Le 6 juin 2016, la commission parlementaire de la Famille et de l’Intégration a adopté le rapport sur le projet de loi n°6832 portant réforme des prestations familiales, pour être soumis au vote de la Chambre des Députés avant les vacances d’été. La présente édition du LSAP-Info renseigne sur les principaux éléments de cette réforme et les arguments qui parlent en sa faveur.
Les éléments essentiels de la réforme des prestations familiales:
• L’élément central de la réforme des prestations familiales est l’uniformisation du montant des allocations familiales (« Kannergeld »).
• A l’avenir, tous les enfants nés après la mise en vigueur de la réforme (ou ceux dont le droit aux prestations s’ouvre après cette date, comme par exemple les enfants de travailleurs frontaliers commençant à travailler au Luxembourg après cette date) auront droit à 265 € par mois. La bonification d’impôt pour enfants (introduite en 2008 en lieu et place des abattements) est intégrée dans le montant unique.
• Ce système remplace le système actuel du groupe familial, où le montant par enfant augmente avec le nombre d’enfants. Le nouveau montant a été fixé sur base du montant actuel pour un enfant unique et arrondi vers le haut.
• Les enfants nés avant la réforme continueront à percevoir les mêmes montants d’allocations familiales qu’actuellement.
• Par contre, les nouvelles majorations d’âge arrondies vers le haut, de 20 € (au lieu de 16,17 €) par mois pour les +6 ans, respectivement de 50 € (au lieu de 48,52 €) pour les +12 ans, profiteront à tous les enfants.
• L’allocation de rentrée scolaire, qui actuellement augmente plus que proportionnellement par rapport au nombre d’enfants présents dans le ménage, sera également uniformisée. Les nouveaux montants liquidés une fois par an au moment de la rentrée scolaire s’élèveront à 115 € par enfant pour les +6 ans et à 235€ par enfant pour les +12 ans.
• L’allocation spéciale supplémentaire versée pour enfants handicapées en supplément de l’allocation familiale est également arrondie vers le haut et s’élèvera à 200 € par mois. Elle est due jusqu’à l’âge de 25 ans maximum, si les conditions d’octroi pour l’allocation familiale sont remplies.
• La Caisse nationale des prestations familiales sera dénommée « Zukunftskees » ou « Caisse pour l’avenir des enfants » (CAE) ; l’allocation réformée s’appellera « allocation pour l’avenir des enfants ».