Frais d’entretien des édifices religieux

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur.

Dans sa circulaire du 30 avril 2021 adressée aux administrations communales, Madame la Ministre de l’Intérieur revient sur l’arrêt de la Cour administrative du 30 mars 2021 concernant les frais de fonctionnement, d’entretien courant et de conservation des édifices religieux.

Dans cette même circulaire, Madame la Ministre renseigne que l’arrêt de la Cour administrative est sans effet sur les redressements budgétaires opérés dans les budgets d’autres communes.

Madame la Ministre invite également les communes n’ayant pas encore transmis leur convention de mise à disposition d’y procéder pour le 15 septembre 2021 au plus tard.

  • Dès lors, j’aimerais savoir combien de budgets de communes sont concernés et combien de communes, propriétaires d’édifices religieux, ont à ce jour transmis une convention?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Dan Biancalana, Député

Réponse de Madame la Ministre de l’Intérieur :

Question parlementaire sur la maintenance des édifices religieux

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