Date: 2010-02-01 Numéro:   Ministère: Travail et Emploi  Auteur: SPAUTZ Vera

Brink's Luxembourg - licenciements de 5 personnes par mois Questions parlementaires

   Monsieur Laurent MOSAR
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg

Luxembourg, le 1^er février 2010

 

 

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi.

Selon des sources syndicales, l'entreprise Brink's Luxembourg, employant environ 700 personnes, procède depuis des mois à des licenciements de l'ordre de 5 personnes par mois.

Selon l'Art. L. 166-1. (1) du Code du Travail, on entend par « licenciement collectif » les licenciements effectués par un employeur lorsque le nombre de licenciements envisagés est :

• pour une même période de trente jours, au moins égal à sept salariés; 
• pour une même période de quatre-vingt-dix jours, au moins égal à quinze salariés.

La stratégie appliquée par Brink's Luxembourg permet de rester en-dessous de ces limites et d'échapper à la négociation et à l'établissement d'un plan social.

Face à cette situation, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi :

Est-ce que Monsieur le Ministre est-il au courant de ces pratiques ? Dans l'affirmative, de quels moyens dispose-t-il afin d'y remédier ?

Est-ce que Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'une réforme législative est nécessaire afin de rendre plus contraignants les critères définissant un « licenciement collectif », dans le but d'exclure les tentatives visant à saper l'esprit législatif en la matière.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.

 

Députée
Vera SPAUTZ

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