Des satellites favorisant la répression au Myanmar?

Monsieur le Président, 

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Monsieur le Ministre de l’Économie et Monsieur le Ministre de la Défense. 

En date du 22 mars 2021le premier microsatellite birmane, développé au Japon sur base d’un accord de coopération entre la « Myanmar Aerospace Engineering University » et l’Université d’Hokkaido du Japon, et financé par le gouvernement birman, fut mis en orbite. Si le contrat prévoit l’utilisation pacifique du satellite pour des objectifs spécifiques et l’Université d’Hokkaido insiste qu’elle mettra tout en œuvre pour prévenir l’utilisation du satellite à des fins militaires, plusieurs défenseurs des droits de l’homme ont remis en question le lancement du satellite, pointant le risque que les images du satellite pourraient servir à la répression des manifestations de la population birmane par le militaire. 

  • Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes a-t-il suivi le dossier cité ci-dessus ? Ce sujet a-t-il été discuté au niveau européen ou international ?

Par ailleurs, d’après un article paru dans le Tageblatt en date du 24 mars 2021, l’entreprise américaine Intelsat qui a son siège au Kirchberg exploite un satellite qui continue à fournir ses services au gouvernement birmane. Ceci en dépit du fait que le militaire a pris le pouvoir lors d’un coup d’état et de la répression brutale des manifestations de la population par les forces de l’ordre birmanesSelon l’ONG « Justice for Myanmar »l’entreprise n’aurait pas pris de mesures pour éviter l’utilisation militaire de leurs services. L’entreprise elle-même informe qu’elle n’est pas en mesure de préciser comment les capacités qu’elle met à disposition sont utilisées et qu’elle n’a aucun contrôle des contenus qui sont transmis.  

  • Monsieur le Ministre de l’Économie est-il en connaissance des faits cités ci-dessus ?
  • Le cadre législatif actuel permet-il de forcer l’entreprise concernée à refuser un client violant les droits humains ? Le cas échéant, Monsieur le Ministre ne croit-il pas que cet exemple met en évidence la nécessité d’ajouter des conditions morales minimales au sein de la loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales ?

Le Luxembourg prévoit le lancement d’un satellite militaire pour fin 2022. Le programme LUXEOSys mettra à disposition des images à des organisations internationales et potentiellement à d’autres acteurs. 

  • Monsieur le Ministre de la Défense peut-il m’indiquer s’il prévoit de mettre en place des critères pour éviter que les images ne soient utilisées à des fins contraires au droit international ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect. 

 

Lydia Mutsch 

Députée 

Äntwert QP Microsatellite Myanmar

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