net erlaabt, Voyeurismus op ëffentleche Platzen ze bestrofen, esouguer wann dëst duerch Opname geschitt. D’Gesetzgebung gesäit haut just de Fall vun engem Ugrëff op d’Intimitéit vun enger Persoun fir, wann dëse géint de Wëlle vun der Persoun an engem private Raum stattfonnt huet.
Wéi an der Presse di lescht Deeg ze liese war, huet dëse juristesche Vide dozou gefouert, dass den Täter vun esou engem Iwwergrëff net konnt juristesch belaangt ginn an dat obwuel de Fait, dass den Täter de Fraen am Bus ënnert d’Juppe gefilmt hat, konnt vun der Police nogewise ginn, an dësen Iwwergrëff fir d’Affer immens traumatesch ass.
Bei eise belschen Nopere gouf dës Fro rezent duerch en Gesetz vum 1. Februar 2016 gekläert, dat eng nei Bestëmmung an hire Code pénal agefouert huet.
An dësem Kader wëll d‘ Claudia Dall’Agnol vum Justizminister wëssen, wéi vill Plainten an esou Fäll vu Voyeurismus et zu Lëtzebuerg ginn, an ob een net och an de lëtzebuergesche Code pénal en neien Artikel misst aschreiwen, fir esou Fäll bestrofen ze kënnen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 7 septembre 2017
Monsieur le Président,Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
Au Grand-Duché, d’après mes informations il n’existe pas de texte permettant de punir les faits de voyeurisme, même par la prise d’images, dans les lieux publics. En effet, notre législation ne prévoit de sanctions lors de l'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui que lorsque l'image de la personne a été enregistrée à son insu et contre son gré dans un lieu privé.
Du fait de ce vide juridique, et selon un article de presse paru récemment, des victimes n'ont pu avoir réparation, bien que les faits soient extrêmement traumatisants pour les femmes qui en font l’objet. Or, selon l’article précité, de nombreux cas d'atteinte de ce type, plus précisément des cas de voyeurisme « sous la jupe » par l’intermédiaire d’une caméra, ont été constatés dans des lieux publics, tels que des autobus.
Par la loi du 1er février 2016 nos voisins belges ont légiféré sur cette question par l’introduction d’un article 371/1 nouveau au Code pénal.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Existe-il des chiffres concernant les plaintes pour voyeurisme au Luxembourg ?
- Ne conviendrait-il pas de modifier le Code pénal luxembourgeois afin de combler ce vide juridique et punir ainsi de tels actes ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Claudia Dall ‘Agnol
Députée
" ["post_title"]=> string(75) "Voyeurismus an der Ëffentlechkeet: plangt de Justizminister nozebesseren ?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(71) "voyeurismus-an-der-effentlechkeet-plangt-de-justizminister-nozebesseren" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-30 15:44:05" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-30 14:44:05" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6641" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [193]=> object(WP_Post)#8309 (24) { ["ID"]=> int(6622) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2017-09-06 11:24:03" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-09-06 09:24:03" ["post_content"]=> string(4192) "D’ Nominatioun vum neie President vum Verwaltungsrot vum Radio 100,7 duerch d’ Regierung huet zu enger Rei Kritiken an enger gréisserer Polemik gefouert. Et gouf ënnert anerem kritiséiert, dass duerch d’Nominatioun vun engem Frënd vum Premierminister de soziokulturelle Radio ënnert Tutelle géif gestallt ginn, respektiv privatiséiert ginn.
Fakt ass awer, dass dës Nominatioun sech areit an eng gréisser Mediendebatt, déi mat der Erneierung vum Konzessiounsvertrag mat RTL zulescht ëffentlech gefouert gouf. Säit ongeféier engem Joer freet Direktioun vum Radio 100,7 eng Debatt iwwer d’zukünfteg Ausriichtung, d‘Moyene an d‘Missioune vum ëffentleche Radio, deem seng Gesetzesgrondlag nach aus den 1980er Joeren datéiert.
Virun dësem Hannergrond stellt de Franz Fayot dem Medien- a Kommunikatiounsminister eng Rei Froen.
Als éischt wëllt hie wëssen, wat schlussendlech déi spezifesch Kompetenze vum neie President vum Verwaltungsrot sinn, op Grond vun deenen hie vun der Regierung fir dëse Posten zréckbehale gouf. Zur Zukunft vum ëffentleche Radio wëllt den Deputéierte wëssen, op de Minister wëlles huet, deemnächst en Projet de loi ze deposéieren, fir d’Missioun an d’Moyene vum sozio-kulturelle Radio ze reforméieren. Falls jo, da freet de Franz Fayot och no, wéi d’Nominatioun sech an dësem Kontext beweegt, op de Radio 100,7 méi Moyene soll kréien, an a wéi engem Sënn d’Missiounen definéiert solle ginn. Schliisslech freet hien och no, wat no enger Reform de neie Rolle vum President vum Verwaltungsrot, a wat d’Rolle vun der Direktioun, solle sinn.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 5 septembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre Règlement, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier ministre, Ministre des Communications et des Médias.
Le Gouvernement en conseil a nommé en date du 1er septembre 2017 un nouveau président du Conseil d’administration de la radio socio-culturelle 100,7. Cette nomination a fait l'objet d'un certain nombre de critiques, certains y voyant une mise sous tutelle de la radio socio-culturelle par la nomination d'un proche du Premier ministre, voire une privatisation rampante de la radio publique.
Il est un fait que cette nomination intervient dans la suite du renouvellement du contrat de concession de RTL et d'un débat, entamé ouvertement par la direction de Radio 100,7 depuis près d'un an, quant à l'orientation future, quant aux moyens et aux missions de la radio publique, dont la loi-cadre a été élaborée dans les années 1980.
Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :
- Quelles sont les compétences particulières qualifiant la personnalité choisie par le Gouvernement pour ce poste ?
- Est-ce que Monsieur le Ministre entend prochainement déposer un projet de loi réformant la mission et les moyens de la radio socio -culturelle ?
- Dans l'affirmative, dans le contexte de quel projet de réforme de la radio socio-culturelle envisagé par le Gouvernement se situe cette nomination ? La radio recevra-t-elle plus de moyens ? Sa mission sera-t-elle redéfinie ? Si oui, dans quel sens ?
- Quel sera le rôle du président du Conseil d’administration de la radio dans la mise en œuvre de cette réforme ? Quel sera le rôle de la direction ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(51) "Zu der Saach : wéieng Zukunft fir de Radio 100,7 ?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(45) "zu-der-saach-weieng-zukunft-fir-de-radio-1007" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2017-09-06 15:41:17" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2017-09-06 13:41:17" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6622" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [194]=> object(WP_Post)#8308 (24) { ["ID"]=> int(6593) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2017-09-04 10:33:38" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-09-04 08:33:38" ["post_content"]=> string(5257) "Zu Lëtzebuerg gëtt et kee Gesetz doriwwer, wéi Banke mat inaktive Bankkonten, Tresoren oder Liewensversécherunge mussen ëmgoen, anescht ewéi a Frankräich oder der Belsch. Et existéiere just eng Circulaire vun der CSSF an en Passage am Code de Déontologie vun der Bankenassociatioun ABBL zu dësem Thema.
An der Praxis ass et dofir oft esou, dass d’Banken esou Konte schnell zoumaachen, heiansdo souguer wann manner wéi 1 Joer keng Aktivitéit um Konto méi stattfonnt huet, nodeems sie relativ héich Zommen un administrative Fraisen ofgezunn hunn.
Dofir wëll den Alex Bodry vum Finanzminister a vum Justizminister wëssen, wéi vill der Konten et insgesamt zu Lëtzebuerg gëtt, op d’Praxis vun de Banke mat der Circulaire vun der CSSF kompatibel ass, déi eigentlech virgesäit dass d’Banken d’avoirs vum Client musse weiderhin administréieren, a wat d'juristesch Konsequenze vun esou enger Clôture d’office sinn.
Doriwwer eraus freet den Deputéierte vun der LSAP och no, wéi vill Konten esou an de leschte Joren zougemaach goufen, wéi eng Zommen dobäi vun de Banke behandelt goufen a wat mat dëse Sue geschitt, wann sie net bei der Caisse de consignation deposéiert ginn. Ausserdeem freet den Alex Bodry no, wéi eng Méiglechkeeten et fir den Inhaber vun esou engem Konto gëtt, fir Recours anzeleeën an seng Suen zréck ze kréien.
Schliisslech wëll den Alex Bodry nach vun de Ministere wëssen, op sie virgesinn hunn, eng kloer gesetzlech Reegelung fir dës Konten ze schafen.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 1er septembre 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice.
Au Grand-Duché, d’après mes informations il n’existe pas de loi réglant le sort des comptes dormants ou inactifs, contrairement à nos voisins français et belges.
Il n’existe pas non plus à ma connaissance de disposition concernant les coffres-forts, ni les contrats d’assurance-vie en déshérence.
Seule la circulaire CSSF 15/6311 du 28 décembre 2015 et le code de déontologie de l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL) y font référence.
Je suis informé qu’en pratique, les établissements financiers procèdent rapidement à une fermeture d’office des comptes en déshérence, parfois même après moins d’un an sans mouvement de compte et en ayant pris soin d’y prélever des frais administratifs parfois importants.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Quel est le nombre actuel de comptes dormants ou inactifs au Luxembourg ?
