Entente sur les prix de vente: quel impact sur le pouvoir d’achat des consommateurs?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie.

Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la concurrence a sanctionné Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize, à hauteur de 3,3 millions d’euros en raison des prix imposés à la revente des produits Bahlsen, pratiqués entre 2011 et 2015 sur le territoire du Grand-Duché.

Le fournisseur Bahlsen et chacun des distributeurs cités se sont entendus pendant cinq ans en vue de fixer un prix de vente qui fonctionne comme un prix minimum sur l’ensemble du territoire luxembourgeois, permettant ainsi au fournisseur et aux distributeurs de maintenir leurs marges en faussant la concurrence.

Le Conseil de la concurrence a conclu à une restriction de la concurrence « par objet » qui, étant donné la présence de trois accords concertés parallèles portant sur les produits d’un même fournisseur, a nécessairement un effet cumulé qui pénalise le pouvoir d’achat des consommateurs.

Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes :

– Quelles décisions les entreprises du commerce de détail sanctionnées ont-elles prises concernant les produits sucrés et salés en cause ? Est-ce que des relevés de prix commandés par l’Observatoire de la formation des prix ont pu confirmer que les entreprises sanctionnées respectent le libre jeu de la concurrence depuis les révélations sur l’entente pratiquée ?
– Combien d’études de relevés de prix l’Observatoire de la formation des prix commande-t-il en moyenne par année ?
– Comme – aux yeux du Conseil de la concurrence – les prix de vente auraient pu être inférieurs d’environ 5 % en l’absence de l’entente, quel a été l’impact des prix de vente pratiqués sur le panier représentatif servant au calcul de l’indice des prix à la consommation ?
– Quel est le délai applicable pour le versement des amendes prononcées par le Conseil de la concurrence ? Quel est l’article budgétaire alimenté par les recettes issues de ces amendes ?

Claude Haagen, Député

Réponse du Ministre de l’Économie:

Question parlementaire_entente de prix

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