Approximations, insinuations et incohérences

Neiegkeeten, Pressecommuniquéën
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Lors d’une conférence de presse tenue le 17 mai 2017, l’ADR a exposé sa position par rapport à la révision de l’article 32(4) de la Constitution qui règle la question des pouvoirs du Grand-Duc respectivement du Gouvernement en cas de crise.

La proposition de révision en discussion a été élaborée et finalisée au sein de la commission parlementaire des Institutions et la Révision constitutionnelle durant de longs mois.

L’ADR n’a pas pris part à ces travaux.

La révision est unanimement approuvée par les groupes parlementaires du CSV, du LSAP, du DP et de Déi Gréng.

Il s’agit donc d’un projet transpartis susceptible d’être approuvé par une majorité qualifiée des deux tiers des membres de la Chambre des Députés.

Les arguments développés par l’ADR sont tendancieux et ne reflètent pas la réalité du texte et son interprétation.

On entre dans l’ère des faits alternatifs.

Plusieurs mises au point s’imposent :

  1. La Constitution actuelle contient une disposition spéciale concernant l’hypothèse d’une crise internationale. Ce texte a été voté en 2004 par les députés ADR. Il ne contient aucune garantie particulière en matière de droits du Parlement. L’urgence n’est pas définie. Le pouvoir exécutif est maître du jeu.
  1. Le nouvel article 32(4), tout en élargissant son champ d’application, l’assortit de conditions strictes quant à son exécution dans le contenu et dans le temps. La Chambre des Députés garde l’intégralité de ses pouvoirs. Au-delà de dix jours l’état de crise nécessite un accord à majorité qualifiée de la Chambre des Députés.
  1. L’urgence est définie de façon restrictive (incapacité de légiférer du Parlement dans les délais requis) et l’ensemble est soumis au contrôle des tribunaux.
  1. La Constitution et les traités internationaux doivent évidemment être pleinement respectés.
  1. Le nouvel article constitutionnel fixe une durée maximale pour l’état de crise.

 

Comme la majorité des Etats européens, le Luxembourg se dote d’un régime particulier en cas de crise grave. Le texte de révision soumis aux députés abolit le texte en vigueur en renforçant les moyens d’intervention du Parlement par rapport à une initiative émanant du Gouvernement.

Pour le rapporteur du projet de révision, le député socialiste Alex Bodry, le volte-face opéré par l’ADR en la matière est assez inquiétant et reflète une connaissance pour le moins superficielle du dossier.

 

Communiqué le 18 mai 2017