Les documents du Conseil communal peuvent-ils être partagés?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur.

Concernant les réunions du conseil communal, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 prévoit au niveau de l’article 13 que « Pour chaque point à l’ordre du jour, les documents, actes et pièces afférents peuvent être consultés, sans déplacement, par les membres du conseil à la maison communale durant le délai prévu à l’alinéa 1er du présent article.

Il peut en être pris copie, le cas échéant contre remboursement. »

Les membres du conseil communal qui préparent leurs interventions pour la réunion devraient avoir la possibilité de s’échanger le cas échéant sur l’un ou l’autre projet figurant à l’ordre du jour avec des acteurs concernés.

  • Madame la Ministre peut-elle me dire si oui ou non les documents mis à disposition des membres du conseil pour consultation peuvent être partagés et discutés avant la séance publique du conseil avec des personnes tierces ?
  • Si ces documents étaient à considérer comme confidentiels pour le moins en partie, est-ce qu’il ne faudrait pas adapter le cadre réglementaire afin de permettre aux conseillers de partager les documents dans l’intérêt d’un débat informé lors des réunions du conseil communal ? Est-ce qu’on ne devrait pas limiter de manière explicite les documents à traiter de manière confidentielle au strict minimum nécessaire ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Yves Cruchten, Député

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