- La procédure dite de la « clôture d’office » est-elle compatible avec les dispositions de la circulaire CSSF 15/6311 du 28 décembre 2015 qui dispose que « le professionnel doit continuer à administrer les avoirs du client » ?
- Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle clôture d’office de compte ?
- Quel est le nombre de comptes dont il a été procédé à la clôture d’office ces dernières années ? Quel est le montant des sommes et avoirs en compte qui ont fait l’objet d’une telle procédure au cours des dernières années ?
- Que deviennent les montants en compte à la date de clôture d’office, s’ils ne sont pas déposés à la Caisse de consignation ?
- Selon quelle procédure et auprès de quel organisme les bénéficiaires de comptes qui ont fait l’objet d’une clôture d’office peuvent exercer une voie de recours, se renseigner sur le sort des sommes qui avaient été sur ces comptes dits dormants et en récupérer les montants ?
- Est-t-il envisagé de légiférer sur le devenir de ces sommes en déshérence, par exemple dans le sens d’une obligation de transfert à la Caisse de consignation ou d’une publication annuelle des comptes inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Alex Bodry Député
" ["post_title"]=> string(37) "Wat geschitt mat inaktive Bankkonten?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(36) "wat-geschitt-mat-inaktive-bankkonten" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:29:41" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:29:41" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6593" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [195]=> object(WP_Post)#8307 (24) { ["ID"]=> int(6539) ["post_author"]=> string(1) "3" ["post_date"]=> string(19) "2017-08-30 11:27:18" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-08-30 09:27:18" ["post_content"]=> string(5057) "Wann en gescheetenen Elterendeel, deen net d’Autorité parentale huet, mat senge Kanner an d’Vakanz well fueren, da brauch hien eng Autorisation parentale vun deem aneren Elterendeel. Dëst soll viru kuerzem den Tribunal de la Jeunesse esou verlaangt hunn, esou dass et virkomme kann, dass Elteren net mat hire Kanner an de Fliger klammen duerfen, obwuel d’Kand säi Pass oder seng Carte d’identité dobäi huet, well hinnen esou eng Autorisation parentale vum Ex-Partner feelt.
Dëst stellt virun allem an deene Fäll e Problem duer, wou d’Eltere vum Kand sech am Streit getrennt hunn. Den Elterendeel, deen net d’Autorité parentale huet, ass domat dem Ex-Partner ausgeliwwert, op oder op net hie mat sengem Kand an d’Vakanz ka fueren.
An dësem Kontext freet den Deputéierte Franz Fayot beim Justizminister no, op den Tribunal de la Jeunesse effektiv dës Virgabe gemaach huet, wéini dëst decidéiert gouf a wat déi gesetzlech Basis dovun ass.
Wieder freet den Deputéierten no, wéi vill Elterendeeler op dës Manéier zu Lëtzebuerg probéiert hunn, hier Kanner an d'Ausland ze entféieren, an ob dës Zuelen et laut dem Minister rechtfäerdegen, esou eng Autorisatioun ze verlaangen.
Schliisslech well de Franz Fayot nach wëssen, wéi dës Virgab an de Kader vun der Reform vum Scheedungsgesetz passt, wou verstäerkt op eng gedeelten Autorité parentale soll gesat ginn.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 25 août 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
Il me revient que les parents séparés désirant partir en vacances à l’étranger avec leurs enfants dont ils n’ont pas l’autorité parentale doivent disposer d’une autorisation parentale émise par le parent ayant l’autorité parentale légalisée par les services de la commune où ce parent réside.
Cette exigence aurait été communiquée récemment aux communes par les services du Tribunal de la Jeunesse. La conséquence dans les cas où un parent, même muni d’un titre de voyage valable de l’enfant mineur en question, tel un passeport ou une carte d’identité, se présenterait à l’aéroport ou ferait l’objet d’un contrôle dans un train, serait qu’on refuserait à ce parent le droit de voyager avec son enfant.
Le résultat de cette pratique est que de nombreux parents séparés ou en conflit avec leur ex-conjoint ou partenaire, sont dans l’impossibilité de partir en vacances à l’étranger avec leur enfant. Dans de nombreux autres cas, des parents se présenteront avec une parfaite bonne foi, munis des titres de voyage de l’enfant et se verront refuser l’accès à l’avion. Dans tous les cas, le parent n’ayant pas l’autorité parentale est à la merci de son ex-partenaire sinon du contrôle des passeports.
Dès lors, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer l’existence de cette pratique administrative ? Depuis quand cette règle est-elle en vigueur ? Dans l’affirmative, quelle en est la base légale ?
- Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur le nombre de cas de kidnapping d’enfants vers l’étranger par des parents luxembourgeois ou des parents étrangers sur des enfants vivant sous autorité parentale au Luxembourg ont été répertoriés les cinq dernières années ?
- En considération de la réponse à la question sous 2., Monsieur le Ministre estime-t-il que la règle trouvant apparemment son origine au Tribunal de la Jeunesse est justifiée ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette position est inconciliable avec l’intention du Gouvernement de réformer la loi dans le sens d’une autorité parentale partagée dans le cadre du projet de loi 6996 ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma parfaite considération.
Franz Fayot
Député
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An dem Kontext a mam Ziel d’Transitioun vum aktuelle Regimm op de Regimm vum europäesche Reglement ze vereinfachen, huet de Kommunikatiouns- a Medieminister den 31. August 2016 de Gesetzesprojet Nr. 7049 “portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel” an der Chamber deponéiert.
D’Lëtzebuerger Regierung huet sech deemno fir en “Iwwerganksgesetz” entscheet während aner Länner, wéi z.B. Däitschland an enger Etapp déi national Gesetzgebung upasse resp. déi europäesch Reglementatioun ëmsetzen (“Gesetz zur Anpassung des Datenschutzrechts an die Verordnung (EU) 2016/679 und zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/680” vum 30. Juni 2017), dat fir allen Acteuren am Kontext vum “Big Data” a vum Marché unique numérique eng maximal Rechtssécherheet ze bidden.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Franz Fayot an enger parlamentarescher Fro vum zoustännege Kommunikatiouns- a Medieminister gewuer ginn, ob Lëtzebuerg, nom Vott vum Gesetzesentworf Nr. 7049 seng Gesetzgebung en vue vum Akraafttriede vum europäesche Reglement iwwert den Dateschutz 2018 nach muss (déifgräifend) upassen, a wa jo, wéi dës Upassungen ausgesinn an a wéi engem Zäitraum, déi ëmgesat solle ginn.
Weider freet de Franz Fayot firwat Lëtzebuerg sech, am Géigesaz zu anere Länner fir eng Adaptatioun an e puer Etappen entscheet huet, wat de Minister vun der Tatsaach hält, dass déi däitsch Regierung mat hirem Virgoen den Acteuren am concernéierte Beräich wëll e Maximum u Rechtssécherheet bidden a wéi et dësbezüglech zu Lëtzebuerg ausgesäit.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 1er août 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Sous Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, le paquet sur la protection des données a été adopté. Ce paquet contient entre autres le règlement du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen relatif à la protection des données qui prévoit que le règlement sera applicable deux ans après son entrée en vigueur, soit le 25 mai 2018.
Dans ce contexte et « dans un but de faciliter la transition du régime actuel vers le régime du règlement européen » mentionné ci-dessus, Monsieur le Ministre a déposé à la Chambre des députés en date du 31 août 2016 le projet de loi n°7049 « portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le Gouvernement luxembourgeois a opté pour une loi « de transition » alors que d’autres pays européens, à l’instar de l’Allemagne adaptent leur législation nationale, respectivement transposent la réglementation européenne sans passer par une étape intermédiaire (« Gesetz zur Anpassung des Datenschutzrechts an die Verordnung (EU) 2016/679 und zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/680 » du 30 juin 2017), dans le but d’offrir une sécurité juridique maximale à tous les opérateurs dans le contexte du « Big data » et du marché unique numérique, notamment.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :
- Est-ce qu’après l’adoption du projet de loi n°7049, le Luxembourg devra encore procéder à des adaptations (en profondeur) de sa législation en vue de l’entrée en vigueur en 2018 du règlement du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen relatif à la protection des données mentionné ci-dessus ?
- Dans l’affirmative, quelles seront ces adaptations ? Dans quel laps de temps la réalisation de ces adaptations est-elle prévue ?
- Quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement luxembourgeois a opté pour une adaptation en plusieurs étapes, contrairement à d’autres pays européens, comme p.ex. l’Allemagne ?
- Qu’est-ce que Monsieur le Ministre pense du fait que le Gouvernement allemand notamment, a décidé d’adapter la législation en une seule étape, afin d’offrir une sécurité juridique maximale à tous les opérateurs dans le contexte du « Big data » et du marché unique numérique. Qu’en est-il de la sécurité juridique pour les acteurs dans les secteurs numériques au Grand-Duché ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(79) "Nei europäesch Dateschutz-Reegelen: Muss Lëtzebuerg bis 2018 nach nobesseren?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(75) "nei-europaesch-dateschutz-reegelen-muss-letzebuerg-bis-2018-nach-nobesseren" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2017-08-01 16:25:28" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2017-08-01 14:25:28" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6385" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [197]=> object(WP_Post)#8305 (24) { ["ID"]=> int(6376) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-07-31 14:11:37" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-07-31 12:11:37" ["post_content"]=> string(3316) "Säit Abrëll 2014 huet Lëtzebuerg dat legaalt Verbuet vum Hauséieren (“Kolportage”) duerch eng nei Reglementatioun ersat. Dës ass konform zum EU-Recht, dat dëser Form vu Commerce e restriktive Kader setzt. Dozou gehéiert, dass d’Konsumenten den Demarchage un der Hausdier verbidde kënnen andeem se eng Notiz op hir Bréifkëscht oder hir Entréesdier hänken. Doduerch gëtt de Kolportage illegal.
