• 16|02|2012 [Entrevue]

    Groupe parlementaire LSAP / Femmes en détresse

    Groupe parlementaire LSAP / Femmes en détresse
    Violence domestique: éviter le rétropédalage

     

    Les amendements gouvernementaux au projet de loi 6181 réformant la loi sur la violence domestique ont fait l'objet d'une entrevue récente entre le groupe parlementaire LSAP et l'asbl Femmes en détresse (FED).

     

    20120202 Femmes en détresseLes représentantes de Femmes en détresse ont critiqué la nouvelle orientation du projet amendé qui, au lieu de renforcer les droits et la protection des victimes, fait preuve d'un parti pris pour les auteurs de violence. Le projet amendé va à l'encontre du projet de loi initial qui fut élaboré par un comité de pilotage mis en place par la Ministre de l'Egalité des Chances pour combler les lacunes de la loi en vigueur et constitué de représentants des ministères concernés ainsi que d'experts impliqués dans le domaine de la violence domestique. A part la prolongation de la mesure d'expulsion de 10 à 14 jours, l'asbl Femmes en détresse considère que les amendements constituent même une régression par rapport à la loi en vigueur.

     

    Les principaux points critiqués concernent e. a.:

    • l'élimination du rappel à la loi et de la faculté d'emmener la personne expulsée à l'unité de police. Ainsi, les amendements suppriment pratiquement toutes les nouvelles compétences conférées aux agents de police qui étaient destinées à faciliter l'exécution de l'expulsion.
    • l'interdiction pour l'auteur de violence de s'approcher de la victime en dessous d'une certaine distance : non seulement la quantification prévue de la « Bannmeile » sera supprimée, mais dorénavant la distance à garder ne sera même plus « à définir » tel que prévu dans la loi en vigueur ;
    • la possibilité de recours de l'auteur de violence contre la mesure d'expulsion : l'on redoute l'effet suspensif éventuel que le recours pourrait avoir sur l'expulsion, qui par ailleurs n'est pas une condamnation mais une mesure de protection à l'égard de la victime. Les représentantes de FED critiquent par ailleurs l'allègement des peines prévu dans le cadre de la réforme de la loi ;
    • la protection des enfants : alors que le projet de loi initial, dans son exposé des motifs, soulignait la nécessité d'augmenter la protection des enfants, les amendements suppriment les mesures provisoires relatives au droit de visite et d'hébergement d'enfants mineurs.
     
    Les députés du LSAP ont pris acte des arguments présentés et ont souligné qu'ils partagent le souci d'une meilleure protection des victimes de violence et, le cas échéant, des enfants.