LSAP-Info n° 21: La réforme de l’assurance dépendance.

Le but de l’assurance dépendance est de prendre en charge les prestations d’aides et de soins à la personne dépendante tant au domicile qu’en établissement d’aides et de soins, ainsi que les aides techniques et les adaptations du logement.

Créé par la loi du 19 juin 1998, elle compte aujourd’hui plus de 13.500 bénéficiaires – un chiffre qui continuera à augmenter dans les années à venir suite à l’évolution démographique et au vieillissement de la population. D’où la nécessité de réformer l’assurance dépendance pour assurer sa viabilité financière tout en continuant à garantir un accès équitable à des prestations de qualité.

Un bilan sur le fonctionnement et la viabilité financière de l’assurance dépendance établi en 2013, un débat de consultation à la Chambre des députés en 2014 ainsi que plusieurs séries de consultations avec les parties intéressées (organisations représentatives des ayants droit, prestataires et syndicats), ont précédé le dépôt du projet de loi 7014 visant à réformer l’assurance dépendance. Celui-ci, tout comme des amendements au texte prennent en considération une bonne partie des critiques et demandes formulées.

Le projet de réforme confirme les quatre principes directeurs, à savoir:
– priorité des mesures de réhabilitation avant la prise en charge de la dépendance ;
– priorité au maintien à domicile avant l’hébergement en établissement ;
– priorité aux prestations en nature avant les prestations en espèces ;
– la continuité dans la prise en charge de la dépendance.

• Les critères d’accès à l’assurance dépendance restent inchangés : le droit aux prestations est ouvert à partir d’un besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie de 3,5 heures. Les besoins de la personne dépendante sont constatés sur base d’une évaluation individuelle et d’une approche multidisciplinaire. Les instruments d’évaluation et de détermination des besoins seront révisés pour plus de simplicité et de transparence.

• Sur base des besoins constatés, une synthèse de prise en charge établira la liste des prestations et soins auxquels la personne dépendante aura droit. En fonction du temps requis pour les ACTES ESSENTIELS DE LA VIE dont elle a besoin, un volume global de temps lui sera accordé, classé selon 15 niveaux progressifs et jusqu’à 2230 minutes, ce qui équivaut à plus de 37 heures par semaine. Ce système permettra d’adapter quotidiennement les prestations aux besoins des personnes.

• Aux prestations pour les actes essentiels de la vie s’ajoutent différentes prestations :

– Les ACTIVITES D’APPUI A L’INDEPENDANCE (regroupant soutien spécialisé et conseil individuel), destinées au maintien des capacités de la personne à exécuter les actes essentiels de la vie, sont prises en charge jusqu’à 5 heures par semaine en individuel, ou jusqu’à 20 heures par semaine en groupe, que ce soit dans le cadre du maintien à domicile ou en établissement.
La réforme de l’assurance dépendance

– Le soutien non spécialisé (surveillance, garde, répit planifié de l’aidant) et les tâches domestiques, sont regroupés :

En établissement les ACTIVITES D’ACCOMPAGNEMENT, prises en charge à raison de 4 heures par semaine, permettent à chaque bénéficiaire de recevoir des activités correspondant à ses besoins. Prestées d’office en groupe de 4, elles atteignent donc 16 heures par semaine.

Au domicile les ACTIVITES DE MAINTIEN A DOMICILE sont composées d’activités d’assistance à l’entretien au ménage de 3 heures par semaine et de garde individuelle au domicile de 7 heures par semaine avec une majoration possible. Le plafond pour la garde individuelle et l’appui à l’indépendance est fixé à 14 heures par semaine. En cas de garde en groupe au foyer de jour, les deux prestations sont prises en charge jusqu’à 40 heures par semaine.

– En matière d’ADAPTATIONS DU LOGEMENT, d’AIDES TECHNIQUES et de MATERIEL D’INCONTINENCE la nature et la prise en charge sont maintenues.

Finalement, suite aux demandes formulées, une GARDE INDIVIDUELLE DE NUIT A DOMICILE à raison de 8 heures par nuit pour un maximum de 10 nuits par an sera prise en charge pour les personnes qui ont un besoin de surveillance constante.

L’AIDANT, c.-à-d. la personne de l’entourage assumant l’aide à la personne dépendante, aura un rôle plus important. A l’avenir l’aidant sera identifié et mieux encadré. La réforme prévoit notamment l’évaluation de ses capacités et de ses disponibilités, des activités de formation (continue) de l’aidant renouvelables annuellement (en remplacement du conseil entourage) et un suivi régulier.

Aux activités de garde individuelles et en groupe qui continueront à permettre le répit de l’aidant s’ajoute donc la possibilité d’une garde de nuit pour un maximum de 10 nuits par an.

Les cotisations à l’assurance pension de l’aidant continuent à être prises en charge.

• L’actuelle « Cellule d’évaluation et d’orientation » (CEO), qui a pour mission l’évaluation et la détermination des aides et soins, le conseil et le contrôle, devient l’« Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ».

• Les missions de la Caisse nationale de santé (CNS), en tant qu’organisme gestionnaire assurant le financement et la liquidation des prestations, restent inchangées, tout comme l’organisation et le champ d’intervention des prestataires (réseaux d’aides et de soins à domicile, centres semi-stationnaires, foyers de jour, établissements d’aides et de soins à séjour continu et à séjour intermittent.

• La Commission consultative, la Commission de qualité des prestations et la Commission des normes sont fusionnées en une seule « Commission consultative ».

• La qualité des aides et soins fournis sera améliorée par un nouveau système de contrôle-qualité. Un rapport biennal sera réalisé par l’Inspection générale de la sécurité sociale.

L’assurance dépendance continue à être financée par une contribution de 1,4% sur tous les revenus (salaires, pensions, revenus du patrimoine), une participation de l’État à hauteur de 40% des dépenses, ainsi qu’une contribution du secteur de l’électricité.

Pour de plus amples renseignements:

Taina Bofferding (tbofferding@chd.lu)
Nadine Entringer (nentringer@chd.lu)

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