Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et à Monsieur le Ministre du Logement.
Lors de la séance publique du 19 décembre 2020, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7713 prolongeant le gel des loyers, introduit par la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Afin de protéger les locataires d’un logement à des fins d’habitation, cette loi interdit toute augmentation de loyer jusqu’au 30 juin 2021. Pourtant, des habitants de logements étudiants à Esch-Belval ont été confrontés avec un nouveau contrat de bail imposant une hausse du loyer à payer.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :
- Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur a-t-il connaissance de telles pratiques concernant les habitations des résidences universitaires?
- Est-ce que Monsieur le Ministre partage notre avis que les étudiants sont également fortement impactés par la crise actuelle ? . Est-ce que cette pratique est une procédure légale compte tenu de la loi mentionnée ci-dessus?
- Monsieur le Ministre du Logement a-t-il connaissance d’autres cas utilisant de telles pratiques en dehors de ce contexte universitaire?
- Qu’est-ce que le Gouvernement compte faire pour contrecarrer ce type de situation?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Yves Cruchten, Député
Georges Engel, Député
Voici la réponse du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du Ministre du Logement: