Monsieur Laurent Mosar
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg

Luxembourg, le 28 juillet 2010

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la Ministre de la Famille.

Au cours des dernières années diverses mesures ont été prises au niveau de l'Etat pour encourager la création de structures d'accueil pour enfants et notamment la création de maisons relais pour enfants.

Malgré tous les efforts entrepris, les places disponibles restent insuffisantes pour satisfaire à la demande, qui s'est accrue davantage suite aux incitations financières des chèques-service accueil (CSA). Ainsi, pour des raisons de capacité et de places disponibles, l'accès aux maisons relais est refusé à bon nombre d'enfants dont les parents se voient confrontés à des problèmes d'organisation familiales parfois très pénibles. La situation est d'autant plus difficile lorsqu'il s'agit de familles dont les deux parents travaillent, voire de familles monoparentales.

J'aimerais dès lors poser à Madame la Ministre les questions suivantes :

• Existe-t-il au niveau national des critères portant sur les priorités d'accès à une place dans une maison relais, ou est-ce que par contre, les gestionnaires des maisons relais sont libres de gérer à leur guise l'accès aux places disponibles ?
• Est-ce qu'il existe des procédures de recours en cas de refus pour éviter des cas de rigueur ? 
• Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu'il serait utile que l'Etat, vu qu'il participe au financement des structures d'accueil, établisse de tels critères ou du moins émette des recommandations à l'adresse des gestionnaires des maisons relais pour enfants ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Ben Scheuer
Député

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