Am Moment vum Akraafttriede vum Gesetz hat de Ministère eng un d’Konsumente geriichten Informatiounscampagne gestart, zesumme mat der Produktioun vun entspriechende Pechbiller géint de Kolportage.
Well de Phenomen vum Hauséieren a leschter Zäit erëm zouhëlt a vill Leit sech doduercher gestéiert fillen, schéngt et dem LSAP-Fraktiounschef sënnvoll ze sinn, déi ëffentlech Informatiounscampagne ze relancéieren. Den Alex Bodry freet dofir an enger parlamentarescher Fro, ob den zoustännege Verbraucherschutzminister dëse Point de vue deelt, a wa jo, wéini d’Regierung gedenkt esou eng Initiative ze huelen.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 31 juillet 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement, j’ai l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs.
Depuis avril 2014, le Luxembourg a remplacé l'interdiction légale du colportage par une nouvelle réglementation conforme au droit européen qui fixe un cadre restrictif à cette forme de commerce. Il y est notamment prévu que les consommateurs peuvent s'opposer à tout démarchage à domicile en apposant une notice sur leur boîte à lettres ou à l'entrée. Ainsi le colportage devient illicite.
Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, le Ministère avait lancé une campagne d'information destinée aux consommateurs, accompagnée de la production de stickers relatifs au refus du colportage.
Comme le phénomène du colportage a pris de l'ampleur ces derniers temps et que beaucoup de gens se sentent importunés par ces démarchages à domicile, il me paraît utile de relancer cette campagne d'information publique.
- Est-ce que le Gouvernement partage ce point de vue ?
- Dans l'affirmative, quand le Gouvernement entend-t-il prendre une telle initiative ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Alex Bodry, Député
" ["post_title"]=> string(54) "Eng nei Regierungscampagne géint de “Kolportage”?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(46) "eng-nei-regierungscampagne-geint-de-kolportage" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2017-07-31 14:11:37" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2017-07-31 12:11:37" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6376" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [198]=> object(WP_Post)#8304 (24) { ["ID"]=> int(6339) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-07-27 14:46:20" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-07-27 12:46:20" ["post_content"]=> string(3236) "Säit dem 1. Januar 2014 kréien Zentralen déi Elektresch aus Biogas hierstellen, dee mam engem Undeel vu minimum 70 Produzent Ofwässer vun Déierenziichtereie produzéiert gouf, eng sougenannte „Piff-Primm“. Dës Primm soll dozou féieren, dass Substraten an der Energieproduktioun genotzt ginn, déi net a Konkurrenz zur Liewensmëttelkette stinn.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Yves Cruchten elo an enger parlamentarescher Fro vun der Ëmweltministerin a vum Landwirtschaftsminister gewuer ginn, wéi vill Biogasanlagen zu Lëtzebuerg vun der ugeschwater Primm profitéieren, wéi eng aner Substrater hei am Land an a wéi wäit Käre mat Liewënsmëttelqualitéit fir d’Produktioun vu Biogas genotzt ginn. Weider freet den LSAP-Politiker wéi en Undeel vun de landwirtschaftleche Fläche fir Kulture genotzt ginn, déi an der Energieproduktioun zur Uwendung kommen an ob, am Verglach zu de Jore virdrun, dës Proportioun erof geet.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 26 juillet 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture.
Depuis le 1er janvier 2014, une « prime de lisier » est accordée aux centrales produisant de l’électricité à partir de biogaz, si le biogaz est produit avec une quote-part minimale de 70% d’effluents d’élevage. Cette prime doit contribuer à l’utilisation de substrats qui n’entrent pas en concurrence avec la chaîne alimentaire pour la production d’énergie.
- Combien d’installations de biogaz au Luxembourg sont en mesure de bénéficier de la « prime de lisier » ?
- Quels sont les autres substrats utilisés au Luxembourg pour la production du biogaz ? Dans quelle mesure des céréales propres à la consommation humaine sont-elles utilisées pour la production de biogaz ?
- Quelle proportion des surfaces agricoles est utilisée pour des cultures destinées à la production énergétique ? En comparaison aux années précédentes, cette proportion est-elle en diminution ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Yves Cruchten Député
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Eng Fraktioun, déi Deel vun der „konstitutioneller Majoritéit“ ass, huet rezent erkläert sech géint e Referendum iwwert déi nei Verfassung a géint all zousätzlech punktuell Revisioun vun der Verfassung an dëser Legislatur ze stellen.
Well dës Reform vun der Justiz awer vun zentraler Wichtegkeet ass, sollt een iwwerpréiwen ob dës, och well déi virgeschloen Ännerungen net géint dat gültegt Grondgesetz verstoussen, iwwert der Wee vun engem uerdentleche Gesetz kéint ëmgesat ginn, ouni mussen iwwert de Wee vun enger Verfassungsrevisioun ze fueren.
An enger parlamentarescher Fro wëll den LSAP-Fraktiounschef Alex Bodry elo vum Justizminister wëssen, ob dësen déi juristesch Analys deelt, a wa jo, ob d’Regierung plangt en entspriechende Gesetzesentworf an der Chamber ze deponéieren.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 25 juillet 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
Le Gouvernement a présenté il y a plusieurs mois ses propositions relatives à la révision du chapitre relatif à la justice dans la Constitution. Conformément au programme gouvernemental, il est prévu d’y consacrer la création d’un Conseil national de la justice et d’y ancrer explicitement l’indépendance des magistrats, y compris ceux du Parquet.
Un des groupes parlementaires faisant partie de la « majorité constitutionnelle » a déclaré récemment s’opposer aussi bien à un référendum sur le projet de nouvelle Constitution, ainsi qu’à toute révision ponctuelle supplémentaire de la Constitution durant la présente législature.
Comme cette réforme de la justice revêt une importance majeure il y a lieu d’examiner si elle ne peut être réalisée par la voie d’une loi ordinaire sans passer par une révision de la Constitution, alors que les modifications proposées ne sont pas contraires au texte de notre Loi fondamentale en vigueur.
- Monsieur le Ministre partage-t-il cette analyse juridique ?
- Dans l’affirmative le Gouvernement envisage-t-il de soumettre un projet de loi afférent à la Chambre des Députés ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Alex Bodry Député
" ["post_title"]=> string(48) "Reform vun der Justiz ouni Verfassungsännerung?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(46) "reform-vun-der-justiz-ouni-verfassungsannerung" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-30 15:45:09" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-30 14:45:09" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6334" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [200]=> object(WP_Post)#8302 (24) { ["ID"]=> int(6311) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-07-20 16:39:53" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-07-20 14:39:53" ["post_content"]=> string(4240) "An deene leschten Deeg ass an de (soziale) Medien d’Informatioun zirkuléiert vun enger grousser Quantitéit Brout, déi illegal an der Natur entsuergt gouf. De Schëllege gouf anscheinend identifizéiert an eng Enquête ass amgang. Trotzdeem riicht dësen Eenzelfall d’Opmierksamkeet op e Neits op d’Verschwendung vu Liewensmëttel.
An hirer Äntwert op dem LSAP-Deputéierten Franz Fayot seng parlamentaresch Fro Nr. 2123 vum 3. Juni 2016 haten de Wirtschaftsminister an d’Ëmweltministesch e.a. erkläert, dass en Aarbechtsgrupp mat den Haaptacteuren, déi vun der Liewensmëttelverschwendung betraff sinn, amgang wier eng Reih vun Aktioune virzebereeden.
An enger neier parlamentarescher Fro haakt de Franz Fayot elo no a freet, wéi eng Aktiounen am leschte Joer ëmgesat goufen, ob e Monitoring vun de Fortschrëtter gemaach gëtt an ob eng Upassung vum legale Kader a cibléiert Sanktioune kéinten zu enger Reduktioun vun der Verschwendung vu Liewensmëttel féieren.
Den LSAP-Politiker verweist dann och op eng Etüd vum Ëmweltministère mam Titel „Aufkommen, Behandlung und Vermeidung von Lebensmittelabfällen im Großherzogtum Luxemburg“ am Februar 2016 a freet ob d’Donnéeën, déi an dësem Kader gesammelt goufen regelméisseg aktualiséiert ginn fir esou d’Evolutioun vun der Situatioun kënnen ze suivéieren.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 20 juillet 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Economie.
Ces derniers jours, les médias ont repris une information circulant sur les réseaux sociaux quant à une décharge illégale de pain. Le coupable a apparemment été identifié et une enquête est en cours. Néanmoins, ce fait particulier attire à nouveau l’attention sur le sujet du gaspillage alimentaire.
Dans leur réponse commune à ma question parlementaire n° 2123 du 3 juin 2016, Monsieur le Ministre de l’Economie et Madame la Ministre de l’Environnement avaient entre autres fait savoir qu’un groupe de travail regroupant les principaux acteurs concernés par le gaspillage alimentaire était en train de préparer un certain nombre d’actions.
