Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.
La détention provisoire est une mesure d’incarcération qui est réalisée en vertu d’un mandat de dépôt. Cette mesure est de nature provisoire et n’est décernée que sous les conditions prévues par le Code de la procédure pénale.
D’après les statistiques du Conseil de l’Europe (SPACE I), la population pénitentiaire placée en détention provisoire au Luxembourg s’élève à 48,6% par rapport au nombre total de détenus. Parmi ces détenus provisoires, s’ajoute un pourcentage (74,4%) également très élevé de détenus non-résidents et de détenus de nationalité non-luxembourgeoise. Ce pourcentage est un des plus élevés en Europe, sachant que la médiane européenne se situe à 21,9% et la moyenne européenne à 25,9%.
En outre, le rapport d’activité du Ministère de la Justice de l’année 2019 illustre graphiquement que le nombre absolu de peines subies par détention provisoire est un des plus élevés des types de sorties du Centre pénitentiaire du Luxembourg.
Pa ailleurs, la mise en détention provisoire peut engendrer des effets négatifs au niveau des liens professionnels et familiaux, et provoquer des troubles d’ordre psychologique et psychiatrique. D’après des études internationales, le placement en détention provisoire est plus probable de conduire à une peine d’emprisonnement ferme qu’aux alternatives à la détention provisoire.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Combien de personnes se trouvent actuellement soit en détention provisoire, sous surveillance électronique, sous contrôle judiciaire, respectivement sous liberté provisoire?
- Madame la Ministre peut-elle m’informer s’il existe une corrélation entre les mesures, comme la détention provisoire et la surveillance électronique, et la prononciation subséquente de jugements d’emprisonnement ferme ? Un sursis probatoire est-il plutôt prononcé après une liberté provisoire ou après une détention provisoire?
- Est-ce que les peines privatives de liberté exécutées en milieu carcéral sont favorisées au détriment d’une insertion et d’une resocialisation du détenu ? Si oui, pour quelles raisons?
- Au cours des cinq dernières années, combien de peines d’emprisonnement ferme, respectivement de sursis probatoire partiel ou total, furent prononcés à l’égard de personnes placées en détention provisoire ?
- Au cours des cinq dernières années, combien de personnes placées sous une mesure alternative à la détention provisoire furent condamnées à une peine de prison ferme, respectivement à un sursis probatoire partiel ou total?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Dan Biancalana
Député
Voici la réponse de Madame la Ministre de la Justice: