Les ASBL et le Registre des bénéficiaires effectifs

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et Madame la Ministre de la Justice.

La loi du 13 janvier 2019 (ci-après « loi RBE »), dans un objectif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a institué au Luxembourg le Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « RBE »). En vertu de cette loi, certaines entités immatriculées au Registre de  commerce et des sociétés (ci-après  «  RCS  »), comme les associations sans but lucratif(ASBL), doivent déclarer certaines informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RBE.

Les ASBL, basées sur le bénévolat et poursuivant un but désintéressé, ont sûrement besoin d’une sensibilisation renforcée afin de pouvoir remplir leurs obligations légales en matière de RBE.

Dans le contexte de sensibilisation, le RCS, désigné comme gestionnaire du RBE, a publié plusieurs circulaires sur son site officiel afin d’informer les ASBL sur plusieurs points, comme la détermination du bénéficiaire effectif ou les informations à communiquer lors de leur inscription au RBE.

Pourtant, compte tenu de nombreuses sommations envoyées récemment aux ASBL accusant un retard dans leurs déclarations, il faut remettre en question l’efficacité de cette sensibilisation et s’interroger sur des moyens alternatifs afin d’assurer un respect des obligations légales, sinon simplifier les dispositions à l’égard des ASBL.

Qui plus est, les sommations mentionnent les amendes pénales, en cas de non-respect des obligations, variant entre 1.250 Euros à 1.250.000 Euros, en vertu de l’article 20 (1) de la loi RBE.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

  • Le Gouvernement est-il d’avis que les ASBL sont suffisamment sensibilisées au moyen des circulaires publiées par le RCS pour être en bonne connaissance de cause? À défaut, serait-il possible d’accroître la publicité générale du RBE et ainsi renforcer la sensibilisation des ASBL?
  • En outre, quel est l’avis du Gouvernement sur la fourchette d’amendes prévue à l’article 20  (1) de la loi RBE? Sur base de quels  critères objectifs ou de circonstances pertinentes le montant d’une telle amende pénale est-il déterminé ?
  • En dernier lieu, combien d’ASBL sont effectivement inscrites au RBE et ont déclaré correctement leurs bénéficiaires effectifs afin de répondre à leurs obligations légales ?

Veuillez croire, Monsieur le président, en l’assurance de notre profond respect.

Mars Di Bartolomeo, Député                                                            Dan Biancalana, Député

Voici la réponse de Madame la Ministre de la Justice:

 

QP_RBE_réponse

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