- Quelles sont les actions qui ont été mises en œuvre au cours de l’année passée ?
- Est-ce qu’une adaptation du cadre légal et des sanctions ciblées pourraient contribuer à une réduction du gaspillage alimentaire ?
- Est-ce qu’un monitoring des progrès réalisés a été mis en place ?
Le ministère de l’Environnement avait publié une étude intitulée « Aufkommen, Behandlung und Vermeidung von Lebensmittelabfällen im Großherzogtum Luxemburg » en février 2016.
- Est-ce que les données relevées dans le cadre de cette étude sont régulièrement mises à jour de façon à permettre un suivi de l’évolution dans ce domaine ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(71) "Verschwendung vu Liewensmëttel: Wéi eng Fortschrëtter goufe gemaach?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(66) "verschwendung-vu-liewensmettel-wei-eng-fortschretter-goufe-gemaach" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:33:43" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:33:43" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6311" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [201]=> object(WP_Post)#8301 (24) { ["ID"]=> int(6297) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-07-14 10:19:32" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-07-14 08:19:32" ["post_content"]=> string(4420) "Fir géint d’Praxis vu der Zweckentfriemung vu Logementer fir professionell Zwecker virzegoen, huet de Legislateur 2015 d’Gesetz vum 21. September 2006 iwwert de Bail zu Wunnzwecker ëmgeännert. Säitdem gëllt a Saache Changement vun der Affektatioun vun engem Gebai just nach d’Gesetz vum 19. Juli 2004 iwwert d’kommunal Bebauung an d’städtesch Entwécklung.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Franz Fayot an enger parlamentarescher Fro vum Logementsminister gewuer ginn, ob dësen, zwee Joer nom Akraafttriede vum Gesetz vum 5. August 2015 en éischte Bilan kann zéien iwwert d’Manéier wéi d’Gemenge géint d’Praxis vu der Zweckentfriemung vu Logementer virginn.
Och freet den LSAP-Politiker ob de Minister statistesch Donnéeën huet, iwwert d’Zuel vun den Ëmwandlunge vu Wunngebaier bzw. iwwert d’Rekonversioun vu Gebaier zu hirer ursprénglecher Bestëmmung. Weider wëll de Franz Fayot wëssen, ob de Minister Donnéeën huet iwwert Zuel vun ëffentleche Servicer, déi hir Büroen an urspréngleche Wunngebaier verlooss hunn, nodeems déi entspriechend Ausnamereegelung ofgeschaaft gouf a schliisslech wéi vill Gemengen e Reglement decidéiert hunn, dat Proprietären dozou verflicht, eidel Logementer ze mellen.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 13 juillet 2017
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement.
Pour lutter contre la pratique de la mésaffectation de logements à des fins professionnelles, le législateur avait procédé, en 2015, à la modification de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Depuis lors, seules les dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain sont applicables en matière de changement d’affectation d’une construction.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :
- Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2015 susmentionnée, Monsieur le Ministre peut-il dresser un premier bilan sur la manière dont les communes s’engagent contre la pratique de mésaffectation des immeubles d'habitation ?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il de données statistiques sur le nombre de conversions non autorisées d’immeubles réservés à l’habitation, ainsi que sur le nombre d’immeubles réaffectés à leur destination initiale depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée ?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il de données renseignant sur le nombre de services publics ayant quitté leurs bureaux installés dans des immeubles initialement destinés à l’habitation, suite à l’abolition de l’exception légale dont ils bénéficiaient en vertu de l’ancien article 27, paragraphe (1), 2e alinéa de la loi sur le bail à loyer ?
- Combien de communes ont adopté un règlement communal en vertu du nouvel article 27 de la loi modifiée sur le bail à loyer, obligeant les propriétaires à déclarer les logements non occupés ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(78) "Zweckentfriemung vu Wunnhaiser: Konnt d’Gesetz vun 2015 dës Praxis bremsen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(72) "zweckentfriemung-vu-wunnhaiser-konnt-dgesetz-vun-2015-des-praxis-bremsen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:34:41" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:34:41" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6297" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [202]=> object(WP_Post)#8300 (24) { ["ID"]=> int(6221) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-06-22 12:06:07" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-06-22 10:06:07" ["post_content"]=> string(3106) "Verschidde Gemengen am Land hunn entscheet, opgrond vun der aktueller Hëtztwell, de Schoulunterrecht am Fondamental ausfalen ze loossen. An dëse Gemenge soll awer en Accueil fir déi Kanner, déi net kënnen doheem bleiwen, séchergestallt ginn.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding an enger parlamentarescher Fro vum Educatiounsminister gewuer ginn, wéi déi aussergewéinlech Fermeture wéinst Hëtzt vu Schoulen am Fondamental a vu Lycéeë gereegelt ass an ob an dëse Fäll e Service d’accueil obligatoresch ass a wann nee, firwat net. Och freet d’LSAP-Politikerin ob den Educatiounsministere Recommandatioune fir d’Schoulen erausginn huet am Zesummenhang mat de Risike vu ganz héijen Temperaturen an ob eng allgemeng Fermeture vun de Schoulen an/oder Lycéeën um nationale Plang virgesinn ass.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 21 juin 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Plusieurs communes du pays ont décidé de suspendre les cours dans les écoles fondamentales en raison de la canicule. La plupart des écoles concernées ont cependant annoncé assurer un service d’accueil pour les enfants ne pouvant pas être gardés à domicile.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
- Quelles sont les règles qui régissent les fermetures exceptionnelles d’écoles fondamentales et de lycées en cas notamment de canicule ?
- Un service d’accueil en cas de fermeture exceptionnelle est-il obligatoire et dans la négative, pourquoi pas ?
- Le Ministère de l’Education nationale a-t-il émis des recommandations aux écoles et lycées pour gérer les risques liés à la très grande chaleur ?
- Une fermeture générale des écoles et/ou lycées au niveau national est-elle envisagée ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(76) "Hëtzefräi fir Schoulkanner: Wéi ass dës Situatioun gesetzlech gereegelt?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(70) "hetzefrai-fir-schoulkanner-wei-ass-des-situatioun-gesetzlech-gereegelt" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:39:35" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:39:35" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6221" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [203]=> object(WP_Post)#8299 (24) { ["ID"]=> int(6167) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-06-20 10:56:27" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-06-20 08:56:27" ["post_content"]=> string(5441) "Verschiddenen Informatiounen no hätt d’Gemeng Lëtzebuerg Baugeneemegunge gi fir zwee Wunnhaiser um Lampertsbierg, déi dann och schonn déifgräifend ëmgebaut gi wieren. Dëst obwuel se am zousätzlechen Inventaire vun de schützenswäerte Gebaier agedroe sinn. Et handelt sech hei ëm d’Haus op der Nummer 7A an der „rue des Glacis“, fir dat d’Urbanismus-Servicer vun der Stad Lëtzebuerg eng Autorisatioun fir den Ausbau an d’Transformatioun vum Gebai ausgestallt hunn, an ëm d’Haus op der Nummer 7 an der „rue Alfred de Musset“.
Den Inventaire vum schützenswäerte gebaute Patrimoine gouf vum „Service des sites et monuments nationaux“ fir d’ganzt Land erstallt, fir dass dëse Patrimoine, virun allem dee vu kommunaler a lokaler Wichtegkeet, kohärent a konsequent geschützt ka ginn. D’Gemenge sinn dofir verantwortlech, dësem bei der Ausaarbechtung vun hirem allgemenge Bebauungsplang (PAG, “plan d’aménagement general”) Rechnung ze droen.
Fir d’Gebaier, déi am “Inventaire supplémentaire” erfaasst sinn, muss all Modifikatioun dem Kulturministère mindestens 30 Deeg virum Ufank vun den Aarbechte matgedeelt ginn.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Franz Fayot an enger un de Kulturminister geriichte parlamentarescher Fro gewuer ginn, ob hien iwwert d’Transformatioun vun deene genannte Gebaier informéiert gouf, a wa jo, wéi hien op dës Ukënnegung reagéiert huet. Weider freet den LSAP-Politiker, ob de Minister mengt, dass d’Aschreiwen op den “Inventaire supplémentaire”, vu déi relativ wéineg contraignant Reegelen, dat erhoffte Resultat bréngt an ob d’Ofrappe vun Haiser, déi an dësem Inventaire stinn, net misst verbuede ginn.
Schliisslech stellt de Franz Fayot d’Fro, wéini de Minister gedenkt, den ugekënnegte Gesetzesentworf iwwert de Schutz vum nationale Patrimoine an der Chamber ze deponéieren.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 19 juin 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Culture.
Il me revient que deux maisons d’habitation situées à Luxembourg-ville, dans le quartier de Limpertsberg, ont reçu des autorisations de bâtir de la commune et ont déjà subi des transformations profondes, malgré leur inscription à l’inventaire supplémentaire des immeubles à protéger. Il s’agit notamment de la maison au numéro 7A de la rue du Glacis, pour laquelle les services de l’urbanisme de la ville de Luxembourg ont émis une autorisation pour l’agrandissement et la transformation de l’immeuble, et de la maison sise au numéro 7 de la rue Alfred de Musset.
L’inventaire du patrimoine bâti digne de protection a été réalisé pour tout le Grand-Duché par le Service des sites et monuments nationaux, afin qu’une protection cohérente et conséquente puisse se mettre en place au profit de tout le patrimoine bâti, dont celui qui a une importance surtout au niveau communal et local. Il est de la responsabilité des communes d’en tenir compte lors de l’élaboration de leur plan d’aménagement général (PAG).
