L’assurance maladie pour les ex-détenus et leurs ayants-droits – une situation problématique au Luxembourg?

Monsieur le Président

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

En France, les détenus libérés et leurs ayants-droits bénéficient des prestations en nature de l’assurance maladie et de maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur incarcération, ou du régime général pendant une durée de 12 mois à partir de leur mise en liberté. Cependant, il faut que les détenus et leurs ayants-droits ne bénéficient pas de ces prestations à un autre titre.

Ce système de couverture d’assurance maladie vise à éviter des ruptures de droits des détenus lors de leur incarcération et poursuit le renforcement de leur réinsertion sociale.

Au Luxembourg, le CELPL (Contrôle externe des lieux privatifs de liberté) avait recommandé l’analyse des différentes pistes à poursuivre afin de mettre en place un système similaire de couverture d’assurance maladie au bénéfice des détenus libérés et de leurs ayants-droits. L’accès à un tel système devrait être garanti conformément aux lignes directrices évoquées dans l’accord de coalition 2018-2023.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Quelles possibilités en matière d’assurance maladie existent endéans le cadre légal luxembourgeois pour les ex-détenus et leurs ayant-droits?
  • Y-a-t-il des améliorations prévues afin de faciliter l’accès à l’assurance maladie pour ces personnes?
  • Quelles sont, dans l’état actuel des choses, les alternatives en assurance maladie proposées aux ex-détenus et leurs ayant-droits?

Veuillez croire, Monsieur le président, en l’assurance de notre profond respect.

 

Dan Biancalana                                                           Mars Di Bartolomeo

Député                                                                                   Député

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