D’Regierung hat an der leschter Legislaturperiod eng zäitlech begrenzte Mesure agefouert, fir dass d’Leit beim Verkaf vu Wunnimmobilien oder Bauterraine manner Steieren um Benefice hu misste bezuelen. Dës Mesure gouf eemoleg bis op den 31. Dezember 2018 verlängert. D’Iddi hannert dëser Mesure war et, d’Offer un Bauterrainen a Wunnengen ze stimuléieren. Elo wou d’Mesure ausleeft, froen d’LSAP-Deputéiert Mars Di Bartolomeo a Franz Fayot beim Finanzminister no dem Bilan vun der Mesure: wéi vill Verkeef konnte vun der Mesure profitéieren, a goufen et effektiv méi Verkeef ewéi an de Jore virdrun?
Monsieur Fernand Etgen
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Luxembourg, le 19 décembre 2018
Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l’article 83 de notre Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
La loi du 29 juin 2016 a introduit respectivement réintroduit l’imposition au quart du taux global des plus-values pour les ventes d’immeubles d’habitation et de terrains à bâtir. Ce régime originalement prévu pour le seul exercice budgétaire 2017, fut prolongé à la suite jusqu’au 31 décembre 2018. Etant donné la situation tendue dans le domaine du logement, le but de cette mesure était de stimuler l’offre de terrains à bâtir et de logements.
- Nous aimerions dès lors savoir de Monsieur le Ministre, quel a été l’écho de cette mesure limitée dans le temps ?
- Combien de transactions ont bénéficié de cette mesure ?
- Combien de ventes de logements en ont bénéficié et comment ce chiffre s’est-il développé par rapport aux exercices où cette réduction d’impôt n’était pas en vigueur, notamment pour 2015 et 2016 ?
- Combien de terrains ont été vendus et quelle en est la superficie par rapport à ces mêmes exercices ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Mars Di Bartolomeo Franz Fayot
Député Député