Pour les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire, toute modification doit être annoncée au Ministre de la Culture au moins 30 jours avant le commencement des travaux.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Culture :
- Monsieur le Ministre était-il informé de la transformation imminente de ces immeubles ?
- Dans l’affirmative, comment a réagi le Ministère de la Culture à cette annonce ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que l’inscription à l’inventaire supplémentaire produit les effets escomptés, au vu du caractère peu contraignant de cette inscription ?
- Ne faudrait-il pas interdire la destruction d’immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire ?
- Quand Monsieur le Ministre compte il déposer à la Chambre des Députés le projet de la loi annoncé sur la protection du patrimoine national ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(71) "Wéini kënnt dat neit Gesetz zum Schutz vum “Patrimoine national”?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(62) "weini-kennt-dat-neit-gesetz-zum-schutz-vum-patrimoine-national" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:41:22" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:41:22" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=6167" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [204]=> object(WP_Post)#8298 (24) { ["ID"]=> int(6153) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-06-16 10:41:20" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-06-16 08:41:20" ["post_content"]=> string(6987) "An senger Äntwert op d’parlamentaresch Fro Nr. 1278 vum 9. Juli 2015 iwwert d’Circulatioun vun de Motosfuerer tëscht de Autosfillen am Stau, huet den Nohaltegkeetsminister erkläert, dass hien, fir d’Méiglechkeet vun der Aféierung vun dëser Praxis fir Zwee- an Dräi-Rieder ze préiwen, den Aarbechtsgrupp "Motocyclistes“ vun der staatlecher Verkéierskommissioun beoptraagt hätt, op Basis vun den Erfarungen aus Ausland, en Avis zu dësem Thema ze formuléieren.
Während d’Circulatioun tëscht den Autosreien hei am Land aktuell verbueden ass, ass së awer a verschiddenen anere Länner ewéi Australien oder besonnesch der Belsch erlaabt.
A Frankräich ass an den Departementer Ile-de-France, Bouches-du-Rhône, Gironde a Rhône d’ "circulation interfiles" säit dem 1. Februar 2016 "à titre expérimental" ënnert gewësse Bedingungen an dat fir eng Period vu véier Joer erlabt. Dëse Projet gëtt all Joer evaluéiert a gesäit eng wäitleefeg Informatiounscampagne, déi sech un d’Automobilisten an un d’Motosfuerer gläichermoosse riicht, vir. Och gesäit den entspriechenden Dekret vir, dass d’Fueren tëscht de Fillen an den Auto- a Moto-Écolen an deene véier Departementer behandelt gëtt.
Déi Länner, wou déi ugeschwate Praxis erlaabt ass a raisonnabel genotzt gëtt, schwätze vun engem däitleche Gewënn fir all Notzer op der Strooss. D’Fluiditéit vum Trafic wier besser, genau ewéi de Komfort fir d’Zwee- an Dräi-Rieder: virun allem am Summer, bei héijen Temperaturen, ass d’Situatioun vun de Motosfuerer an enger Liederkombi (den obligatoreschen Helm net ze vergiessen) wäitaus méi desagreabel wéi déi vun den Autosfuerer an engem klimatiséierte Gefier. Och géif, esou verschidden Erfarungen, d‘“circulation interfiles“ d’Sécherheet vun de Motosfuerer verbesseren. Well wann si an de Fille misste fueren, wou d’Sécherheetsofstänn sougut ewéi nie agehale ginn, riskéieren d’Zwee- an Dräirieder bei engem schaarfe Bremsmanöver tëscht zwee Autoen zerdréckt ze ginn.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Georges Engel elo an enger parlamentarescher Fro vum zoustännege Minister gewuer ginn, ob den ugeschwaten, am Joer 2015 ugefroten Avis vum Aarbechtsgrupp „Motocyclistes“ mëttlerweil virläit, a wa jo, wat d’Conclusioune vun dësem bzw. vum Minister sinn. Weider freet den LSAP-Politiker, fir de Fall wou d‘“circulation interfiles“ géif agefouert ginn, wéini an ënnert wéi enge Konditiounen dëst de Fall ass.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 15 juin 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Dans sa réponse à la question parlementaire n°1278 du 9 juillet 2015 relatif à la circulation interfiles des motards dans les embouteillages, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures avait indiqué qu’afin d’analyser l’opportunité d’autoriser, le cas échéant, la circulation interfiles des deux- ou trois-roues au Luxembourg, il avait chargé le groupe de travail « motocyclistes » de la Commission de Circulation de l’État de formuler un avis circonstancié sur la pratique en question, tout en se basant sur les expériences à l’étranger.
Tandis que la circulation interfiles est actuellement interdite au Luxembourg, elle est en effet autorisée dans certains autres pays, comme l’Australie et la Belgique notamment. En France, dans les départements Ile-de-France, Bouches-du-Rhône, Gironde et Rhône la circulation interfiles est, depuis le 1er février 2016, autorisée à titre expérimental et par dérogation à certaines règles de circulation pour « une période de quatre ans, prorogeable dans la limite d'un an ». L'expérimentation française fera l'objet de rapports annuels d'évaluation et prévoit notamment une communication importante à destination des motards et des automobilistes. Aussi la circulation des deux-roues entre deux files de voitures est depuis l’entrée en vigueur du décret en question, enseignée dans les auto- et moto-écoles dans les quatre départements.
Les pays où cette pratique est régulée et raisonnablement appliquée, parlent d’un bénéfice considérable pour tous les usagers des routes. La fluidité du trafic serait augmentée, de même que le confort pour les deux- ou trois-roues : surtout en été, par temps de fortes chaleurs, la situation d’un motard dans une combinaison en cuir (sans oublier le casque obligatoire) est infiniment plus désagréable que celle d’un chauffeur dans une voiture climatisée. Aussi la circulation interfiles permettrait selon certaines expériences, d’accroître la sécurité des motards par rapport à la circulation intégrée dans les files où les distances de sécurité sont rarement respectées et ou les deux- ou trois roues risquent d’être pris « en sandwich » sur un freinage brusque.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Est-ce que le groupe de travail « motocyclistes » de la Commission de Circulation de l’État a entretemps soumis l’avis que Monsieur le Ministre lui avait demandé en 2015 ?
- Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de cet avis resp. quelles conclusions le Ministre en a-t-il tirées ?
- Au cas où la pratique de la circulation interfiles serait autorisée au Luxembourg, à quelle date et sous quelles conditions la nouvelle réglementation entrerait-elle en vigueur ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Georges Engel Député
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Dë „Bilur“ reit sech domadder an d’Panoplie vun de Kryptowärungen an, zu där e.a. och "Zcash“ zielt, déi Enn 2016 lancéiert gouf an déi op engem neien Algorithmus berout, den zu Lëtzebuerg entwéckelt gouf.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Cécile Hemmen an enger parlamentarescher Fro vum zoustännege Finanzminister gewuer ginn, wat no der Lëtzebuerger Legislatioun de juristesche Statut vun de virtuelle Währungen als Bezuel- bzw- als Finanzinstrument ass a wéi aktuell verhënnert ka ginn, dass dës Währunge fir illegal Zwecker genotzt ginn. Wieder freet d’LSAP-Politikerin wéi d’Fluxe vunn virtuellem Geld limitéiert a kontrolléiert ginn an ob den Anonymat vun den Notzer onbegrenzt ass. Schliisslech wëll d’Cécile Hemmen eng Äntwert op d’Fro, ob d’Gewënner aus de Verkeef bzw. déi gratis Transmissioune vun Unitéite vu virtuelle Konten de Lëtzebuerger Steieren ënnerleien, a wa jo, wat de Volume vun dëse Gewënner/Transmissiounen ass, déi zu am Grand-Duché an deene leschte Joren deklaréiert goufen.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 24 mai 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Une nouvelle « monnaie » virtuelle vient d’être lancée sous le nom de « Bilur » début mai 2017 avec la prétention de concurrencer le « Bitcoin ».
Celle-ci s’ajoute à la panoplie de crypto-monnaies, dont celle dénommée « Zcash », lancée fin 2016 et qui utilise un nouvel algorithme développé à Luxembourg.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quel est selon la législation luxembourgeoise le statut juridique des monnaies virtuelles en tant qu’instruments de paiement resp. d’instruments financiers ?
- Quel cadre permet actuellement de prévenir et dissuader l’usage des monnaies virtuelles à des fins frauduleuses ou de blanchiment ?
- De quelle façon le flux des monnaies virtuelles est-il actuellement limité et contrôlé ? L’anonymat des utilisateurs de ces monnaies est-il illimité ?
- Existe-t-il actuellement une limite ou un plafond d’utilisation des monnaies virtuelles en tant que méthode de paiement ?
- Les gains tirés de la vente, respectivement les transmissions à titre gratuit, d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont-ils soumis à l’impôt luxembourgeois ?
- Dans l’affirmative, quel est le volume de ces gains/transmissions qui ont été déclarés au Grand-Duché pour les derniers exercices ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Cécile Hemmen Députée
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Dem géintiwwer gëllt an der Belsch säit dem 15. Juli 2016 déi sougenannte „Liberté de panorama“. Dat neit Gesetz erlabt deemno « la reproduction et la communication au public d’œuvres d’art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu’il s’agisse de la reproduction ou de la communication de l’œuvre telle qu’elle s’y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. »
Dat belscht Gesetz setzt deemno d’Fräiheet vum Individuum Fotoen am ëffentleche Raum dierfen ze maachen iwwert de Schutz vun den Droits d’auteur vu Konschtwierker oder ëffentleche Bauwierker.
