Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
Si la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ne prévoit pas de reclassement automatique des fonctionnaires du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires dans le groupe de traitement B1, il existe cependant plusieurs mécanismes permettant ce changement de carrière sous certaines conditions.
Selon un article paru dans le « Luxemburger Wort » en date du 2 mars 2021, 21 policiers qui ont accédé à la carrière B1 par le biais du mécanisme « Out/In » en 2019 ont récemment reçu la proposition de se faire reclasser volontairement en carrière C1 pour par la suite réintégrer la carrière B1 par le mécanisme de la « voie expresse » prévu par l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Ceci sans pour autant recevoir la garantie que leur reclassement à travers la voie expresse serait approuvé. Toujours selon l’article, les policiers en question auraient également dû repayer l’excédent salariale découlant de leur accession à la carrière B1 et auraient dû renoncer à leur droit de recours devant la Cour administrative.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a-t-il connaissance des faits soulevés par l’article de presse mentionné ci-dessus?
- Dans l’affirmative, quelle en est son appréciation? Quel est le fondement de ce reclassement volontaire proposé ?
- Combien de policiers ont accepté la démarche proposée? Ont-ils désormais été reclassés par le biais du mécanisme de la voie expresse ?
- Messieurs les Ministres ne croient-ils pas que tout policier détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires devrait faire l’objet d’un reclassement d’office sans obstacles et inconvenances notables?
- Selon Monsieur le Ministre de la Fonction publique, cette procédure de reclassement volontaire aurait-t-elle une répercussion pour l’ensemble de la Fonction publique?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Dan Bianclalana
Député