Le 14 novembre 2017, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi 6844 concernant la réforme des différents régimes de préretraites.
A noter d’emblée que la préretraite ne doit pas être confondue avec la pension de vieillesse anticipée.
En effet, cette dernière n’est pas concernée par cette réforme. Elle relève de l’assurance pension, alors que la préretraite, dont la durée est en principe limitée à trois ans, est un instrument de prévention du chômage. Durant les années de préretraite, l’assuré continue à cotiser – elles sont donc comptabilisées comme années d’assurance pour la pension de vieillesse.
Voici en résumé les différentes mesures prévues par la réforme des régimes de préretraite, qui comporte de très nettes améliorations en faveur des salariés :
- Le « phasing-out » de la préretraite-solidarité : en effet, seulement quelques 150 salariés par an profitaient de cette mesure. Les salariés des entreprises actuellement éligibles à la préretraite-solidarité en vertu d’une convention collective de travail ou d’une convention conclue entre l’employeur et le ministre du Travail et de l’Emploi continueront à en profiter jusqu’à la fin desdites conventions. Toutefois, celles-ci ne pourront être prolongées par la suite.
- Les améliorations au niveau de la préretraite-ajustement : elle pourra être prise jusqu’à l’âge de 65 ans, ce qui permettra à certains salariés d’augmenter le niveau de leur pension, surtout s’ils n’ont pas passé toute leur vie professionnelle au Luxembourg.
- Les améliorations au niveau de la préretraite pour travailleurs de nuit et travailleurs postés : à l’avenir, ce régime de préretraite sera également accessible dès 15 ans de travail posté ou de travail de nuit dès lors que celui-ci a été presté au cours des dernières 25 années. Elle restera également ouverte aux salariés ayant presté un total 20 années de travail posté ou de nuit tout au long de leur carrière. Autre nouveauté : l’accès aux salariés qui n’ont pas travaillé à plein temps (c’est souvent le cas p. ex. du personnel soignant auprès des hôpitaux). De même, les personnes au chômage ayant presté quinze ans de travail posté ou de travail de nuit, auront désormais accès à ce régime de préretraite dès l’âge de 57 ans.
- Les améliorations au niveau de la préretraite progressive: celle-ci sera plus favorable et plus flexible tant pour les employeurs que pour les salariés. Ceux-ci pourront en profiter même s’ils n’ont pas travaillé à plein temps, mais à 75 pourcent. Si le contrat collectif de l’entreprise prévoit un accès à la préretraite progressive, alors tous les salariés y auront accès. L’entrée en préretraite progressive peut durer jusqu’à l’âge de 63 ans accomplis, dans des cas exceptionnels même jusqu’à 65 ans.
- D’autres changements concernent l’obligation pour l’employeur d‘embaucher un demandeur d’emploi pour compenser le départ du salarié en préretraite progressive. Le demandeur d’emploi ne devra plus avoir été inscrit 6 mais seulement 3 mois à l’ADEM. Dans certains cas ce délai peut même être ramené à 1 mois. La compensation peut se faire également par le remplacement d’un contrat à durée déterminée par un contrat à durée indéterminée ou par l’embauche d’un salarié issu d’une entreprise concernée par un plan de maintien dans l’emploi, respectivement une entreprise en faillite, sans que ce salarié n’ait besoin d’avoir été inscrit à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi. Le salarié concerné peut même occuper un poste différent de celui libéré progressivement par le salarié parti en préretraite progressive.
- Dorénavant, les salariés des entreprises éligibles pour la préretraite-ajustement auront d’office accès à la préretraite progressive.
- En général et pour tous les régimes de préretraites le calcul de l’indemnité de préretraite sera plus juste : celui-ci prendra en compte le salaire sur une période de référence de 12 mois ainsi que les revenus complémentaires, dont l’indemnité compensatoire pour les reclassés ou l’aide au réemploi. En cas de chômage partiel, le montant intégral du salaire sera pris en considération.