Code pénal: Erschwéierend Ëmstänn bei homophob motivéierten Agressiounen?

Neiegkeeten, Parlament, Parlamentaresch Froen

Den LSAP-Deputéierte Marc Angel freet an enger Question parlementaire un de Justizminister, ob Lëtzebuerg der Recommandatioun vun der Europäescher Kommissioun géint Rassismus an Intoleranz nokënnt, fir am code pénal erschwéierend Ëmstänn anzeféiere bei Aggressiounen, déi kloer aus enger homophober Motivatioun eraus gemaach ginn. Dernieft freet hien de Justizminister, fir och zu Lëtzebuerg endlech eng Statistik ze féieren iwwert LGBTQIphob Aggressiounen.

 


 

Monsieur Fernand ETGEN
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg

Luxembourg, le 15 mai 2019

 

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice :

Dans son dernier rapport sur le Luxembourg publié le 28 février 2017, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) rappelle que le code pénal luxembourgeois ne prévoit toujours pas de disposition sur l’aggravation de la peine en cas de motivation homo/transphobe. Or, l’ECRI estime qu’une telle disposition représenterait « un signal préventif important à l’égard de toute la société. »

Mardi dernier, dans le cadre de la présentation de son dernier rapport annuel, l’association française « SOS Homophobie » dresse un tableau affligeant de la situation dans notre pays voisin. À titre d’exemple, le nombre d’agressions physiques déclarées a littéralement explosé en 2018, affichant une hausse de 66 % par rapport à l’année précédente. À l’approche de la journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, la haine dont souffrent les victimes lesbiennes, gays et trans ne devrait pas nous laisser indifférents. Néanmoins, les associations luxembourgeoises engagées dans la lutte contre les agressions LGBTphobes revendiquent depuis longtemps que les autorités au Luxembourg établissent une statistique sérieuse desdites agressions, comme c’est le cas dans de nombreux pays.

  • J’aimerais dès lors savoir de Monsieur le Ministre s’il envisage mettre en œuvre la recommandation de l’ECRI?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre entend faire établir une statistique sur les agressions commises à l’encontre des victimes de la communauté LGBTQI ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Marc Angel

Député