Viru bal engem Joer hat de Justizminister op eng parlamentaresch Fro vum Claudia Dall’Agnol iwwert d’onerlaabte Fotograféieren ënnert der Jupe vun enger Fra geäntwert, dass een iwwerpréiwe géif, op legiferéiert muss gi fir esou Fäll ze bestrofen. Entre-temps hunn eng Rei europäesch Länner esou Gesetzer gestëmmt. D’Claudia Dall’Agnol freet dofir no, wou d’Analyse vum Justizministère drun ass an op gewosst ass, wéi vill Plaintë wéinst Voyeurismus gemaach goufen.
Ausserdeem freet LSAP-Deputéiert no, op den Asaz vu sougenannte K.O. Mëttelen, déi oft vu Vergewalteger genotzt ginn, nom Gesetz illegal sinn an op et heizou Statistike gëtt.
Monsieur Mars Di Bartolomeo
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Luxembourg, le 31 août 2018
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
Je me réfère à ma question parlementaire n° 3272 du 7 septembre 2017 au sujet des cas de voyeurisme « sous la jupe » qui n’avaient pas été poursuivis, faute de qualification pénale.
Vous aviez répondu au sujet de ce vide juridique que « Les autorités judiciaires procèdent actuellement à une analyse pour savoir si les textes sont suffisants pour faire condamner de tels faits. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle législation sera élaborée. »
Emboîtant le pas à la Belgique, qui avait par une loi du 1er février 2016 légiféré sur cette question, la France, suite à la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, punit désormais également le « upskirting » d’un an d’emprisonnement et de 15.000 EUR d’amende.
Au Royaume-Uni, l’Angleterre et le Pays de Galles sont également sur le point de voter une telle loi, alors que l’Écosse avait déjà légiféré en 2010.
La loi française précitée, dite « Loi Schiappa » punit également, parmi d’autres nouvelles infractions, l’usage de la « drogue du violeur » comme circonstance aggravante du viol.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Existe-il des chiffres récents concernant les plaintes pour voyeurisme au Luxembourg ?
- Est-ce qu’une nouvelle législation dans ce sens est en voie d’être préparée ?
- La « drogue du viol » est-elle prise en compte dans le droit luxembourgeois actuel, ou faudrait-il songer à légiférer afin de punir de tels faits ?
- Existe-t-il des chiffres sur l’usage du GHB, respectivement du GBL ou d’autres psychotropes rapportés dans des cas d’agressions sexuelles au Luxembourg ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Claudia Dall’Agnol
Députée