Le Fonds de gestion des édifices religieux et ses emprunts (Réponse disponible)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Cultes.

La loi du 13 février 2018 portant gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique prévoit dans son article 6 paragraphe 2 la possibilité pour le Fonds de gestion de contracter un emprunt, cela dans un délai de trois ans à partir de sa création. Cet emprunt bénéficie de la garantie de l’État tant pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts. Les modalités de cette garantie, limitée à quinze millions d’euros sont fixées par le Gouvernement en conseil.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Le Fonds a-t-il contracté au cours des trois premières années après sa création un ou plusieurs emprunts?
  • Dans l’affirmatif, quels ont-été les montants empruntés par le Fonds?
  • Dans l’affirmatif, quels ont-été les garanties fixées pour les montants empruntés par le Gouvernement en conseil?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Claude Haagen

Député

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