Contrôle des certificats de performance énergétique

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Énergie.

Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels prévoient que « le ministre sélectionne de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les certificats de performance énergétique établis au cours d’une année donnée et soumet lesdits certificats à une vérification ».

  • Nous aimerions dès lors savoir de Monsieur le Ministre combien de vérifications ont été effectuées depuis la mise en vigueur de cette réglementation pour les deux types de bâtiments et plus particulièrement pour l’année 2020 ?
  • Quel pourcentage cela représente-t-il sur l’ensemble des certificats de performance énergétique ?
  • Quel a été le résultat de ces contrôles et combien de certificats vérifiés se sont avérés non-conformes ?
  • Quelles sont les conséquences concrètes lorsque des certificats sont jugés non-conformes ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.

 

Mars Di Bartolomeo, Député                                        Yves Cruchten, Député

Hei d’Äntwert vum Minister:

Question parlementaire sur le contrôle des certificats de performance énergétique

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