A Frankräich seet d’Legislatioun, déi vum 8. Oktober 2016 staamt, dass Privatpersounen ouni kommerziellen Hannergrond Fotoe vun architekturale Wierker däerfen online notzen ouni den Accord vum Auteur ze hunn.
An dem Zesummenhang wëll d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding vun den zoustännege Ministere fir Kultur, Infrastrukturen a Medien an enger parlamentarescher Fro gewuer ginn, wéi d‘“Liberté de Panorama“ zu Lëtzebuerg definéiert ass, wat dës Legislatioun bedeit fir Fotoen iwwert de Grand-Duché, déi an elektroneschen oder Pabeiermedie kéinte verbreet ginn. Weider freet d’LSAP-Politikerin ob virgesinn ass, dass fir déi ëffentlech Gebaier, den Architekt vertraglech seng Rechter un de Propriétairen, also d’ëffentlech Hand, kann oftrieden a schliisslech op virgesinn ass d’Legislatioun entspriechend dem belschen oder dem franséische Modell unzepassen.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 24 mai 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Culture, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Au Grand-Duché, d’après mes informations, en vertu de la loi du 18 avril 2001 relative aux droits d’auteur, aux droits voisins et aux bases de données, il est permis à l’architecte d’interdire à des tiers de reproduire son œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, de sorte que la photographie d’une œuvre architecturale n’est pas permise en l’absence du consentement de l’architecte, et ce pour une durée de 70 ans à compter du 1er janvier qui suit le décès de l’auteur et cela au profit de ses héritiers et de ses ayants droit.
Par contre, en Belgique, la « liberté de panorama » est consacrée depuis le 15 juillet 2016. Ainsi, la nouvelle législation autorise « la reproduction et la communication au public d’œuvres d’art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu’il s’agisse de la reproduction ou de la communication de l’œuvre telle qu’elle s’y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. »
La loi belge fait donc primer la liberté de l’individu de prendre des photos dans l’espace public sur la protection des droits d’auteur des œuvres d’art ou des bâtiments publics.
En France, la loi « pour une République numérique » a été promulguée le 8 octobre 2016.
Alors qu’il était question d’intégrer dans ce texte la « liberté de panorama » en droit français, les parlementaires ont finalement opté pour une exception plus limitée.
Ainsi, il est permis pour les seuls particuliers et dans un usage dénué de tout caractère commercial de diffuser en ligne la photographie d’une œuvre architecturale sans obtenir l’accord préalable de son auteur ou de ses ayants droit. En revanche, la diffusion sans autorisation de la photographie d’une œuvre architecturale protégée sur des portails commerciaux ou hébergeant de la publicité, notamment les réseaux sociaux, reste interdite.
En vertu de la réglementation européenne, chaque Etat membre peut insérer dans sa législation nationale des limitations et des exceptions au droit d’auteur « lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics » (Article 5 § 3 (h) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information).
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Comment la « liberté de panorama » est-elle définie par la loi luxembourgeoise ?
- Quel est l’impact de la législation sur les images de panoramas du Grand-Duché qui peuvent être diffusées tant sous forme électronique (réseaux sociaux, sites Internet) que sur support papier (presse écrite, brochures touristiques, dépliants, etc.) ? Ces dispositions ne risquent-elles pas de nuire à l’image du Luxembourg, sinon de limiter le rayonnement de notre patrimoine et nos biens culturels ?
- L’Etat et les collectivités publiques étant le maître d’ouvrage resp. le propriétaire de nombreuses des œuvres visées par la présente question, est-ce qu’une cession ou une licence par un contrat précis et écrit des droits d’auteur d’architecte au profit du propriétaire a été prévue ?
- Est-il envisagé de modifier la législation actuelle dans le sens d’un assouplissement de la « liberté de panorama » à l’instar de la loi belge, sinon dans le sens d’un assouplissement uniquement à des fins non commerciales, comme cela est le cas en France ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
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An enger parlamentarescher Fro wëll den LSAP-Deputéierten Yves Cruchten vum zoustännegen Infrastrukturminister gewuer ginn, ob hien d’Meenung vum OAI deelt, dass de Fonds Kirchberg, den als Ierwpächter den Terrain zur Verfügung stellt, dofir hätt kënne suergen, dass d’Reegele fir eng Participatioun och am Sënn vun den nationalen Architektebüroe formuléiert gi wieren a wa jo, firwat dëst net geschitt ass.
Weider freet den LSAP-Politiker ob de Minister der Meenung ass, dass verschidde Kritären, virun allem den, dass d’Büroe missten op d’mannst 100 Leit beschäftegen, dorënner mindestens 80 diploméiert Architekten, duerch eppes anescht kënne justifiéiert ginn, wéi dass national Architektebüroe sollten ecartéiert ginn.
Schliisslech wëll den Yves Cruchten nach wëssen, ob de Minister an Zukunft wëll sécher stellen, dass national Architektebüro d’Méiglechkeet kréien, fir sech um Concours fir emblematesch national Projeten kënnen ze bedeelegen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 23 mai 2017
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre, l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (OAI) s’est plaint du fait qu’aucun bureau d’architecture local n’avait été invité lorsque le Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg et ArcelorMittal avaient sélectionné huit bureaux d’architectes pour soumettre un projet de nouveau siège social mondial d’ArcelorMittal. L’OAI estime que les critères de participation établis pour cette consultation visaient de facto à exclure les bureaux établis au Luxembourg.
Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis de l’OAI que le Fonds Kirchberg aurait pu veiller, en tant que bailleur emphytéotique mettant à disposition le terrain, à ce que les règles de la consultation soient propices à la participation des bureaux d’architecture nationaux ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons le Fonds Kirchberg ne l’a-t-il pas fait ?
Monsieur le Ministre estime-t-il que certains critères de participation, notamment celui d’un effectif total minimal de 100 personnes, dont au moins 80 architectes diplômés, n’avaient autre justification que celle d’écarter les bureaux d’architecture nationaux ?
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il à l’avenir veiller à ce que l’opportunité de concourir pour des projets nationaux emblématiques reste ouverte pour les bureaux d’architecture nationaux ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Yves Cruchten Député
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An dem Kontext well d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding an enger parlamentarescher Fro vum zoustännegen Héichschoulminister gewuer ginn, ob dëse soe ka wéini deen Audit ofgeschloss ass oder gouf an op hien net der Meenung wier, dass opgrond vun de manifesten interne Problemer bei der Uni a fir méiglechst en Imageschued fir dat jonkt Etablissement ze verhënneren, et net rotsam wier, fir den ugeschwaten Audit ëffentlech ze maachen an déi entspriechend Conclusiounen a Konsequenzen an aller Transparenz ze diskutéieren.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 4 mai 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
D’après différents rapports des médias et dans le contexte des dissensions en matière budgétaire au sein de l’Université du Luxembourg, le Conseil de gouvernance de l’Université aurait recours depuis le 1er avril dernier à un « Chief Transformation Officer » (CTO) afin de mettre sur pied sur base d’un audit commandité par le même Conseil de gouvernance auprès du cabinet de conseil McKinsey, « un plan d’action relatif au budget 2017 et en vue de réorganiser les procédures budgétaires… ».
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
- Monsieur le Ministre peut-il donner des informations sur la date d’achèvement de l’audit par McKinsey ?
- Dans le contexte des problèmes internes manifestes actuels à l’Université du Luxembourg et dans le but d’éviter au maximum les dommages d’image pour cet établissement en pleine évolution, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il serait judicieux de rendre public l’audit mentionné et d’en discuter les conclusions et conséquences en toute transparence ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(74) "Uni Lëtzebuerg: Den Audit ëffentlech an aller Transparenz diskutéieren?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(69) "uni-letzebuerg-den-audit-effentlech-an-aller-transparenz-diskuteieren" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:52:12" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:52:12" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=5956" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [209]=> object(WP_Post)#8293 (24) { ["ID"]=> int(5911) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-05-04 16:33:12" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-05-04 14:33:12" ["post_content"]=> string(3030) "Déi däitsch Regierung huet rezent den Asaz vu Mega-Camionen op neien Autobunnsstécker erlabt. Dorauser ergëtt sech, dass dës Mega-Camionen ronn d’Halschent vum Autobunnsreseau an Däitschland notze kënnen. Eng favorabel Haltung zu den Mega-Camionen kann een och an eisen aneren Nopëschlänner feststellen.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Claudia Dall’Agnol an enger parlamentarescher Fro vum zoustännegen Infrastrukturminister wëssen, ob et konkret Ufroen zu Lëtzebuerg gouf fir dës Mega-Camionen op eisen Autobunnen zoutzeloossen a wa jo, ob et an Europa Initiative gëtt, fir d’Meberstaaten ze forcéier d’Circulatioun vun esou Mega-Camionen ze erlaben. Weider freet d’LSAP-Politikerin ob d‘Lëtzebuerger Stroossenetz fir esou Gefiehrer vu 25 Meter Längt adaptéiert ass, wat den Impakt vun esou Camionen op eisen Autobunnsreseau wier an ob Lëtzebuerg gezwonge ka ginn fir mëttelfristeg Mega-Camionen op sengem Territoire passéieren ze loossen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 3 mai 2017
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Le gouvernement allemand vient d’autoriser la circulation de méga-camions sur de nouveaux tronçons d’autoroute. Par conséquent, ces méga-camions pourront utiliser à peu près la moitié du réseau autoroutier en Allemagne. Une évolution favorable au méga-camions peut également être constatée dans nos pays voisins.
