La loi budgétaire 2021 abolit enfin le régime injuste et non-transparent des stock-options. Dans une optique de justice fiscale et de combat des inégalités, on ne peut que se réjouir que cette mesure, inscrite à la demande du LSAP dans l’accord de coalition, va entrer en vigueur.
Les options d’achat (stock-options ou « warrants ») donnent le droit à celui qui en détient d’acheter des actions d’une société dans le futur à un prix défini à l’avance. Si le prix des actions augmente, ces options d’achat peuvent permettre de réaliser d’importantes plus-values. Aujourd’hui, ces options d’achat constituent pour certains cadres supérieurs un complément de salaire non-négligeable pouvant aller jusqu’à 50% de leur rémunération d’après le régime fiscal actuel.
Ce régime fiscal, introduit par une circulaire en 2002 sous le gouvernement CSV-DP de l’époque, permettait aux bénéficiaires de ne comptabiliser, d’après un savant calcul, qu’une partie de la valeur de ce titre et donc de payer moins d’impôts sur cette portion de leurs revenus. Après plusieurs révisions ces dernières années, le budget 2021 prévoit enfin l’abolition de ce régime qui avantageait les plus grands revenus.
Afin de garder la possibilité d’intéresser les salariés aux bénéfices de leur entreprise, une prime participative exemptée à 50% est introduite. Cette prime est limitée à 5% des bénéfices de la société et à 25% du salaire annuel. Tout salarié peut en bénéficier. Ce nouveau régime est plus transparent, plus inclusif et coûtera moins cher au budget de l’État.
Franz Fayot
Ministre de l’Économie