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Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Depuis 2013, les personnes à faible revenu ont la possibilité de demander l’application du tiers payant social (TPS) auprès de leur office social. Ce système permet au bénéficiaire de ne plus devoir avancer ses dépenses de santé courantes. Si le TPS est accordé par l’office social, le bénéficiaire recevra une attestation ainsi qu’un carnet d’étiquettes qu’il devra prendre avec lui lors de ses consultations médicales. Le médecin envoie sa facture, menue d’une telle étiquette, directement à la CNS. Cette dernière paie le médecin et s’adresse ensuite à l’office social en question afin de récupérer la partie des frais qui sont habituellement pris en charge par le patient. L’office social règle la CNS et, s’il estime qu’une partie des frais peut être supportée par le patient, peut demander un remboursement partiel à ce dernier. Ensuite l’office social s’adresse au Ministère de la Santé qui prend en charge le solde restant.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- Combien de personnes ont bénéficié, lors de ces trois dernières années, du tiers payant social? De manière générale, quelle est la tendance concernant les demandes de tiers payant social depuis son introduction en 2013 ?
- L’introduction du tiers payant généralisé a été annoncée pour 2023. Cette introduction aura-t-elle une influence sur le tiers payant social et les offices sociaux ? Si oui, laquelle?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Cécile Hemmen, députée
Simone Asselborn-Bintz, députée