Date: 2010-07-16 Numéro:   Ministère: Intérieur et à la Grande Région  Auteur: HAAGEN Claude

Douanes et accises - Contrôle des véhicules routiers dont la masse maximale ne dépasse pas 3.500 kg Questions parlementaires

   Monsieur Laurent MOSAR
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg

Luxembourg, le 16 juillet 2010

 

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire  à Monsieur le Ministre des Finances, Monsieur leMinistre de l'Intérieur et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit à son article 11, paragraphe 2 que les membres de la police grand-ducale et les agents de l'administration des douanes et accises en droit d'interdire la circulation d'un véhicule s'il existe des indices graves faisant présumer sa surcharge. Or, l'article 6 de cette même loi précise que les fonctionnaires de l'administration des douanes et accises sont seulement habilités à contrôler les véhicules dont la masse maximale dépasse 3.500 kg et qu'ils ne sont par conséquent pas autorisés à contrôler les véhicules particuliers.

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1.      Quelles sont les raisons soulevées en défaveur d'une extension des compétences de contrôle des agents de l'administration des douanes et accises, qui leurs sont confiées par la loi précitée, sur l'ensemble des véhicules routiers ?

2.      En cas d'un indice grave de surcharge d'un véhicule routier, quels sont alors les moyens de sanction des agents de l'administration des douanes et accises ?

3.      Les membres de la police grand-ducale procèdent-ils à des contrôles réguliers en matière de surcharge des véhicules routiers dont la masse maximale ne dépasse pas 3.500 kg ? Dans l'affirmative, quel est le nombre d'infractions constatées en 2009 ?

4.      Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures n'est-il pas d'avis qu'il serait indiqué de modifier la loi précitée de sorte que la surcharge des véhicules routiers dont la masse maximale ne dépasse pas 3.500 kg  peut également être contrôlée par les agents de l'administration des douanes et accises ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

 

 Claude HAAGEN
Député

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