Monsieur le Ministre peut-il me dire s’il y a des demandes concrètes adressées au Luxembourg de permettre la circulation de méga-camions sur nos autoroutes ? Dans l’affirmative, existe-t-il au niveau européen de nouvelles initiatives visant à contraindre les pays membres à accepter le transit de tels camions ?
Le réseau routier luxembourgeois est-il adapté à la circulation de véhicules d’une longueur de 25 m ? Quel serait, selon Monsieur le Ministre, l’impact sur la sécurité routière de la circulation de méga-camions sur nos autoroutes ?
Monsieur le Ministre est-il d’avis que le Luxembourg pourrait être contraint à accepter le passage de méga-camions sur son territoire à moyen terme ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Claudia Dall’Agnol Députée
" ["post_title"]=> string(48) "Rullen och zu Lëtzebuerg gläich Mega-Camionen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(45) "rullen-och-zu-letzebuerg-glaich-mega-camionen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:53:24" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:53:24" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=5911" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [210]=> object(WP_Post)#8292 (24) { ["ID"]=> int(5906) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-05-04 16:07:50" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-05-04 14:07:50" ["post_content"]=> string(6547) "Den internationale Fluchhafe vu Lëtzebuerg huet eng Piste fir fortzefléien a fir ze landen, wou den Trafic entweder an der Richtung Süd-Westen > Nord-Osten (Pist 06) oder ëmgedréint (Pist 24) leeft. Aus Sécherheetsgrënn a fir e gudden Oflaf vun den Operatiounen um Fluchhafen ze garantéieren, ass d’Pist am Prinzip nëmmen an eng eenzeg Richtung op. D’Opmaache vun der Pist an där enger oder anerer Richtung mécht sech entspriechend de Wiederkonditiounen.
Allerdéngs, wéi virun allem d’Awunner vun de Quartieren a Lokalitéite ronderëm de Fluchhafe wëssen, gëtt virun allem Nuets, vun 23 oder 24 Auer un, de Prinzip vun der Ouverture vun der Piste an nëmmen enger Richtung opgi fir eng ofwiesselnd Ouverture bzw. eng Ouverture „au cas par cas“.
Konkret bedeit dat, dass d’Fligeren oft op der Pist 06 landen an op der Pist 24 fortfléien. Dës Praxis géif virun allem d’Fluchgesellschaften am Fret-Beräich arrangéieren, well den Haaptfretzenter op der ëstlecher Säit vum Flughafenareal läit. Dës Praxis huet allerdéngs als Konsequenz, dass esougutt d’Landen ewéi d’Fortfléien sech iwwert dicht besiedelten Zonë vun der Stad Lëtzebuerg an den ugrenzende Gemenge mécht.
D’LSAP-Deputéiert Marc Angel a Franz Fayot wëllen an dem Kontext vum zoustännegen Nohaltegkeetsminister an enger parlamentarescher Fro gewuer ginn, ob hien dës Informatioune ka confirméieren an ob hie méi genau Informatioune ka ginn zu de Prozeduren, déi de Choix vun der Pist, speziell no 23 Auer, regelen. Weider froen déi zwee LSAP-Politiker ob déi beschriwwe Praxis aus Sécherheetsgrënn tolerabel ass an ob se trotz de Nuisancen, déi se fir d’Bewunner vun der Géigend am Süde vun der Stad mat sech bréngt, gerechtfäerdegt ass.
Schliisslech werfen de Marc Angel an de Franz Fayot d’Fro op, ob d‘“Hauptflugbuch“ vum Tower festhält wéi e Fliger wéi eng Pist geholl huet, wa jo, ob een dës Informatiounen zumindest deelweis an anonymiséiert publik ka maachen a wa nee, ob een dës Informatiounen zukünfteg kéint an dee Journal androen.
Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 28 avril 2017
Monsieur le Président,
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
L’aéroport international de Luxembourg dispose d’une piste de décollage et d’atterrissage sur laquelle le trafic aérien s’opère, soit en direction sud-ouest > nord-est (piste 06), soit en sens inverse (piste 24). Pour des raisons de sécurité notamment, et afin de garantir un bon déroulement des opérations aéroportuaires, la piste n’est en principe ouverte que dans un seul sens. L’ouverture de la piste dans l’un ou dans l’autre sens est en général fonction des conditions météorologiques.
Or, il est de notoriété publique dans les quartiers et localités dans les environs immédiats de l’aéroport, que surtout pendant la nuit, à partir de 23 heures ou de minuit, le principe de l’ouverture de la piste dans un seul sens est abandonné au profit d’une ouverture alternante voire « au cas par cas ».
Concrètement, cela signifie que souvent, les avions atterrissent sur la piste 06 et décollent sur la piste 24. Il paraît que cette pratique arrange plus particulièrement les compagnies de fret aérien, alors que le principal centre de fret se situe à l’extrémité orientale de la zone aéroportuaire. Or, cette pratique a pour conséquence que tant les atterrissages que les décollages s’opèrent au-dessus des zones densement peuplées de la Ville de Luxembourg et des communes et localités limitrophes.
Au vu des ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer les faits relatés ci-dessus ?
- Monsieur le Ministre peut-il décrire de façon plus détaillée les procédures qui régissent les opérations aéroportuaires et plus particulièrement les critères qui déterminent le choix des pistes d’atterrissage et de décollage après 23 heures notamment ?
- La pratique évoquée ci-dessus est-elle tolérable du point de vue de la sécurité aérienne ?
- Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique se justifie au vu des nuisances qu’elle génère pour les zones d’habitation densement peuplées du sud de la Ville de Luxembourg et des communes avoisinantes ?
- Les statistiques sur les mouvements aéroportuaires, resp. le journal tenu par la tour de contrôle (« Hauptflugbuch ») renseignent-ils sur les pistes empruntées par les avions au décollage et à l’atterrissage ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il marquer son accord avec une publication (du moins partielle et anonymisée) de ce journal ? Dans la négative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il serait utile de compléter à l’avenir ledit journal en y intégrant les informations sur la piste empruntée par un avion au décollage et à l’atterrissage ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Marc Angel Franz Fayot
Député Député
" ["post_title"]=> string(115) "Landungen an Decollagen um Findel: Firwat huelen d’Fligere meeschtens eng Streck iwwert en dicht besidelt Gebitt?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(110) "landungen-an-decollagen-um-findel-firwat-huelen-dfligere-meeschtens-eng-streck-iwwert-en-dicht-besidelt-gebitt" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:54:03" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:54:03" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=5906" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [211]=> object(WP_Post)#8291 (24) { ["ID"]=> int(5869) ["post_author"]=> string(1) "7" ["post_date"]=> string(19) "2017-04-13 18:43:30" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-04-13 16:43:30" ["post_content"]=> string(2308) "Wien z.B. Affer gëtt vun enger Aggressioun, Zeien vun enger Strofdot oder an en Accident verwéckelt ass, rifft den 113 un – d’Urgence-Nummer vun der Police. Iert awer eng Police-Patrull op d’Plaz geschéckt gëtt, ginn nach eng ganz Partie Informatiounen an Donnée’en vun der Persoun gefrot, déi urifft. An enger parlamentarescher Ufro wëllt den LSAP-Deputéierten Franz Fayot elo vum zoustännege Minister wëssen, wéi eng Prozedur beim “113” spillt. Besonnesch stellt sech d’Fro, op am Eeschtfall duerch d’Formalitéiten net zevill wäertvoll Zäit verluer geet bis et zu engem Police-Asaz kënnt.Monsieur le Président, Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure. Récemment, le soussigné a été le témoin d’une violente altercation à Luxembourg-Gare entre un jeune homme, qui se prétendait victime d’un vol de son téléphone portable, et une femme, la prétendue auteure du vol. Ayant pris l’initiative d’appeler le 113 pour alerter la police, et après avoir clairement dit mon nom et fourni une description succincte de la situation, j’ai dû donner ma date de naissance, répéter l’adresse de l’altercation (que j’avais déjà donnée), et répondre à certaines questions auxquelles je n’étais évidemment pas en mesure de répondre (les personnes se connaissent-elles, depuis combien de temps dure l’altercation, de quelle nature est la dispute…). Devant mon étonnement, il me fut répondu que cette manière de procéder était conforme aux instructions de la direction de la Police grand-ducale. Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre est-il au courant de la procédure applicable au 113, qui peut absorber un temps précieux, alors qu’une infraction est en cours ou imminente ?
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer que de telles questions sont conformes aux instructions de la direction de la Police grand-ducale et en expliquer la raison ?
Monsieur le Président, Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures. Monsieur le Ministre vient de présenter le projet pour la mise à deux fois trois voies de l’autoroute A3 entre la frontière française et la Croix de Gasperich. Or en 2015, dans sa réponse à une question parlementaire, Monsieur le Ministre avait annoncé que le gouvernement entendait élargir à deux fois trois voies l’autoroute entre Dudelange (A3) et l’échangeur Helfenterbruck (A6). Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre entend-il déposer un deuxième projet de loi concernant le financement de l’élargissement de l’autoroute entre la Croix de Gasperich et Helfenterbruck ? Dans l’affirmative, est-ce qu’il existe un échéancier pour la réalisation de ces travaux ?
