Patienterechter : Wéi gëtt déi nei Médiatiounsinstanz ugeholl ?

Mam Gesetz vum 24. Juli 2014 iwwer d’Patienterechter ass och eng nei Instanz geschafe ginn, un deen sech Patienten am Sträitfall mat engem Dokter op der Spidol wenden kënnen : den « Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé ».

Am Fréijoër 2015 ass de Médiateur genannt ginn an de Service operationell.

An enger parlamentarescher Ufro un d’Gesondheetsministesch Lydia Mutsch, wëllt d’LSAP-Deputéiert a Presidentin vun der Santés-Commissioun an der Chamber, Cécile Hemmen, méi doriwwer gewuer ginn, wéi dësen Service sech zënter sénger Grënnung entwéckelt huet.

Luxembourg, le 1^er septembre 2016

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.

Dans le cadre de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, un « Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé » a été mis en place.

Au printemps 2015, le médiateur a été nommé et le service a été ouvert.

Ce service peut être saisi par les patients et les professionnels de la santé et a pour objectifs :

• l’information ;
• la prévention des conflits ;
• le rapprochement des parties pour trouver une résolution extrajudiciaire d’un conflit dans un esprit de dialogue et de compréhension mutuelle ;
• être un point de contact national en cas de soins transfrontaliers.

Le rapport d’activité 2015 du Ministère de la Santé reste muet sur les activités de ce service qui ne dispose pas non plus de site internet propre.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

1. Une évaluation du Chapitre 3 de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé est-elle prévue ?
2. Existe-t-il des précisions et des chiffres concernant le résultat des missions du service (nombre d’appels, de rendez-vous et d’entrevues, nombre de plaintes et de dossiers en cours, nombre de dossiers clôturés, cas aboutissant à des procédures, nombre de recommandations émises, etc.) ?
3. Combien de dossiers concernant le remboursement de soins transfrontaliers ou d’autres difficultés transfrontalières ont été traités ? Quelles enseignements peut-on tirer de cette partie de l’activité du service jusqu’à ce jour ?
4. Quels sont les besoins financiers et le budget du service ?
5. Est-il prévu que le médiateur en santé rende un rapport d’activités ? A quelle date ? Ce rapport sera-t-il annuel ? Sera-t-il publié ?
6. Une campagne d’information sur les missions du médiateur en santé et ce mode de règlement de conflits en faveur des patients est-elle prévue ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma parfaite considération.

Cécile Hemmen, Députée