| Date: 2010-07-20
Numéro: Ministère: Finances Auteur: HAAGEN Claude |
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Monsieur Laurent MOSAR Luxembourg, le 20 juillet 2010 Monsieur le Président, Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre des Finances. En vue du dédouanement d'un véhicule neuf ou d'occasion acheté à l'étranger, le particulier ou le représentant d'une entreprise doit se présenter avec le véhicule auprès d'un des bureaux de l'Administration des douanes et accises dans le but d'obtenir certains documents douaniers, notamment une vignette 705, prouvant que le véhicule susceptible d'être immatriculé est bien en règle sur le plan de la règlementation fiscale. A noter que la vignette 705 est nécessaire pour l'immatriculation du véhicule auprès de la Société nationale de contrôle technique. Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres : Est-ce que les travaux d'agrandissement et de réorganisation de la station de contrôle technique de Sandweiler, destinés e.a. à regrouper certains services (immatriculation, agrément, permis de conduire) au sein d'un guichet unique, prévoient également l'implantation d'un bureau de l'Administration des douanes et accises afin que le dédouanement et l'immatriculation de véhicules achetés à l'étranger puissent se faire au même endroit ? Dans la négative, pourquoi a-t-il été renoncé à l'installation d'un bureau de douane dans la station de contrôle technique de Sandweiler ? Est-ce que Messieurs les Ministres n'estiment-ils pas qu'un tel regroupement de différentes instances s'inscrirait parfaitement dans la politique de simplification administrative prônée par le Gouvernement ? Selon les informations parues dans la presse, il serait éventuellement prévu d'installer une station de contrôle technique supplémentaire soit dans la région Est, soit dans la région Ouest du pays. Dans l'affirmative, est-il prévu d'installer un bureau de douane dans cette nouvelle station de contrôle technique ? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Claude Haagen
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Député
