Géoblocage : Le LSAP soutient le «Non» du Gouvernement luxembourgeois face à la proposition de la Commission européenne.

Neiegkeeten, Pressecommuniquéën

Le LSAP se rallie à la décision du Gouvernement luxembourgeois de ne pas soutenir la proposition de la Commission européenne pour mettre fin au géoblocage dans le marché unique et partage l’appréciation du ministre de l’Economie luxembourgeois, Etienne Schneider, qui a qualifié d’« échec » l’accord obtenu lundi lors de la réunion des ministres de l’Economie de l’UE à Bruxelles.

L’initiative de la Commission visant à remédier au problème du blocage géographique qui consiste en des pratiques commerciales qui empêchent des clients en ligne de voir et d’acheter des produits sur des sites implantés dans d’autres Etats membres, est de par le principe certes louable, néanmoins le texte proposé ne permet pas d’atteindre les objectifs visés, voire « semble créer plus de problèmes qu’il n’en résout », comme l’a souligné Etienne Schneider.

Le député socialiste et président de la Commission de l’Economie Franz Fayot explique dans ce contexte que pour des entreprises en position de dominance dans le domaine de la distribution de biens et de services en ligne, la pratique du géoblocage a des retombées anticoncurrentielles conséquentes, dont les principaux lésés sont les PME. Mais aussi et surtout les clients au Luxembourg voient leur liberté en matière d’achat fortement restreinte.

En effet, en bloquant du contenu suivant la situation géographique, les prix pour le même service peuvent être différents d’un pays à l’autre, et l’offre moins intéressante pour les consommateurs. Dans les cas extrêmes, un bien donné ne peut être pas disponible (car non livré) dans un pays donné.
Ce dernier problème, auquel se voient confrontés quasi exclusivement les consommateurs luxembourgeois, n’est pas pris en compte dans la proposition de la Commission, souligne Franz Fayot. Le texte prévoit certes l’obligation de vendre des biens à tous les consommateurs européens dans les mêmes conditions qu’aux résidents mais ne contient aucune obligation de livraison.

Franz Fayot rappelle également que la Commission de l’Economie a émis le 21 juillet dernier un avis politique par rapport au texte de la Commission européenne. La commission parlementaire y exprime sa déception quant à la teneur du dispositif proposé. Le texte ignorerait non seulement tout le volet des télécommunications et de l’audiovisuel (refus de la diffusion de données sur un territoire déterminé de l’Union européenne), mais n’apporterait de surcroît aucune solution à la problématique de la revente des produits importés.

 « La création d’un marché unique du numérique a pour but de faire tomber les barrières géographiques en édifiant un nouveau système de règles harmonisées visant à rendre les services en ligne disponibles dans toute l’Europe et sans discriminations », rappelle Franz Fayot en renvoyant à l’avis politique de la Chambre des Députés qui demande à la Commission européenne de remédier au plus vite à la situation intenable actuelle.