Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Nicolas Schmit, vient d’annoncer récemment une réforme des dispositions légales en matière de période de référence et de plan d’organisation du travail. Celles-ci avaient été introduites par la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan national en faveur de l’emploi 1998. Le LSAP salue le fait que le gouvernement ait enfin débloqué ce dossier social important dans l’intérêt des salariés.
Les changements annoncés en matière de temps du travail constituent une solution respectant l’équilibre entre les revendications des employeurs en matière de flexibilisation du temps de travail par le biais d’une prolongation de la période de référence et celles des syndicats en matière de sauvegarde et d’amélioration des droits des salariés en prévoyant des congés supplémentaires pour les salariés auxquels s’appliquera une période de référence plus longue que celle d’aujourd’hui.
- A l’avenir, la période de référence légale maximale sera de quatre mois. Pour les entreprises qui fonctionnent actuellement avec une période de référence de 1 mois, les nouvelles dispositions n’impliquent aucun changement. Par contre, une entreprise qui optera pour une période de référence supérieure doit déclencher une procédure d’information et de consultation.
- Une période de référence supérieure à 1 mois implique obligatoirement l’octroi de congés supplémentaires pour les salariés de l’entreprise :
- en cas de période de référence ayant une durée entre plus de 1 mois et 2 mois au maximum un congé supplémentaire de 1 jour et 1/2 par an est dû aux salariés concernés ;
- en cas de période de référence ayant une durée entre plus de 2 mois et 3 mois au maximum un congé supplémentaire de 3 jours par an est dû aux salariés concernés ;
- en cas de période de référence ayant une durée entre plus de 3 mois et 4 mois au maximum un congé supplémentaire de 3 jours et 1/2 par an est dû aux salariés concernés.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de période de référence négociée par convention collective.
- Les nouvelles dispositions prévoient également un taux de flexibilité mensuel maximal, c.-à-d. le temps de travail supplémentaire qui ne sera pas rémunéré comme heures supplémentaires :
- en cas de période de référence de 1 à 3 mois, la durée de travail normale (conventionnelle ou légale) ne pourra être dépassée qu’au maximum de 12,5 pour cent ;
- en cas de période de référence de plus de 3 et jusqu’à 4 mois, la durée de travail normale (légale ou conventionnelle) ne pourra être dépassée qu’au maximum de 10 pour cent.
Un salarié travaillant 40 heures par semaine, pourra donc être amené à travailler 45, respectivement 44 heures par semaine en moyenne sur un mois, la durée de travail hebdomadaire maximale restant toutefois limitée à 48 heures.
- La durée du plan d’organisation du travail (POT) est de 1 mois au moins sauf dérogation par convention collective de travail. Dans ce cas la durée minimale du POT est de 2 semaines.
- Dorénavant des changements au POT ne pourront plus être opérés à brève échéance en cas d’évènements imprévisibles, mais nécessitent un préavis. Pour les entreprises appliquant une période de référence allant jusqu’à 3 mois, la durée du préavis est de 3 jours. Pour les entreprises appliquant une période de référence dépassant 3 mois et allant jusqu’à 4 mois, la durée du préavis est de 4 jours.
Si un changement du POT est fait dans le non-respect du délai de préavis et si ce changement ne génère pas de travail supplémentaire, les deux premières heures du nouvel horaire sont neutralisées, c.-à-d. qu’elles sont payées au taux horaire normal. À partir de la troisième heure, elles sont comptabilisées à raison de 1,2 heure travaillée.