- Sinon, est-ce que le projet de la mise à deux fois trois voies du tronçon entre la Croix de Gasperich et Helfenterbruck a été abandonné ? Le cas échéant, quelles en sont les raisons ?
Den “Digital Economy and Society Index” (DESI), den all Joer vun der Europäescher Kommissioun verëffentlecht gëtt, miesst d’Performance an d’digital Kompetitivitéit vun den EU-Member-Staaten. Dëse Rapport baséiert sech op fënnef Haaptindikateuren: d’Konnektivitéit, den Humankapital, d'Internetbenotzung, d’Integratioun vum Numereschen an d’wirtschaftlech Aktivitéiten an d’Digitaliséierung vun den ëffentlechen Déngschter.
Laut dem DESI-Index 2017 klasséiert sech Lëtzebuerg, no enger siwenter Plaz 2016, op der fënnefter Plaz. Lëtzebuerg ass eent vun den éischte Länner am Beräich vun der Konnektivitéit, den digitale Kompetenzen an der Internetbenotzung. Am Géigesaz dozou sinn d’Integratioun vum Numereschen an den Entreprisen (22. Plaz) an d’ëffentlech Déngschter (19. Plaz) d’Schwaachpunkten.
De Rapport huet festgestallt, dass d’Zuel vun de Leit déi online op administrativ an aner Servicer zeréckgräife, réckleefeg ass, och wa Lëtzebuerg Fortschrëtter am Verglach zum Virjoer gemaach huet, wat d’Donnéeën, déi online zougänglech sinn a virausgefëllte Formulairen ubelaangt. D’Integratioun vun den digitalen Technologien an de Lëtzebuerger Entreprisen (Partage vun Informatiounen, elektronesch Rechnungen an Informatik an der “Cloud”) ass hirersäits mëttelméisseg. Allerdéngs bedreiwen d’Kleng- a Mëttelbetriber net vill Online-Handel, och net grenziwwergräifend.
An dem Kontext wëll den LSAP-Deputéierten Franz Fayot vun de Ministere fir Kommunikatioun, Wirtschaft an ëffentlechen Déngscht an enger parlamentarescher Fro gewuer ginn, wat d’Regierung, vu hir Ambitioun fir aus Lëtzebuerg e “pôle numérique” an Europa ze maachen, gedenkt ze ënnerhuelen, fir d’digital Technologië besser an den ëffentlechen Déngscht an an d‘Kléng- a Mëttelbetriber ze integréieren a wat zu dësem Zweck d’Strategie am Kader vun der 2014 lancéierter Initiative “Digital Luxembourg” ass.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 7 avril 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement, j’ai l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, à Monsieur le Ministre de l’Economie, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
Publié chaque année par la Commission européenne, l'indice relatif à l'économie et à la société numérique (Digital Economy and Society Index – DESI) mesure la performance et la compétitivité numérique des Etats membres de l’Union européenne. Ce rapport est basé sur cinq indicateurs principaux : la connectivité, le capital humain, les usages d'internet, l'intégration du numérique dans les activités économiques et la numérisation des services publics.
Selon l’indice DESI 2017, le Luxembourg se classe cinquième, alors qu’il n’était que septième en 2016. C’est l’un des pays de tête pour la connectivité, les compétences numériques et l’utilisation d’Internet. Par contre, l’intégration des technologies numériques par les entreprises (22ème rang) et les services publics (19ème rang) constituent ses points faibles.
Le rapport a constaté un tassement du nombre d’utilisateurs de l’administration en ligne et dans la fourniture de services, même si le Luxembourg a accompli des progrès par rapport à l’année dernière en matière de données ouvertes et de fourniture de formulaires pré-remplis. Les entreprises au Luxembourg ont quant à elles un niveau moyen d’intégration des technologies numériques (partage d’informations, factures électroniques et informatique en nuage). Cependant, les PME ne pratiquent pas beaucoup le commerce en ligne, y compris transfrontière.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Au vu de son ambition de faire du Luxembourg un « pôle numérique » en Europe, que compte faire le gouvernement pour améliorer l’intégration des technologies numériques dans les services publics et les entreprises de petite et moyenne taille ?
- Quelle est la stratégie poursuivie à cet effet dans le cadre de « Digital Luxembourg » lancé en 2014 ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Franz Fayot Député
" ["post_title"]=> string(113) "Wat ass d’Regierungsstrategie fir d’Digitaliséierung am ëffentlechen Déngscht an an de PMEen ze fërderen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(102) "wat-ass-dregierungsstrategie-fir-ddigitaliseierung-am-effentlechen-dengscht-an-an-de-pmeen-ze-ferderen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:57:38" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:57:38" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=5856" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [214]=> object(WP_Post)#8288 (24) { ["ID"]=> int(5851) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-04-07 11:01:37" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-04-07 09:01:37" ["post_content"]=> string(3572) "Zu Lëtzebuerg gëtt et eng ganz Rei Betreiungsstrukture fir Kanner. Dës Offer riicht sech haaptsächlech un Elteren déi am Dag schaffen. Verschidden Elteren hunn allerdéngs flexibel Aarbechtszäiten a schaffen e.a. nuets. Dës Elteren hunn méi grouss Problemer fir een ze fannen, den op hir Kanner oppasst.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding an enger parlamentarescher Fro vum Erzéiungsminister gewuer ginn, ob et zu Lëtzebuerg Strukture gëtt fir Kanner zu atypeschen Zäiten ze betreien, z.B. “Nuetscrèchen”, wa jo, wou dës sech befannen, ob dës konventionéiert sinn, a wéi vill Kanner hei versuergt ginn. Fir de Fall wou et keng géif ginn, freet d’Taina Bofferding ob de Minister Kenntnis huet vun entspriechenden Demandë vu Gemengen oder Entreprisen an ob de Minister der Meenung ass, dass esou eng Offer zu Lëtzebuerg néideg wier. Schliisslech wëll d’LSAP-Politikerin nach wëssen ob et eventuell aner Léisunge gëtt fir deenen Elteren ze hëllefen, déi zu net üblechen Zäite schaffen.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 6 avril 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l'honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Au Luxembourg, il existe de nombreuses structures d’accueil pour enfants. Cette offre s’adresse principalement aux parents travaillant pendant la journée. Certains parents effectuent cependant leur travail pendant des horaires décalés, comme par exemple ceux travaillant la nuit. Ces derniers sont confrontés à de plus grandes difficultés pour faire garder leurs enfants.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Existe-t-il au Luxembourg des structures d’accueil permettant la garde des enfants à des horaires atypiques, comme par exemple des « crèches de nuit » ? Dans l’affirmative, lesquelles sont conventionnées par l’Etat et où sont-elles situées ? Combien d’enfants sont gardés par ces crèches ?
- Au cas où il n’existerait pas de telles structures d’accueil, le Ministère a-t-il connaissance de demandes dans ce sens de la part de certaines communes ou entreprises ?
- De l’avis du Ministre, y a-t-il une nécessité d’offrir de tels services aux parents au Luxembourg ?
- Existe-t-il éventuellement d’autres solutions pour aider les parents travaillant à des heures dites atypiques ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Taina Bofferding Députée
" ["post_title"]=> string(76) "Gëtt et Betreiungsstrukture fir d’Kanner vun Elteren déi nuets schaffen?" ["post_excerpt"]=> string(0) "" ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(70) "gett-et-betreiungsstrukture-fir-dkanner-vun-elteren-dei-nuets-schaffen" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2018-01-24 16:58:32" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2018-01-24 15:58:32" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(27) "https://www.lsap.lu/?p=5851" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(4) "post" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [215]=> object(WP_Post)#8287 (24) { ["ID"]=> int(5808) ["post_author"]=> string(1) "4" ["post_date"]=> string(19) "2017-04-04 15:52:21" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2017-04-04 13:52:21" ["post_content"]=> string(3490) "De Rapport vun Unicef Lëtzebuerg, den am November 2016 publizéiert gouf, ënnersträicht dass een Drëttel vun de Jonke vun 11 bis 15 Joer erklären, op mannst eng Kéier an deene leschte Méint Affer vun Harcèlement am Kader vun der Schoul ginn ze sinn.
De Rapport preziséiert wieder, dass eng grouss Zuel u Kanner net iwwert d'Gewalt schwätzen, där se ausgesat sinn. Zu dëser Gewalt ziele Mobbing, Cyber-Mobbing oder Kläppereien. D’Auteure vum Rapport schwätzen sech fir d’Ausschaffe vun enger nationaler Strategie géint all Form vu Gewalt géint Kanner aus.
An dem Kontext wëll d’LSAP-Deputéiert Taina Bofferding an enger parlamentarescher Fro vum zoustännegen Erzéiungsminister gewuer ginn, wat d’Regierung plangt fir d’Kanner an der Schoul géint dës Forme vu Gewalt vu Säite vun hire Komeroden ze schützen, ob d’Regierung amgaangen ass eng national Strategie géint all Form vu Gewalt géint Kanner, déi och de Mobbing an der Schoul mat abegräift, ze definéieren a wa jo, wou déi Aarbechten dru sinn.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg
Luxembourg, le 3 avril 2017
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la